Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,
Vu le décret no 90.998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction de la navigation aérienne en sa séance du 10 décembre 2007,
Arrête :
TITRE Ier CHEFS DE SALLE
Article 1er
Attribution des chefs de salle
Les chefs de salle des centres en route de la navigation aérienne sont chargés de superviser le fonctionnement opérationnel en temps réel de la salle de contrôle. La description des fonctions du chef de salle figure dans un manuel local « chef de salle », qui comprend également les règles et les consignes qu’il doit appliquer.
Le chef de salle doit veiller en priorité :
– au maintien de la sécurité des vols ;
– au respect des consignes opérationnelles ;
– à l’optimisation de la capacité.
Il assure notamment :
– l’information des contrôleurs en poste sur toute donnée à caractère opérationnel ou technique susceptible d’avoir une incidence sur leur travail ;
– le contrôle général de la bonne adaptation des mesures de gestion et de réglementation des flux de trafic aux moyens disponibles ;
– le suivi de l’application des lettres d’accord avec les autres organismes de la circulation aérienne civils ou militaires ;
– l’interface de la salle de contrôle avec la maintenance opérationnelle ;
– le relevé des infractions ;
– la mise en œuvre des procédures d’urgence ;
– la continuité du service d’alerte ;
– la mise en œuvre des procédures de relève en cas d’événement grave ;
– le respect des procédures de traitement et de notification des évènements ;
– le respect des mesures de sûreté ;
– la préservation des conditions de travail ;
– le respect du règlement intérieur à l’intérieur de la salle de contrôle.
Le chef de salle est assisté :
– d’un adjoint au chef de salle en charge de l’ATFM qui assure le suivi des opérations de régulation du trafic aérien en liaison aves les autres organismes de régulation et qui le renseigne en temps réel sur l’écoulement du trafic et les charges des secteurs de contrôle ;
– d’un bureau de télécommunications et d’information de vol qui assure :
– la transmission des messages et la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement de la salle de contrôle ;
– la mise en œuvre du service d’alerte ;
– certains services liés à la mise en œuvre d’un centre d’information de vol.
Le chef de salle en fonction tient et émarge le cahier de marche pour assurer la bonne continuité de l’exercice de la fonction sur la journée, ainsi que la traçabilité du fonctionnement opérationnel des organismes.
Le chef de salle rend compte de tout dysfonctionnement ou incident grave à sa hiérarchie directe ou au responsable de permanence opérationnelle.
Le chef de salle participe en tant que de besoin :
– à la préparation des schémas tactiques, des exercices militaires ou toute opération particulière (y compris technique) affectant la salle de contrôle ;
– à l’analyse et au retour d’expérience des évènements relevés lors de la présence en salle ;
– à la bonne gestion de son équipe.
Article 2
Les chefs de salle doivent disposer de consignes écrites ainsi que des informations importantes à caractère opérationnel pour les évènements particuliers anticipés afin de faciliter la préparation opérationnelle de la journée.
Article 3
Le chef de salle est responsable, au même titre que les premiers contrôleurs, de la conformité de l’armement des positions de contrôle ouvertes en fonction des effectifs en service mis à sa disposition par les chefs d’équipe.
En cas d’observation d’un armement non conforme, il fait compléter l’armement immédiatement. Si l’armement ne peut être complété, le chef de salle fait fermer la position dans les meilleurs délais, après avoir pris, éventuellement, les mesures de régulations propres à préserver la sécurité. Dans ce cas, il informe sans délai le responsable de permanence opérationnelle et fait un rapport écrit de l’événement.
Le chef de salle est responsable de l’application du principe selon lequel un secteur régulé doit être dégroupé s’il est dégroupable. En cas d’évènements de nature à avoir un impact sur le travail du secteur, il propose un dégroupement ou un regroupement au moment opportun arrêté avec les premiers contrôleurs de secteur. S’il estime que la sécurité est, ou est susceptible d’être mise en cause, il peut exiger le dégroupement du secteur. Dans ce cas, il doit se servir d’un moyen de communication enregistré, pour assurer la traçabilité de sa demande.
Article 4
Conditions d’emploi des chefs de salle
Pour assurer une bonne continuité de cette fonction sur la journée, chaque CRNA définit une organisation de la tenue de poste chef de salle limitant le nombre d’agents se relayant sur la fonction à quatre personnes par 24 heures.
Chaque CRNA définit un dispositif d’identification prévisionnelle des CDS en fonction le jour J, avec un préavis de l’ordre du cycle afin de préparer et d’organiser de manière optimale le fonctionnement opérationnel, notamment en cas d’événement ou de situation particulière prévisible.
Les chefs de salle exercent leurs fonctions sur des plages horaires adaptées dans la journée, au plus près des plages d’exercice du contrôle par les contrôleurs de leur équipe.
Les chefs de salle ne peuvent pas effectuer de détachement 12-36 mois.
Les détachements de courte durée peuvent être autorisés dans les cas particuliers nécessitant l’expertise d’un chef de salle. Dans ce cas, il s’agit d’une fonction supplémentaire et il convient de s’assurer que ce détachement reste compatible avec l’équilibre entre toutes les fonctions de l’agent.
Seuls les agents répondant à l’ensemble des critères permettant l’exercice de leur mention d’unité, peuvent exercer les fonctions de chef de salle.
Article 5
Nombre de chefs de salle
Le nombre de chefs de salle est fixé, pour chaque CRNA, à quatre par équipe.
Article 6
Nomination de chefs de salle
Les chefs de salle des CRNA sont nommés pour une durée de cinq ans par le chef de centre sur proposition du chef de service exploitation et après avis de la commission définie à l’article X, parmi les premiers contrôleurs et les chefs d’équipe vérifiant l’ensemble des critères suivants :
– être candidat à la fonction ;
– avoir exercé une mention d’unité, à l’exception des mentions partielles et intermédiaires, d’un organisme d’un groupe A, B, C, D ou E pendant au moins six ans ;
– exercer une des mention d’unité, à l’exception des mentions partielles, du CRNA concerné depuis au moins deux ans ;
– avoir exercé les fonctions d’adjoint au chef de salle en charge de l’ATFM pendant au moins 1 an localement ou avoir déjà exercé les fonctions de chef de salle dans le même organisme.
Le CTP local définit si nécessaire la répartition à établir entre les postes chefs de salle pourvus par les premiers contrôleurs et ceux pourvus par les chefs d’équipe.
Un chef d’équipe nommé chef de salle peut continuer à exercer ses fonctions de chef d’équipe pendant son mandat de chef de salle.
Chaque CRNA définit, après avis du comité technique paritaire local, des règles de désignation pour pallier l’absence éventuelle de candidats.
Lorsque le CTP local n’a pas défini de besoin de rotation sur les fonctions de chef de salle, le renouvellement du mandat est automatique, sous réserve du suivi de la formation adaptée de maintien de compétence. Toutefois, sous réserve que cela reste compatible avec le bon fonctionnement du service, il peut être mis fin aux fonctions d’un chef de salle qui le demande à l’issue de son mandat.
Article 7
Rotation des chefs de salle
Chaque CRNA examine en comité technique paritaire local la nécessité de mettre en place une rotation sur les fonctions de chefs de salle. Si un tel besoin est validé, les modalités organisant cette rotation sont fixées en CTP local. Ces modalités respectent les règles suivantes :
Le volume de rotation annuel est fixé en tenant compte des départs naturels à remplacer, entre 10 % et 20 % de l’effectif fixé à l’article 5. Toutefois, cette valeur sera dépassée si le remplacement des départs naturels le nécessite.
La rotation éventuelle ne concerne que les chefs de salle en fin de mandat.
Les mandats des chefs de salle en fin de mandat et non concernés par la rotation sont prolongés pour une durée de un an.
Sur proposition du chef de service exploitation et après avis de la commission, le chef de centre met fin aux fonctions de chef de salle des agents concernés par la rotation.
Un chef d’équipe nommé chef de salle dans un CRNA avec rotation sur la fonction de chef de salle et rotation sur la fonction de chef d’équipe redevient premier contrôleur à l’issue du mandat de chef de salle.
Article 8
Formation
La nomination comme chef de salle est précédée d’au moins cinq jours de formation obligatoire à la gestion opérationnelle de la salle de contrôle dont le contenu est approuvé par le directeur des services de la navigation aérienne.
Les agents n’ayant jamais exercé précédemment des fonctions d’encadrement d’équipe reçoivent une formation complémentaire en matière de gestion d’équipe.
Une formation de maintien de compétence obligatoire, d’une durée de deux jours, est délivrée tous les trois ans aux chefs de salle.
TITRE II ADJOINTS AU CHEF DE SALLE EN CHARGE DE L’ATFMArticle 9
L’adjoint au chef de salle assure le suivi des opérations de régulation du trafic aérien en liaison avec les autres organismes de régulation et renseigne en temps réel le chef de salle sur l’écoulement du trafic et les charges des secteurs de contrôle.
Les attributions, les conditions d’emploi, le nombre, les conditions de nomination et la formation des adjoints au chef de salle en charge de l’ATFM sont définis dans un arrêté du ministre en charge de l’aviation civile.
TITRE III CHEFS D’ÉQUIPE
Article 10
Attributions des chefs d’équipe
Les chefs d’équipe des CRNA assurent la gestion des contrôleurs de leur équipe.
Ils assurent, en plus, au bénéfice des agents de leurs équipes respectives :
– le suivi et la diffusion des consignes et autres notes de service et d’information ;
– le suivi des plans de formation et des plans de compétence en unité ;
– le suivi du système de management de la sécurité.
Ces fonctions sont exercées de façon permanente, parallèlement aux fonctions opérationnelles.
Article 11
Nombre de chefs d’équipe
Dans un CRNA, le cumul du nombre d’agents chefs de d’équipe et/ou chefs de salle est fixé à un maximum de 35 % de l’effectif ICNA affectés en salle de contrôle qui comprend les premiers contrôleurs en équipe, les chargés de fonctions temporaires en subdivision et les ICNA en formation.
Article 12
Nomination de chefs d’équipe
Les chefs d’équipe de CRNA sont nommés pour une période de quatre ans par le chef de centre sur proposition du chef de service exploitation et après avis de la commission définie à l’article 15 du titre III, parmi les premiers contrôleurs, vérifiant l’ensemble des critères suivants :
– être candidat ;
– avoir exercé une mention d’unité, à l’exception des mentions partielles et intermédiaires, d’un organisme d’un groupe A, B, C, D ou E pendant au moins six ans ;
– exercer une des mention d’unité, à l’exception des mentions partielles, du CRNA concerné depuis au moins deux ans ;
– avoir été chargé de fonctions temporaires, à l’exception des fonctions d’adjoint au chef de salle en charge de l’ATFM, dans une subdivision de l’organisme pendant un minimum de douze mois en cinq périodes maximum.
Chaque CRNA définit, après avis du comité technique paritaire local, des règles de désignation pour pallier l’absence éventuelle de candidats. Un suivi des difficultés rencontrées est effectué en comité technique paritaire de la Direction des opérations.
Lorsque le CTP local n’a pas défini de besoin de rotation sur les fonctions de chef d’équipe, le renouvellement du mandat est automatique. Toutefois, sous réserve que cela reste compatible avec le bon fonctionnement du service, il peut être mis fin aux fonctions d’un chef d’équipe qui le demande à l’issue de son mandat.
Article 13
Rotation de chefs d’équipe
Chaque CRNA examine en comité technique paritaire local, la nécessité de mettre en place une rotation sur les fonctions de chefs d’équipe. Si un tel besoin est validé, les modalités organisant cette rotation sont fixées en CTP local. Ces modalités respectent les règles suivantes :
– la rotation ne concerne que les chefs d’équipe ayant achevé deux mandats. Toutefois, sous réserve que cela reste compatible avec le bon fonctionnement du service, il peut être mis fin aux fonctions d’un chef d’équipe qui le demande à l’issue de son premier mandat ;
– les mandats des chefs d’équipe ayant achevé deux mandats et non concernés par la rotation, sont prolongés pour une période de un an.
Sur proposition du chef de service exploitation et après avis de la commission, le chef de centre met fin aux fonctions de chef d’équipe des agents concernés par la rotation.
Article 14
Formation de chefs d’équipe
La nomination comme chef d’équipe est précédée d’une formation obligatoire de 3 jours dont le contenu est approuvé par le directeur des services de la navigation aérienne.
TITRE III COMMISSION LOCALE
Article 15
Commission locale
Il est crée dans chaque CRNA une commission chargée de rendre un avis d’aptitude à la fonction de chef de salle, d’adjoint au chef de salle en charge de l’ATFM et de chef d’équipe.
Sa composition est fixée comme suit :
– le chef de service exploitation ou son représentant ;
– le chef de la subdivision Contrôle ou son représentant ;
– le chef de la subdivision Instruction ou son représentant ;
– un chef de salle désigné annuellement ;
– un chef d’équipe désigné annuellement ;
– un premier contrôleur non promouvable désigné annuellement.
La procédure de désignation du chef de salle, du chef d’équipe et du premier contrôleur participant à la commission est définie après avis du comité technique paritaire compétent. Ces trois agents ne peuvent pas être candidats à une fonction sur lesquelles la commission émet un avis.
Si tous les premiers contrôleurs ou chefs d’équipe sont promouvables, un ou deux chefs de salle supplémentaire(s) est (sont) désigné(s) auprès de la commission par l’autorité ayant pouvoir de nomination.
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle analyse les candidatures sur les éléments constitués par :
– le dossier technique regroupant les informations relatives à la carrière de l’agent : affectations occupées au sein de la navigation aérienne, qualifications et mentions d’unité obtenues et durées d’exercice, fiches de formations, détachements effectués, participation à des groupes de travail. Ce dossier peut être consulté par l’intéressé ;
– les éléments relatifs à l’aptitude de l’agent à tenir les fonctions de chef de salle, de chef d’équipe et d’adjoint au chef de salle en charge de l’ATFM ;
– des règles particulières définies après avis du comité technique paritaire compétent.
Elle établit un compte-rendu de ses travaux indiquant les agents proposés pour le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les agents dont il est proposé de mettre fin aux fonctions de chef de salle et de chef d’équipe.
Lorsque la commission ne retient pas d’agent sur l’un ou l’ensemble des postes à pourvoir, elle transmet à l’autorité ayant pouvoir de nomination le compte-rendu de ses délibérations qui doit comporter la position de chacun de ses membres.
TITRE IV MESURES TRANSITOIRES ET D’EXECUTION
Article 16
Mesures transitoires
Les chefs d’équipe nommés avant la date de parution du présent texte ne sont pas concernés par une éventuelle rotation.
Les chefs d’équipe nommés avant le 1er juillet 2007, s’ils se portent candidats aux fonctions de chefs de salle, sont retenus en priorité. En cas de nomination comme chef de salle, par dérogation à l’article 7, ils redeviennent chefs d’équipe à l’issue du mandat de chef de salle.
Dans les CRNA où un besoin de rotation est défini et dans les CRNA où les départs naturels prévisibles des chefs de salle nommés à la date de parution du présent texte ne suffisent pas à atteindre l’effectif fixé à l’article 5 avant le 31 décembre 2012, un plan de transition sera mis en place, après avis du CTP local.
Ce plan de transition doit permettre d’atteindre avant le 31 décembre 2012, l’effectif fixé à l’article 5, tout en permettant trois nouvelles nominations au moins par an.
Article 17
Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Fait à Paris, le 14 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
M. Hamy
