la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
vu le décret no 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
vu l’arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
vu l’arrêté du 28 octobre 2009 fixant les attributions et le mode de désignation des chefs de quarts instructeurs de certains organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
vu l’arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
vu l’avis du comité technique de la direction des services de la navigation aérienne en date du 5 juillet 2017,
Arrête :
Article 1er
Un chef de quart expert peut être nommé dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne de groupe E dont le nombre de mouvements équivalents, au sens du décret no 2008-577 du 17 juin 2008 susvisé, est inférieur à 24 000.
il réalise des travaux d’étude ou de coordination dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre d’un ou plusieurs projet(s) de durée limitée pour le compte de son organisme.
Un chef de quart expert est nommé pour une durée d’un an, renouvelable.
Article 2
Un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne exerçant les privilèges d’une licence de contrô- leur de la circulation aérienne peut exercer les fonctions de chef de quart expert dans l’organisme dont il détient l’ensemble des mentions d’unité.
Pour être nommé, il doit au minimum avoir détenu l’ensemble des mentions d’unité d’un organisme de la circulation aérienne pendant une durée minimale cumulée de trois ans, dont au moins un an dans l’organisme considéré.
Article 3
le chef du service navigation aérienne a pouvoir de nomination pour les organismes qui relèvent de sa compétence.
Toute nomination d’un chef de quart expert devra recueillir au préalable un accord du directeur des services de la navigation aérienne. Sera prise en compte notamment la charge de travail constatée et planifiée en termes de gestion de projet.
le nombre de chefs de quart nommés sur des fonctions d’instruction (chef de quart instructeur en référence à l’arrêté du 28 octobre 2009 susvisé) ou d’expertise (chef de quart expert) est au maximum de deux par organisme.
le chef de quart expert nommé est choisi parmi les premiers contrôleurs remplissant les condi- tions définies à l’article 2 du présent arrêté et ayant présenté leur candidature selon une procédure validée par le comité technique compétent.
Article 4
le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 30 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
