Arrêté créant les CSA à la DGAC

Arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d’administration et de formations spécialisées à la direction générale de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile

NOR : TREA2207263A

La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général dans les territoires d’outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 modifié portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l’Ecole nationale de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général en Polynésie française ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national de l’ingénierie aéroportuaire ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2011 portant organisation du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général aux îles Wallis et Futuna ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création de la direction du numérique de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2017 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu l’arrêté n° HC 17 AC/DIR du 21 janvier 2019 portant organisation du service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu la convention n° 058 du 25 mai 2010 relative à la création d’un service mixte dénommé « Direction de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
Vu l’avis du comité technique de proximité de l’École nationale de l’aviation civile en date du 8 mars 2022 ;
Vu l’avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l’aviation civile en date du 15 mars 2022,
Arrête :

Article 1

I. – Il est créé à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) un comité social d’administration de réseau (CSA-R) placé auprès du directeur général de l’aviation civile.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur général de l’aviation civile ou son représentant ;
– le secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

Direction Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Direction générale de l’aviation civile 11 11

 

Les représentants du personnel sont désignés suite à l’addition des suffrages obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d’administration suivants :

– le comité social d’administration de service central de réseau (CSA-SCR) ;
– le comité social d’administration de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (CSA-DSNA), le comité social d’administration de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l’aviation civile (CSA-DSAC), le comité social d’administration de service à compétence nationale du service technique de l’aviation civile (CSA-STAC), le comité social d’administration de service à compétence nationale du service national d’ingénierie aéroportuaire (CSA-SNIA) et le comité social d’administration de service à compétence nationale de la direction du numérique de la direction générale de l’aviation civile (CSA-DNUM) ;
– le comité social d’administration de la direction de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie (CSA DAC/NC), le comité social d’administration du service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française (CSA-SEAC/PF), le comité social d’administration du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général aux îles Wallis et Futuna (CSA-SEAC/WF) ;
– le comité social d’administration d’établissement public de l’Ecole nationale de l’aviation civile (CSA-ENAC).

II. – Il est créé, au sein du comité social d’administration de réseau, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur général de l’aviation civile ou son représentant ;
– le secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

Direction Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Direction générale de l’aviation civile 11 11

 

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d’administration de réseau, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d’administration de réseau.

III. – Ce comité et sa formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l’ensemble des services relevant de la direction générale de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile.

 

Article 2

I. – Il est créé à la direction générale de l’aviation civile un comité social d’administration de service central de réseau (CSA-SCR) placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile.
La composition du comité social d’administration est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile ou son représentant ;
– le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

Directions et services Part dans l’effectif
au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Ensemble des services centraux de la DGAC (à l’exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l’article 3 ci-dessous). 50,25 % 49,75 % 10 10

 

Les représentants du personnel au comité social d’administration sont élus au scrutin de liste.

II. – Il est créé, au sein du comité social d’administration de service central de réseau, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile ou son représentant ;
– le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

Directions et services Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Ensemble des services centraux de la DGAC (à l’exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l’article 3 ci-dessous) 10 10

 

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d’administration de service central de réseau (CSA-SCR), parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité.
Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d’administration de service central de réseau (CSA-SCR).

III. – Ce comité et sa formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l’ensemble des services centraux de la direction générale de l’aviation civile, à l’exception des services à compétence nationale mentionnés à l’article 3.

 

Article 3

I. – Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de service à compétence nationale de la direction générale de l’aviation civile mentionnés ci-dessous un comité social d’administration de proximité dénommé comité social de service à compétence nationale.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
– le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

SERVICES
a compétence nationale
Part dans l’effectif
au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) 27,18 % 72,82 % 10 10
Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) 38,45 % 61,55 % 10 10
Service technique de l’aviation civile (STAC) 30,61 % 69,39 % 6 6
Service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) 31,88 % 68,12 % 9 9
Direction du numérique (DNUM) 26,53 % 73,47 % 5 5

 

Les représentants du personnel de chaque comité social d’administration sont élus au scrutin de liste.

II. – Il est créé, au sein des comités sociaux d’administration placés auprès des directeurs ou chefs de services ci-dessous, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
– le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

SERVICES
a compétence nationale
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) 10 10
Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) 10 10
Service technique de l’aviation civile (STAC) 6 6
Service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) 9 9

 

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d’administration du service à compétence nationale parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d’administration de service à compétence nationale.

III. – Chacun de ces comités et de ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel ils sont institués.

 

Article 4

I. – Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité social d’administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur ou le chef de service, ou son représentant ;
– le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

Directions et services de la DSNA Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Direction de la technique et de l’innovation (DTI) 10 10
Direction des opérations (DO) 10 10
Centre d’exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) 5 5
Service de l’information aéronautique (SIA) 5 5
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord) 10 10
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest) 9 9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest) 9 9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est) 10 10
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est) 9 9
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord) 7 7
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est) 8 8
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP) 10 10
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) 8 8
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) 9 9
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est) 8 8
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud) 7 7
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest) 8 8
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest) 8 8
Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNAs/GSO) 10 10
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) 7 7
Service de la navigation aérienne Océan Indien (SNA/Océan-Indien) 4 4
Organisme de Bâle-Mulhouse 5 5
Organisme de Clermont-Ferrand 4 4
Organisme de Montpellier 5 5
Organisme d’Orly – Aviation générale 9 9
Organisme de Roissy – Le Bourget 10 10
Organismes de Bastia et d’Ajaccio 6 6
Organisme Pyrénées 4 4

 

Organisme de Fort-de-France 5 5
Organisme de Pointe-à-Pitre 5 5
Organisme de Cayenne 5 5
Service de l’aviation civile à St Pierre et Miquelon 4 4

Les représentants du personnel de chaque comité social d’administration spécial des directions et services ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité social d’administration de la DSNA.

II. – Il est créé, au sein des comités sociaux d’administration placés auprès des directeurs ou chefs de services ci-dessous, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Directions et services de la DSNA Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Direction de la technique et de l’innovation (DTI) 10 10
Direction des opérations (DO) 10 10
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord) 10 10
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest) 9 9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest) 9 9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est) 10 10
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est) 9 9
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord) 7 7
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est) 8 8
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP) 10 10
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) 8 8
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) 9 9
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est) 8 8
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud) 7 7
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest) 8 8
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest) 8 8
Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNAs/GSO) 10 10
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) 7 7
Service de la navigation aérienne Océan-Indien (SNA/ Océan-Indien) 4 4
Organisme d’Orly – Aviation générale 9 9
Organisme de Roissy – Le Bourget 10 10

 

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d’administration des directions ou services de la direction des services de la navigation aérienne concernés parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ces mêmes comités.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d’administration des directions ou services de la direction des services de la navigation aérienne.

III. – Chacun de ces comités et de ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel ils sont institués.

 

Article 5

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l’aviation civile mentionnées ci-dessous un comité social d’administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur interrégional ou son représentant ;
– le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

Directions interrégionales de la sécurité
de l’aviation civile (DSAC/IR)
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
DSAC/IR Nord 6 6
DSAC/IR Nord-Est 5 5
DSAC/IR Centre-Est 5 5
DSAC/IR Sud-Est 5 5
DSAC/IR Sud 5 5
DSAC/IR Ouest 5 5
DSAC/IR Sud-Ouest 5 5
DSAC/IR Antilles-Guyane 5 5
DSAC/IR Océan Indien 4 4

Les représentants du personnel de chaque comité social d’administration spécial des directions ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité social d’administration de la DSAC.
Chacun des comités énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile dans laquelle il est institué.

 

Article 6

I. – Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l’aviation civile ou de service d’Etat de l’aviation civile mentionnés ci-dessous un comité social d’administration de proximité.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur de la direction de l’aviation civile ou du service d’Etat de l’aviation civile, ou son représentant ;
– le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

SERVICES Part dans l’effectif
au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Direction de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) 34,19 % 65,81 % 6 6
Service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) 27,48 % 72,52 % 7 7

 

Service Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Service d’Etat de l’aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF) 2 2

Les représentants du personnel au comité social d’administration de la DAC/NC et au comité social d’administration du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel au comité social d’administration du SEAC/WF sont élus au scrutin de sigle.

II. – Il est créé au sein du comité social d’administration placé auprès du directeur du service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie Française, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur du service d’Etat de l’aviation civile, ou son représentant ;
– le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

Service Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie Française (SEAC/PF) 7 7

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d’administration du service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie Française, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d’administration du service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie Française.

III. – Chacun des comités et la formation spécialisée des services énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.

 

Article 7

I. – Il est créé un comité social d’administration de proximité d’établissement public placé auprès du directeur général de l’Ecole nationale de l’aviation civile.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur général de l’Ecole nationale de l’aviation civile ou son représentant ;
– le secrétaire général de l’Ecole nationale de l’aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Etablissement public a caractère scientifique, culturel
et professionnel grand Etablissement
Part dans l’effectif
au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Ecole nationale de l’aviation civile 33,51 % 66,49 % 10 10

Les représentants du personnel au comité social d’administration sont élus au scrutin de liste.

II. – Il est créé, au sein du comité social d’administration de l’Ecole nationale de l’aviation civile, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur général de l’Ecole nationale de l’aviation civile ou son représentant ;
– le secrétaire général de l’Ecole nationale de l’aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

Etablissement public a caractère scientifique, culturel et professionnel –
grand établissement
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Ecole nationale de l’aviation civile 10 10

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d’administration de proximité d’établissement public placé auprès du directeur général de l’Ecole nationale de l’aviation civile, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d’administration de proximité d’établissement public placé auprès du directeur général de l’Ecole nationale de l’aviation civile.

III. – Ce comité et cette formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l’Ecole nationale de l’aviation civile.

 

Article 8

I. – Il est créé auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols de l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC), pour l’ensemble des centres ENAC mentionnés ci-dessous, un comité social d’administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;
– le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Centres ENAC Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Yan 7 7

Les représentants du personnel de ce comité sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité social d’administration de proximité de l’ENAC.

II. – Il est créé, au sein du comité social d’administration spécial pour l’ensemble des centres de l’ENAC, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour l’ensemble de ces centres.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;
– le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Centres ENAC Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Yan 7 7

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d’administration spécial pour les centres de l’ENAC, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d’administration spécial pour les centres de l’ENAC.

III. – Il est créé, en complément de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial pour les centres de l’ENAC, une formation spécialisée de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour le site de Castelnaudary, rattachée au comité social d’administration spécial pour les centres de l’ENAC.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le chef de centre de Castelnaudary, ou son représentant ;
– le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Centre ENAC Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Centre de Castelnaudary 5 5

 

IV. – Ce comité et ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant le ou les centres de l’ENAC dans lequel ou lesquels ils sont institués.

 

Article 9

L’arrêté du 3 mai 2018 portant création de comités techniques sociaux d’administration de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile ainsi que l’arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l’aviation civile et à l’école nationale de l’aviation civile sont abrogés.

 

Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités sociaux d’administration.

 

Article 11

Le directeur général de l’aviation civile et le directeur général de l’Ecole nationale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 12 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
D. Caze

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