La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 5 novembre 2014,
Arrête :
Article 1
Les services de la direction générale de l'aviation civile concernés par une opération de restructuration et pour lesquels la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret du 21 octobre susvisé peut être attribuée sont précisés dans l'annexe au présent arrêté.
La prime de redéploiement des compétences peut être allouée aux personnels des services mentionnés à l'article précédent, dont l'opération de restructuration est initiée à compter du 1er janvier 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE REDÉPLOIEMENT DES COMPÉTENCES
Les organismes de contrôle d'Angers, Angoulême, Calais, Cherbourg, Grenoble-Isère, Lannion, La Rochelle-Ile de Ré, Le Havre, Le Mans, Mulhouse-Habsheim, Rodez-Aveyron, Valence et Vannes.
Les délégations territoriales : Aquitaine Sud, Auvergne, Basse et Haute-Normandie, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre, Hautes-Pyrénées et Gers, Languedoc-Roussillon, Lorraine - Champagne-Ardenne, Limousin et Poitou-Charentes.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) de Bâle-Mulhouse, du Bourget (passage de H24 à H15), de Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice et Toulouse.
Les services de la direction de l'ENAC à Muret (département opérations, pôle des systèmes d'information, secrétariat général).
Le centre de formation de Saint-Auban.
Le centre du Bataillet.
Les garages appelés à fermer au plus tard le 1er janvier 2017.
Les services de contrôle d'aérodrome de Huahine et de Rangiroa.
Les entités (en tout ou partie) dans lesquelles les agents sont en charge de la gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat, au sein des établissements ouvriers listés infra :
- établissement ouvrier central ;
- établissement ouvrier école et formation ;
- établissement ouvrier de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne.
Les détachements civils de coordination (DCC) de Drachenbronn et de Salon-de-Provence.
Les entités (en tout ou partie) en métropole dans lesquelles les agents sont en charge des fonctions de régie d'avance dans le cadre de la modernisation de la fonction financière.
L'équipe spécialisée des bases aériennes Centre et Est du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
L'antenne d'Aix Les Milles du centre ENAC de Montpellier.
Fait le 16 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Preux
