la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
vu le décret no 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
vu l’arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
vu l’avis du comité technique de la direction des services de la navigation aérienne en date du 5 juillet 2017,
Arrête :
Article 1er
Un expert opérationnel peut être nommé dans les organismes de contrôle de la navigation aérienne.
l’expert opérationnel a en charge le suivi d’un projet long (durée supérieure à trois ans) et qui nécessite une ou des compétences particulières à acquérir sur la durée. les projets sur lesquels intervient l’expert opérationnel peuvent être des projets espaces complexes ayant trait à plusieurs organismes de contrôle, des projets nationaux ATFCM, des projets techniques nationaux, des activités de formations particulières comme les transformations sur des nouveaux systèmes ou dans le cadre de la démarche de sécurité intégrée, ou de coordination nationale.
Article 2
Pour être expert opérationnel, un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne doit :
- être nommé sur un emploi de 1er contrôleur ;
- exercer les privilèges d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne ;
- avoir exercé une mention d’unité d’un organisme de la circulation aérienne pendant une durée minimale cumulée de cinq ans, dont trois ans dans son affectation actuelle.
Un expert opérationnel est nommé pour une durée de trois ans, qui peut être prolongée pour la durée du projet dans la limite de neuf ans.
le directeur des services de la navigation aérienne pourra :
- déroger au principe d’exercice des privilèges d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne pour un expert opérationnel en cas d’inaptitude médicale pour une durée maximale de douze mois ;
- déroger à la durée de nomination d’un expert opérationnel dans le cas d’un projet exceptionnellement long.
Article 3
Un expert opérationnel est nommé par le directeur des services de la navigation aérienne après avis de la commission administrative paritaire compétente. il peut se voir retirer cette fonction dans l’intérêt du service.
l’expert opérationnel est choisi parmi les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne remplissant les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté et ayant répondu à un appel à candidature. Cet appel peut, selon l’expertise recherchée, être restreint à une ou plusieurs mentions d’unité ou types de qualification.
Article 4
Des périodes d’entraînement permettent à l’expert opérationnel de maintenir en état de validité une mention d’unité. Ces périodes sont réalisées sur des vacations proposées ou validées par le service dans lequel il exerce une mention d’unité.
Un expert opérationnel consacre une grande partie de son temps de travail au projet dont il a la charge. Ses priorités sont essentiellement marquées par les impératifs fixés par la direction de projet.
Article 5
l’expert opérationnel suit les formations nécessaires pour acquérir et maintenir son expertise.
Article 6
l’organisation du travail des experts opérationnels est définie au niveau national et adaptée pour permettre le maintien de la mention d’unité. Une note de la direction des opérations précise les horaires et droits à congés ou repos de ces agents.
Article 7
le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 30 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
