Arrêté pérennisant l’organisation du travail à Pyrénées

Arrêté du 15 décembre 2020 portant pérennisation de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme Pyrénées

NOR : TRAA2035557A

 

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu  le  décret  no    90-998  du  8  novembre  1990  modifié  portant  statut  du  corps  des  ingénieurs  du  contrôle  de la navigation aérienne ;

Vu le décret no  2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no  2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d’exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu  le  décret  no   2016-1869  du  26  décembre  2016  modifié  fixant  le  régime  indemnitaire  applicable  aux  corps techniques de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de  la direction générale de l’aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux  fonctions  en  application  de  l’article  7  du  décret  no    2016-1869  du  26  décembre  2016  fixant  le  régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2017 modifié portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme Pyrénées ;

Vu l’avis du comité technique de l’organisme Pyrénées du 11 septembre 2020,

Arrête :

 

Art. 1er. – L’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de  l’organisme  Pyrénées,  respectant les critères décrits en annexe du présent arrêté, est conforme à l’option 3 définie dans l’annexe 1 de  l’arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisée à compter du 1er   avril 2020.

 

Art. 2.  –  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.  Fait le 15 décembre 2020.

 

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

M. GEORGES

 

ANNEXE

1. Planification du cycle de travail

Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle (hors vacation complémentaire) Inférieur à 36 h
Durée d’une pause (entre 5 heures et 24 heures) Entre 30 min et 1 h

 

2. Moyens

A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de groupes de secteurs de contrôle de l’organisme (grâce aux qualifications croisées)

– 25 %

Passage de 4 groupes de secteurs à 3 groupes de secteurs

A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de secteurs de contrôle (au prorata de la durée d’ouverture effective) grâce aux qualifications croisées

– 11,2 %

Passage de 9 positions de contrôle à 8 positions de contrôle

Taux de contrôleurs bi-qualifiés au 1-1-2020 100 %
Temps de trajet entre les deux sites (non pris en compte dans le temps de travail) par rapport à la durée de travail 5,1 %

 

3. Performance

Augmentation de productivité 16,3 %

 

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