Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux Comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d’administration et de formations spécialisées à la direction générale de l’aviation civile et à l’école nationale de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration et de formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu l’avis du comité central d’action sociale en date du 6 décembre 2023,

Arrête :

TITRE IER LE COMITE CENTRAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Article 1er

Il est créé auprès de la secrétaire générale de la direction générale de l’Aviation civile un comité dénommé « Comité central d’action sociale (CCAS) », chargé de définir la politique d’action sociale à mener en faveur des agents actifs et retraités de la direction générale de l’Aviation civile (DGAC), de l’École nationale de l’Aviation civile (ENAC) et de Météo-France.

I.1.  COMPOSITION DU CCAS

Article 2

Le CCAS comprend seize membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Il est composé de :

• cinq représentants de l'administration,
• onze représentants du personnel, en activité ou retraités de la DGAC, de l’ENAC ou de Météo-France, désignés par les organisations syndicales.

Siègent en qualité d’experts permanents :

• la conseillère technique nationale de service social,
• un expert de l’administration chargé de l’action sociale collective.

Siègent en qualité d’experts sur les points donnés de l’ordre du jour qui nécessitent leur expertise :

• le président de chacune des associations nationales qui œuvrent pour l'action sociale (ARAMIS, ANAFACEM et UNASACEM) ou son représentant préalablement désigné.

Les experts, quels que soient leurs statuts n’ont pas voix délibérative.

Article 3

Les onze sièges mentionnés au troisième alinéa de l’article 2, ci-dessus, au sein du comité central d’action sociale, sont attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires, dans les conditions définies par le décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Article 4

Les membres du CCAS, titulaires et suppléants, sont désignés pour la même durée que les membres du comité social d’administration de réseau de la DGAC et de l’ENAC et du comité social d’administration d’établissement public de Météo-France.

En cas de vacance ou de démission survenant en cours de mandat, les personnes désignées pour assurer le remplacement siègent jusqu’au prochain renouvellement du comité.

Article 5

Le CCAS est présidé par un membre représentant du personnel, en activité, élu parmi les onze représentants du personnel mentionnés au troisième alinéa de l’article 2.

La vice-présidence est assurée par le sous-directeur des compétences et des ressources humaines au secrétariat général de la DGAC ou son représentant.

Article 6

Le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres du CCAS au cours de la première réunion qui suit la mise en place ou le renouvellement du comité. En cas de démission du président, une nouvelle réunion plénière sera convoquée pour élire un nouveau président dans un délai de deux mois à compter du jour de la démission. Le vote a lieu au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour de scrutin. Si celle-ci n’est pas obtenue, le président est élu à la majorité relative des suffrages exprimés.

La fonction de président du CCAS ne peut être cumulée avec celle de président de comité local d’action sociale (CLAS), de membre du bureau d’une association nationale qui œuvre pour l’action sociale commune DGAC/ENAC/Météo France, ou de président de l’une des commissions du CCAS.

Article 7

La liste des membres du comité central d’action sociale, titulaires et suppléants, fait l’objet d’une décision portée à la connaissance des services et des agents.

I.2. ATTRIBUTIONS DU CCAS

Article 8

Le CCAS peut étendre son champ de compétence à toute question de nature à définir, renforcer et développer l’action sociale en faveur de ses bénéficiaires et de leurs ayants cause. Il définit la politique d’action sociale commune de la DGAC, de l’ENAC et de Météo-France et assure le suivi de sa mise en œuvre, notamment au niveau budgétaire.

Le CCAS émet, par ses délibérations, des avis et propositions concernant les différents domaines de l’action sociale et les budgets portant sur :

1. La détermination des dispositions d’ordre budgétaire à prendre pour assurer la meilleure utilisation des crédits d’action sociale, ainsi que la programmation et la répartition des crédits alloués aux CLAS ;

2. Les orientations et les actions destinées à mettre en œuvre de nouvelles prestations ou à adapter les prestations d’action sociale existantes ;

3. L’organisation, le mode de gestion et de fonctionnement de la restauration au sein de la DGAC, de l’ENAC et de Météo-France et la mise en œuvre des moyens destinés à assurer et harmoniser les conditions de restauration des agents ;

4. Les orientations en matière d’action sociale collective ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, et à ce titre, la répartition des crédits et aides diverses à allouer aux associations à but social, culturel et sportif ;

5. La programmation et la répartition des crédits d’investissement d’action sociale et la fixation des priorités ;

6. Les conditions générales qui encadrent les aides exceptionnelles et les prêts à caractère social ;

7. Les orientations et les actions concernant l’accès au logement des personnels ;

8. Les mesures à prendre en faveur des personnes en situation de handicap ;

9. Les mesures à prendre en faveur des agents retraités ;

10. Les orientations et les actions au bénéfice des enfants à charge ;

11. Les actions de communication et d’information ;

12. Les orientations en matière de formations pour les acteurs de l’action sociale.

Article 9

L'avis du CCAS est obligatoire sur toutes les grandes orientations relatives à l'action sociale. Le comité peut être également consulté sur tous les sujets entraînant des conséquences en termes d'action sociale.

Il formule des vœux et des propositions et peut demander à l’administration de faire procéder aux études nécessaires à leur examen et à leur concrétisation.

I.3. FONCTIONNEMENT DU CCAS

Article 10

Chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins deux fois par an, le CCAS se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la majorité au moins des membres titulaires.

L’acte portant convocation du CCAS fixe l’ordre du jour de la séance en tenant compte d’une part des propositions faites au cours de la précédente réunion, d’autre part de toute autre question entrant dans la compétence du comité dont l’examen est demandé, en temps utile, par le bureau du CCAS ou au moins un des membres représentants du personnel ou par l’administration.

Article 11

Sur proposition d’au moins l’un des membres du CCAS, le président peut convoquer à titre d’experts toutes personnes appartenant ou non à l’administration dont le comité désire recueillir l’avis sur un point donné de l’ordre du jour.

Les experts n’ont pas voix délibérative.

Article 12

Le CCAS ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours suivant le jour de la première réunion, quel que soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents.

Article 13

Le CCAS délibère, donne ses avis, présente ses propositions. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée à la majorité des membres présents. Les abstentions sont admises. Les membres suppléants ne peuvent participer au vote qu’en l’absence des titulaires qu’ils représentent. Les autres membres suppléants peuvent néanmoins assister aux réunions du comité, sans pouvoir prendre part aux votes.

Article 14

Le CCAS se réunit soit en présentiel, soit en visioconférence, si les conditions ne sont pas réunies pour assurer de façon satisfaisante la tenue d’une réunion en présentiel ou si l’ordre du jour ne nécessite pas un déplacement. Il appartient au président du CCAS ou de la commission concernée de décider du format de la réunion.

Article 15

Les séances du CCAS ne sont pas publiques. Les personnes participant à quelque titre que ce soit, aux travaux du CCAS, sont tenues à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de ces travaux.

Article 16

Toutes facilités, dans le respect de la réglementation en vigueur, doivent être données aux membres du CCAS pour exercer leurs fonctions, notamment pour préparer et assister aux réunions des séances plénières, des travaux en commissions ou de toute autre formation issue du CCAS.

Article 17

Le secrétariat du CCAS est assuré par le bureau chargé de l’action sociale individuelle et collective de la sous-direction des compétences et des ressources humaines de la DGAC.

Article 18

Le procès-verbal de chaque séance est signé par la présidence et la vice-présidence et est communiqué aux présidents des CLAS.

I.4.  LE BUREAU

Article 19

Le CCAS constitue en son sein un bureau.

Ce bureau assure de manière permanente et par délégation du CCAS l’animation et le suivi de l’action sociale commune DGAC, ENAC et Météo-France, la coordination de l’activité des CLAS et la prise de toute décision nécessaire dans le cadre des orientations définies lors des réunions du CCAS.

Il rend compte au comité de son action.

Le bureau du CCAS est composé au maximum de treize membres qui n’ont pas de suppléants :

• le président du CCAS, président du bureau ;
• le vice-président du CCAS (ou son représentant) ;
• neuf membres maximum, fonctionnaires ou agents de l’Etat en activité, représentant les personnels. Toutefois, un agent membre du bureau faisant valoir ses droits à la retraite peut terminer son mandat ;
• deux membres de l’administration, un représentant la DGAC et un autre représentant Météo-France,

d’un expert permanent de l’administration, chargé du secrétariat et d’experts nommés ponctuellement par l’administration sur des points donnés de l’ordre du jour qui n’ont pas voix délibérative.

Les membres représentant les personnels composant ce bureau sont élus par le CCAS. La fonction de membre du bureau du CCAS ne peut être cumulée avec celle de membre du bureau d’une association nationale.

L’élection a lieu lors de la première réunion qui suit le renouvellement du CCAS.

I.5.  LES COMMISSIONS SPECIALISEES

Article 20

Le CCAS constitue également en son sein des commissions spécialisées nationales chargées d’étudier tout dossier que lui confie le Bureau ou dont elles se saisissent, conformément à leur champ de compétence. Ces commissions font des propositions au bureau qui prendra la décision finale.

Article 21

Les membres des commissions constituées en application de l’article 20 sont élus par le CCAS ; ils n'ont pas de suppléants.

L’élection a lieu lors de la première réunion qui suit le renouvellement du CCAS.

Ces commissions comprennent au moins deux membres de l’administration, l’un représentant la DGAC et l’autre représentant Météo-France.

Les membres représentants du personnel en activité ou retraités de la DGAC, de l’ENAC ou de Météo-France y sont majoritaires.

La présidence des commissions est exercée par un représentant du personnel et membre du bureau du CCAS.

La vice-présidence est assurée par un membre de la commission qui peut suppléer en cas d’indisponibilité de la présidence. La commission se tiendra et un rapporteur de séance sera désigné et informera le président de la commission.

Article 22

Le mandat des membres des commissions prend fin à l’expiration du mandat des membres du CCAS.

En cas de vacance ou de démission en cours de mandat, il est pourvu à la vacance ou au remplacement du démissionnaire. L’élection a lieu pendant la séance plénière où la vacance ou la démission est constatée.

Article 23

Les commissions peuvent organiser des consultations entre elles.

Chaque commission se réunit au minimum deux fois par an et fixe l’ordre du jour de ses réunions. Elle peut décider d’entendre au cours de ses séances, un ou des experts, en raison de leurs compétences particulières sur un point donné de l’ordre du jour.

Les commissions rendent compte régulièrement de leur activité au bureau du CCAS et présentent, sur demande du bureau, au CCAS en fin d’année un rapport, notamment sur le bilan et la programmation des actions qu’elles souhaitent engager l’année suivante.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Le secrétariat des commissions est assuré par l’administration ; le relevé de conclusion de chaque séance, daté et approuvé par le président de la commission est communiqué à l'ensemble des membres (titulaires, suppléants et experts) du CCAS.

Article 24

Le CCAS peut constituer en son sein ou en celui de commissions spécialisées des groupes de travail chargés d’examiner et de régler, dans les limites de la mission qui leur est impartie, les affaires renvoyées devant eux.

Leur rapport est envoyé à l'ensemble des membres (titulaires, suppléants et experts) du CCAS.

TITRE II LES COMITES LOCAUX D’ACTION SOCIALE (CLAS)

Article 25

Après avis du CCAS et par décision conjointe du directeur général de l’Aviation civile et du président directeur général de Météo-France, des comités locaux d’action sociale (CLAS) sont créés en fonction de l’organisation géographique des services de la DGAC, de Météo-France et de l’ENAC.

Ces CLAS sont compétents à l’égard des personnels et de leurs ayants droit de la DGAC, de l’ENAC et de Météo-France ainsi que des agents retraités qui leur sont rattachés.

Les CLAS étudient et proposent toutes mesures de nature à faciliter et à renforcer l’action sociale développée localement dans les services.

II.1. COMPOSITION DES CLAS

Article 26

La composition de chaque CLAS est en conformité avec la représentativité des organisations syndicales aux comités sociaux d’administration de proximité et de formations spécialisées de la DGAC, de l’ENAC et de Météo-France dont il relève.

Les CLAS comprennent au minimum dix et au maximum seize membres titulaires et un nombre égal de suppléants. Ils sont composés de :

• de deux à cinq représentants de l’administration affectés dans les différents services de Météo-France, de la DGAC ou de l’ENAC relevant du CLAS ;
• de huit à onze représentants des personnels en activité ou retraités de la DGAC, de l’ENAC ou de Météo-France, désignés par les organisations syndicales ;

Siègent en qualité d’experts permanents :

• un représentant de l’association nationale des personnels retraités représentée localement ;
• le correspondant social régional ;
• les assistantes de service social intervenant dans le périmètre géographique du CLAS.

Siège en qualité d’expert sur des points donnés de l’ordre du jour qui nécessitent son expertise :

• l’association régionale représentée par son président ou son représentant préalablement désigné ;

Les experts quels que soient leurs statuts n’ont pas voix délibérative.

Les décisions portant désignation des membres des CLAS et des experts permanents, ainsi que toute modification doivent être communiquées au président du CCAS et au bureau de l’action sociale individuelle et collective.

Article 27

Les sièges mentionnés au 4ème alinéa, 2ème tiret de l’article 26, ci-dessus sont attribués, au sein de chaque CLAS, aux organisations syndicales de fonctionnaires, dans les conditions définies par le décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Article 28

Les dispositions de l’article 4 du présent arrêté s’appliquent aux membres actifs et retraités, titulaires et suppléants, qui siègent aux CLAS.

Article 29

Chaque CLAS est présidé par un membre représentant du personnel en activité. La vice- présidence est assurée par un membre représentant de l’administration.

Le secrétariat du CLAS est assuré par le correspondant social régional.

Article 30

Le président de chaque CLAS est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres du CLAS au cours de la première réunion qui suit la mise en place ou le renouvellement du CLAS. Le vote a lieu au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour de scrutin. Si celle-ci n’est pas obtenue, le président est élu à la majorité relative des suffrages exprimés.

La fonction de président de CLAS ne peut être cumulée avec celle de président d’une structure régionale qui œuvre pour l’action sociale de la DGAC, de l’ENAC et de Météo-France.

Article 31

La liste nominative des membres de chaque CLAS, titulaires et suppléants, est portée à la connaissance des agents.

II.2 ATTRIBUTIONS DES CLAS

Article 32

Les CLAS ont à connaître de l’ensemble des questions relatives à l’action sociale développée localement. Ils définissent la politique locale d’action sociale dans le cadre fixé par le CCAS. Ils sont habilités à en dresser le bilan, à opérer un recensement des besoins sociaux et à adresser des propositions au CCAS.

Ils veillent au suivi des crédits d’action sociale délégués aux services déconcentrés (ou alloués à l’établissement public ENAC) auprès duquel les CLAS sont placés. Ils peuvent formuler des propositions dans ce domaine. A cet effet, l’administration leur fournit les renseignements et justifications utiles.

Ils donnent un avis sur l’attribution des aides financières, dans le cadre des commissions chargées de l’attribution des aides matérielles.

Ils assurent la programmation des actions collectives et veillent à la bonne utilisation du budget d’actions locales (BAL).

II.3.  Fonctionnement des CLAS

Article 33

Les règles de fonctionnement définies aux articles 10 à 16 pour le CCAS s’appliquent aux CLAS.

Les comptes rendus des réunions plénières des CLAS ainsi que le rapport où sont consignés, en fin de mandat, les résultats de leurs travaux, sont transmis au président du CCAS et au bureau chargé de l’action sociale.

II.4. LE BUREAU

Article 34

Les CLAS constituent en leur sein un bureau.

Ce bureau assure de manière permanente et par délégation du CLAS l’animation et le suivi de l’action sociale et de solidarité, et la prise de décision nécessaire dans le cadre des orientations définies lors des réunions du CLAS.

Il rend compte au comité de son action.

Le bureau du CLAS est composé au maximum de douze membres en activité qui n’ont pas de suppléants :

• le président du CLAS, président du bureau, représentant du personnel ;
• le vice-président du CLAS, représentant de l’administration ;
• quatre à sept membres, fonctionnaires ou agents de l’Etat, représentant les personnels ;
• deux à trois membres représentants de l’administration affectés dans les différents services ou établissement public rattachés à la DGAC et Météo-France relevant du CLAS.

Le correspondant social régional, le représentant de l’association nationale des personnels retraités représentée localement et les assistantes de service social assistent aux réunions du bureau du CLAS en qualité d’expert permanent.

Les membres représentant le personnel composant le bureau du CLAS sont élus par le CLAS. L’élection a lieu lors de la première réunion qui suit le renouvellement du comité.

Parmi les représentants du personnel au sein du bureau du CLAS, à l’exclusion du président, en l’absence de commission spécialisée, peuvent être nommés des chargés de secteur.

II.5. LES COMMISSIONS SPECIALISEES

Article 35

Une commission des aides financières exceptionnelles (CAFE) est créée au sein des CLAS aux fins d’émettre un avis sur ces aides, dans le respect des compétences des assistantes de service social et du règlement intérieur de cette commission. La CAFE est composée de cinq membres : trois représentants du personnel et deux de l’administration. La ou les assistantes de service social du CLAS concerné siègent à titre d’experts.

Le CLAS peut décider de créer d’autres commissions dont le thème correspond aux commissions nationales du CCAS. Ces commissions sont composées d’au moins trois représentants des personnels et de deux représentants de l’administration (un représentant de la DGAC et un représentant de Météo-France).

Elles sont présidées par le « chargé de secteur » correspondant au sein du bureau du CLAS.

Ces commissions sont chargées d’examiner et de régler, dans les limites des délégations qui leur sont faites, les affaires que les CLAS renvoient devant elles.

Article 36

Le CLAS ou son bureau peut décider de créer des groupes de travail temporaires chargés d’étudier tout dossier que leur confie le bureau du CLAS. Ces groupes de travail peuvent être constitués de personnes extérieures au CLAS mais affectés ou retraités dans le ressort géographique de ce dernier. Le mandat et la composition de ces groupes de travail sont fixés par décision du directeur ou chef de service de rattachement sur proposition du CLAS ou de son bureau.

Le président de la commission spécialisée ou le « chargé de secteur » correspondant au sein du bureau du CLAS préside de droit le groupe de travail.

TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37

Le CCAS et les CLAS élaborent leur règlement intérieur.

Article 38

L’arrêté du 11 juin 2019 modifié portant création du comité central d’action sociale et des comités locaux d’action sociale et fixant leur organisation est abrogé.

Article 39

La secrétaire générale de la direction générale de l’aviation civile est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait le 15 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l’Aviation civile,

A. PILLAN