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Arrêté relatif aux CAP à la DGAC

Arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

NOR : TRAA1811784A

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 2018,
Arrête :

Article 1

Il est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après :

1° - N° 1 - Administrateurs civils.
2° - N° 2 A - Attachés d'administration de l'Etat.
3° - N° 5 - Assistants d'administration de l'aviation civile.
4° - N° 6 - Adjoints d'administration de l'aviation civile.
5° - N° 10 - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
6° - N° 11 - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
7° - N° 12 - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
8° - N° 13 - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires (CAP) désignées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

NUMÉROS DE CAP CORPSPart dans l'effectif
au 01/01/2018
GRADESREPRÉSENTANTS
Du personnelDe l'administration
FemmesHommesTitulairesSuppléantsTitulairesSuppléants
N°1
Administrateurs civils
23,53 %76,47 %Administrateurs civils généraux1133
Administrateurs civils hors classe11
Administrateurs civils11
N°2 A
Attachés d'administration
de l'Etat
51,06 %48,94 %Attachés hors classe1155
Attachés principaux22
Attachés22
N°5
Assistants d'administration
de l'aviation civile
72,29 %27,71 %Assistants de classe
exceptionnelle
2255
Assistants de classe
supérieure
22
Assistants de classe
normale
11
N°6
Adjoints d'administration
de l'aviation civile
84,78 %15,22 %Adjoints principaux
de 1re classe
2255
Adjoints principaux
de 2e classe
22
Adjoints11
N°10
Ingénieurs des études
et de l'exploitation
de l'aviation civile
24,81 %75,19 %Ingénieurs hors classe1155
Ingénieurs principaux22
Ingénieurs de classe
normale
22
N°11
Ingénieurs du contrôle
de la navigation aérienne
32,95 %67,05 %Ingénieurs en chef331111
Ingénieurs divisionnaires33
Ingénieurs principaux33
Ingénieurs de classe
normale
22
N°12
Ingénieurs électroniciens
des systèmes
de la sécurité aérienne
5,54 %94,46 %Ingénieurs en chef2277
Ingénieurs divisionnaires22
Ingénieurs principaux22
Ingénieurs de classe normale11
N°13
Techniciens supérieurs
des études et de l'exploitation
de l'aviation civile
24,97 %75,03 %Techniciens de classe exceptionnelle2266
Techniciens de classe
principale
22
Techniciens de classe
normale
22

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Article 5

La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
M.-C. Dissler

Catégories : Organisation DGAC


Tags : syndicat, CAP


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Publié le 3 mai 2018


Modifié le 1 janvier 2020


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