NOR : TRAA1811784A
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 2018,
Arrête :
Article 1
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après :
1° - N° 1 - Administrateurs civils.
2° - N° 2 A - Attachés d'administration de l'Etat.
3° - N° 5 - Assistants d'administration de l'aviation civile.
4° - N° 6 - Adjoints d'administration de l'aviation civile.
5° - N° 10 - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
6° - N° 11 - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
7° - N° 12 - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
8° - N° 13 - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Article 2
La composition des commissions administratives paritaires (CAP) désignées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| NUMÉROS DE CAP CORPS | Part dans l'effectif
au 01/01/2018 | GRADES | REPRÉSENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | ||||||
| Femmes | Hommes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| N°1 Administrateurs civils | 23,53 % | 76,47 % | Administrateurs civils généraux | 1 | 1 | 3 | 3 |
| Administrateurs civils hors classe | 1 | 1 | |||||
| Administrateurs civils | 1 | 1 | |||||
| N°2 A Attachés d'administration de l'Etat | 51,06 % | 48,94 % | Attachés hors classe | 1 | 1 | 5 | 5 |
| Attachés principaux | 2 | 2 | |||||
| Attachés | 2 | 2 | |||||
| N°5 Assistants d'administration de l'aviation civile | 72,29 % | 27,71 % | Assistants de classe
exceptionnelle | 2 | 2 | 5 | 5 |
| Assistants de classe
supérieure | 2 | 2 | |||||
| Assistants de classe
normale | 1 | 1 | |||||
| N°6 Adjoints d'administration de l'aviation civile | 84,78 % | 15,22 % | Adjoints principaux
de 1re classe | 2 | 2 | 5 | 5 |
| Adjoints principaux
de 2e classe | 2 | 2 | |||||
| Adjoints | 1 | 1 | |||||
| N°10 Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 24,81 % | 75,19 % | Ingénieurs hors classe | 1 | 1 | 5 | 5 |
| Ingénieurs principaux | 2 | 2 | |||||
| Ingénieurs de classe
normale | 2 | 2 | |||||
| N°11 Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | 32,95 % | 67,05 % | Ingénieurs en chef | 3 | 3 | 11 | 11 |
| Ingénieurs divisionnaires | 3 | 3 | |||||
| Ingénieurs principaux | 3 | 3 | |||||
| Ingénieurs de classe
normale | 2 | 2 | |||||
| N°12 Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne | 5,54 % | 94,46 % | Ingénieurs en chef | 2 | 2 | 7 | 7 |
| Ingénieurs divisionnaires | 2 | 2 | |||||
| Ingénieurs principaux | 2 | 2 | |||||
| Ingénieurs de classe normale | 1 | 1 | |||||
| N°13 Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 24,97 % | 75,03 % | Techniciens de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Techniciens de classe
principale | 2 | 2 | |||||
| Techniciens de classe
normale | 2 | 2 | |||||
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Article 5
La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
M.-C. Dissler
