Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation dispose en son article 9 :
" ... Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multi communale délimitée lors du dernier recensement de population effectue par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de la dite agglomération"·
"Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10juillet 1970 bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération ".
La présente circulaire a pour objet de tenir compte des modifications intervenues d'une pan dans la composition des agglomérations urbaines lors du recensement de mars 1999 et d'autre part dans la composition des agglomérations nouvelles entre le 1"janvier 1991 et le 1"janvier 2000. Elle remplace la circulaire FP/7 n° 1776 et Budget 2A n° 87 du 25 septembre 1991.
Vous trouverez en annexe 1 la liste des communes bénéficiant d'un reclassement au regard du taux d'indemnité de résidence.
En annexe II figure la liste des communes réparties dans les zones de salaires telles qu'elles avaient été fixées au 1" janvier 1963. Conformément au décret n° 83-956 du 2 novembre 1983, il est rappelé que, à compter du l" novembre 1983, l'indemnité de résidence est calculée en fonction des taux ci-après :
| Zones de salaires fixées au 1"janvier 1963 (décret n° 62-1263 du 30.10.62) | Zones d'abattement | Zones d'indemnité de résidence | Taux de l'indemnité de résidence |
|---|---|---|---|
| - sans abattement | 0 | 1ère | 3% |
| - comportant un abattement de 2,22 | 2 | 2ème | 1% |
| - comportant un abattement de 3,11%, 3,56%. 4%, 5%, ou 6%. | 3 | 1ère | 3% |
La date d'effet est fixée au l"janvier 2000.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique et du
directeur adjoint :
Le sous-directeur,
Yves Chevalier
La secrétaire d’Etat au budget
Pour la secrétaire d’État et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
Françoise Delasalles
