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Décision concernant les référents ICA

Décision ENAC/DG/2022-2858 du 18 novembre 2022 fixant les attributions, les fonctions, le nombre, la procédure de nomination et la formation des référents ICA exerçant à l’École nationale de l’aviation civile

NOR : TREA2233330S

Le Directeur Général de l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile,

Vu le décret n° 2018-249 modifié relatif à l’École nationale de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 relatif au temps de travail des instructeurs de la circulation aérienne (ICA) de l'École nationale de l'aviation civile ;

Vu l’avis du comité technique de l’École nationale de l’aviation civile en sa séance du 17 novembre 2022 ;

Décide :
 

Article 1er

Attributions et fonctions

Sous l’autorité du chef de programme ICA, le référent ICA assure la gestion de l’équipe d’instructeurs de la circulation aérienne affectés à la promotion à laquelle il est lui-même affecté.

Cette gestion inclut entre autres :

  • Le relais des informations et demandes de l’encadrement ;
  • La vérification de la cohérence des différents emplois du temps ;
  • La réalisation des coordinations avec les différents acteurs de la formation pratique ;
  • L’animation de l’équipe dont il a la gestion et la préparation des bilans pédagogiques ;
  • Le suivi de la progression des élèves par tous les instructeurs et notamment la vérification du remplissage des outils pédagogiques ;
  • Le relais d’information entre son équipe et l’encadrement concernant le renseignement des outils de suivi d’activité.

Le référent ICA est l’interlocuteur privilégié :

  • De l’encadrement, et en particulier du chef de programme ICA et du chef de la division formation pratique ;
  • Des référents des différents degrés de formation ;
  • De l’inspecteur des études de la promotion à laquelle il est affecté ;
  • Du gestionnaire des pilotes écho radar ;
  • Du bureau des programmes ;
  • Ainsi que des autres acteurs de la formation pratique.

De plus, le référent ICA assure, par délégation du chef de programme ICA, les entretiens professionnels annuels des ICA de son équipe et peut être amené à réaliser ceux des ICA isolés.

Le référent ICA assure l’information des ICA remplaçants dans le but de garantir la continuité pédagogique.

Les référents ICA peuvent être amenés à participer, sur demande du département, à des groupes de travail nécessitant une expertise instructeur.

 

Article 2

Conditions d’emploi

Les conditions d’emploi d’un référent ICA sont celles d’un ICA telles que définies dans l'arrêté du 13 juin 2018 relatif au temps de travail des instructeurs de la circulation aérienne (ICA) de l'École nationale de l'aviation civile ainsi que dans la note d’information technique du 10 avril 2018 référencée DSNA/D n° 180068.

 

Article 3

Nombre

Le nombre maximum de référents ICA est de 2 maximum par promotion en formation initiale à l’ÉNAC sans pouvoir dépasser 35% de l’effectif ICA. Dans le cas où 2 référents ne pourraient être affectés à chaque promotion, ils seront affectés prioritairement aux formations MCTA.

 

Article 4

Conditions de nomination

Les référents ICA sont nommés chefs d’équipe pour une durée de 2 ans, par le chef de département ATM après avis de la commission définie à l’article 5, parmi les ICA vérifiant l’ensemble des critères suivants :

  • Être candidat à la fonction ;
  • Détenir la mention d’instructeur sur position depuis au moins six ans ;
  • Avoir exercé les fonctions d’ICA pendant au moins deux ans.

En cas d’absence de candidature, un référent ICA peut être désigné par le chef de département ATM après avis de la commission.

 

Article 5

Commission de nomination

Il est créé une commission locale chargée de rendre un avis d’aptitude à la fonction de référent ICA.

Cette commission est composée comme suit :

  • Le chef de division formation pratique ou son représentant ;
  • Le chef de programme ICA ou son représentant ;
  • Le chef de subdivision IP, le chef de programme EM ou le chargé de projet qualité ;
  • Deux référents ICA désignés annuellement ;
  • Un ICA non promouvable désigné annuellement.

La commission de nomination se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin.

 

Article 6

Formation

Le référent ICA suit une formation dédiée obligatoire, dispensée au niveau local. Le contenu de cette formation est défini localement.

 

Article 7

Mesures transitoires

Par dérogation à l’article 5, la première commission de nomination sera composée comme suit :

  • Le chef de division formation pratique ou son représentant ;
  • Le chef de programme ICA ou son représentant ;
  • Le chef de subdivision IP, le chef de programme EM ou le chargé de projet qualité ;
  • 3 ICA désignés non promouvables à cette commission.

S’ils sont candidats à la fonction de référent ICA, la première commission de nomination peut nommer les ICA qui assurent les fonctions de correspondant ICA à la date de la commission. Par dérogation à l’article 4, ces référents sont alors nommés pour une période s’achevant à la fin de la formation pratique à l’ÉNAC des élèves de la promotion sur laquelle ils sont affectés.

 

Article 8

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

 

Fait le 18 novembre 2022

Le Directeur Général de l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile
Olivier CHANSOU

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Publié le 18 novembre 2022


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