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Décision créant le comité du développement durable

Décision du 17 octobre 2022 portant création du comité du développement durable de la direction générale de l’aviation civile

NOR : TREA2228461S

Le directeur général de l’aviation civile,

Vu la circulaire du Premier ministre n° 6145/SG du 25 février 2020 relative aux engagements de l’État pour les services publics écoresponsables ;

Décide :
 

Article 1er

Il est créé auprès du directeur général de l’aviation civile un comité du développement durable.

Ce comité constitue un espace de dialogue et d’échange d’information sur les sujets relatifs au développement durable dans le fonctionnement des services de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Les travaux du comité du développement durable s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des engagements au titre des services publics écoresponsables (SPE), tels que prévus par la circulaire du 25 février 2020 relative aux engagements de l’État pour les services publics écoresponsables, pour ce qui concerne la DGAC, à l’exclusion de l’École nationale de l’aviation civile (ENAC) qui, en sa qualité d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté de la personnalité morale, déploie son propre dispositif.

 

Article 2

Le comité du développement durable est chargé de :

  • Suivre la mise en œuvre des actions obligatoires au titre des SPE mentionnées au paragraphe 2 de la circulaire du 25 février susvisée ;
  • Proposer des actions additionnelles au dispositif SPE et suivre leur mise en œuvre ;
  • Échanger sur toute proposition ou initiative locale des services et des agents de la DGAC dans le cadre des SPE.

Le rapport environnement de la DGAC y est présenté à la première réunion du comité qui suit sa publication.

Un rapport annuel des activités du comité est présenté pour information au comité social d’administration de réseau placé auprès du directeur général de l’aviation civile.

 

Article 3

Le comité du développement durable est composé comme suit :

  • Présidence : le directeur général de l’aviation civile ou son représentant ;
  • Représentants des directions et services de la DGAC suivants :
    • direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
    • direction du transport aérien (DTA) ;
    • direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) ;
    • secrétariat général (SG) ;
  • Représentants des organisations syndicales représentatives de la DGAC.

 

Article 4

Le comité se réunit au moins une fois par an.

 

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

 

Fait le 17 octobre 2022.

Le directeur général de l’aviation civile
Damien CAZÉ

Catégories : Organisation DGAC


Tags : durable, développement


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Décision créant le comité du développement durable


Publié le 17 octobre 2022


Catégories : Organisation DGAC

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