Décision DSNA relative aux RO non valorisées dans le compte-temps

Décision DSNA/D N°02/2021 du 17 février 2021 modifiant la décision DSNA/D N°52/2020 du 21 décembre 2020 relative à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les organismes de contrôle de la navigation aérienne

 NOR: TREA2105802S

 

Le directeur des services de la navigation aérienne,

 Vu l’arrêté du 9 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les services de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne,

Vu la décision DSNA/D N°52/2020 du 21 décembre 2020 relative à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les organismes de contrôle de la navigation aérienne,

Décide:

 

Article 1er

Pour concilier, d’une part, les enjeux opérationnels nécessaires à la poursuite des missions de service public et, d’autre part, les enjeux sanitaires individuels et collectifs, l’activité mentionnée à la ligne D du tableau de l’article 7 de la décision DSNA/D N°52/2020 du 21 décembre 2020 relative à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les organismes de contrôle de la navigation aérienne, reste intégrée dans la gestion du compte temps mais l’application de sa valorisation est suspendue jusqu’au 30 avril 2021 inclus.

 

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 17 février 2021. Elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

 

 

Fait le 17 février 2021,

 

Le directeur des services de la navigation aérienne

Maurice Georges

Barre latérale