Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 8 novembre 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 18
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 24
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 25
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 1
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 4
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 6
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 12
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 12-1
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 17
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990Art. 18
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 22
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 2
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990Art. 4
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 8
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 17-1
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 21
Article 18
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990Art. 22, Art. 22-1
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 23
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 23-1
Article 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 23-2
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 23-3
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990Art. 24
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990Art. 25
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 25
A la date d'entrée en vigueur du chapitre III, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation ancienne | Situation nouvelle | |
---|---|---|
Grade et échelon | Ancienneté conservée | |
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne | Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne | |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne | Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne | |
10e échelon | 14e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 13e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 5e échelon | Deux fois ancienneté acquise |
Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne | Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne | |
9e échelon | 8e échelon | 2/3 ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | 2/3 ancienneté acquise |
7e échelon après 2 ans | 7e échelon | 2/5 ancienneté acquise au-delà de 2 ans |
7e échelon avant 2 ans | 6e échelon | 2/3 ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Sans ancienneté |
5e échelon | 5e échelon | 2/3 ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | 2/3 ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | ½ ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale | Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale | |
10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
Article 26
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 25 et 29, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Article 27
Les services accomplis dans le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Article 28
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Article 29
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès aux grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
II. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 24 et 25 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 24 du présent décret.
Article 30
Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Article 31
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 8 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour être affecté sur des fonctions d'études ou d'encadrement et pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.
Article 32
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 33
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2018.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt