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Décret modificateur du statut ICNA pour PPCR

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

NOR : TRAA1821846D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 8 novembre 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 18

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 24

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 25

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 4

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 6

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 12

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 12-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 17

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
Art. 18

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 22

Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 2

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
Art. 4

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 8

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 17-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 21

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
Art. 22, Art. 22-1

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 23

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 23-1

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 23-2

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 23-3

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
Art. 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
Art. 25

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 25

A la date d'entrée en vigueur du chapitre III, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation ancienneSituation nouvelle
Grade et échelonAncienneté conservée
Ingénieur en chef
du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur en chef
du contrôle de la navigation aérienne
7e échelon7e échelonAncienneté acquise
6e échelon6e échelonAncienneté acquise
5e échelon5e échelonAncienneté acquise
4e échelon4e échelonAncienneté acquise
3e échelon3e échelonAncienneté acquise
2e échelon2e échelonAncienneté acquise
1er échelon1er échelonAncienneté acquise
Ingénieur divisionnaire
du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur divisionnaire
du contrôle de la navigation aérienne
10e échelon14e échelonAncienneté acquise
9e échelon13e échelonAncienneté acquise
8e échelon12e échelonAncienneté acquise
7e échelon11e échelonAncienneté acquise
6e échelon10e échelonAncienneté acquise
5e échelon9e échelonAncienneté acquise
4e échelon8e échelonAncienneté acquise
3e échelon7e échelonAncienneté acquise
2e échelon6e échelonAncienneté acquise
1er échelon5e échelonDeux fois ancienneté acquise
Ingénieur principal
du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur divisionnaire
du contrôle de la navigation aérienne
9e échelon8e échelon2/3 ancienneté acquise
8e échelon7e échelon2/3 ancienneté acquise
7e échelon après 2 ans7e échelon2/5 ancienneté acquise au-delà de 2 ans
7e échelon avant 2 ans6e échelon2/3 ancienneté acquise
6e échelon6e échelonSans ancienneté
5e échelon5e échelon2/3 ancienneté acquise
4e échelon4e échelon2/3 ancienneté acquise
3e échelon3e échelonAncienneté acquise
2e échelon2e échelon½ ancienneté acquise
1er échelon1er échelonAncienneté acquise
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normaleIngénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale
10e échelon9e échelonAncienneté acquise
9e échelon8e échelonAncienneté acquise
8e échelon7e échelonAncienneté acquise
7e échelon6e échelonAncienneté acquise
6e échelon5e échelonAncienneté acquise
5e échelon4e échelonAncienneté acquise
4e échelon3e échelonAncienneté acquise
3e échelon2e échelonAncienneté acquise
2e échelon1er échelonAncienneté acquise
1er échelon1er échelonSans ancienneté

Article 26

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 25 et 29, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 27

Les services accomplis dans le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.

Article 28

La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.

Article 29

I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès aux grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.


II. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 24 et 25 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 24 du présent décret.

Article 30

Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

Article 31

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 8 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour être affecté sur des fonctions d'études ou d'encadrement et pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.

Article 32

Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 33

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
chargée des transports,
Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Catégories : Statut ICNA


Tags : PPCR, carrière, grade, échelon, avancement


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Publié le 12 novembre 2018


Modifié le 15 novembre 2018


Catégories : Statut ICNA

Tags : PPCR, carrière, grade, échelon, avancement


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