Décret sur le traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l’Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l’application de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

 

Titre Ier : Dispositions générales (Article 1)

Article 1

Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 – art., v. init.
Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 – art. 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie.

 

Titre II : Traitements et soldes (Articles 2 à 8)

Article 2

Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 – art. 1 () JORF 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l’article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l’article 3 ci-dessous par l’indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

 

Article 3

Modifié par Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 – art. 1 (V)

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l’article 42 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l’article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022.

NOTA :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

 

Article 4

Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 – art. 1 () JORF 20 février 1998

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

 

Article 5

Modifié par Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 – art. 1 (V)

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2022.

NOTA :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

 

 

Article 6

Modifié par Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 – art. 1 (V)

 

A compter du 1er juillet 2022, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS
SOUMIS À RETENUE POUR PENSION à compter du 1er juillet 2022 (en euros)
Groupes Chevrons
I II III
A 51 798,36 53 835,37 56 570,79
B 56 570,79 58 957,01 62 099,83
B bis 62 099,83 63 729,44 65 417,25
C 65 417,25 66 814,06 68 269,07
D 68 269,07 71 353,69 74 438,31
E 74 438,31 77 348,33
F 80 200,15
G 87 882,60

.

NOTA :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

  

Article 7

Modifié par Décret n°2012-37 du 11 janvier 2012 – art. 2

Pour l’application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l’indice 100 ou de l’indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l’indice majoré 203.

Par dérogation à l’alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l’indice majoré 245 pour l’application de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

 

Article 8

Modifié par Décret n°2022-586 du 20 avril 2022 – art. 1

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d’outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 352 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 352 (indice brut 382).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d’agent non titulaire de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n’est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d’un indice inférieur à l’indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

NOTA :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-586 du 20 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

 

Titre III : Indemnité de résidence (Articles 9 à 9 bis)

Article 9

Modifié par Décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 – art. 1

L’indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l’article 1er du présent décret titulaires d’un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l’un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l’indice majoré mentionné au premier alinéa de l’article 8 du présent décret perçoivent l’indemnité de résidence afférente à cet indice.

L’indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l’indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d’abattement de salaires telles qu’elles sont déterminées par l’article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES TAUX (en pourcentage)
Sans abattement 3 %
Comportant un abattement de 2,22 p. 100 1 %
Comportant un abattement de 3,11 p. 100 0 %
Comportant un abattement de 3,56 p. 100 0 %
Comportant un abattement de 4 p. 100 0 %
Comportant un abattement de 5 p. 100 0 %
Comportant un abattement de 6 p. 100 0 %

Les agents affectés dans une commune faisant partie d’une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d’une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l’article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

NOTA :
Conformément à l’article 2 du décret 2021-1749 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Article 9 bis

Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 – art. 1

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d’une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L’indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l’article 9 ci-dessus.

 

Titre IV : Supplément familial de traitement (Articles 10 à 12)

Article 10

Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 – art. 2 () JORF 13 juin 1999
Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 – art. 1

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.

Les dates d’ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l’article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

 

 

Article 10 bis

Modifié par Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 – art. 1 () JORF 20 octobre 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l’article 2 du présent décret, l’élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l’élément proportionnel s’appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n’excédant pas le traitement afférent à l’indice majoré 717 (indice brut 879).

Les agents dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à l’indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l’article 2 précité, l’élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l’indice majoré 449 (indice brut 524).

L’élément fixe et l’élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu’il suit :

NOMBRE D’ENFANTS À CHARGE ÉLÉMENT
Fixe mensuel
(en euros)
Proportionnel
(en %)
Un enfant 2,29
Deux enfants 10,67 3
Trois enfants 15,24 8
Par enfant au-delà du troisième 4,57 6

 

Article 11

Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 – art. 2 () JORF 13 juin 1999

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l’un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l’article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

– soit, s’il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

– soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d’enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l’indice de traitement du fonctionnaire ou de l’agent public du chef duquel le droit est ouvert.

 

 

Article 11 bis

Création Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 – art. 1

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :

1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;

2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

 

Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.

 

Article 11 ter

Création Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 – art. 1

En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.

Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l’indice de traitement de l’ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.

Pour l’application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les conditions suivantes :

1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;

2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.

 

Article 12

Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 – art. 2 () JORF 13 juin 1999

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l’agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu’il perçoit, à l’exception de l’élément fixe prévu pour un enfant.

 

 

Titre V : Dispositions finales (Articles 13 à 14)

Article 13

Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 – art. 1 () JORF 20 février 1998

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat est abrogé.

A l’article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : « et les traitements correspondant à chaque groupe » sont supprimés.

 

 

Article 13 bis

Création Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 – art. 2

Les articles 10 à 12 peuvent être modifiés par décret.

 

 

Article 14

Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 – art. 1 () JORF 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Annexe (Article Barème B)

Article Barème B

Modifié par Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 – art.

TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

INDICES
majorés
TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS

soumis à retenue pour pension (en euros)

203 11 814,68
204 11 872,88
205 11 931,08
206 11 989,28
207 12 047,48
208 12 105,68
209 12 163,88
210 12 222,08
211 12 280,28
212 12 338,48
213 12 396,69
214 12 454,89
215 12 513,09
216 12 571,29
217 12 629,49
218 12 687,69
219 12 745,89
220 12 804,09
221 12 862,29
222 12 920,49
223 12 978,69
224 13 036,89
225 13 095,09
226 13 153,29
227 13 211,49
228 13 269,69
229 13 327,89
230 13 386,09
231 13 444,29
232 13 502,49
233 13 560,69
234 13 618,89
235 13 677,09
236 13 735,29
237 13 793,49
238 13 851,70
239 13 909,90
240 13 968,10
241 14 026,30
242 14 084,50
243 14 142,70
244 14 200,90
245 14 259,10
246 14 317,30
247 14 375,50
248 14 433,70
249 14 491,90
250 14 550,10
251 14 608,30
252 14 666,50
253 14 724,70
254 14 782,90
255 14 841,10
256 14 899,30
257 14 957,50
258 15 015,70
259 15 073,90
260 15 132,10
261 15 190,30
262 15 248,50
263 15 306,71
264 15 364,91
265 15 423,11
266 15 481,31
267 15 539,51
268 15 597,71
269 15 655,91
270 15 714,11
271 15 772,31
272 15 830,51
273 15 888,71
274 15 946,91
275 16 005,11
276 16 063,31
277 16 121,51
278 16 179,71
279 16 237,91
280 16 296,11
281 16 354,31
282 16 412,51
283 16 470,71
284 16 528,91
285 16 587,11
286 16 645,31
287 16 703,51
288 16 761,72
289 16 819,92
290 16 878,12
291 16 936,32
292 16 994,52
293 17 052,72
294 17 110,92
295 17 169,12
296 17 227,32
297 17 285,52
298 17 343,72
299 17 401,92
300 17 460,12
301 17 518,32
302 17 576,52
303 17 634,72
304 17 692,92
305 17 751,12
306 17 809,32
307 17 867,52
308 17 925,72
309 17 983,92
310 18 042,12
311 18 100,32
312 18 158,52
313 18 216,73
314 18 274,93
315 18 333,13
316 18 391,33
317 18 449,53
318 18 507,73
319 18 565,93
320 18 624,13
321 18 682,33
322 18 740,53
323 18 798,73
324 18 856,93
325 18 915,13
326 18 973,33
327 19 031,53
328 19 089,73
329 19 147,93
330 19 206,13
331 19 264,33
332 19 322,53
333 19 380,73
334 19 438,93
335 19 497,13
336 19 555,33
337 19 613,53
338 19 671,74
339 19 729,94
340 19 788,14
341 19 846,34
342 19 904,54
343 19 962,74
344 20 020,94
345 20 079,14
346 20 137,34
347 20 195,54
348 20 253,74
349 20 311,94
350 20 370,14
351 20 428,34
352 20 486,54
353 20 544,74
354 20 602,94
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761 44 290,50
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764 44 465,11
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785 45 687,31
786 45 745,51
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790 45 978,32
791 46 036,52
792 46 094,72
793 46 152,92
794 46 211,12
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796 46 327,52
797 46 385,72
798 46 443,92
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801 46 618,52
802 46 676,72
803 46 734,92
804 46 793,12
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806 46 909,52
807 46 967,72
808 47 025,92
809 47 084,12
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811 47 200,52
812 47 258,72
813 47 316,93
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816 47 491,53
817 47 549,73
818 47 607,93
819 47 666,13
820 47 724,33
821 47 782,53
822 47 840,73
823 47 898,93
824 47 957,13
825 48 015,33
826 48 073,53
827 48 131,73
828 48 189,93
829 48 248,13
830 48 306,33

NOTA :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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