Abrogé : Décret sur l’échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels

Décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile

NOR: DEVA0813615D

Version consolidée au 12 novembre 2018

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l’échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en date du 2 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 25 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Ecole nationale de l’aviation civile en date du 9 juillet 2008,

Décrète :

 

Article 1

Modifié par Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 – art. 5

L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile est fixé ainsi qu’il suit :

Echelons A compter

du 1er janvier 2017

A compter

du 1er janvier 2019

Indice brut Indice brut
Chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile
Chef de service technique principal de l’aviation civile
5 HEB bis HEB bis
4 HEB HEB
3 HEA HEA
2 1021 1027
1 906 912
Chef de service technique de l’aviation civile
5 HEB HEB
4 HEA HEA
3 1021 1027
2 906 912
1 857 862
Chef d’unité technique de l’aviation civile
7 HEA
6 HEA 1027
5 1021 995
4 971 946
3 921 890
2 869 837
1 822 784
Cadre supérieur technique de l’aviation civile
7 1021 1027
6 971 977
5 921 929
4 869 876
3 822 828
2 760 784
1 715 741
Cadre technique de l’aviation civile
8 971 995
7 920 946
6 880 890
5 836 843
4 790 797
3 748 755
2 703 710
1 650 661

 

Article 2

L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de cadre technique de l’aviation civile prend effet à compter du 30 décembre 2007.

 

Article 3

L’arrêté du 25 octobre 2006 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique et cadre supérieur technique de l’aviation civile est abrogé.

 

Article 4

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’Etat chargé des transports et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 11 septembre 2008.

Par le Premier ministre :

François Fillon

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

 

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

 

Le secrétaire d’Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

 

Le secrétaire d’Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

 

 

 

 

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