Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour attribution : chefs de service administratifs et gestionnaires de proximité de la DGAC et de l’ENAC.
Pour information : personnels en position d’activité rémunérés sur le budget annexe « Contrôle et Exploitation Aériens » (BACEA), brevetés pilote avion ou planeur et détenteurs d’un titre aéronautique avion ou planeur valide et pour les personnels en position d’activité rémunérés par l’ENAC sur le budget de l’ENAC (budget 629), brevetés pilote avion ou planeur et détenteurs d’un titre aéronautique avion ou planeur valide .
Préambule :
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) reconnaît l’intérêt que présentent l’acquisition et le maintien d’une connaissance pratique de l’activité aéronautique par ses personnels. A cette fin, un dispositif de formations spécifiques est mis en place à l’attention, notamment, des pilotes- inspecteurs de la DSAC, des pilotes-instructeurs de l’ENAC et des pilotes titulaires de la licence des corps techniques, leur permettant d’exécuter des missions et un entraînement sur des avions de l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC) ou affrétés par celle-ci.
Ces dispositifs statutaires sont complétés par le financement de mesures individuelles de formation et d’entraînement permettant, d’une part, d’acquérir et de maintenir les compétences spécifiques (telles que pilotage des hélicoptères ou encore acquisition d’une qualification avion de transport, pour les ingénieurs responsables de la certification de telles machines) et autorisant, d’autre part, lorsque l’intérêt du service le justifie, certains agents à bénéficier d’heures d’entraînement ou de mission sur les avions de l’ENAC (notamment des pilotes anciennement titulaires de licences des corps techniques civils ou militaires).
En complément de ces mesures qui relèvent directement de la formation professionnelle des agents, la DGAC favorise le maintien d’une activité pour les autres personnels titulaires d’une licence aéronautique, en finançant pour ces agents un certain volume d’heures de vol en aéro-club.
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s’exercent le financement et l’encadrement de cette dernière activité.
1. – Champ d’application
La présente instruction s’applique aux personnels en position d’activité rémunérés sur le budget annexe « Contrôle et Exploitation Aériens » (BACEA), aux personnels en position d’activité rémunérés par l’ENAC sur le budget 629 et aux élèves fonctionnaires en formation à l’ENAC, brevetés pilote avion ou planeur et détenteurs d’un titre aéronautique avion ou planeur valide. Ces personnels doivent être affectés en territoire métropolitain et dans la zone de compétences de la DSAC/OI, de la DSAC/AG, du SEAC Polynésie et de la DAC Nouvelle Calédonie. Il peuvent bénéficier d’une allocation annuelle de la DGAC destinée à les aider à poursuivre leur activité aéronautique.
Les pilotes détenteurs d’un titre aéronautique périmé peuvent bénéficier de cette allocation pour suivre l’entraînement nécessaire au renouvellement de leur licence.
Les pilotes-instructeurs de l’ENAC, les pilotes-inspecteurs de la DSAC et tous autres pilotes autorisés à voler dans les centres de l’ENAC en vertu d’accords et de conventions spécifiques, dont notamment les conventions « DGAC – ENAC » et « DSAC – ENAC », ainsi que les pilotes brevetés des corps techniques de la navigation aérienne dont l’entraînement aérien relève de l’ENAC sont exclus du champ d’application de la présente instruction. et ne peuvent pas solliciter le bénéfice de l’allocation mentionnée au premier paragraphe du présent 1.
2. – Cadre
Les personnels mentionnés au premier paragraphe du 1 ci-dessus peuvent effectuer leur entraînement annuel dans l’aéro-club ou les aéro-clubs de leur choix, sans que le nombre des aéro- clubs ainsi choisis soit supérieur à deux, soit sur planeur, soit sur avion à moteur, sous réserve que ces aéro-clubs respectent les conditions suivantes :
- Etre régulièrement constitués en association conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;
- Exercer une activité aéronautique significative depuis au moins deux années à la date de dépôt de la demande ;
- Disposer d’installations et de moyens, notamment d’instruction, adaptés à leur activité aéronautique ;
- Justifier de toutes mesures utiles pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité ;
- Avoir assuré la formation aéronautique de jeunes de moins de 25 ans ;
- Justifier d’une bonne utilisation du matériel aéronautique.
Chaque agent concerné adresse annuellement, à l’aide du formulaire joint en annexe à la présente instruction, une demande d’entraînement aérien à son service d’affectation. Ce service compile l’ensemble des demandes relevant de sa compétence et en transmet la liste au secrétariat interrégional Sud-Ouest (SIR/SO) qui est le service gestionnaire pour l’entraînement en aéro-club des personnels relevant de la DGAC ou de l’Ecole nationale de l’aviation civile titulaires d’une licence aéronautique, avant le 31 janvier de l’année de référence.
Le SIR/SO adresse au service d’affectation de chaque agent concerné l’autorisation de bénéficier de l’allocation annuelle pour l’entraînement aérien. L’agent est informé par son service d’affectation des droits qui lui sont alloués.
Le SIR/SO recense les aéro-clubs concernés, passe une convention avec chacun d’entre eux dès lors qu’il respecte les conditions mentionnées ci-dessus, et établit une décision fixant, par aéro- club, la liste des pilotes autorisés.
Chaque agent doit s’assurer de son inscription sur cette liste avant d’effectuer son premier vol au titre de la présente instruction.
3. – Allocation
Pour le calcul de l’allocation et de son éventuelle majoration, le tarif horaire forfaitaire est de 127
€ pour la Métropole, 150 € pour la zone de compétence de la DSAC/AG et 170 € pour la zone de compétence de la DSAC/OI, du SEAC Polynésie et de la DAC Nouvelle Calédonie.
a) L’allocation annuelle maximale versée par pilote correspond à un quota de 13 heures de vol pour l’avion ou de 7 heures de vol pour le planeur.
b) L’allocation annuelle peut être majorée de 3 heures pour effectuer des vols d’initiation à l’IFR (Instrumental Flight Rules) et aux procédures associées sous la responsabilité d’un instructeur FI (Flight Instructor) qualifié IR (Instrumental Rules) ou IRI (Instrumental Raiting Instructor).
c) L’allocation annuelle maximale versée à un pilote avion titulaire d’une qualification IFR en état de validité correspond à un quota de 19,5 heures.
d) Sous réserve de pouvoir justifier d’une expérience minimale de 100 heures de vol, un pilote pouvant prétendre à suivre la formation de CTNA et titulaire du certificat théorique CPL en état de validité, peut se voir allouer un quota de 19,5 heures. Cette allocation ne peut être accordée plus de deux années consécutives.
L’allocation maximale disponible est réduite de 50 % pour toute inscription postérieure au 1er juillet d’une année.
Dans le cas où il choisit deux aéro-clubs, le bénéficiaire de l’allocation décide de sa répartition entre ceux-ci.
Seuls les coûts des heures de vol sur avion à moteur ou sur planeur et, le cas échéant, les forfaits treuillage ou remorquage des planeurs, sont pris en charge au titre de l’allocation.
Le pilote mentionnera sur le formulaire de demande d’entraînement aérien les références et validités de ses titres et qualifications et y joindra les justificatifs des conditions mentionnées aux c) et d) ci-dessus pour prétendre à l’allocation correspondante.
4. – Gestion administrative et financière
Le SIR/SO, service gestionnaire, est chargé de l’engagement, de la liquidation et du mandatement des dépenses relatives à l’entraînement aérien et dispose du droit de contrôler les dépenses engagées vis-à-vis des aéro-clubs. En cas de manquement aux règles édictées par la présente instruction, le SIR/SO effectue un contrôle des pièces administratives et comptables auprès de l’aéro-club et du pilote. Il prend toute mesure nécessaire au règlement des litiges financiers.
Le transfert d’un aéro-club à un autre est possible à tout moment jusqu’au 31 octobre de l’année en cours, sous réserve que le SIR/SO dispose d’une situation comptable arrêtée et validée par le président de l’aéro-club d’origine.
La somme allouée chaque année au titre de l’entraînement aérien peut être consacrée en tout ou partie à des stages de formation ou de recyclages. Les demandes sont adressées au SIR/SO par le service d’affectation de l’agent. La SIR/SO peut établir une convention avec un prestataire, qui peut être l’ENAC, pour déterminer les modalités de ces stages de formation ou de recyclage.
Dans tous les cas, le SIR/SO ne peut financer ces stages qu’à hauteur du reliquat de l’agent. Sur présentation, par les aéro-clubs, des factures correspondant aux heures réellement effectuées par les agents bénéficiant de l’entraînement aérien dans le respect des clauses conventionnelles, le SIR/SO procède à la liquidation de l’allocation dans l’outil ALEA puis, après constatation du service fait, dans le système d’information financier (SIF). Le comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) procède au paiement par virement administratif.
Les factures présentées par les aéro-clubs devront distinguer les vols effectués dans le cadre de l’allocation majorée mentionnée au b) du 3 en précisant le nom de l’instructeur.
5. – Bilan et statistiques
Un bilan de l’activité est établi annuellement. Il est préparé par le SIR/SO et transmis au chef de la Mission de l’aviation légère générale et des hélicoptères (MALGH) qui dispose, par ailleurs, du bilan dressé par l’ENAC pour l’entraînement effectué dans ses centres par des pilotes non titulaires de la licence des corps techniques de la navigation aérienne.
Les agents inscrits à l’entraînement aérien ont accès aux éléments relatifs à leur situation, à leurs inscriptions en aéro-club et au décompte des heures de vol effectuées et des sommes utilisées.
6. – Déontologie et règles d’éco-responsabilité
L’attribution de l’allocation annuelle d’heures de vol mentionnée au premier paragraphe du 1 de la présente instruction est subordonnée au respect des règles énumérées ci-après.
a) En toute occasion, les pilotes bénéficiaires de cette allocation maintiennent un comportement exemplaire et se conforment aux règlements en vigueur.
b) L’allocation est personnelle à l’agent bénéficiaire. Les heures de vol qu’il effectue à ce titre sont obligatoirement accomplies en position de commandant de bord ou en formation avec instructeur. Ces heures de vol ne sont pas cessibles.
c) L’allocation est annuelle. Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.
d) Les vols qui entrent dans le cadre de la présente instruction sont effectués en dehors des heures normales de service.
e) Les formulaires des relevés des heures effectuées servent d’attestation pour services faits. Ces formulaires sont remplis avec la plus grande rigueur par le pilote, puis sont validés et signés par le président de l’aéro-club. Chaque vol porté sur ce relevé est paraphé par le pilote bénéficiaire d’une allocation et est conforme aux mentions portées sur le ou les carnets de route des appareils utilisés. Le paiement est déclenché à réception des formulaires sauf complément d’information demandé par le SIR/SO.
f) Le SIR/SO transmet au chef de service dont relève l’agent bénéficiaire de l’allocation les cas d’erreur qu’il a relevés ou qui ont été portés à sa connaissance. Le chef du service d’affectation de l’agent peut alors procéder ou faire procéder aux investigations qu’il juge utiles à l’instruction du dossier.
En cas de présomption de non-respect des règles édictées par la présente instruction, le SIR/SO suspend immédiatement tout versement, à titre conservatoire. La reprise du versement de l’allocation intervient lorsque les doutes ont été levés ou les erreurs corrigées.
g) Le non respect des règles fixées au présent 6 ou de celles qui régissent l’entraînement aérien et, en particulier, les dispositions mentionnées aux paragraphes b) et e) ci-dessus, peut conduire à la suspension de l’autorisation individuelle prévue au 2 ci-dessus. En cas de récidive, l’agent concerné perd le bénéfice de l’allocation annuelle d’heures de vol après retrait définitif de l’autorisation précitée. Le SIR/SO modifie la liste des pilotes autorisés en conséquence d’une suspension ou d’un retrait définitif, sur notification du chef du service dont relève l’agent incriminé. Le chef du service d’affectation peut, au préalable, recueillir l’avis du chef de la MALGH.
Outre la restitution des sommes indûment versées, les dispositions mentionnées ci-dessus s’entendent sans préjudice des poursuites et sanctions disciplinaires ou pénales pouvant résulter du manquement constaté.
h) En cas de faute grave relevée à l’encontre d’un aéro-club, la DGAC peut dénoncer ou suspendre la convention qui la lie à cette association aéronautique lorsque celle-ci ne peut justifier la régularité de sa gestion.
i) Les pilotes bénéficiaires de l’allocation annuelle d’heures de vol veillent à un pilotage respectueux de l’environnement, notamment en choisissant des trajectoires et des régimes moteurs adaptés aux zones survolées et économes en termes de consommation. Celle-ci fait l’objet d’un suivi sur la base des données « constructeur » des aéronefs utilisés.
7. – Cas particuliers
Des modalités spécifiques à des cas particuliers relatifs au pilote, à l’aéro-club, au type d’aéronef ou à l’allocation non prévus par la présente instruction peuvent faire l’objet d’une décision motivée du chef de service concerné, après avis du chef de la MALGH.
De plus, des dispositions particulières pourront être adoptées pour les agents travaillant dans les services outre-mer pour tenir compte notamment des spécificités en matière de disponibilité et de tarification des aéronefs.
8. – Dispositions transitoires et finales
La présente instruction entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L’instruction du 27 décembre 2017 relative à l’entraînement en aéro-club des personnels relevant de la direction générale de l’aviation civile titulaires d’une licence aéronautique est abrogée.
9. – Exécution
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 6 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
D. CAZE
