Textes de référence :
- Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ;
- Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
- Arrêté du 20 juin 2016 désignant les autorités de gestion des ministères chargés du développement durable et du logement habilités à la gestion du don de jours de repos à destination d’un agent public parent d’un enfant gravement malade ;
- Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;
- Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018- 84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
- Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ;
- Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris ;
- Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris.
Note abrogée : Note SG/SDP/RDSP 19-069 du 20 mars 2019
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Les décrets n° 2015-573 et 2015-580 du 28 mai 2015 précisent les conditions dans lesquelles le don de jours de repos à un agent parent d’un enfant gravement malade s’applique respectivement aux militaires relevant du code de la défense et aux agents régis par la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 et le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 déterminent respectivement les conditions d'application aux militaires et aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, le décret n° 2021- 259 du 9 mars 2021 étend les dons de jours de repos aux agents publics civils dont l’enfant ou la personne de moins de 25 ans dont ils ont la charge effective et permanente, est décédée. Le décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 précise les conditions d’application du dispositif aux militaires.
C’est dans ce cadre qu’intervient la note de gestion du 1er septembre 2021 des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer transmise en annexe et qui s’applique à l’ensemble des agents de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) est inclus dans le périmètre DGAC pour la gestion de ce dispositif.
En revanche, l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC) et Météo-France, en tant qu’établissements publics, disposent de leur propre périmètre de gestion.
La présente note précise les modalités pratiques du dispositif pour la DGAC.
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Le don de jours de repos concerne l’ensemble des agents de la DGAC : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels, ouvriers de l’Etat, ouvriers des parcs et ateliers ainsi que les militaires en fonction à la DGAC.
La gestion du dispositif du don de jours de repos est centralisée pour toute la DGAC par le bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines du secrétariat
général (SG/SDCRH-GCRH), avec le concours des services gestionnaires en ressources humaines de proximité, des médecins du travail et des services sociaux, selon la procédure en annexe.
Le principe retenu est celui d’un don de jours de repos de la part d’un ou de plusieurs donateurs anonymes vers un ou des bénéficiaires identifiés. Toutefois, par dérogation, les services gestionnaires en ressources humaines sont invités à accepter les dons sans bénéficiaire identifié. Ces jours pourront alors être utilisés en tant que de besoin pour augmenter le nombre de jours donnés à un agent ou pour satisfaire la demande d’un agent qui n’a bénéficié d’aucun don. Les jours qui ont été attribués à un bénéficiaire identifié, mais qui n’ont pas été consommés au cours de l’année civile, peuvent également être utilisés à ce titre.
Lorsque plusieurs agents dans cette situation déposent simultanément une demande et que le stock de jours de repos s’avère insuffisant, le médecin chef de la DGAC, conjointement la conseillère technique nationale de service social de la DGAC, émettent un avis sur les demandes qu’il convient de satisfaire en priorité.
Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont :
- les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), sans limite maximum ;
- les jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET), sans limite maximum ;
- les jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement) au-delà du 20ème jour pour un agent à temps plein, proratisé pour le temps partiel.
Le don est fait sous forme de jour entier. Cependant, celui-ci peut être constitué de deux demi- journées de nature différente.
L’agent public civil ou le militaire parent d’un enfant gravement malade, proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap, parent d’un enfant décédé avant 25 ans ou ayant la charge effective et permanente d’une personne décédée avant 25 ans peut ainsi bénéficier d’un congé de quatre-vingt-dix jours.
Le congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant ou la personne qui ouvre droit au don de jours.
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Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de contacter les personnes et services référents suivants :
- Pour la gestion du don de jours de repos (SG/SDCRH-GCRH) :
sg-gcrh-proxi-spec-bf-bf@aviation-civile.gouv.fr - Pour la réglementation relative au don de jours de repos (SG/SDCRH-RDSP) :
sg-rdsp-reglementation-des-personnels-bf@aviation-civile.gouv.fr - Pour les situations personnelles (SG/SDCRH-ASIC) :
Marie-Cécile Bellevue, conseillère technique nationale de service social (01.58.09.43.27 ou 06.23.70.89.32) et le réseau des assistantes de service social (annuaire sur le site www.alpha-sierra.org).
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines
Françoise BUREAUD
