Les dispositions prévues à la présente note s'appliquent également à Saint-Pierre et Miquelon. Un agent titulaire de la licence de contrôle ou de la licence de contrôle stagiaire est déclaré en incapacité temporaire et cesse d'exercer les privilèges de sa licence s'il y a un doute sur son aptitude médicale. Cette incapacité à exercer les privilèges de la licence est limitée dans le temps. Elle peut être déclarée soit par l'agent lui-même, soit par un membre de l'encadrement opérationnel de l'unité de l'agent. Le traitement de l'incapacité temporaire est du ressort de la Direction des Services de la Navigation Aérienne. Les procédures incapacité temporaire pour raisons médicales sont décrites dans ce document national et citées en référence dans les Programmes de Compétence en Unité de chaque unité. Le chef de service peut, s'il le juge nécessaire, demander que soit effectuée une visite médicale auprès du médecin à normes en vertu de l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice des fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
I. Définitions/Glossaire
AME : examinateur aéromédical (médecin à normes)
IT : Incapacité Temporaire
RPO : Responsable de la Permanence Opérationnelle
Encadrement opérationnel : Les seuls membres de l'encadrement du SNA ou du CRNA qui peuvent déclarer un agent en incapacité temporaire sont les suivants : chef de tour, chef de l'approche, chef de salle, chef Circulation Aérienne ou son adjoint ou RPO. Les autres membres de l'encadrement ne peuvent déclarer un agent en incapacité temporaire qu'avec l'accord de l'encadrement opérationnel.
II. L'agent se déclare lui-même en incapacité temporaire
a. La déclaration
Un agent, titulaire de la licence de contrôle ou de la licence de contrôle stagiaire, et présent sur son lieu de travail, se déclare en situation d'incapacité temporaire dans les cas ci-dessous.
- il/elle a une connaissance d'une diminution de son aptitude médicale susceptible de le rendre incapable d'exercer les privilèges de sa licence en toute sécurité ;
- il/elle est sous l'influence d'une substance psychoactive ou de tout médicament susceptible de le rendre incapable d'exercer, en toute sécurité, les privilèges de sa licence ;
- il/elle reçoit un traitement médical, chirurgical ou autre susceptible d'influer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la licence ;
En outre, conformément à l'ATCO.MED.A.020, le/la titulaire d'un certificat médical de classe 3 est tenu d'obtenir, avant d'exercer les privilèges de sa licence, un avis aéromédical lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :
- il/elle a subi une opération chirurgicale ou une procédure invasive ;
- il/elle a entamé la prise régulière d'un médicament ;
- il/elle a souffert de lésions physiques graves engendrant une incapacité à exercer les privilèges de la licence ;
- il/elle souffre d'une maladie grave engendrant une incapacité à exercer les privilèges de la licence;
- elle est en situation de grossesse avérée (attestée par un médecin) ;
- il/elle a été admis(e) à l'hôpital ou dans une clinique ;
- nécessite une correction optique (lentilles/lunettes) pour la première fois.
Des précisions concernant ces différents cas sont données dans le tableau de l'Annexe 2. Dans chacun de ces cas, l'AME doit évaluer l'aptitude médicale du titulaire de la licence ou du contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et déterminer son aptitude à reprendre l'exercice de ses privilèges. Cet échange entre l'AME et l'agent peut prendre la forme d'un rendez-vous médical ou d'une correspondance par mail. En l'absence d'avis aéromédical, le/la titulaire de la licence doit se déclarer en incapacité temporaire.
b. Procédure à suivre pour se déclarer en incapacité temporaire pour raisons médicales
Un agent en incapacité temporaire pour raisons médicales prévient immédiatement le chef de salle, le chef de tour, le chef de l'approche, le chef de la Circulation Aérienne ou le RPO de sa situation : il se déclare en incapacité temporaire.
- Il cesse d'exercer les privilèges de sa licence de contrôle pour le reste de cette vacation ou plus longtemps si la situation l'exige.
- Le responsable prévenu gère l'incidence opérationnelle, conformément aux consignes en vigueur dans le centre. Il met l'agent qui s'est déclaré en incapacité temporaire (IT) à la disposition du service, et en informe le chef de service ou le RPO.
c. Fin de l'incapacité temporaire
La fin de l'incapacité temporaire ne peut pas intervenir avant la fin de la vacation durant laquelle l'agent s'est déclaré en incapacité temporaire La décision de reprise de l'exercice des privilèges de la licence revient soit à l'agent lui-même, soit à l'AME comme décrit dans le tableau en Annexe 1. Si la décision de reprise de l'exercice des privilèges de la licence revient à l'agent lui-même, il prévient le chef de salle, le chef de tour, le chef approche, le chef Circulation Aérienne ou le RPO que sa situation est redevenue normale et qu'il peut de ce fait, exercer pleinement les privilèges de sa licence. Il réintègre le tour de service. Si la décision de reprise de l'exercice des privilèges de la licence revient à l'AME, l'agent ne pourra réintégrer le tour de service qu'après avis favorable de l'AME.
III. L'agent est déclaré en incapacité temporaire par un membre de l'encadrement
Les seuls membres de l'encadrement du SNA ou du CRNA qui peuvent déclarer un agent en incapacité temporaire sont l'encadrement opérationnel : chef de tour, chef de l'approche, chef de salle, chef Circulation Aérienne ou son adjoint ou RPO. Les autres membres de l'encadrement ne peuvent déclarer un agent en incapacité temporaire qu'avec l'accord de l'encadrement opérationnel.
a. La déclaration
Un agent, titulaire de la licence de contrôle ou de la licence de contrôle stagiaire, et présent en salle de contrôle, est déclaré en situation d'incapacité temporaire par un membre de l'encadrement du SNA ou du CRNA si ce dernier:
- a un doute sur l'aptitude médicale de l'agent susceptible de le rendre incapable d'exercer, en toute sécurité, les privilèges de sa licence;
- constate que l'agent est sous l'influence d'une substance psychoactive ou d'un médicament susceptible de le rendre incapable d'exercer, en toute sécurité, les privilèges de sa licence.
Le doute doit être manifeste, motivé et accompagné d'un rapport circonstancié.
b. Procédure à suivre
Le membre de l'encadrement prévient immédiatement le chef de salle, le chef de tour, le chef de l'approche, le chef de la Circulation Aérienne ou le RPO que l'agent est déclaré en incapacité temporaire. L'agent cesse d'exercer les privilèges de sa licence de contrôle pour le reste de cette vacation ou plus longtemps si la situation l'exige. Le responsable prévenu gère l'incidence opérationnelle, conformément aux consignes en vigueur dans le centre. Il met l'agent qui est déclaré en incapacité temporaire à la disposition du service, et en informe le chef de service ou le RPO.
c. Fin de l'incapacité temporaire
La fin de l'incapacité temporaire ne peut pas intervenir avant la fin de la vacation durant laquelle l'agent a été déclaré en incapacité temporaire. La décision de reprise de l'exercice des privilèges de la licence revient soit à l'agent lui-même, soit à l'AME comme décrit dans le tableau en Annexe 3. Si la décision de reprise de l'exercice des privilèges de la licence revient à l'agent lui-même, il prévient le chef de salle, le chef de tour, le chef approche, le chef Circulation Aérienne ou le RPO que sa situation est redevenue normale et qu'il peut de ce fait, exercer pleinement les privilèges de sa licence. Il réintègre le tour de service. Si la décision de reprise de l'exercice des privilèges de la licence revient à l'AME, l'agent ne pourra réintégrer le tour de service qu'après avis favorable de l'AME. Si l'encadrement opérationnel estime qu'un doute subsiste, une visite effectuée par l'AME peut être exigée.
IV. Notification vers la DSAC
Dans les cas où l'incapacité temporaire conduit à une inaptitude médicale, le service notifie la DSAC de l'inaptitude médicale.
V. Archivage des incapacités temporaires
Le service prend note des incapacités temporaires pour raisons médicales en vue d'en assurer la traçabilité. Le suivi se fait sous un format électronique reprenant exclusivement les noms et prénoms de l'agent et la date d'occurrence de l'incapacité temporaire pour raisons médicales. Ces données sont conservées pendant 3 années pleines. Elles sont accessibles au chef de service et au responsable des ressources humaines du service dont dépend l'agent.
VI. Entrée en vigueur
Cette note entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Elle annule et remplace la note SDRH N°15459 du 10 décembre 2015 relative à la procédure d'aptitude médicale réduite. Maurice GEORGES
Annexe 1 : Tableau récapitulatif « l'agent se déclare en incapacité temporaire pour raisons médicales »
| Motif de l'incapacité temporaire pour raisons médicales | Avis aéromédical nécessaire avant de reprendre l'exercice des privilèges de la licence | |
|---|---|---|
| Diminution de l'aptitude médicale susceptible de rendre l'agent incapable d'exercer les privilèges de sa licence en toute sécurité. | NON | |
| L'agent est sous l'influence d'une substance psychoactive ou de tout autre médicament susceptible de le rendre incapable d'exercer en toute sécurité les privilèges de sa licence. | OUI | |
| L'agent reçoit un traitement médical, chirurgical ou autre susceptible d'influer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la licence | QUI | |
Annexe 2 : Tableau récapitulatif « Diminution de l'aptitude médicale »
| Motif de la diminution de l'aptitude médicale | Avis aéromédlcal nécessaire avant de reprendre l'exercice des privilèges de la licence | |
|---|---|---|
| L'agent a subi une opération chirurgicale ou une procédure invasive sous anesthésie locale. | L'agent ne doit pas exercer les privilèges de sa licence dans les 12 heures qui suivent l'anesthésie. Passé ce délai, l'avis aéromédical n'est pas nécessaire. | |
| L'agent a subi une opération chirurgicale ou une procédure invasive sous anesthésie autre que locale (anesthésie générale, rachianesthésie, péridurale, diazanalgésie, etc.. avec sommeil provoqué et perte de vigilance). | OUI | |
| L'agent a entamé la prise régulière d'un médicament. | OUI si un traitement au long cours (tous les jours) ou traitement à prendre de façon récurrente (par exemple 10 jours/mois, 2 Jours/semaine) lui a été prescrit | |
| L'agent a souffert de lésions physiques graves engendrant une incapacité à exercer les privilèges de sa licence. | OUI | |
| L'agent souffre d'une maladie grave engendrant une incapacité à exercer les privilèges de sa licence. Si elle/il: - a été hospitalisé et/ou s'il lui a été prescrit un congé maladie ordinaire supérieur à 8 jours ; - a une pathologie nouvelle, grave ou chronique ; - a une pathologie d'origine cardiaque ; - a une pathologie d'origine neurologique ; - a une pathologie d'origine psychologique : - a une pathologie nécessitant la mise en place d'un traitement médical régulier et ce, même sans prescription d'arrêt de travail, | OUI | |
| L'ATCO est enceinte. | L'agent doit faire parvenir à l'AME un certificat de grossesse non pathologique. | |
| L' agent a été admis à l'hôpital ou dans une clinique au moins une nuit. | OUI | |
| L'agent a été hospitalisé dans le cadre d'une nouvelle pathologie inconnue jusque-là avec exploration visuelle de différentes parties du corps (fibroscopie, coloscopie, arthroscopie, bronchoscopie.. .) ou examens à visée cardiologiques (coronographie, holter tensionnel, échographie, scanner, épreuve d'effort, etc..) et/ou neurologiques (IRM, scanner, angiographie cérébrale, etc..). | OUI | |
| L'agent est passé aux urgences ou dans un établissement hospitalier pour une consultation dans le cadre d'une pathologie connue et déjà suivie. | Pas d'avis nécessaire si pas de traitement prescrit et pas de congé maladie ordinaire prescrit. | |
| L'agent a besoin d'une correction optique (lunettes/lentilles) pour la première fois. | L'agent fait parvenir à l'AME l'ordonnance du spécialiste avec l'acuité visuelle avec et sans correction. | |
Annexe 3 : Tableau récapitulatif « l'agent est déclaré en incapacité temporaire pour raisons médicales par l'un membre de l'encadrement opérationnel»
|
Motif de mise en incapacité temporaire d'un agent pour raisons médicales par un membre de l'encadrement opérationnel. le doute doit être manifeste, motivé et accompagné d'un rapport circonstancié. |
Avis aéromédical nécessaire avant de reprendre l'exercice des privilèges de la licence | |
|---|---|---|
| Diminution de l'aptitude médicale susceptible de rendre l'agent incapable d'exercer les privilèges de sa licence en toute sécurité. | NON | |
| L'agent est sous l'influence d'une substance psychoactive ou de tout autre médicament susceptible de le rendre incapable d'exercer en toute sécurité les privilèges de sa licence. | OUI | |
| Si l'encadrement opérationnel estime qu' un doute subsiste, une visite effectuée par l'AME peut être exigée par le chef de service | ||
