Références :
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Décret n°2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Arrêté du 30 août 2017 fixant les attributions et le mode de désignation des experts opérationnels de certains organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
La présente note est prise en application de l'article 6 de l'arrêté du 30 août 2017 fixant les attributions et le mode de désignation des experts opérationnels de certains organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Elle vise à préciser les horaires et les droits à congés ou repos des experts opérationnels des organismes de la circulation aérienne.
1. Cas des experts opérationnels exerçant une mention d'unité
a. Alternance des horaires de bureau et de contrôle
Afin de permettre le maintien de leur mention d'unité, une adaptation de leur organisation du travail est nécessaire. Ainsi leur temps de travail alterne entre des horaires de bureau et des heures de contrôle répondant aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 sus-référencé.
Pour déterminer l'alternance entre horaires de bureau et heures de contrôle, les éléments suivants seront établis :
- Conformément à l'arrêté du 19 novembre 2002 référencé ci-dessus, chaque contrôleur travaille 1420 heures annuelles ;
- 107 heures peuvent être consacrées à la formation et à la participation à des réunions (GT, visites médicales, ...) hors de l'activité/du projet d'expertise ;
- sur les 1313 heures restantes :
- une vacation de contrôle est forfaitairement comptabilisée pour 9,15 h de travail (32 heures sur 3,5 jours) ;
- une journée en bureau est comptabilisée comme correspondant à 8h00 de travail (32 heures sur 4 jours) ;
Il est précisé que le nombre de journées de bureau ainsi déterminées exclut les journées de formation déjà comptées dans les 107 heures.
b. Maintien de la mention d'unité
Les vacations permettant à l'expert opérationnel de maintenir en état de validité sa mention d'unité sont prévues avec une anticipation de 25 jours, des aménagements restants possibles si de nouvelles contraintes dues au projet apparaissent. Elles sont proposées ou validées par le service dans lequel est exercée la mention d'unité, en fonction des impératifs du projet dont à la charge l'expert opérationnel et à raison d'une vacation par semaine. Toute autre répartition des vacations (1/2 cycle,...) doit être vue et validée par le service.
Les vacations peuvent être effectuées tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris.
Une vacation de contrôle (recyclage) effectuée sur une semaine (du lundi au dimanche) vient se substituer à une journée de bureau de la même semaine. Le positionnement de cette vacation doit se faire conformément à la règlementation (temps de repos minimum entre vacation ou entre journée de travail et vacation, durée maximale de travail hebdomadaire, ...). En particulier un expert opérationnel doit bénéficier d'une durée de repos de 11 heures minimum avant toute vacation de contrôle, comme après celle-ci. Si ce temps de repos ne devait pas permettre à l'expert opérationnel d'accomplir une journée ou une ½ journée de travail sur le projet, cette journée ou ½ journée serait alors reportée à un autre jour de la semaine ou de la semaine suivante.
Dans les centres expérimentant ou ayant pérennisé une nouvelle organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne au sens de l'arrêté du 26 décembre 2016 sus-référencé, les dispositions particulières prévues dans le cahier des charges local pour les assistants de subdivision maintenant l'exercice de leur mention d'unité sont appliquées à un expert opérationnel qui exerce sa mention d'unité.
c. Horaires de bureau
Les journées de bureau sont effectuées sur la base d'un cycle de travail de 4 jours par semaine, chaque journée correspondant à 8h00 de travail et étant effectuée selon les horaires correspondant au cycle 4 en vigueur dans l'organisme.
La journée hebdomadaire non travaillée est définie avec le service selon un planning adapté au projet.
De façon exceptionnelle, 5 jours peuvent être effectués sur une semaine. La journée supplémentaire est alors compensée sur une autre semaine.
De façon exceptionnelle une journée de bureau peut être remplacée par deux ½ journées (correspondant chacune à 4 h).
Les 107 heures de formation pour le maintien de compétences et la participation à des réunions (GT,...) hors de l'activité/du projet d'expertise sont réparties sur un maximum de 13 jours, à raison de 8h00 par jour. Comme les vacations, elles se substituent quantitativement à une ou plusieurs des quatre journées de bureau d"une semaine donnée.
d. Congés
Un expert opérationnel bénéficie de 8 semaines de congés, soit l'équivalent de 32 jours de bureau (4j par semaine).
Les demandes d'absences doivent être déposées auprès du responsable hiérarchique de l'agent avec un préavis de 25 jours, des aménagements restants possibles si de nouvelles contraintes dues au projet apparaissent. L'absence continue maximale du service ne peut excéder 31 jours calendaires successifs.
Pour compenser l'écart entre la durée moyenne d'une vacation (32/3.5 heures) et d'une journée de bureau (32/4 = 8h), des jours compensatoires sont octroyés aux experts opérationnels Le nombre annuel de journées compensatoires dépend donc du nombre annuel de vacations programmées.
De la même manière que les contrôleurs en tour opérationnel, pour les experts opérationnels tous les jours de l'année, y compris les jours fériés, sont susceptibles d'être travaillés. Ainsi, pour bénéficier d"un jour férié, un expert opérationnel devra déposer un jour de congés ou un jour compensatoire.
e. Cas des experts opérationnels exerçant une mention totale d'unité
Pour maintenir une mention totale d'unité, l'expert opérationnel doit se conformer aux dispositions prévues dans le PCU de l'organisme dont il dépend en termes de nombre minimum d'heures de contrôle et d'occurrences. Le nombre de vacations permettant ce maintien est établi à 48 vacations annuelles, qui correspondent forfaitairement à 439 heures de travail pauses comprises.
Le temps consacré au projet est donc de 874 heures. Ainsi, le nombre de journées annuelles consacrées au travail d'expertise sur le projet et aux autres activités, hors vacations de contrôle, soit 981 heures, est donc fixer à 122 jours annuels.
Compte tenu de ce qui précède, le nombre de journées compensatoires pour les experts opérationnels qui continuent d'exercer une mention totale d'unité est établi à 7 journées.
2. Cas des experts opérationnels en inaptitude médicale ou incapacité temporaire
Ainsi que le prévoit l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2017 sus-référencé, un expert opérationnel peut ne plus pouvoir exercer de mention d'unité en cas notamment d'inaptitude médicale ou d'incapacité temporaire. Une telle situation entraine une modification de l'organisation du travail de l'expert opérationnel décrite dans les paragraphes qui suivent.
a. Cycle de travail
L'organisation du travail d'un expert opérationnel qui ne maintient pas de mention d'unité correspond à celle du travail en horaire de bureau. Cet agent travaille les jours ouvrés du lundi au vendredi. Il peut opter pour le cycle 4 ou le cycle 5 de l'arrêté du 12 septembre 2001 sus-référencé, le cycle 5 étant le cycle de travail par défaut.
b. Congés
L'expert opérationnel travaillant selon l'un des cycles définis au paragraphe précédent bénéficient du nombre de jours de congés correspondant à ce cycle, soit cinq fois les obligations hebdomadaire de service. Les demandes d'absences doivent être déposées auprès du responsable hiérarchique de l'agent avec un préavis de 25 jours, des aménagements restants possibles si de nouvelles contraintes dues au projet apparaissent. L'absence continue maximale du service ne peut excéder 31 jours calendaires successifs.
c. Jours d'ARTT
L'expert opérationnel bénéficie des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail définis dans l'arrêté du 12 septembre 2001 sus-référencé et correspondant à son cycle de travail.
