Ce document abroge la note d'information technique DSNA-D 190217 NIT MRU. Il intègre les dispositions décrites dans la note d'information technique DSNA-D 220048 NIT PCU et les modifications liées à la disparition des Commissions Administratives Paritaires (CAP).
| Définitions/Glossaire | |
|---|---|
| Mention d'unité (MU) | La mention d'unité désigne l'autorisation figurant sur ou faisant partie d'une licence, qui indique l'indicateur d'emplacement de l'OACI et le secteur, groupe de secteurs ou fonctions opérationnelles dans le(s)auel(s) le titulaire a compétence pour intervenir. |
| Incapacité temporaire | Désigne un état temporaire qui empêche le titulaire de la licence d'exercer les privilèges octroyés par la licence malgré la validité des qualifications, des mentions et de l'attestation médicale. |
| Unité | Une unité désigne un centre de contrôle de la circulation aérienne qui peut être un centre de contrôle réQional, un centre de contrôle d'approche ou une tour de contrôle d'aérodrome. |
| Simulateur | Désigne un outil de simulation qui présente les principales caractéristiques de l'environnement opérationnel réel et reproduit les conditions opérationnelles permettant à la personne formée de s'entraîner directement à la oratiaue des tâches en temos réel. |
| DSAC | Direction de la Surveillance de !'Aviation Civile |
| DSNA | Direction des Services de la Naviaation Aérienne |
| ECP | Evaluation des Compétences Pratiques |
| GCD | Gestion Centralisée de la DSNA |
| ISP | Instructeur Sur Position |
| NIT | Note d'information Technique |
| PCU | Programme de Compétence en Unité |
| PFU | Plan de Formation en Unité |
| QCM | Questionnaire à Choix Multiples |
| SDRH | Sous-Direction des Ressources Humaines |
| STDi | Instructeur sur simulateur |
1. DEFINITION
Mention restreinte d'unité : Mention d'unité d'un organisme de la circulation aérienne comportant un nombre restreint de secteurs ou positions de travail et répondant au domaine d'application décrit ci-dessous.
Sa description est faite dans le programme de compétence d'unité, agréé par la DSAC, de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne.
2. DOMAINE D'APPLICATION
2.1. Agents concernés
Les experts opérationnels et les assistants de subdivision qui exercent la mention totale d'unité du centre peuvent, s'ils le souhaitent, exercer une mention restreinte d'unité définie dans le PCU de leur unité.
Le directeur des services de la navigation aérienne peut de façon dérogatoire autoriser un agent ayant exercé une mention totale d'unité pendant au moins 6 ans, exerçant la mention d'unité du centre depuis au moins 3 ans, et nommé sur un poste de chargé de projet ou de chargé d'affaires, s'il le souhaite et si l'exercice de mention est prévu dans ses fonctions, à exercer une mention restreinte d'unité.
2.2. Organismes éligibles
Les unités qui peuvent définir une mention restreinte d'unité sont les suivantes :
- Les CRNA,
- Bâle Mulhouse, Bordeaux Mérignac, Cayenne Félix-Eboué, Lille Lesquin, Lyon Saint-Exupéry, Marseille Provence, Montpellier Méditerranée, Nantes Atlantique, Nice Côte d'azur, Paris Charles de Gaule, Paris Orly, Strasbourg Entzheim, Tahiti Faa'a, Toulouse Blagnac.
2.3. Périmètre
Le périmètre de ces mentions sera défini afin de :
- Permettre l'exercice régulier de la mention restreinte d'unité,
- Faciliter les recyclages intégrés à une vacation.
La mention restreinte d'unité exercée par un expert opérationnel doit être cohérente avec l'expertise requise.
En CRNA, les secteurs de cette mention correspondent à environ la moitié du périmètre de la mention totale d'unité et sont représentatifs de la complexité du centre. ·
Dans les organismes d'approche, la mention restreinte d'unité sera définie sur le périmètre PVL/SOL/LOC ou sur le périmètre Approche. ·
Pour les organismes Tahiti Faa'a et Cayenne Felix Eboué, la mention restreinte d'unité comportera a minima l'ensemble des positions en route ou a minima l'ensemble des positions LOC/APP.
3. MODALITES DE GESTION .DE LA MENTION RESTREINTE D'UNITE
3.1. Transformation
La transformation, pour les agents volontaires et éligibles, d'une mention totale d'unité en mention restreinte d;unité est demandée à l'autorité de surveillance par leur unité au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de leur mention d'unité.
La date de fin de validité est identique à celle de la mention totale d'unité avant transformation.
3.2. Conditions d'exercice
Pour pouvoir exercer les privilèges de sa licence, chaque contrôleur doit détenir un certificat médical en cours de validité, une mention linguistique et une mention d'unité valides.
De plus, pendant la période de validité de sa mention restreinte d'unité, le contr leur :
- Ne doit pas avoir interrompu l'exercice des privilèges de sa mention restreinte d'unité pendant plus de 90 jours,
- Doit avoir effectué le nombre d'occurrences prévues au PCU de l'unité si la mention restreinte d'unité comporte des positions de groupes différents,
- Doit avoir effectué 100 heures d'exercice du contrôle par période de douze mois avant la date anniversaire.
Nature des heures prises en comptes :
- 50 % maximum des heures de contrôle requises (cf. plus bas) peuvent avoir été effectuées sur simulateur agréé dans le cadre des formations décrites dans les PCU des unités. La totalité de ces heures pourra également être effectuée en tant que STOi.
- 50 % maximum des heures requises peuvent avoir été effectuées en position d'ISP.
| Nombre d'heures annuelles | Heures sur trafic réel | Heures sur simulateur agréé |
|---|---|---|
| 100 heures (Mentions restreintes, partielles et intermédiaires) |
50 heures max en tant qu'ISP et 50 heures minimum en solo |
50 heures maximum (en tant que STOi ou en solo). |
La déclaration des heures de contrôle faites à la GCD permet la délivrance de l'attestation annuelle de conformité au minimum d'heures et d'occurrences requis pour exercer sur le périmètre de la mention restreinte d'unité.
En cas de non-respect des conditions décrites ci-dessus, le titulaire de la licence est déclaré en incapacité temporaire conformément à la NIT en vigueur relative à l'incapacité temporaire pour raisons de compétences. Les procédures de relâcher sont décrites dans le PCU du centre.
3.3. Prorogation
La-prorogation d'une mention restreinte d'unité d'un contrôleur de la circulation aérienne est soumise :
- A la détention d'un certificat médical valide,
- A l'exercice des privilèges de la licence, conformément aux modalités décrites au paragraphe « conditions d'exercice»,
- Au suivi de la même formation de maintien des compétences décrite dans le PCU de l'unité pour les agents détenteurs de la mention totale d'unité,
- A la réussite de l'évaluation des compétences théoriques, conformément aux modalités décrites dans le PCU de l'unité pour les agents détenteurs d'une mention restreinte d'unité. Cette évaluation théorique organisée sous forme de QCM comporte 50 questions issues du QCM PCU dont au minimum 30 concernent le périmètre de la mention restreinte,
- A la réussite de l'évaluation des compétences pratiques (conformément aux modalités décrites dans la NIT ECP en vigueur et dans le PCU de l'unité pour les agents détenteurs de mention restreinte d'unité).
Les mentions restreintes d'unité sont prorogées par l'autorité de surveillance.
3.4. Renouvellement
La formation et les modalités de l'évaluation pour le renouvellement d'une mention restreinte d'unité font l'objet d'un PFU personnalisé sur le périmètre de la mention restreinte.
En cas d'interruption d'exercice supérieure à 12 mois, la mention restreinte d'unité n'est pas renouvelée, l'agent doit obtenir la mention totale d'unité avant de revenir, s'il est éligible et s'il le souhaite, à une mention restreinte d'unité.
3.5. Retour à la mention·totale
Le retour à la mention totale est organisé:
- À la fin du mandat pour les experts opérationnels,
- Ou sur demande de l'agent. Dans le cas de demandes successives de retour à la mention totale, il doit s'écouler au moins 3 ans entre la fin de la formation et le début de la formation suivante.
La formation et les modalités de l'examen pour la délivrance de la mention totale d'unité font l'objet d'un PFU personnalisé.
Les agents qui n'ont pas exercé une qualification pendant plus de 4 ans débutent leur PFU personnalisé après mise en conformité avec l'article ATCO B01Ob), relatif aux conditions de réactivation de cette qualification, du règlement 2015/340.
4. ENTREE EN VIGUEUR
Cette note entre en vigueur à partir du 07 octobre 2022.
