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NIT relative au Programme de Compétences en Unité et à la prorogation de mention d’unité.

Note d’Information Technique relative au Programme de Compétences en Unité et à la prorogation de mention d’unité.

Contexte : 

Ce document abroge la note d’information technique DSNA-D 160217 NIT PCU. Il intègre certaines dispositions pérennisées dans le cadre de la crise sanitaire ainsi que d’autres dispositions temporaires ne concernant que les mentions d’unité dont la date (anniversaire ou triennale) est antérieure au 31 décembre 2022 (inclus) en accord avec la DSAC (courriers DSAC 21-045 DSAC/ANA/PNA, DSAC 21-062 DSAC/ANA/PNA, DSAC 21-063 DSAC/ANA/PNA).

  Définitions/Glossaire
Mention d’unité (MU) La mention d’unité désigne l’autorisation figurant sur ou faisant partie d’une licence, qui indique l’indicateur d’emplacement de l’OACI et le secteur, groupe de secteurs ou fonctions opérationnelles dans le(s)quel(s) le titulaire a compétence pour intervenir.
Mention d’unité intermédiaire Mention d’unité décrite dans le Programme de Compétence d’Unité de l’organisme de la circulation aérienne considéré et accessible uniquement aux contrôleurs de l’unité qui suivent un Plan de Formation en Unité en vue de l’obtention de l’ensemble des mentions de l’unité.
Mention d’unité finale Désigne la dernière mention acquise par un stagiaire dans le cadre d’une formation en unité et lui permettant de terminer l’ensemble des formations inscrites au PFU de l’unité.
Mention partielle d’unité Mention d’unité d’un organisme de la circulation aérienne comportant un nombre restreint de secteurs ou positions de travail. Sa description est faite dans le programme de compétence d’unité agréé de l’organisme de contrôle de la circulation aérienne.
Mention restreinte d’unité (MRU) Mention d’unité d’un organisme de la circulation aérienne comportant un nombre restreint de secteurs ou positions de travail. Sa description est faite dans le programme de compétence d’unité agréé de l’organisme de contrôle de la circulation aérienne.
Incapacité temporaire Désigne un état temporaire qui empêche le titulaire de la licence d’exercer les privilèges octroyés par la licence malgré la validité des qualifications, des mentions et de l’attestation médicale.
Unité Une unité désigne un centre de contrôle de la circulation aérienne qui peut être un centre de contrôle régional, un centre de contrôle d’approche ou une tour de contrôle d’aérodrome.
Outil de simulation Désigne tout type de dispositif permettant de simuler les conditions opérationnelles, notamment les simulateurs et les outils de simulation partiels.
Simulateur Désigne un outil de simulation qui présente les principales caractéristiques de l’environnement opérationnel réel et reproduit les conditions opérationnelles permettant à la personne formée de s’entraîner directement à la pratique des tâches en temps réel.
ECP Evaluation des Compétences Pratiques
GNCR Groupe National de Conception et Réalisation
FHU Facteurs Humains en Unité
FSAU Formation aux Situations Anormales et d’Urgence
PPS Procédures et Pratiques Standard
ICA Instructeur ICNA de la Circulation Aérienne
ISP Instructeur Sur Position
ITES Instance de Traitement des Evènements de Sécurité
NIT Note d’Information Technique
PCU Programme de Compétence en Unité
PFU Plan de Formation en Unité
QCM Questionnaire à Choix Multiples
REX Retour d’Expérience
PNA Pôle aptitudes des personnels de la Navigation Aérienne (DSAC)
SDRH Sous-Direction des Ressources Humaines

1.    GENERALITES

Ce document cadre :

  • les éléments relatifs aux Programmes de Compétences en Unité des organismes de la circulation aérienne, en vue de la prorogation d’une mention d’unité conformément au règlement européen (UE) 2015/340,
  • les éléments relatifs aux conditions minimales d’exercice, et à l’enregistrement des heures d’exercice des titulaires de licence de contrôle de la circulation aérienne de la DSNA,
  • les conditions de prorogation des mentions d’unité.
  • les conditions de prorogation des centres qui ont choisis de bénéficier des dispositions temporaires , pour les mentions d’unité dont la date (anniversaire ou triennale) est antérieure au 31 décembre 2022 (inclus) en accord avec la DSAC (paragraphe 3.2 et 4)

Les PCU sont agréés par l’autorité nationale de surveillance. Chaque unité est responsable de la rédaction, mise à jour et du suivi de la validité de son PCU.

2.    PROROGATION DE MENTION D’UNITE

Les modalités de transmission des éléments permettant la prorogation seront définies dans une procédure spécifique.

2.1. Prorogation de mention d’unité finale, partielle ou restreinte

La durée de validité des mentions d’unité des contrôleurs de la circulation aérienne de la DSNA est de 3 ans.

La prorogation de la mention d’unité d’un contrôleur de la circulation aérienne est soumise :

  • à la détention d’un  certificat médical  valide,
  • à l’exercice des privilèges de la licence, conformément aux modalités décrites au paragraphe 3,
  • au suivi d’une formation de maintien des compétences, conformément aux modalités décrites au paragraphe 4,
  • à la réussite de l’évaluation des compétences théoriques, conformément aux modalités décrites au paragraphe 5,
  • à la réussite de l’évaluation des compétences pratiques (conformément aux modalités décrites dans la NIT ECP en vigueur).

Les mentions d’unité sont prorogées par la DSAC/PNA.

2.2. Prorogation de mention intermédiaire

La durée de validité d’une mention intermédiaire est de 3 ans.

Une mention intermédiaire ne sera pas prorogée.

Si besoin et pour des circonstances exceptionnelles, une dérogation doit être demandée à SDRH.

3.    EXERCICE DES PRIVILEGES DE LA LICENCE

3.1. Conditions d’exercice

Pour pouvoir exercer les privilèges de sa licence, chaque contrôleur doit détenir un certificat médical en cours de validité, une mention linguistique et une mention d’unité valides.

De plus, pendant la période de validité de sa mention d’unité, le contrôleur :

  • ne doit pas avoir interrompu l’exercice des privilèges de sa mention d’unité pendant plus de 90 jours
  • doit avoir effectué un nombre minimum d’occurrences sur chaque groupe de secteurs/positions de la mention par période de douze mois avant la date anniversaire de sa mention d’unité, conformément à la note DO en vigueur, lorsque le nombre de groupes de secteurs/positions est supérieur à 1
  • doit avoir effectué un nombre minimum annuel d’heures de contrôle

Pendant la période de validité de sa mention d’unité, le contrôleur doit avoir effectué :

  • 200 heures d’exercice du contrôle par période de douze mois avant la date anniversaire de sa mention d’unité pour les mentions d’unité à l’exception des mentions partielles, intermédiaires et restreintes,
  • 100 heures d’exercice du contrôle par période de douze mois avant la date anniversaire pour les mentions partielles, les mentions intermédiaires et les mentions restreintes. Pour les organismes de la Circulation Aérienne où il n’est pas possible de définir une mention partielle avec un périmètre différent de la mention d’unité, les Instructeurs de la Circulation Aérienne (ICA) doivent effectuer 200 heures d’exercice du contrôle par période de douze mois avant la date anniversaire de leur mention d’unité pour proroger leur MU.

Pour l’ensemble des unités de contrôle de la DSNA :

  • 50 % maximum des heures de contrôle requises (cf. plus bas) peuvent avoir été effectuées sur simulateur agréé dans le cadre des formations décrites dans les PCU des unités. La totalité de ces heures pourra également être effectuée en tant que STDI. Cette disposition peut également être appliquée pour les mentions intermédiaires, partielles et restreintes. Pour cela, les PCU des unités devront être modifiés en conséquence.
  • 50 % maximum des heures requises peuvent avoir été effectuées en position d’ISP.
Nombre d’heures annuelles Heures sur trafic réel Heures sur simulateur agréé
200 heures

100 heures maximum en tant qu’ISP
et
100 heures minimum en solo

100 heures maximum
(en tant que STDI ou en solo)

100 heures
(Mentions restreintes, partielles et intermédiaires)

50 heures max en tant qu’ISP
et
50 heures minimum en solo

50 heures maximum
(en tant que STDI ou en solo)

3.2. Conditions d’exercice pour les mentions d’unité arrivant à échéance entre le 17/05/2021 et le 31/12/2022 (inclus) pour un centre qui a choisi 150 heures annuelles

En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le trafic aérien, les centres opérationnels qui l’estiment nécessaire peuvent choisir que tous les ATCO de l’unité dont les MU ont une date de fin de validité antérieure au 31/12/2022 fassent seulement 150 heures annuelles.

Pour ce faire, un renforcement de la formation continue sera prévu dans le PCU à hauteur de 10 heures PPS par année de MU en supplément de la formation continue standard. Ces 10 heures peuvent être assurées selon une ou plusieurs des modalités suivantes :

  • Modalité n°1 : sur simulateur agréé. Dans ce cas, ces heures sont incluses dans les 150 heures annuelles :
    • en tant que contrôleur qualifié (sans STDI ou Instructeur Local),
    • en tant que contrôleur en formation supervisé par un STDI (ex : heures transfo 4F),
    • en tant que STDI (valable également pour les heures transfo 4F).
  • Modalité n°2 : sur un outil de simulation sous réserve d’un suivi pédagogique (supervision ou briefing/débriefing…)
    • ces simulations n’incrémentent pas le compteur des 150 heures de contrôle,
    • ces simulations représentent des simulations supplémentaires à la formation PPS standard.
  • Modalité n°3 : au travers de formations théoriques ou pratiques dont les modalités pédagogiques seront soumises à la DSAC dans le cadre de l’approbation des PCU (exemple : en raison de l’absence de simulateur dans l’unité ou d’indisponibilité de celui-ci).

A ce jour, les centres ayant fait part de leur décision d’opter pour un régime particulier à 150 heures sont les CRNA-E, CRNA-O, CRNA-SO et CRNA-SE.

Pendant la période de validité de sa mention d’unité, le contrôleur doit avoir effectué :

  • 150 heures d’exercice du contrôle par période de douze mois avant la date anniversaire de sa mention d’unité pour les mentions d’unité à l’exception des mentions partielles, intermédiaires et restreintes,
Nombre d’heures annuelles Heures sur trafic réel Heures sur simulateur agréé
150 heures

75 heures maximum en tant qu’ISP
et
 75 heures minimum en solo

75 heures maximum
(en tant que STDI ou en solo)
et
10 heures minimum
(en tant que STDI ou en solo)

3.3. Non-respect des conditions d’exercice

En cas de non-respect des conditions décrites au paragraphe 3.1, le titulaire de la licence est déclaré en incapacité temporaire. La NIT en vigueur relative à l’incapacité temporaire pour raisons de compétences s’applique.

Les procédures de relâcher sont décrites dans le PCU du centre. Un relâcher spécifique, lié à la non-réalisation des heures, peut être décrit dans le PCU de l’unité.

4.    FORMATION MAINTIEN DES COMPETENCES

Les contrôleurs maintiennent leurs compétences par le suivi de formations inscrites et décrites dans les programmes de compétence d’unité agréés par la DSAC/PNA.

L’ensemble de ces formations est d’une durée minimale de six jours :

  • ces six jours sont fractionnés et répartis sur les trois années,
  • ils peuvent être regroupés dans le cas de prorogation anticipée.

Ces formations doivent porter sur les sujets suivants :

  • Pratiques et procédures standard, des retours d’expérience locaux ou nationaux peuvent être utilisés,
  • Facteurs humains,
  • Situations anormales et d’urgence, en utilisant une phraséologie agréée et une communication efficace (formation FSAU). La durée de cette formation est de 3 demi-journées minimum. Cette formation contient au moins 3 exercices pratiques.

Les « Retours d’expérience locaux et/ou nationaux » peuvent servir de supports à ces sessions FSAU.

L’organisation de ces formations peut regrouper plusieurs unités.

Chaque session de formation est tracée et une attestation globale est éditée pour chaque contrôleur.

Disposition temporaire pour les MU arrivant à échéance avant le 31/12/2022 :

Dans le cas d’annulation de sessions programmées et dans l’impossibilité de les re programmer en présentiel du fait des restrictions sanitaires, les centres doivent mettre en place des moyens alternatifs de formation après accord de la DSAC via l’outil METEOR et en s’assurant que :

  • les 3 thématiques (PPS, FSAU et FH) soient abordées,
  • les formations inscrites au PCU soient remplacées par des équivalents en visio-formation. En cas de durée de formation inférieure, celle-ci doit faire l’objet d’une demande de dérogation à la DSAC via l’outil METEOR,
  • les formations inscrites au PCU, annulées cause COVID et non reprogrammables (ex : formation sur simulateur) soient traitées au cas par cas et fassent l’objet d’un accord de la DSAC.

Cette disposition sera prise en considération pour les prorogations de toutes les mentions d’unités concernées (y compris mention partielle, mention restreinte).

5.    EVALUATION DES COMPETENCES THEORIQUES

La démonstration des compétences théoriques du contrôleur concerné par la prorogation est faite en présentiel au moyen d’un questionnaire à choix multiples.

Ce questionnaire à choix multiples est constitué de questions d’ordre général et de questions spécifiques à l’unité.

Les questions d’ordre général portent sur les connaissances suivantes :

  • la réglementation,
  • les moyens techniques mis en œuvre,
  • l’exploitation des systèmes de la navigation aérienne,
  • l’espace aérien,
  • l’environnement du contrôle,
  • les recommandations issues des retours d’expérience nationaux (REX ITES, consignes de la Direction des Opérations),
  • les Situations Anormales et d’Urgence,
  • les Facteurs Humains.

Les questions spécifiques à l’unité (autrement appelées questions locales) concernent les procédures et consignes locales, et reprennent les thèmes abordés lors des formations de maintien des compétences.

Le processus de validation des questions est décrit dans le PCU. Il implique au minimum un contrôleur détenteur de la mention d’unité finale de l’organisme.

Le questionnaire à choix multiples comporte un nombre minimal de 80 questions pour les organismes de contrôle de la circulation aérienne des groupes A, B, C, D ou E et 60 questions pour les organismes de contrôle de la circulation aérienne des groupes F et G. La part des questions locales est au minimum de 60 %.

Ce questionnaire doit comporter des questions sur les sujets facteurs humains dispensés dans les modules en cours.

Il faut insérer obligatoirement des questions PPS, FSAU et FH, soit à chaque questionnaire, soit dans une banque de questions (avec obligation qu’au moins une question relative à chacun des 3 domaines PPS, FSAU et FHU) soit systématiquement sélectionnée à chaque génération de questionnaire.

Chaque contrôleur doit répondre individuellement au QCM. Un retour correctif doit être fait vers l’agent (qu’il soit individuel ou collectif) et pas uniquement une information de réussite. L’organisation d’une séance de correction collective permet lorsqu’elle est possible, d’apporter des réponses pédagogiques grâce à un échange interactif.

La séance de correction à objectif pédagogique peut être intégrée à la formation de maintien des compétences.

La réussite au questionnaire à choix multiples est conditionnée par un résultat supérieur ou égal à 70% de bonnes réponses.

Une attestation de réussite nominative est alors délivrée par l’organisme de la circulation aérienne. Le QCM et l’attestation sont archivés pendant cinq ans.

En cas d’échec, la NIT Incapacité Temporaire pour des raisons de compétences s’applique.

6.    SUIVI DU PCU

Une attestation globale conforme au modèle fourni par la DSAC est complétée et signée par le responsable de l’entité en charge de la formation. Elle est transmise à la DSAC pour la prorogation de la mention d’unité.

Selon la taille et le type de l’unité de la circulation aérienne considérée, un agent est désigné pour suivre, pour son équipe ou pour son unité, le déroulement du programme de compétence d’unité.

Il est désigné parmi les chefs de salle, les chefs d’équipe, les chefs de tour ou les chefs de quart pour une durée de trois ans reconductibles.

Dans les organismes non dotés de chefs de tour ou de chefs de quart, le chef de la circulation aérienne ou son adjoint sont en charge de ce suivi.

Dans les organismes fonctionnant en équipes, ce suivi est réalisé par la subdivision instruction pour les contrôleurs non rattachés à une équipe.

7.    FORMATIONS DANS LE CADRE DU CHANGEMENT

Lorsque la mise en œuvre d’un changement implique une formation des contrôleurs des unités impactées par ce changement, cette formation entre dans la cadre du programme de compétence en unité. Un programme de formation doit être établi, et doit comporter :

  • la méthode selon laquelle la formation est dispensée (cours théoriques, simulations,…),
  • la description des compétences des instructeurs dispensant cette formation et éventuellement le plan de formation de ces instructeurs,
  • la méthode d’évaluation (modalités, intervenants, gestion de l'échec).

Ce programme nécessite l’approbation préalable de la DSAC pour être mis en œuvre.

Les contrôleurs doivent avoir suivi avec succès cette formation avant d’exercer les privilèges de la licence dans l’environnement modifié.

Cette formation ne peut se substituer à la formation décrite dans le plan de compétence en unité qu’après accord de la DSAC. Dans ce cas, des équivalents de formation sont définis dans le programme de la formation au changement approuvé par la DSAC.

8.    ORGANISATION DE LA FORMATION FACTEURS HUMAINS

8.1. Généralités

La formation facteurs humains en unité (FHU) est dispensée par des facilitateurs nommés selon les conditions décrites § 8.3.

Ces formations sont dispensées dans le cadre de la formation PFU et de la formation PCU.

Les supports de formation sont fournis par la DSNA et agréés par la DSAC.

Le GNCR (Groupe National de Conception et Réalisation) est constitué pour une période de 3 ans, et travaille sous la responsabilité du Coordonnateur National FHU. Le GNCR est chargé de :

  • définir et produire les supports,
  • former les facilitateurs à dispenser ces supports.

Les organismes peuvent également développer des supports supplémentaires.

Chaque CRNA ou SNA doit disposer d’un nombre de facilitateurs leur permettant de :

  • dispenser de façon efficace les formations FH, en maintenant la compétence des facilitateurs FH,
  • participer aux travaux DSNA permettant la conception des supports de formation (GNCR),
  • participer à la formation des nouveaux facilitateurs FH à la délivrance des supports de formation (GNCR),
  • permettre à la DSNA de bénéficier d’un vivier d’experts et référents participant à divers groupes de travail et projets nécessitant une connaissance approfondie du domaine des facteurs humains.

Précisions complémentaires : 

  • les supports de la triennale 2018 - 2020 peuvent être utilisés jusqu’au 31/12/2021,
  • les supports de la triennale 2021 - 2023 peuvent être utilisés jusqu’au 31/12/2024.

8.2. Formation des facilitateurs

Pour pouvoir dispenser une formation FHU, les facilitateurs doivent suivre une formation adaptée (initiale et continue), fournie par la DSNA.

Un module spécifique doit être suivi pour dispenser la formation FH PCU et/ou la formation FH PFU.

8.3. Nomination des facilitateurs

Chaque SNA ou CRNA définit la commission adéquate et la procédure de nomination des facilitateurs FH.

Des représentants d’une ou plusieurs unités extérieures au siège du SNA sont membres de cette commission.

Les facilitateurs FH sont nommés pour 3 ans.

Pour être nommé un facilitateur doit avoir détenu une mention d’unité et une mention d’ISP.

8.4. Exercice de la fonction de facilitateur

La formation facteurs humains en unité (FHU) est dispensée par des facilitateurs qui ont suivi la formation adéquate décrite §8.2 et nommés selon les conditions décrites § 8.3.

Les formations sont dispensées par un binôme de facilitateurs dont au moins un des deux détient une mention ISP et une mention d’unité valides.

Le fait de dispenser une formation permet aux facilitateurs de valider le suivi de cette formation.

9.    ENTREE EN VIGUEUR

Cette note entre en vigueur à partir du 07 juin 2022.

 

Directeur des Services de la Navigation Aérienne

Florian GUILLERMET

Catégories : Licence


Tags : PCU, programme, compétences, unité, licence, mention, examen, test, formation, continue, facilitateur, FH


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NIT relative au Programme de Compétences en Unité et à la prorogation de mention d’unité.


Publié le 7 juin 2022


Catégories : Licence

Tags : PCU, programme, compétences, unité, licence, mention, examen, test, formation, continue, facilitateur, FH


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