Cette note définit les critères et règles de fonctionnement des campagnes de mobilité. Un réexamen de cette note pourra être fait annuellement.

Note pour l’ensemble de ce document : concernant les premiers contrôleurs occupant des fonctions leur donnant la possibilité d’exercer une mention restreinte d’unité, celle-ci est équivalente à la notion d’« ensemble des mentions d’unité ».

1. Ancienneté minimale avant mutation

1.1. Agents affectés sur un poste de contrôle

La durée minimale d’une tenue de poste est fixée comme suit :

• Exercice de l'ensemble des mentions d'unité pendant au moins 4 ans pour les PC des groupes A, B ou C.
• Exercice de l'ensemble des mentions d'unité pendant au moins 3 ans pour les PC des groupes D et E,
• Autorisation d'exercice obtenue depuis au moins 3 ans pour les coordonnateurs DCC.

La durée de l'exercice de l’ensemble des mentions d'unité est calculée au 31 décembre pour la campagne de mobilité d’automne ou au 30 juin pour la campagne de mobilité de printemps ou, le cas échéant pour les postes publiés au fil de l'eau, au dernier jour du mois suivant la date limite de candidature.

Cas particuliers :

En cas de changement de groupe de l'organisme, la durée d'exercice de l'ensemble des mentions d'unité requise est celle qui prévalait à la date d'affectation de l'agent.

Si l'agent était précédemment sur un poste d'assistant de subdivision ou adjoint chef CA de son centre d'affectation et y maintenait l'ensemble de ses mentions d’unité, il sera demandé deux ans de tenue de poste de PC avant la prochaine mutation.

En cas de réaffectation après un arrêt de formation, la durée minimale d’exercice de l’ensemble des mentions d’unité est celle de l’organisme de réaffectation.

1.2. Agents affectés sur un poste d'ICA

Les candidatures seront examinées à chacune des campagnes de mobilité suivant la 3ème année d'affectation.

La réaffectation hors campagne de mobilité dans le centre d'origine sur un poste de PC est possible sur demande de l'agent en fin de 1er, 2ème ou 3ème mandat (sauf s'il s'agit d'un retour sur un terrain qui entre-temps a été reclassé F ou G, conformément aux dispositions statutaires).

Au retour dans le centre d’origine après un premier ou deuxième mandat d’ICA, la durée minimale d'exercice de l’ensemble des mentions d’unité du centre s’applique. Au retour dans le centre d’origine après un troisième mandat d’ICA, aucune durée minimale d’exercice de l’ensemble des mentions d’unité n’est requise, sauf pour reprendre un poste d’ICA.

1.3. Agents affectés sur un poste d'encadrement

La durée minimale de tenue d'un poste d'encadrement (adjoint chef CA, chef CA, assistant de subdivision et au-dessus) est de trois ans. La durée de tenue de poste est calculée au 31 décembre (pour la campagne de mobilité d’automne) ou au 30 juin (pour la campagne de mobilité de printemps), ou le cas échéant pour les postes publiés au fil de l'eau au dernier jour du mois suivant la date limite de candidature.

Cas particuliers :

• Pour les assistants de subdivision et les adjoints chef CA qui occupaient auparavant les fonctions de PC dans le même centre, cette durée est réduite à un an pour candidater sur un poste de PC dans un autre centre ou un poste d'ICA.
• Dans le cadre d'une progression hiérarchique, à l'intérieur d'un même service, la durée minimale de tenue de poste pourra être réduite à moins de 3 ans.

1.4. Critères particuliers

1.4.1.  Retour de Tahiti ou Nouméa

Seules seront examinées les candidatures faites dans les dix-huit mois avant le terme du premier ou second séjour.

Sans préjudice des priorités légales définies par les articles 60 et 62 bis de la loi 84-16 :

• Un agent affecté à Tahiti (respectivement Nouméa) ne peut être retenu sur un poste à Nouméa (respectivement Tahiti).
• Un agent ayant déjà fait un séjour à Tahiti ou Nouméa, ne sera pas retenu sur un poste à Tahiti ou Nouméa sauf s'il candidate sur un poste d'encadrement.

1.5. Age maximal de candidature

1.5.1.  Poste de contrôle :

Pour être retenu sur un poste de contrôle, afin d'amortir le temps de formation nécessaire à la qualification, le candidat devra, au 1er juin qui précède la campagne de mobilité de printemps (respectivement au 1er décembre qui précède la campagne de mobilité d'automne), être âgé de moins de :

• 53 ans pour une affectation sur un groupe A, B ou C ;
• 54 ans pour une affectation sur un groupe D ou E.

1.5.2.  Poste d'ICA :

Pour être retenu sur un poste d'ICA, le candidat devra, au 1er juin qui précède la campagne de mobilité de printemps (respectivement au 1er décembre qui précède la campagne de mobilité d'automne), être âgé de moins de 55 ans.

2. Critères de priorité

À l’exception des postes d’encadrement, les candidatures sont classées par priorité dépendant de l’expérience et des aptitudes professionnelles, celle-ci étant évaluée sur la base de l’ancienneté dans le corps.

L’expérience est exprimée sous forme d’un nombre de points. Deux points sont attribués pour chaque jour de service effectué depuis la date d’entrée en formation ICNA En outre, sont également pris en compte :

• 1 point par jour de service effectué comme fonctionnaire ou agent contractuel du ministère chargé des transports,
• 1 point par jour de service effectué comme agent d’une collectivité territoriale en fonction dans un service de l'aviation civile,
• 2 points par jour de service effectué comme ICNA du cadre territorial de Nouvelle- Calédonie ou comme contrôleur ayant exercé l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme ICNA

NB : Dans ces trois derniers cas, les agents doivent préalablement communiquer les informations nécessaires à SDRH.

Pour les postes d’assistants de subdivision et d’adjoint au chef CA, l’ancienneté dans le corps, définie ci-dessus, pourra être un élément d’appréciation de l’expérience.

En cas d’égalité parfaite, et après application des règles de priorité édictées dans les lignes directrices de gestion, le candidat le plus âgé sera retenu.

L'ordre des vœux exprimés par les agents sera respecté.

Les critères de prise en compte des périodes de détachement, de mise à disposition ou de congés parentaux dans le calcul de l'ancienneté sont identiques à ceux pris en compte pour l'avancement des agents (cf. loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat).

2.1. Organismes dont l'approche a été ou doit être transférée

Sans préjudice des dispositions de l’articles 62 bis de la loi 84-16, les agents des organismes dont l'approche a été ou est prévue d'être transférée ont priorité dans leurs demandes de mutation avec les réserves suivantes :

• La durée minimale (définie au 1) avant mutation s'applique.
• Cette priorité est réservée aux seuls postes de PC.
• Cette priorité ne s'applique pas aux affectations vers Tahiti ou Nouméa.
• Cette priorité s'applique pour sept campagnes de mobilité à compter de la campagne de mobilité qui précède la date prévisionnelle de reprise de l'approche annoncée en CT. Cette priorité pourra toutefois être limitée pour permettre la continuité du service de l'aérodrome dont l'approche est transférée.
• Dans le cas de candidatures multiples d'agents de terrains dont l'approche a été transférée, les critères habituels s'appliquent parmi ces agents.

Ces agents sont retenus en surnombre par rapport aux postes ouverts dans le centre considéré. En cas de candidatures multiples sur un centre, le nombre d'agents retenus en surnombre dans ce centre ne peut dépasser la moitié du nombre de postes ouverts pour la campagne de mobilité.

2.2. Situation de Tahiti et Nouméa

Les agents, qui reviennent de ces organismes dans le cadre d'un séjour à durée limitée, candidatant sur des postes de PC et de DCC, doivent s'attendre à ne pas être retenus sur les sites les plus attractifs et/ou leur région préférentielle malgré leur niveau d'ancienneté DGAC.

De plus, ces agents doivent élargir leurs choix à au moins quatre postes dont au moins un non opérationnel.

Les PC revenants de Tahiti ou Nouméa ne peuvent être affectés sur poste d'ICA.

Si à la fin du séjour, l'agent n'a pu être retenu sur aucun de ses choix, l'administration l'affecte selon les besoins des services.

Cas particuliers :

• Nouméa : Dans le cadre du transfert des compétences vers la Nouvelle Calédonie, prévue dans la loi sur la Nouvelle Calédonie, une convention entre la DSNA et le Territoire de la Nouvelle Calédonie prévoit l'affectation d'ICNA de statut territorial sur l'aéroport de la TONTOUTA. Ces affectations seront réalisées en alternance avec des affectations d'ICNA du statut état.

2.3. Bonifications particulières

• Les ICA affectés jusqu'à la CAP de décembre 2012 bénéficient d’un bonus de 730 points pour le premier mandat de 3 ans, puis de 1460 points à partir de la 5e année. Les ICA mutés à partir de la CAP de juin 2013 ne bénéficient d'aucun bonus.
• Les agents de l'organisme de Saint Pierre et Miquelon bénéficient d’un bonus de 730 points dès lors qu'ils ont exercé l'ensemble des mentions d'unité de cet organisme pendant plus de 3 ans. Cette majoration est portée à 1460 points, si la durée d'exercice de l'ensemble des mentions d'unité est supérieure à 5 ans.
• Les ICNA affectés à Cayenne bénéficieront, au titre de l'ancienneté prise en compte pour la mobilité, de deux points par jour d'affectation à Cayenne dès lors qu'ils ont exercé l'ensemble des mentions d'unité de cet organisme pendant plus de 5 ans. Lorsque cette durée d'exercice est supérieure à 8 ans, les ICNA de Cayenne bénéficient d'une priorité en mutation sur les postes de premier contrôleur en métropole. Ces bonifications de l'ancienneté pour la mutation ne pourront concerner plus de deux agents de l'organisme de Cayenne pour chaque campagne régulière de mobilité.

2.4. Candidatures conjointes

Pour les couples d’ICNA mariés, pacsés ou en concubinage notoire, en candidatures conjointes, leurs anciennetés seront moyennées sous réserve que les candidatures impliquent une mutation géographique des deux agents. Si un des membres du couple n’est pas retenu aucun des deux ne sera retenu.

3. Modalités d’information des décisions

Conformément au point 3 des LDG du Secrétariat général, « Les décisions sous forme de tableaux récapitulatifs par corps seront consultables sur Bravo Victor dans un espace dédié ». Ces tableaux préciseront, pour le dernier candidat retenu aux points, le nombre de points attribués.

Cette note de gestion a été soumise à l’avis du CT-R DGAC du 24 juin 2021.