Note de gestion relative au forfait mobilités durables

Note de gestion du 5 août 2020 relative à la mise en œuvre du « forfait mobilités durables » à la direction générale de l’aviation civile, au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et à l’École nationale de l’aviation civile

 NOR : TRAA2021689N

(Texte non paru au journal officiel)

 

 

La secrétaire générale de la direction générale de l’aviation civile,

 Pour attribution

  • Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
  • Direction du transport aérien (DTA)
  • Direction des services de la navigation aérienne (DSNA)
  • Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC)
  • Service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA)
  • Service technique de l’aviation civile (STAC)
  • Service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA)
  • Service des systèmes d’information et de la modernisation (DSI)
  • Direction de la technique et de l’innovation (DTI)
  • Direction des opérations (DO)
  • Direction de l’aviation civile Nouvelle-Calédonie (DAC / NC)
  • Service d’Etat de l’aviation civile Polynésie française (SEAC / PF)
  • Service d’Etat de l’aviation civile Wallis et Futuna (SEAC / WF)
  • Organisme de contrôle en vol (OCV)
  • Mission de l’aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH)
  • Secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile (SG / DGAC)
  • Centres en route de la navigation aérienne (CRNA)
  • Services de la navigation aérienne (SNA)
  • Directions de la sécurité de l’aviation civile interrégionales (DSAC-IR)
  • Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC)
  • Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA)
  • Agence Comptable du Budget Annexe « Contrôle et Exploitation Aériens » (ACBACEA)

 

Pour information : Secrétariat général du MTE

 

Catégorie : Directive adressée par les ministres aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles Domaine : Administration
Type : Instruction du Gouvernement                et /ou           Instruction aux services déconcentrés Oui                              X Non                                                                      Oui               X Non
Mots clés liste fermée : Fonction publique Mots clés libres : régime indemnitaire, agents de la DGAC, du BEA et de l’ENAC
Textes de référence :

–  Code du travail, articles L.3261-1 et L.3261-3-1

–  Code général des impôts, article 81-19° ter b

–  Code de la sécurité sociale, article L.136-1-1

–  Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ar- ticle 50

–  Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

–  Décret n° 83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonc- tionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif de l’Etat en ser- vice à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun

–  Décret n° 2010-676 modifié du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur rési- dence habituelle et leur lieu de travail

–  Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

–   Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Circulaire(s) abrogée(s) : Note de gestion du 22 janvier 2020 relative à la mise en œuvre à titre expérimental de l’indemnité kilométrique vélo à la direction générale de l’aviation civile, au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation

civile

Date de mise en application : Immédiate
Opposabilité concomitante :     Oui   ☒  Non ☐

La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet

Documents opposables.

Pièce(s) annexe(s) : Un formulaire de demande de remboursement

Une attestation sur l’honneur

Publication :     Circulaires.gouv.fr  ☐    Bulletin Officiel ☒

L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités modifie la rédaction de l’article L. 3261-3-1 du code du travail. Il crée le « forfait mobilités durables » qui se substitue à l’indemnité kilométrique vélo instaurée par l’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans ce cadre, le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat a abrogé à compter du 1er juillet 2020 le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Un arrêté du 9 mai 2020 a été pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

La présente note de gestion a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire au sein de la direction générale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile.

 

I – Les principes généraux

 I.1. Le périmètre

Le « forfait mobilités durables » permet aux agents affectés ou en position normale d’activité entrante dans les services de la DGAC, du BEA et de l’ENAC, rémunérés sur le budget annexe, d’obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou,
  • en tant que conducteur ou passager en

S’agissant des agents exerçant leurs missions à l’ENAC dont la DGAC assure la tutelle, une délibération du conseil d’administration prévoit l’application de ce dispositif selon les mêmes dispositions que pour les agents de la DGAC.

Le « forfait mobilités durables » a pris effet à compter du 11 mai 2020. Toutefois, le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) prévu par le décret du 31 août 2016 a été prolongé jusqu’au 30 juin 2020.

Les modalités particulières applicables au titre de l’année 2020 sont précisées au point II.1.

 

I. 2. Les bénéficiaires

Au sein du périmètre indiqué en I.1, « le forfait mobilités durables » peut être alloué :

  • aux magistrats,
  • aux fonctionnaires,
  • aux agents non titulaires, aux apprentis
  • aux ouvriers (ouvriers de l’Etat de la DGAC et ouvriers des parcs et ateliers),
  • aux

 

I.  3. Les conditions d’attribution

Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l’un des deux moyens de transport éligibles pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile 1

Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-676 modifié du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

 

II – Modalités particulières applicables à l’année 2020 et exclusions

 II.1. Modalités particulières applicables à l’année 2020

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du

« forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de 100 jours d’utilisation du moyen de transport au cours de l’année civile sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2020.

1 Cf : Article 1er de l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

 

Au titre des déplacements réalisés avant le 1er juillet 2020, le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement de l’indemnité kilométrique vélo prévue par le décret du .31 août 2016.

 

II. 2. Situations d’exclusions

Ne peuvent prétendre à l’indemnité :

  • les agents qui bénéficient du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos sous réserve de la possibilité de cumul ouverte pour l’année 2020 au titre de périodes distinctes rappelée au point 1,
  • les agents qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
  • les agents qui bénéficient d’un véhicule de fonction,
  • les agents qui bénéficient d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
  • les agents qui sont transportés gratuitement par leur employeur,
  • les agents qui bénéficient de l’allocation prévue par le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif de l’Etat en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en

Les agents mis à disposition de la DGAC, du BEA et de l’ENAC peuvent percevoir le « forfait mobilités durables » par leur administration d’origine.

 

III – Modalités de prise en charge

 III.1. Nature de la prise en charge

 Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 euros maximum par an.2

 

III. 2. Situation des agents à temps partiel ou en fonction pendant une période incomplète

Le nombre minimal de jours d’utilisation du moyen de transport au cours de l’année civile est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :

  • l’agent a été recruté au cours de l’année ;
  • l’agent est radié des cadres au cours de l’année ;
  • l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

2 Cf : Article 2 de l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

 

III. 3. Situation des agents ayant plusieurs employeurs publics

Lorsqu’il a plusieurs employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d’eux la déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport éligibles au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Dans ce cas, le forfait est versé par chacun des employeurs et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

 

III. 4. Régime fiscal et social

En application du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, la prise en charge du

« forfait mobilités durables », dans la limite globale de 200 euros par an, est exonérée d’impôt sur le revenu et par conséquent ne figurera pas dans le montant annuel de déclaration des revenus imposables produit par l’administration.

Cette prise en charge est également exonérée de cotisations sociales en application de l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale.

 

IV  – La procédure d’attribution

Les agents devront renseigner le document de demande de prise en charge (voir annexe) et le transmettre à leur gestionnaire ressources humaines de proximité au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Ce dernier, après instruction, transmettra le dossier pour mise en paie au secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau SDP/GIRH (gestion intégrée des ressources humaines).

Dans cette demande, l’agent déclare sur l’honneur avoir utilisé un vélo ou un vélo à assistance électrique pour assurer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou une voiture en tant que conducteur ou passager en covoiturage, pendant au moins 100 jours ou le nombre de jours prévu au III.2 au cours de l’année civile au titre de laquelle il demande le bénéfice du

« forfait mobilités durables ».

L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’administration qui demande à l’agent tout justificatif utile à cet effet. L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration.

Cette demande devra être renouvelée tous les ans.

En cas de changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge, les agents doivent le signaler sans délai à leur gestionnaire ressources humaines de proximité.

 

V- Les modalités de versement

Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue au point IV par l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

En conséquence, les premiers versements interviendront en 2021.

Compte tenu du caractère forfaitaire de l’indemnisation, celle-ci ne sera pas mensualisée.

 

V.  1. Dispositions comptables

La prise en charge de l’indemnité est versée sous le code : 200078.

Elle est imputée sur le programme 0613 pour le budget annexe « Contrôle et  exploitation aériens », au titre de l’action 11 pour la DGAC et de l’action 40 pour l’opérateur ENAC pour leurs personnels sous subvention.

 

VI.  – Abrogation de la note de gestion du 22 janvier 2020

La note de gestion du 22 janvier 2020 relative à la prolongation de l’expérimentation instituant une indemnité kilométrique vélo à la direction générale de l’aviation civile, au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile est abrogée à compter du 1er juillet 2020.

 

Le bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels (SG/SDP/RDSP) et le bureau de la gestion intégrée des ressources humaines (SG/ SDP/GIRH) se tiennent à votre disposition pour toute difficulté éventuelle d’application de la présente note de gestion.

 

La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique. Fait le 5 août 2020

La secrétaire générale

de la direction générale de l’aviation civile,

Marie-Claire DISSLER

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