Le Directeur des Opérations de la DSNA

DECIDE

Cette note abroge et remplace la note DO n° 16-71 du 24 juin 2016

1 – INTRODUCTION

La présente note précise les modalités de mise en œuvre d’un registre des heures de contrôle et de modification des programmes de compétence en unité.

Cette mise en œuvre fait suite au courrier adressé par la DSAC à la DSNA le 17/11/2014 demandant :

1.      D’une part, la mise en œuvre par la DSNA d’un dispositif ad-hoc lui permettant d’avoir connaissance et d’archiver les heures effectives de contrôle des contrôleurs sur les différentes positions ;

2.      D’autre part, d’apporter des amendements aux Programmes de Compétences d’Unité (PCU) permettant d’indiquer les positions, secteurs ou groupes de secteurs pertinents pour rendre compte d’un maintien de compétence, sur l’ensemble du périmètre de la mention d’unité ainsi que de la pratique minimale qui sera demandée pour la prorogation de la mention d’unité.

Cette mise en œuvre est complétée par une action en réponse à un courrier adressé par la DSAC le 13 janvier 2022 qui constate que la DSNA n’est pas en mesure de démontrer que les heures de contrôle déclarées par les contrôleurs aériens et transmises à la GCD pour le suivi et la prorogation des licences ont été effectivement réalisées.

2  – MODIFICATION DES PCU

Chaque service définit et inclut dans son PCU les périmètres des groupes de positions ou de secteurs pertinents pour rendre compte d’un maintien de compétences sur l’ensemble du périmètre de la mention d’unité finale (ZZ).

Dans les organismes de contrôle d’approche et les organismes de contrôle d’aérodrome, ces groupes de positions ou de secteurs sont définis en prenant en compte les différentes qualification ou mentions de qualification : contrôle des mouvements au sol au sein de la qualification de contrôle d’aérodrome (ADI/GMC), le contrôle local (ADI/AIR) et enfin le contrôle d’approche (APP ou APS).

Cette définition doit en outre tenir compte des regroupements de secteurs applicables dans les unités. Ainsi, le nombre de groupes de positions ou de secteurs, regroupant une ou plusieurs qualification ou mentions de qualification, est défini dans le tableau en annexe.

S’agissant des CRNA, le nombre de groupes de positions ou de secteurs, tient compte de la taille et des spécialités des zones de qualification et des regroupements de secteurs applicables dans les unités. Il est de 2 groupes de secteurs par zone de qualification.

Pour chacun de ces groupes de positions ou de secteurs, une pratique minimale est définie pour rendre compte d’un maintien de compétence sur l’ensemble du périmètre de la mention d’unité.

Cette pratique minimale s’exprime en nombre d’occurrences. Une occurrence s’entend comme une tenue d’un ou de plusieurs secteurs ou positions, ou d’une ou plusieurs configurations de secteurs ou positions correspondant au même groupe de positions ou de secteurs, pendant une durée consécutive supérieure ou égale à 30 minutes. Cette tenue de secteur(s) ou de position(s), y compris en tant qu’instructeur sur position, comptera comme une occurrence sur le groupe de positions ou de secteurs correspondant. Le PCU précise, pour chaque configuration de secteur, sur quel groupe de positions ou de secteurs est comptabilisée l’occurrence.

La pratique minimale est définie par un nombre minimal d’occurrences par an par groupe de positions ou de secteurs. Elle est fixée dans l’annexe. La valeur minimale pourra être revue sur la base d’un retour d’expérience

3  – REGISTRE DES HEURES DE CONTRÔLE

Le registre des heures de contrôle permet à la fois :

1.      Pour la DSNA, de répondre aux écarts identifiés pour la DSAC en lui permettant, grâce à l’utilisation d’un système robuste, d’avoir connaissance et d’archiver les heures effectives de contrôle des contrôleurs sur les différentes positions ;

2.      Pour les contrôleurs, de remplir les modalités de prorogation des licences de contrôle.

Ce registre des heures est mis en œuvre à compte du 1er juillet 2016 ; Il est renseigné par tout détenteur d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne-stagiaire qui exerce sa licence.

Ainsi, à compter du 1er mai 2022, les contrôleurs peuvent renseigner dans l’outil OLAF ATCO via le module GCD, pour chaque journée travaillée, le nombre total d’heures de contrôle sur la journée, ainsi que le nombre d’occurrences pour chacun des groupes de secteurs.

La possibilité d’utiliser les modalités en vigueur dans les entités à la date de signature de la présente note, comme support de déclaration des heures de contrôle, demeure une possibilité jusqu’au 30/09/2022.

A compter du 1er octobre 2022, l’outil OLAF ATCO module GCD devient, pour le contrôleur, le support unique de déclaration de ses heures de contrôle et de ses occurrences. Cet outil se substitue à tout autre support utilisé précédemment.

La déclaration des heures sur OLAF ATCO est réalisée par le contrôleur au plus tard, un mois après la réalisation de la vacation de contrôle.

Le cas échéant, seules les heures réalisées sur un simulateur qui sont éligibles pour la prorogation de la mention d’unité, sont renseignées dans le registre des heures de contrôle.

4  – SUITES A DONNER

Les PCU modifiés sont transmis à la DSAC pour approbation.

Un REX sera établi en fin d’année sur la base d’éléments relatifs notamment :

1.      A l’impact des groupes de secteurs sur le fonctionnement de la salle de contrôle, ainsi que sur les CDS/CDT/ACDS, détachés, assistants de subdivision et autres contrôleurs hors équipes détenteurs d’une mention d’unité ;

2.      Aux modalités d’élaboration du registre ;

3.      Aux conditions de réalisation par la DSNA des vérifications de cohérence pour répondre aux exigences de la DSAC ;

Ce REX sera partagé avec les organisations syndicales au niveau national, ce qui permettra, si cela est jugé opportun, de faire évoluer le dispositif.

ANNEXE