Note sur les détachements courts

Note d’information technique relative à la mise en place de détachements courts des ICNA et des TSEEAC (chargés d’études ou d’instruction pendant une durée strictement inférieure à 12 mois)

Nos réf. : N° 20162 DO/DSNA

  

Références :

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Décret n°2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant des missions de contrôle, de maintenance et d’exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination;

 

 

La mise en place de détachements courts (ICNA chargés d’études ou d’instruction pendant une durée strictement inférieure à 12 mois et TSEEAC chargés d’études ou d’instruction pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois) vise à utiliser au mieux les compétences multiples des contrôleurs aériens afin d’accélérer l’avancementde certains sujets importants, à court ou moyen terme.

Les modalités de mise en œuvre sont exposées dans cette note. Ces modalités sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

 

1. Les détachements courts

Au sein des services de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne, il peut être mis en œuvre des détachements courts pour les agents assurant le service du contrôle de la circulation aérienne.

Les contrôleurs des organismes des groupes A à G en détachement court exercent des fonctions de premier contrôleur ou de contrôleur d’aérodrome chargé d’études ou d’instruction pour une durée supérieure ou égale à un mois et inférieure strictement à douze mois.

 

2. Le périmètre, la définition du besoin et des thématiques et le nombre des détachements courts

Les détachements courts concernent les organismes de contrôle des groupes A à E et ceux des groupes F et G sous réserve notamment des possibilités d’encadrement de la mission et des possibilités logistiques.

Ils ont une durée supérieure ou égale à 1 mois et strictement inférieure à 12 mois pour les terrains des groupes Aà E.

Ils ont une durée supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 3 mois pour les terrains des groupes F et G.

Ils portent sur un projet ou une mission bien identifiés nécessitant une formation raisonnable au regard de la longueur du détachement pour y répondre .

Il s’agit notamment des projets espace, en particulier liés à la reprise verte, des projets de modernisation technique, d’activités visant à diminuer la durée de la formation initiale des contrôleurs aériens, ou de toute activité liée au contrôle aérien (travail sur les manuels et les procédures par exemple). Il pourra également s’agir d’activités transversales à plusieurs organismes de contrôle.

Le nombre de détachements possible ainsi que leur durée respective sont évalués au regard des besoins sur les projets ou missions, des effectifs et des besoins en vacations de contrôle (BV) définis par les services pour la période de détachement considérée.

 

3. L’organisation des campagnes de détachement

La décision d’ouverture d’un poste de détachement court est prise par le chef CRNA/SNA ou le chef  d’organisme sur proposition des services, après validation par l’échelon central de la DO.

Ce poste doit faire l’objet d’un appel à candidature sur la base du volontariat.

Les critères de choix entre les agents candidats ainsi que la durée de détachement sont définis par les services et précisés dans l’appel à candidature. Ils pourront s’appuyer sur les critères mis en place localement sur les détachements, y compris ceux relatifs à la durée minimale de détention de la mention d’unité complète de l’organisme.

L’appel à candidature précise également certains aspects pratiques du détachement : bureau, autorité hiérarchique de rattachement, compétences nécessaires et éventuelles formations prévues, organisation et rythme de travail, matériels spécifiques le cas échéant. Il précise également les éventuelles conditions, sous réserve que l’agent soit volontaire, de reconduction et de suspension des détachements courts. En tout état de cause, la suspension et la reconduction ne pourra conduire à ce que la durée du détachement soit inférieure à 1 mois ou atteigne 12 mois.

Le choix du candidat retenu fait l’objet d’une décision du chef CRNA/SNA ou le chef d’organisme pour les organismes sur proposition des services et après avis d’une commission locale. Les modalités de fonctionnement des commissions locales seront définies dans les CT compétents et devront intégrer le nécessaire dialogue social au niveau local, y compris sur les organismes qui ne sont pas pourvus d’un CT.

Il peut être décidé de ne pas donner suite à l’appel à candidature si les critères de compétence précisés dans l’appel à candidature ne sont remplis par aucun candidat.

Il ne sera pas procédé à la désignation d’un contrôleur sur un poste de détachement court s’il  n’est  pas volontaire.

 

4. Les cycles de travail et l’organisation des recyclages des détachés

Les agents en détachement court travaillent sur un cycle de 4 jours par semaine, dans les conditions prévues au niveau local.

Le nombre de recyclages à réaliser dépend de la durée du détachement et du type d’activité (en particulier la durée du projet et la charge de travail associée). Il est précisé dans l’appel à candidature selon les besoins du service, intégrant les besoins liés au maintien de la mention d’unité. Il sera au moins égal au prorata du nombre  de recyclages à effectuer dans le cadre d’un détachement 12/36 mois.

 

5. L’impact des détachements courts sur les carrières

Un arrêté précise l’impact des détachements courts sur l’avancement en chef des ICNA des organismes de contrôle des groupes A à G.

Par ailleurs, la réalisation de détachements courts pourra être prise en compte dans les critères locaux pour la désignation des détachés 12/36 mois dans les organismes de contrôle.

Pour les TSEEAC contrôleurs d’aérodrome sur des organismes de groupe F et G, la durée cumulée de détachements courts réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 sera valorisée lors des campagnes de nomination dans l’emploi fonctionnel de responsable technique de l’aviation  civile,  une  fois l’agent éligible selon les conditions du décret n°2002-1393 et de l’arrêté du 12 avril 2019 susvisés.

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