Organisation de la DSNA

Arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

NOR : TRAA2138888A

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 modifié portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l’avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 17 décembre 2021 ;
Arrête :

Article 1

La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :

– la direction de la stratégie et des ressources (DSR) ;
– la direction des opérations (DO) ;
– la direction de la technique et de l’innovation (DTI) ;
– la direction de la sécurité (DSEC) ;
– la mission environnement (ME) ;
– le cabinet (CAB).

 

Article 2

La direction de la stratégie et des ressources (DSNA/DSR) est chargée :

– de gérer les ressources financières de la DSNA ;
– de gérer les ressources humaines de la DSNA ;
– d’établir la stratégie de la DSNA, la faire connaître, la partager et coordonner sa mise en œuvre ;
– d’assurer la planification, le cadrage, le pilotage et la mise en œuvre, avec les autres services, en s’appuyant sur les directions de portefeuilles, des investissements de la DSNA en cohérence avec la stratégie et les ressources humaines et financières ;
– d’organiser la relation avec les clients, usagers, parties intéressées et les partenaires de la DSNA, de développer et gérer les participations à des projets de coopération, de gérer les participations à des projets internationaux et d’assurer, en lien avec la direction du transport aérien (DTA) de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), la coordination générale des activités de la DSNA à l’international ;
– de définir la stratégie dans le domaine « recherche et sauvetage » (SAR), en préparer les décisions d’organisation générale et les procédures correspondantes ;
– de contribuer à l’élaboration des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne.

La direction de la stratégie et des ressources comprend en particulier :

– la sous-direction des ressources humaines (DSR/SDRH), en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, chargée :
– des décisions préparant les actes de gestion prévus à l’article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne, l’exécution étant réalisée par le secrétariat général de la DGAC ;
– de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et de la synthèse des besoins en effectifs de la DGAC pour ces corps ;
– de l’organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
– de la définition des besoins en effectif de la DSNA, ainsi que des besoins en formation des personnels de la DSNA, y compris de l’encadrement ;
– de la synthèse et de l’appui au pilotage des ressources humaines de la DSNA ;
– de l’organisation du dialogue social institutionnel de la DSNA ;
– du conseil et de l’accompagnement des managers et des projets d’évolution des services.

– la sous-direction des finances (DSR/SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, chargée :
– d’assurer la programmation, la préparation et le pilotage du budget de la DSNA, l’exécution étant réalisée par les secrétariats inter-régionaux (SIR) du secrétariat général de la DGAC ;
– d’assurer les missions d’accompagnement budgétaire au profit des portefeuilles ;
– d’assurer la contractualisation ou d’apporter un conseil s’agissant des conventions passées au profit de l’ensemble de la DSNA ;
– de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;
– d’assurer la prévision et l’exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l’article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d’en suivre le recouvrement pour l’ensemble de la DSNA ;
– de participer à l’élaboration de la comptabilité analytique de la DGAC et de ses plans de gestion ;
– d’assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;
– d’établir le rapport prévu à l’article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;
– de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l’article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et à l’article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;
– de piloter et de coordonner les financements européens SESAR et CINEA sur les volets administratifs, juridiques et financiers, d’en assurer le contrôle et le versement des fonds ainsi que l’exécution des projets et les audits financiers de la commission européenne correspondants ;
– de la mise en place de la politique achat de la DSNA et de son application pour chacun des segments d’achats « métiers » DSNA ;
– de la prise en compte de besoins mutualisés avec d’autres directions de la DGAC et de besoins « hors métiers » dans son périmètre défini au travers des antennes DTI et DO ;
– du contrôle interne et de la mise en place d’audits dans son périmètre de compétence.

 

Article 3

La direction de la sécurité (DSNA/DSEC) est chargée :

– de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;
– de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité, de cybersécurité et de sûreté physique ;
– de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne et d’organisme de formation des contrôleurs aériens ;
– d’évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d’audits internes et d’inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;
– de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence en particulier sur le pilotage de la sécurité et de la sûreté ;
– d’émettre des recommandations nécessaires ou utiles pour atteindre les objectifs sécurité/qualité/sûreté de la DSNA et en assurer le suivi ;
– d’étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d’analyse des changements, de traitement des évènements de sécurité et de pilotage de la sécurité, et les besoins de formation associés ;
– de veiller à la prise en compte des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne par les services de la DSNA ;
– de participer aux activités internationales dans son domaine de responsabilité, en coordination avec la mission des affaires internationales et des relations clients et usagers de la direction de la stratégie et des ressources.

 

Article 4

La mission de l’environnement (DSNA/ME) est chargée :

– de participer à l’élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l’impact environnemental de la navigation aérienne ;
– de contribuer à la définition de la stratégie de décarbonation de la DSNA et d’étudier les conditions de son éco labellisation ;
– de contribuer à l’élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l’environnement ;
– d’apporter son concours à la DTA pour l’élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ;
– d’établir les méthodes d’analyse de la performance environnementale des vols et de l’évaluation des impacts territoriaux de la navigation aérienne ;
– de traiter, d’exploiter et d’analyser, en coordination avec le pôle performance de la direction des opérations, les données nécessaires à la mesure de la performance environnementale des vols et de l’évaluation des impacts territoriaux de la navigation aérienne et de collaborer, en coordination avec le pôle données, à la mise à disposition de ces données ;
– de produire des études d’impact de la circulation aérienne ;
– de répondre aux demandes émanant de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;
– d’assurer le suivi et la cohérence de la mise en œuvre de la politique environnementale au niveau local ;
– de produire les documents nécessaires à la concertation et à la consultation des parties prenantes ;
– de proposer des actions de communication en matière d’environnement, en coordination avec le pôle communication ;
– de préparer les éléments de réponse aux courriers parlementaires et aux interventions ;
– de contribuer aux travaux des groupes de travail internationaux dans le domaine de la performance environnementale des opérations aériennes, en coordination avec la mission des affaires internationales et des relations clients et usagers de la direction de la stratégie et des ressources.

 

Article 5

La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d’assurer l’écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable. A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d’outre-mer :

– de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d’approche et d’aérodrome ;
– d’exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;
– de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;
– de fournir l’information aéronautique au sens de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), notamment l’annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 ;
– de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l’information aéronautique.

Elle est composée d’un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, des services de la navigation aérienne du grand sud-ouest, de trois centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de neuf services de navigation aérienne (SNA).

 

Article 6

La direction de la technique et de l’innovation (DSNA/DTI) est chargée de l’étude, du développement, de l’achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d’information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu’en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations.
A ce titre, elle est chargée :

– de conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;
– de contribuer à l’élaboration des dossiers de sécurité, d’homologation et de vérification de l’interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;
– de définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l’installation et l’entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d’installation et aux opérations d’entretien ;
– de procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l’atterrissage ;
– de participer à l’élaboration des programmes d’études et d’équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;
– de participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l’installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;
– de participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d’émettre les demandes d’établissement de servitudes pour les infrastructures qu’elle installe. Dans le cadre de la réorganisation des systèmes d’information de gestion de la DGAC, elle peut se voir confier des missions de centre de ressources pour l’ensemble de la DSNA.

En application de l’arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la gestion des fréquences aviation civile, la DSNA/DTI assure la fonction d’affectataire aviation civile telle que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences.
La DSNA/DTI est désignée gestionnaire national des fréquences au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien.

 

Article 7

L’arrêté du 15 mars 2017 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.

 

Article 8

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet

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