Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
Pour un système universel de retraite
Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites
Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Décret n°98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l’allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire
Décret n° 2016-1892 du 27 décembre 2016 relatif au versement et à la gestion du complément individuel temporaire susceptible d’être attribué aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d’application du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l’allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne