Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article 712-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 4 mai 2023,
Arrêtent :
Article 1
Le plafond annuel de la prime de partage de la performance attribuée par corps à l'ensemble des agents appartenant aux services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, prévu à l'article 5 du décret du 18 juillet 2023 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après :
| Corps | Montant maximal annuel
de la prime de partage de performance |
|---|---|
| Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | 1 000 € |
| Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne | 600 € |
| Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 600 € |
| Autre corps de catégorie A et agents contractuels de même niveau, personnels navigants techniques | 500 € |
| Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 450 € |
| Autre corps de catégorie B et agents contractuels de même niveau | 350 € |
| Corps de catégorie C et agents contractuels de même niveau, Ouvriers de l'Etat et Ouvriers des parcs et ateliers | 250 € |
Article 2
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique et des parcours de carrières,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
