Droit de grève

Code général de la fonction publique

1 mars 2022

Partie législative - Chapitre IV : Droit de grève

Partie réglementaire - Chapitre IV : Droit de grève

Décision relative aux modalités de gestion de grève

24 janvier 2024

Décision DSNA/D N°23022 en date du 24 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne

Arrêté relatif aux astreintes en cas de grève

8 juillet 2008

Arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne

Circulaire concernant la retenue sur salaire en cas de grève

30 juillet 2003

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève

Note sur l'exercice du droit de grève à la DSNA

28 février 2023

Note sur l'exercice du droit de grève à la DSNA