Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 11 décembre 1990,
Arrêtent :
En application des dispositions prévues au a du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les candidats au concours externe d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent :
Soit être titulaire de l'un des diplômes universitaires suivants :
-Diplômes d'études universitaires générales (D.E.U.G.) à caractère scientifique ou technologique ; ou 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) en 2e année de licence ;
-brevet de technicien supérieur (B.T.S.) à caractère scientifique ou technologique ;
-diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) à caractère scientifique ou technologique ;
-diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) ;
Soit justifier d'une seconde année de classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ou de classes préparatoires intégrées ;
Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29 avril 1975 (Art. 7) et l'arrêté du 11 juillet 1966 modifié et complété, pour l'inscription en licence de :
-mathématique, mécanique, informatique (M.M.P.I.) ;
-chimie, physique, sciences physiques, chimie physique, électrotechnique, automatique (P.C.) ;
-chimie-physique, mécanique, chimie, physique (E.F.P.).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des personnels
et des affaires juridiques,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. PECHEUR
