Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1
Au titre de l'année 2024, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
| FONCTIONS PAR CORPS | Niveau | Nombre de points
par emploi | Nombre d'emplois au 1er janvier 2024 |
|---|---|---|---|
| Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) | A | 75 | 640 |
| Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) | A | 55 | 3199 |
| Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) | A | 75 | 1112 |
| Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) | B | 65 | 1239 |
Article 2
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :
| Désignation de l'emploi | Qualification et expérience | Nombre maximum
d'emplois au 1er janvier 2024 |
|---|---|---|
| Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | ||
| - Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. | Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. | 286 |
| - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | 418 | |
| Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | ||
| - Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. | Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. | 1656 |
| - Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. | Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. | 269 |
| - Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. | Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. | 102 |
| - Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. | Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. | 1 |
| - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | 1489 | |
| Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne | ||
| - Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. | Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins pour les IESSA parvenus au grade de divisionnaire. | 789 |
| - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | 433 | |
| Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | ||
| - Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. | Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par les TSEEAC parvenus au grade de principal. | 254 |
| - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | 1108 | |
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
