Décision DSNA de mise en œuvre des réserves opérationnelles

Décision DSNA/D N°52/2020 du 21 décembre 2020 relative à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les organismes de contrôle de la navigation aérienne

 NOR: TRAA2036510S

 

 

Le directeur des services de la navigation aérienne,

 Vu l’arrêté du 9 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les services de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne,

Vu les avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 28 octobre 2020 et du 12 novembre 2020,

Décide:

 

Article 1er

Principes généraux

 Les réserves opérationnelles (RO) définies par l’arrêté du 9 décembre 2020 susvisé sont mises en œuvre dans chaque organisme de contrôle de la navigation aérienne.

Les réserves opérationnelles visent à traiter les éventuelles surcapacités avérées en tour ou salle de contrôle afin d’utiliser au mieux les compétences des contrôleurs aériens.

Les réserves opérationnelles ne doivent en aucun cas être de nature à diminuer le nombre de contrôleurs présents en salle ou en tour de contrôle en deçà du nombre nécessaire pour répondre dans de bonnes conditions de sécurité, de résilience et d’efficacité au trafic prévu.

Les réserves opérationnelles doivent être de nature à apporter de la robustesse en cas de situation non prévue, quand cela est possible.

Le chef de service doit proposer, sur les jours ou vacations sur lesquels est prévue de la surcapacité, des activités hors positions de contrôle, compatibles ou incompatibles avec la RO, sous réserve qu’elles soient utiles et programmables sur les créneaux concernés, afin d’utiliser au mieux les compétences des contrôleurs. Les dispositions de la présente décision s’appliquent à la totalité des contrôleurs de l’organisme affectés au service de contrôle (dits « en équipe » ou « dans le tour de service ») à l’exclusion, sauf quand ils sont explicitement évoqués dans la présente décision, des ACDS, chefs de l’approche, chefs de projet, chefs CA et adjoints chefs CA, instructeurs régionaux, assistants de subdivision, experts opérationnels, CDQi, CDQe, détachés courts et détachés 12/36 mois.

Un agent ne peut être en réserve opérationnelle (RO) que sur une journée où il n’est ni en congés, ni en repos, ni en récupération, ni en dispense, ni planifié sur une activité hors position de contrôle incompatible avec la RO définie à l’article 3. Un agent en réserve opérationnelle ne sera pas contraint à être présent sur son lieu de travail en dehors des heures correspondant à celles de la vacation sur laquelle il était initialement prévu.

Un agent en RO doit, sur rappel, être en mesure de rejoindre une position de contrôle pour assurer une vacation de contrôle avec un préavis de 1h30 (temps de trajet maximal) s’il n’est pas sur son lieu de travail (RO hors site) et de 0h30 (temps de pause) s’il est sur son lieu de travail (RO sur site).

Pour les organismes fonctionnant en équipe, les heures limites de début et de fin de la vacation de contrôle assurée par l’agent en RO qui est rappelé correspondent à la vacation de contrôle sur laquelle il est programmé au sein de son équipe. La vacation concernée est précisée dans le tableau de service pour chaque agent en RO.

Pour les organismes ne fonctionnant pas en équipe, les heures limites de début et de fin de la vacation de contrôle assurée par l’agent en RO qui est rappelé sont précisées dans le tableau de service, ces horaires devant correspondre à une vacation de contrôle existante.

Les réserves opérationnelles sont annulées sur les périodes durant lesquelles les dispositions du service minimum au sein des organismes de contrôle sont mises en œuvre, conformément au Décret n° 85-1332 portant application de la loi n°84-1286 relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.

Les dispositions de l’arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination, et ses textes d’application, sont applicables.

Les modalités sur les remplacements applicables dans les organismes de contrôle s’appliquent également aux réserves opérationnelles sous réserve de la compatibilité des compétences de l’agent et de l’activité.

 

Article 2

Nombre d’agents en réserve opérationnelle

 Pour les organismes de contrôle fonctionnant en équipe, le nombre d’agents en RO sur une vacation donnée un jour J est défini comme le nombre d’agents de l’équipe prévue sur cette vacation qui ne sont ni en congés, ni en récupération, ni en repos, ni en dispense, ni en autorisation d’absence, ni planifiés sur des activités hors position de contrôle incompatibles avec la RO définies à l’article 3,

  • auquel est ajouté le cumul du nombre de recyclages non dirigés, au-delà du premier, des agents détachés 12/36 mois et des agents en détachement court prévus sur cette vacation ;
  • duquel est soustrait le nombre d’agents nécessaires pour satisfaire le besoin en vacations de contrôle (BV), dont les modalités de calcul sont précisées à l’article

 

Pour les organismes de contrôle ne fonctionnant pas en équipe, le nombre d’agents en RO un jour J est défini comme le nombre d’agents qui ne sont ni en congés, ni en récupération, ni en repos, ni en dispense, ni en autorisation d’absence, ni planifiés sur des activités hors position de contrôle incompatibles avec la RO définies à l’article 3,

  • auquel est ajouté le nombre de recyclages non dirigés, au-delà du premier, d’agents en détachement court prévus sur cette vacation ;
  • duquel est soustrait le nombre d’agents nécessaires pour satisfaire le besoin en vacations de contrôle (BV), dont les modalités de calcul sont précisées à l’article

Le nombre de repos, congés, récupérations, dispenses, autorisations d’absence et jours d’activités hors position de contrôle incompatibles avec la RO est établi par période d’un mois. Le nombre de RO et le cas échéant un nombre de jours de récupération est déterminé sur la même période.

 

Si le résultat est négatif ou nul pour une vacation donnée un jour J, le nombre d’agents en RO pour cette vacation est nul.

 

Article 3

Les activités hors position de contrôle incompatibles et compatibles avec les RO

 Les activités hors position de contrôle qui ne sont pas compatibles avec la RO sont celles pour lesquelles les agents ne peuvent pas être rappelés pour réaliser une vacation de contrôle dans des conditions compatibles avec ces activités, du fait de l’éloignement de ces activités du lieu d’exercice de la mention d’unité, de l’organisation nécessaire à leur programmation ou de leur nature.

Ces activités incompatibles avec la RO sont programmées par le chef de service au plus tard à J- H1, la valeur de H1 étant supérieure à 45 jours.

Les agents candidatent sur ces activités sur la base du volontariat, avant J-H2, J-H2 étant avant la date limite de dépôt des congés.

La liste de ces activités et les modalités précises de planification, en particulier les valeurs de H1 et de H2, sont définies localement et soumises à l’avis du CSA (comité social d’administration) compétent.

Sont en tout état de cause compatibles avec la RO :

  • les activités de formation (y compris celles de simulation), sauf le cas échéant certaines formations statutaires précisées en CSA compétent,
  • les participations aux groupes de travail ou réunions nécessitant de l’expertise contrôleur, si elles sont réalisées entre les heures limites de début et de fin de la vacation de contrôle sur laquelle l’agent peut être rappelé.

 

Article 4

Les recyclages non dirigés

 Le cumul du nombre de recyclages non dirigés des agents détachés 12/36 mois et des agents en détachement court sur une vacation un jour donné est limité afin que ces recyclages n’entraînent pas la désignation de plus de 2 agents en RO sur cette vacation ce jour donné.

 

Article 5

Les besoins en vacation de contrôle (BV)

 Le besoin en vacations de contrôle (BV) pour un jour J est évalué en fonction :

  • des ouvertures de position de contrôle constatées sur des journées de référence équivalentes ;
  • des configurations déclarées au Network Manager (pour les CRNA) sur des journées de référence équivalentes ;
  • le cas échéant, de l’évaluation du nombre de positions qu’il aurait fallu ouvrir sur des journées de référence équivalentes pour éviter de provoquer des régulations staffing ou des dépassements de capacité et les grilles d’armement prévues et réalisées ;
  • des évolutions constatées ou prévisibles depuis les journées de référence considérées ;
  • du potentiel du tour de service prévu pour le jour J (UCESO pour les CRNA).

Les BV seront établis par le chef de service avec l’objectif d’avoir le nombre de contrôleurs présents en salle ou en tour de contrôle nécessaire pour répondre dans de bonnes conditions de sécurité et d’efficacité au trafic prévu.

 

L’établissement des BV est évolutif, de J-364 à J-1 :

  • en stratégique, une seule valeur cible de BV garantissant un niveau de performance acceptable pour le service est évaluée pour l’ensemble de la journée, voire pour une période ; ces valeurs sont soumises à l’avis des CSA locaux ;
  • le BV est ensuite affiné par le chef de service en fonction de la situation et des évolutions constatées par rapport aux journées de référence ; sur cette base, 5 jours après la date limite de dépôt des congés (et au plus tard à J-10 si 5 jours après le dépôt des congés est au-delà de J-10) :
  • pour les organismes fonctionnant en équipe, le chef de service fournit aux équipes le nombre d’agents qui sont en RO, sur la base du BV affiné par vacation de contrôle et du nombre de recyclages non dirigés des détachés courts ou 12/36 mois prévus ; les équipes fournissent les noms des agents en RO (et ceux qui souhaitent poser un congé ou une récupération parmi ces agents) au service au plus tard 5 jours après, avec un ordre de priorité ; un processus de désignation équitable, non discriminatoire et transparent est mis en place dans chaque organisme si les équipes ne peuvent fournir ces noms ou l’ordre de priorité ; ce processus est soumis à l’avis du CSA compétent ;
  • pour les organismes ne fonctionnant pas en équipe, le chef de service inscrit dans le tour de service, sur la base du BV affiné par vacation de contrôle et du nombre de recyclages non dirigés des détachés courts ou 12/36 mois prévus, les noms des agents en RO, avec un ordre de priorité ; un processus de désignation équitable, non discriminatoire et transparent est mis en place dans chaque organisme ; ce processus est soumis à l’avis du CSA compétent ; les agents en RO pourront poser un congé ou une récupération ;
  • en tout état de cause, il sera recherché, dans la mesure du possible, sur l’année, une répartition équilibrée des RO entre contrôleurs ;
  • sous réserve du respect du quota d’absence, un congé ou une récupération posés selon les modalités définies ci-dessus par un agent prévu en RO sont accordés par le chef de service (sous réserve des droits à congés et récupérations de l’agent) ;
  • au-delà du quota d’absence, un congé ou une récupération posés selon les modalités définies ci-dessus par un agent sont accordés à J-1 par le chef de service (sous réserve des droits à congés et récupérations de l’agent) si cet agent est prévu en RO hors site à J-1.
  • le BV et le nombre de RO sont ensuite affinés, en fonction de l’analyse des besoins et du nombre de présents, par vacation, jusqu’à J-1 (absence imprévue, prévisions météorologiques, événement particulier, indisponibilité d’un centre adjacent, situation technique dégradée, ou tout autre phénomène entrainant des disruptions majeures au niveau du réseau, prévision de sous-capacité) ; sur cette base, les seules modifications possibles sont les suivantes :
  • jusqu’à J-3, le chef de service peut demander à un agent en RO de réaliser une activité hors position de contrôle compatible avec la RO ; l’agent restant rappelable pour réaliser une vacation de contrôle sous 0h30 le jour J ;
  • jusqu’à J-1 à 17h00, le chef de service peut transformer une RO en vacation de contrôle, suivant l’ordre de priorité défini.

 

Article 6

Modalités de rappel le jour J des agents en réserve opérationnelle

 Les modalités suivantes doivent être mises en œuvre :

  • dans les organismes fonctionnant en équipe, le tour de service précise pour chacune des vacations de la journée les agents qui sont prévus sur la vacation de contrôle, les agents en repos, en congés, en récupération, en mission, en dispense, en autorisation d’absence, les agents qui sont en réserve opérationnelle, et enfin ceux qui sont sur des activités hors position de contrôle incompatibles avec les RO ;
  • dans les organismes ne fonctionnant pas en équipe, le tour de service précise pour chacune des vacations les agents qui sont prévus sur la vacation de contrôle, les agents absents et les agents en réserve opérationnelle ; pour les agents en réserve opérationnelle, il est spécifié les heures limites de la vacation de contrôle sur laquelle ils sont susceptibles d’être rappelés ;
  • le chef de service met à la disposition des personnes susceptibles de faire le rappel la liste des agents prévus en RO et l’ordre de priorité de rappel ;
  • cette liste inclut les numéros de téléphone sur lesquels les agents en réserve opérationnelle hors site sont joignables ; ces numéros sont fournis par le chef de service ou les

Les agents en RO hors site sont rappelables de 1h30 avant à 3h après l’heure de début de vacation. Les agents ne sont plus en RO lorsqu’ils n’ont pas été rappelés 3h après l’heure de début de vacation.

Les agents en RO sur site sont rappelables durant toute la durée de l’activité programmée. Les agents ne sont plus en RO lorsqu’ils n’ont pas été rappelés durant l’activité programmée.

Dès lors que l’agent rappelé a rejoint la salle ou tour de contrôle, la vacation correspondante est réputée avoir été effectuée totalement.

En cas de situation dégradée où la présence de l’agent permettrait une meilleure gestion de la situation (du fait notamment d’absence imprévue, d’indisponibilité d’un centre adjacent, de situation technique dégradée, de prévisions d’orages, de situations exceptionnelles de trafic), le chef de salle, le chef de l’approche, le chef de tour, ou, en leur absence, le chef de service, le  chef CA, l’adjoint chef CA ou le contrôleur en poste, chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, sont habilités à et doivent rappeler un agent en RO pour exercer une vacation de contrôle. Le rappel sera demandé en priorité aux agents en RO hors site sans préjudice de contraintes opérationnelles.

Dans ce cas, le chef de salle, le chef de l’approche, le chef de tour ou, en leur absence, le chef de service, le chef CA, l’adjoint chef CA ou le contrôleur en poste, note sur le cahier de marche de l’organisme le rappel, l’heure de celui-ci, l’heure de l’arrivée de l’agent, et le nom de ce dernier. Il informe le RPO et indique également la raison pour laquelle l’agent en RO a été rappelé dans un formulaire dédié soumis à l’avis du CSA compétent en fournissant les justifications opérationnelles pour analyse ultérieure par le service.

Le service analyse également toutes les situations pour lesquelles le nombre de secteurs ouverts n’est pas au moins N-2, où N est le potentiel d’ouverture permis par les effectifs prévus en salle. Le service analyse également les régulations staffing et les dépassements de capacité.

Ces analyses sont présentées au CSA compétent.

Le chef de service effectue un décompte nominatif des RO avec, pour chacune, une mention si la RO a été réalisée sur site ou hors site et si elle a fait l’objet d’un rappel ou non.

Sur sa demande, ou sur demande du chef d’équipe, les informations relatives à un agent lui sont communiquées par le service.

 

Article 7

Le compte temps

 Les jours de congés annuels statutaires ne sont pas affectés par le compte temps. Le tableau ci- dessous liste les activités intégrées dans la gestion du compte temps ainsi que leur valorisation dans le compte temps.

Eléments de crédit

Eléments de débit

Valorisation
A

Vacation dans un cycle densifié (expérimentations RH) et vacation complémentaire et récupération pour les organismes organisés de manière individuelle attribuée conformément aux dispositions de l’article 8

1

B Activité2 d’une durée inférieure ou égale à 4,5h réalisée sur une journée où le contrôleur était normalement de repos (formation, réunion d’expertise, projet, visite médicale)

0,5 sauf quand l’activité est compensée par une dispense1

C Activité2 d’une durée supérieure à 4,5h et inférieure ou égale à 9,14h réalisée sur une journée où le contrôleur était normalement de repos (formation, réunion d’expertise, projet)

1 sauf quand l’activité est compensée par une dispense1

D

RO pour laquelle l’agent n’a ni été rappelé, ni réalisé des tâches hors position de contrôle

– 0,5

E

Journée posée à l’initiative de l’agent

-1

1 Une dispense est la transformation d’une période de service en période de repos nécessaire au respect des dispositions réglementaires liées au temps de travail des contrôleurs.

2 La durée de l’activité inclut, le cas échéant, le temps de préparation et de compte-rendu. Pour une activité d’une durée supérieure à 9,15 heures, le dépassement est cumulable avec la durée d’une activité ultérieure pour le décompte dans le compte temps.

 

L’initialisation du compte temps pour l’année N est réalisée de la manière suivante :

  • les éventuels jours JRH de l’année N sont crédités sur le compte temps ;
  • si le bilan de l’année N-1 est négatif, ce dernier est ajouté dans la limite d’un compte temps au moins égal à 0 ;
  • si le bilan de l’année N-1 est positif, ce dernier est ajouté à l’initialisation du compte temps.

La gestion du compte temps dans l’année N est réalisée de la manière suivante :

  • dès qu’un élément de crédit ou de débit du tableau ci-dessus est réalisé, la valorisation correspondante est ajoutée au compte temps de l’agent concerné ;
  • une journée de récupération ne peut être posée par l’agent qu’en cas de compte temps supérieur ou égal à 1.

Par dérogation, quand les activités listées au B ou C du tableau ci-dessus relatives aux participations aux groupes de travail ou réunions nécessitant de l’expertise contrôleur ont permis de créditer un +1 (ou un deuxième +0,5), une récupération peut être prise dans les 3 mois quelle que soit la valeur du compte temps sous réserve du respect des quotas d’absence.

Par ailleurs, par dérogation, quand les activités listées au B du tableau ci-dessus relatives aux participations aux groupes de travail ou réunions nécessitant de l’expertise contrôleur ont permis de créditer un +0,5, une RO hors site peut être demandée dans les 3 mois par un agent une journée où des RO sont prévues par le chef de service, quelle que soit la valeur du compte temps ; dans ce cas la demande doit être faite en même temps que le dépôt des congés, et l’agent en question est prioritaire pour être en RO sans tâche hors position de contrôle ; s’il est rappelé, il est considéré que la RO n’a pas été prise ;

  • une dispense sera octroyée par le chef de service en cas de nécessité pour le respect de la réglementation sur le temps de travail annuel des contrôleurs aériens.

Le bilan du compte temps pour l’année N est réalisé de la manière suivante :

  • en fin d’année, un bilan de l’année N est établi pour chaque agent et lui est notifié, et sert à l’initialisation de l’année N+1 selon les règles décrites ci-dessus ;
  • Un bilan global au niveau de l’organisme et de la zone de contrôle est réalisé pour adapter aux besoins la planification des ressources. Ce bilan est partagé avec les organisations syndicales et avec les chefs d’équipe ou les agents dans les organismes ne fonctionnant pas en équipe.

L’initialisation du compte temps d’un agent qualifié en cours d’année se fait avec le crédit de JRH calculé selon les règles en vigueur dans l’organisme de contrôle pour une qualification en cours d’année.

 

Article 8

Respect du temps de travail des contrôleurs

 Pour les organismes de contrôle organisés en équipe, le décompte des jours de récupération pour dépassement d’horaires lorsque le tour de service est établi sur une moyenne annuelle supérieure à 32 heures par semaine (JRH) est appliqué selon la méthode suivante pour une année civile.

Le nombre de JRH est forfaitaire et calculé en divisant le nombre d’heures annuelles prévues d’être effectuées au-delà de 1420 heures, affectées d’une pondération, par la durée moyenne d’une vacation de 9,14 heures. Le calcul est arrondi au point supérieur.

Cette pondération est définie par décision du directeur des opérations.

Ce calcul est réalisé en début d’année sur la base du tour de service prévu pour l’année.

Pour les organismes de contrôle qui sont organisés de manière individuelle, des récupérations sont accordées lorsque le tour de service mensuel prévoit des vacations de contrôle au-delà de 1 jour sur 2. Le nombre de récupérations est équivalent au nombre de vacations au-delà de 1 jour sur 2. Pour tous les organismes de contrôle, le chef de service s’assure du non dépassement des 1420 heures de travail sur une année. Des dispenses seront le cas échéant données à l’initiative du chef de service si cela est nécessaire pour respecter les 1420 heures de travail sur une année.

 

Article 9

Transmission des données

 L’ensemble des éléments d’analyse ayant conduit à la définition du BV et du nombre de RO tels que décrits à l’article 5 sont transmis à l’échelon central de la DO.

Les analyses réalisées par le chef de service sur les situations de rappel des agents en RO ou sur les situations pour lesquelles le nombre de secteurs ouverts n’est pas celui attendu telles que décrites à l’article 6 sont transmises à l’échelon central de la DO.

Le bilan global au niveau de l’organisme tel que décrit à l’article 7 est transmis à l’échelon central de la DO.

Des points réguliers sont réalisés entre l’échelon central de la DO et les organismes sur l’ensemble de ces données.

Ils devront en particulier permettre de vérifier le respect des principes généraux définis à l’article 1.

Un bilan sera réalisé à l’issue de chaque été aéronautique afin d’adapter, le cas échéant, le dispositif.

 

Article 10

Dispositions transitoires et finales

 La présente décision est applicable du lendemain de sa date de publication jusqu’au 31 décembre 2023.

Le compte temps est mis en place à compter du 1er janvier 2021.

 

 

Article 11

 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique. Fait le 21 décembre 2020,

 

Le directeur des services de la navigation aérienne

Maurice Georges

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