Décision DSNA sur les RO applicable au 1er janvier 2022

Décision DSNA/D N° 210118 en date du 4 octobre 2021 relative à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les organismes de contrôle de la navigation aérienne

 NOR : TRAA2130642S

(Texte non paru au Journal Officiel)

 

 

LE DIRECTEUR DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE,

 Vu l’arrêté du 9 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les services de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne,

Vu l’avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 24 septembre 2021,

Décide :

 

Article 1er

PRINCIPES GENERAUX

 Les réserves opérationnelles (RO) définies par l’arrêté du 9 décembre 2020 susvisé sont mises en œuvre dans chaque organisme de contrôle de la navigation aérienne.

Les réserves opérationnelles visent à traiter les éventuelles surcapacités avérées en tour ou salle de contrôle afin d’utiliser au mieux les compétences des contrôleurs aériens.

Les réserves opérationnelles ne doivent en aucun cas être de nature à diminuer le nombre de contrôleurs présents en salle ou en tour de contrôle en deçà du nombre nécessaire pour répondre dans de bonnes conditions de sécurité, de résilience et d’efficacité au trafic prévu.

Les réserves opérationnelles doivent être de nature à apporter de la robustesse en cas de situation non prévue, quand cela est possible.

Les dispositions de la présente décision s’appliquent à la totalité des contrôleurs avec mention complète d’unité de l’organisme affectés au service de contrôle (dits « en équipe » ou « dans le tour de service ») à l’exclusion, sauf quand ils sont explicitement évoqués dans la présente décision, des ACDS, chefs de l’approche, chefs de projet, chefs CA et adjoints chefs CA, instructeurs régionaux, assistants de subdivision, experts opérationnels, CDQi, CDQe, détachés courts, détachés syndicaux (visés par le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale) et détachés 12/36 mois.

Le chef de service doit proposer, sur les jours ou vacations sur lesquels est prévue de la surcapacité, des activités hors positions de contrôle, compatibles ou incompatibles avec la RO, sous réserve qu’elles soient utiles et programmables sur les créneaux concernés, afin d’utiliser au mieux les compétences des contrôleurs.

Un agent ne peut être en réserve opérationnelle (RO) que sur une journée où il n’est ni en congés, ni en repos, ni en récupération, ni en dispense, ni planifié sur une activité hors position de contrôle incompatible avec la RO définie à l’article 3. Un agent en réserve opérationnelle ne sera pas contraint à être présent sur son lieu de travail en dehors des heures correspondant à celles de la vacation sur laquelle il était initialement prévu.

Un agent en RO doit, sur rappel, être en mesure de rejoindre une position de contrôle pour assurer une vacation de contrôle avec un préavis de 1h30 (temps de trajet maximal) s’il n’est pas sur son lieu de travail (RO hors site) et de 0h45 (temps de pause) s’il est sur son lieu de travail (RO sur site).

Pour les organismes fonctionnant en équipe, les heures limites de début et de fin de la vacation de contrôle assurée par l’agent en RO qui est rappelé correspondent à la vacation de contrôle sur laquelle il est programmé au sein de son équipe. La vacation concernée est précisée dans le tableau de service pour chaque agent en RO.

Pour les organismes ne fonctionnant pas en équipe, les heures limites de début et de fin de la vacation de contrôle assurée par l’agent en RO qui est rappelé sont précisées dans le tableau de service, ces horaires devant correspondre à une vacation de contrôle existante.

Les réserves opérationnelles sont annulées sur les périodes durant lesquelles les dispositions du service minimum au sein des organismes de contrôle sont mises en œuvre, conformément au décret n° 85-1332 portant application de la loi n°84-1286 relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, pour tous les organismes suite au dépôt d’un préavis de grève nationale et sur le ou les organismes concernés par le préavis en cas de préavis de grève locale.

Les dispositions de l’arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination, et ses textes d’application, sont applicables.

Les modalités sur les remplacements applicables dans les organismes de contrôle s’appliquent également aux réserves opérationnelles sous réserve de la compatibilité des compétences de l’agent et de l’activité.

 

ARTICLE 2

NOMBRE D’AGENTS EN RÉSERVE OPÉRATIONNELLE

 Pour les organismes de contrôle fonctionnant en équipe, le nombre d’agents en RO sur une vacation donnée un jour J est défini comme le nombre d’agents de l’équipe prévue sur cette vacation qui ne sont ni en congés, ni en récupération, ni en repos, ni en dispense, ni en autorisation d’absence, ni planifiés sur des activités hors position de contrôle incompatibles avec la RO définies à l’article 3,

  • auquel est ajouté le cumul du nombre de recyclages non dirigés, au-delà du premier, des agents détachés 12/36 mois et des agents en détachement court prévus sur cette vacation ;
  • duquel est soustrait le nombre d’agents nécessaires pour satisfaire le besoin en vacations de contrôle (BV), dont les modalités de calcul sont précisées à l’article 5.

Si le résultat est négatif ou nul pour une vacation donnée un jour J, le nombre d’agents en RO pour cette vacation est nul. Le service analyse ces situations.

Pour les organismes de contrôle ne fonctionnant pas en équipe, pour chaque contrôleur, le planning de vacations, le nombre de repos, congés, récupérations, dispenses, autorisations d’absence et jours d’activités hors position de contrôle incompatibles avec la RO est établi par période d’un mois. Le nombre de RO et le cas échéant et dans le respect de la réglementation, un nombre de jours de récupération est ainsi déterminé sur la même période sur la base du 1 jour sur 2.

 

ARTICLE 3

ACTIVITÉS HORS POSITION DE CONTRÔLE INCOMPATIBLES ET COMPATIBLES AVEC LES RO

Les activités hors position de contrôle qui ne sont pas compatibles avec la RO sont celles pour lesquelles les agents ne peuvent pas être rappelés pour réaliser une vacation de contrôle dans des conditions compatibles avec ces activités, du fait de l’éloignement de ces activités du lieu d’exercice de la mention d’unité, de l’organisation nécessaire à leur programmation ou de leur nature.

Ces activités incompatibles avec la RO sont programmées par le chef de service au plus tard à J-H1, la valeur de H1 étant supérieure à 45 jours.

Les agents candidatent sur ces activités sur la base du volontariat, avant J-H2, J-H2 étant avant la date limite de dépôt des congés.

La liste de ces activités et les modalités précises de planification, en particulier les valeurs de H1 et de H2, sont définies localement et soumises à l’avis du CSA (comité social d’administration) compétent.

Sont en tout état de cause compatibles avec la RO :

  • les activités de formation (y compris celles de simulation), sauf le cas échéant certaines formations statutaires précisées en CSA compétent,
  • les participations aux groupes de travail ou réunions nécessitant de l’expertise contrôleur, si elles sont réalisées entre les heures limites de début et de fin de la vacation de contrôle sur laquelle l’agent peut être rappelé.

 

 

ARTICLE 4

RECYCLAGES NON DIRIGÉS

Le cumul du nombre de recyclages non dirigés des agents détachés 12/36 mois et des agents en détachement court sur une vacation un jour donné est limité afin que ces recyclages n’entraînent pas la désignation de plus de 2 agents en RO sur cette vacation ce jour donné.

 

ARTICLE 5

 BESOINS EN VACATION DE CONTRÔLE (BV)

 Le besoin en vacations de contrôle (BV) pour un jour J est évalué en fonction :

  • des ouvertures de position de contrôle constatées sur des journées de référence équivalentes ;
  • des configurations déclarées au Network Manager (pour les CRNA) sur des journées de référence équivalentes ;
  • le cas échéant, de l’évaluation du nombre de positions qu’il aurait fallu ouvrir sur des journées de référence équivalentes pour éviter de provoquer des régulations staffing ou des dépassements de capacité et des grilles d’armement prévues et réalisées ;
  • des évolutions constatées ou prévisibles depuis les journées de référence considérées ;

Les BV seront établis par le chef de service avec l’objectif d’avoir le nombre de contrôleurs présents en salle ou en tour de contrôle nécessaire pour répondre dans de bonnes conditions de sécurité et d’efficacité au trafic prévu. L’établissement des BV est évolutif, de J-364 à J-1 :

  • en stratégique, une seule valeur cible de BV garantissant un niveau de performance acceptable pour le service est évaluée pour l’ensemble de la journée, voire pour une période ; ces valeurs sont soumises à l’avis des CSA locaux ;
  • Le BV est ensuite affiné par le chef de service en fonction de la situation et des évolutions constatées par rapport aux journées de référence ; sur cette base, à une date DBV définie ci- dessous en fonction des dates limite de dépôt des congés :
    • pour les organismes fonctionnant en équipe, le chef de service, ou son représentant, fournit aux équipes le BV et le nombre d’agents qui sont en RO, sur la base du BV affiné par vacation de contrôle et du nombre de recyclages non dirigés des détachés courts ou 12/36 mois prévus. Au plus tard 5 jours après, les équipes fournissent au service les noms des agents en RO avec un ordre de priorité de rappel (et ceux qui souhaitent poser un congé ou une récupération parmi ces agents). Sous réserve du respect du quota d’absence et des droits à congés et récupérations de l’agent, les souhaits mentionnés dans la parenthèse précédente sont immédiatement accordés par le chef de service, ou son représentant. Si les équipes ne peuvent fournir ces noms ou l’ordre de priorité, un processus de désignation équitable, non discriminatoire et transparent soumis à l’avis du CSA compétent est mis en place dans chaque
    • pour les organismes ne fonctionnant pas en équipe, le chef de service, ou son représentant, inscrit dans le tour de service, sur la base du BV affiné par vacation de contrôle et du nombre de recyclages non dirigés des détachés courts ou 12/36 mois prévus, les noms des agents en RO, avec un ordre de priorité de ; Un processus de désignation équitable, non discriminatoire et transparent soumis à l’avis du CSA compétent est mis en place dans chaque organisme. Sous réserve du respect du quota d’absence et de ses droits à congés et récupérations, un agent désigné en RO peut poser dans les cinq jours qui suivent un congé ou une récupération, immédiatement accordés par le chef de service, ou son représentant.
    • en tout état de cause, il sera recherché, dans la mesure du possible, sur l’année, une répartition équilibrée des RO entre contrôleurs ;

 

La date DBV est définie ainsi :

    • Pour les organismes dans lesquels la date limite de dépôt des congés est antérieure à J-20, DBV est 5 jours avant la date limite de dépôt des congés
    • Pour les organismes dans lesquels la date limite de dépôt des congés est postérieure ou égale à J-20, DBV est 5 jours après la date limite de dépôt des congés, ou au plus tard à J-10

 

  • entre DBV+5 (et au plus tard à J-5) et jusqu’à J-1, le BV et le nombre de RO sont affinés, en fonction de l’analyse des besoins et du nombre de présents, par vacation, (absence imprévue, prévisions météorologiques, événement particulier, indisponibilité d’un centre adjacent, situation technique dégradée, ou tout autre phénomène entrainant des disruptions majeures au niveau du réseau, prévision de sous-capacité) ; sur cette base, les seules modifications possibles sont les suivantes :
    • sous réserve du respect du quota d’absence, un congé ou une récupération posés par un agent prévu en RO hors site sont accordés dès leur dépôt par le chef de service, ou son représentant, sous réserve des droits à congés et récupérations de l’agent.
    • jusqu’à J-3, le chef de service, ou son représentant, peut programmer un agent en RO sur une activité hors position de contrôle compatible avec la RO ; l’agent restant rappelable pour réaliser une vacation de contrôle sous 0h45 le jour J ;
    • jusqu’à J-1 à 17h00, le chef de service, ou son représentant, peut transformer une RO en vacation de contrôle, suivant l’ordre de priorité défini.
    • une demande de congé ou récupération posés sur une RO par un agent au-delà du quota d’absence est accordée par le chef de service, ou son représentant, à J-1 17h00 (sous réserve des droits à congés et récupérations de l’agent) si cet agent est prévu en RO hors site à ce moment-là.
    • Pour assurer les modifications ci-dessus, l’ensemble des agents concernés par la présente note sont tenus de transmettre au service les modalités selon lesquelles ils peuvent être joints. Les agents ne sont pas tenus de consulter leurs mails ni leur téléphone sur leur période de En tout état de cause, ils devront prendre connaissance des messages reçus à la fin de leur dernière période de travail avant RO et au début de chaque RO.

 

ARTICLE 6

MODALITÉS DE RAPPEL LE JOUR J DES AGENTS EN RÉSERVE OPÉRATIONNELLE

 Les modalités suivantes doivent être mises en œuvre :

  • dans tous les organismes, le tour de service précise pour chacune des vacations de la journée les agents qui sont prévus sur la vacation de contrôle, les agents en repos, en congés, en récupération, en mission, en dispense, en autorisation d’absence, les agents qui sont en réserve opérationnelle, et enfin ceux qui sont sur des activités hors position de contrôle incompatibles avec les RO ;
  • dans les organismes ne fonctionnant pas en équipe, pour les agents en réserve opérationnelle, il est spécifié les heures limites de la vacation de contrôle sur laquelle ils sont susceptibles d’être rappelés ;
  • le chef de service, ou son représentant, met à la disposition des personnes susceptibles de faire le rappel la liste des agents prévus en RO, l’ordre de priorité de rappel et les modalités de rappel des agents concernés

Pour assurer les rappels ainsi définis, l’ensemble des agents concernés par la présente note sont tenus de transmettre au service les modalités selon lesquelles ils peuvent être joints sur les heures de RO.

Les agents sont en RO hors site et donc rappelables à partir de l’heure du début de la vacation sur laquelle ils étaient prévus et jusqu’à 4h30 après l’heure de début de vacation. Les agents ne sont plus en RO lorsqu’ils n’ont pas été rappelés 4h30 après l’heure de début de vacation.

Les agents en RO sur site sont en RO et donc rappelables durant toute la durée de l’activité programmée. Les agents ne sont plus en RO lorsqu’ils n’ont pas été rappelés durant l’activité programmée.

Dès lors que l’agent rappelé a rejoint la salle ou tour de contrôle, la vacation correspondante est réputée avoir été effectuée totalement.

En cas de situation dégradée où la présence de l’agent permettrait une meilleure gestion de la situation (du fait notamment d’absence imprévue, d’indisponibilité d’un centre adjacent, de situation technique dégradée, de prévisions météorologiques, de situations exceptionnelles de trafic), le chef de salle, le chef de l’approche, le chef de tour, ou, en leur absence, le chef de service ou le RPO en son absence, le chef CA, l’adjoint chef CA ou le contrôleur en poste, chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, sont habilités à et doivent rappeler un agent en RO pour exercer une vacation de contrôle. Le rappel sera demandé en priorité aux agents en RO hors site sans préjudice de contraintes opérationnelles.

Dans ce cas, le chef de salle, le chef de l’approche, le chef de tour ou, en leur absence, le chef de service ou son représentant, le chef CA, l’adjoint chef CA ou le contrôleur en poste, note sur le cahier de marche de l’organisme le rappel, l’heure de celui-ci, l’heure de l’arrivée de l’agent, et le nom de ce dernier.

Il informe le RPO et indique également la raison pour laquelle l’agent en RO a été rappelé dans un formulaire dédié soumis à l’avis du CSA compétent en fournissant les justifications opérationnelles pour analyse ultérieure par le service.

Le service analyse également toutes les situations pour lesquelles le nombre de secteurs ouverts n’est pas au moins N-2, où N est le potentiel d’ouverture permis par les effectifs prévus en salle, ainsi que les régulations staffing et les dépassements de capacité. Ces analyses sont présentées au CSA compétent.

Le chef de service effectue un décompte nominatif des RO avec, pour chacune, une mention si la RO a été réalisée sur site ou hors site et si elle a fait l’objet d’un rappel ou non.

Sur sa demande, ou sur demande du chef d’équipe, les informations relatives à un agent lui sont communiquées par le service.

 

ARTICLE 7

 RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONTRÔLEURS

 Pour les organismes de contrôle organisés en équipe, des récupérations sont accordées lorsque le tour de service est prévu sur une moyenne annuelle supérieure à 32 heures par semaine. Ces récupérations sont appelées JRH. Le nombre de JRH est forfaitaire et calculé et crédité en début d’année sur la base du tour de service prévu pour l’année en divisant le nombre d’heures annuelles prévues d’être effectuées au-delà de 1420 heures, affectées d’une pondération, par la durée moyenne d’une vacation de 9,14 heures.

 

Cette pondération est définie par décision du directeur des opérations soumise à l’avis du CSA. Le calcul est arrondi au point supérieur. En cas de changement du tour de service en cours d’année, le calcul est ajusté au prorata.

 

Pour les organismes de contrôle des groupes A et B mettant en œuvre une expérimentation de l’organisation du travail des contrôleurs au sens de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile, chaque agent obtient une récupération pour chaque cycle densifié effectivement réalisé par l’agent, créditée le lendemain de la réalisation du cycle.

 

Pour tous les organismes, une récupération est accordée pour chaque agent ayant réalisé une vacation complémentaire au sens de l’article 3bis de l’arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination.

Elle est créditée le lendemain de la réalisation de la vacation complémentaire.

 

Pour tous les organismes, un forfait de 2 récupérations est accordé et crédité aux contrôleurs et ACDS, en début d’année en compensation de l’entretien professionnel prévu à l’article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État, des briefings et débriefings lors de séances d’instruction sur position, et des QCM. Ces activités ne donneront donc pas lieu à récupération supplémentaire.

 

Toute activité d’une durée inférieure ou égale à 4,5h réalisée sur une journée où le contrôleur était normalement de repos (hors activités prises en compte dans le forfait ci-dessus) donne droit à une ½ récupération créditée le lendemain, sauf quand l’activité est compensée par une dispense. La durée de l’activité est spécifiée dans la convocation et inclut, le cas échéant, le temps de préparation et de compte-rendu.

 

Toute activité d’une durée supérieure à 4,5h réalisée sur une journée où le contrôleur était normalement de repos (hors activités prises en compte dans le forfait ci-dessus) donne droit à une récupération créditée le lendemain, sauf quand l’activité est compensée par une dispense. La durée de l’activité est spécifiée dans la convocation inclut, le cas échéant, le temps de préparation et de compte-rendu.

 

Pour les organismes de contrôle organisés de manière individuelle, des récupérations sont accordées lorsque le tour de service sur le mois prévoit des vacations de contrôle au-delà de 1 jour sur 2 dans le respect de la règlementation. Le nombre de récupérations est équivalent au nombre de vacations au- delà de 1 jour sur 2 et crédité le 1er du mois suivant.

 

Un forfait de 2 récupérations est accordé et crédité en début d’année aux correspondants RH équipe et aux correspondants sécurité équipe des organismes de contrôle organisés en équipe. Il ne peut y avoir qu’un seul correspondant sécurité équipe par équipe et un seul correspondant RH par équipe.

 

Un forfait de 2 récupérations par mémoire est accordé et crédité au moment de leur désignation aux contrôleurs ou ACDS qui assument une charge de maître de mémoire.

 

Les conditions de report des récupérations et JRH non prises par l’agent une année donnée sont définies dans la première ligne du tableau de l’article 8.

 

Pour tous les organismes de contrôle, le chef de service s’assure du non-dépassement des 1420 heures de travail sur une année. Des dispenses (transformation d’une période de service en période de repos) seront le cas échéant données à l’initiative du chef de service si, et seulement si, cela est nécessaire pour respecter les dispositions réglementaires liées au temps de travail des contrôleurs.

 

ARTICLE 8

 COMPTE-TEMPS ET POSE DES RÉCUPÉRATIONS

 Les jours de congés annuels ne sont pas affectés par le compte temps.

Le compte-temps de l’agent peut être négatif ou nul :

  • il est initialisé à 0 à son instauration
  • il est ramené à 0 automatiquement annuellement au 1er janvier ;
  • il diminue de 0,5 pour chaque RO hors site pour laquelle l’agent n’a pas été rappelé ;
  • il peut être ramené à 0 si l’agent a un nombre de récupérations égal ou supérieur à la valeur absolue de son compte-temps. L’agent doit alors créditer son compte-temps avec ses récupérations et son nombre de récupérations est donc diminué de la valeur du compte-temps avant remise à zéro.

 

Les JRH et récupérations des agents sont réparties en 3 catégories Jro, Jmt et Jl dont les modalités de pose dépendent de la valeur du compte-temps de l’agent à la date limite de dépôt des congés :

  • Lorsque le compte-temps d’un agent est nul, les Jro, Jmt et Jl peuvent être posés librement sous réserve des droits à
  • Lorsque le compte-temps d’un agent est négatif :
    • les Jro ne peuvent être posés que sur des journées où l’agent est programmé en RO, selon les modalités prévues à l’article 5
    • les Jmt ne peuvent être posés que sur la période de moindre trafic définie lors de l’établissement du tour de service sur la base d’une période de six mois sécable en deux périodes et soumise à l’avis du CSA, sous réserve des droits à absence. Les Jmt peuvent également être posés sur des journées où l’agent est programmé en RO, quelle que soit la période, selon les modalités prévues à l’article
    • les Jl : ils peuvent être posés librement, sous réserve des droits à absence. Les Jl peuvent également être posés sur des journées où l’agent est programmé en RO selon les modalités prévues à l’article
    • Deux demi-récupérations peuvent être regroupées et posées si les deux modalités de dépôt sont respectées.

 

L’agent peut choisir de débiter ses Jro, Jmt et/ou Jl pour remettre son compte-temps à zéro.

 

Jro Jmt Jl
Report du solde récupérations + compte- temps de l’année précédente Max (0 ; Reste du solde Jmt + Jro + compte-temps) Min (Jmt ; max(0 ; solde Jmt+Jro + compte-temps)) Report Jl de l’année précédente
JRH 100%
Récupération liée à la réalisation d’un cycle densifié ou d’une vacation complémentaire ou récupérations liées au dépassement du 1 jour sur 2 sur un mois sur les organismes organisés de manière individuelle 1/3 du total obtenu cumulé depuis le début de l’année (arrondi à l’entier inférieur) 2/3 du total obtenu cumulé depuis le début de l’année (arrondi à l’entier

supérieur)

Forfait de récupérations en compensation des briefings et débriefings formation, entretien professionnel et des QCM  

1

 

1

Forfaits pour les correspondants RH équipe, correspondants sécurité équipe et maîtres de mémoire  

100%

Récupérations pour participation à des GT validés par DO/EC 100%
Autres récupérations pour les contrôleurs 100%

 

En cas d’ajustement du nombre de JRH d’un agent en cours d’année :

  • si le nouveau nombre de JRH est supérieur, le delta est attribué selon la clé de répartition ci-dessus ;
  • si le nouveau nombre de JRH est inférieur, le delta est déduit des Jmt

Lorsqu’un agent prend une fonction non soumise aux RO, une réinitialisation a lieu à la date de prise de fonction :

  • le nombre de Jro, Jmt et Jl dont il continue de bénéficier dans le cadre de sa nouvelle fonction est calculée en appliquant les règles de report précisées dans la première ligne du tableau ci-dessus ;
  • le nombre de JRH auquel l’agent a droit pour l’année est recalculé au prorata de chaque période
  • son compte-temps est remis à 0

À son retour en salle, le compte-temps reprend un fonctionnement normal.

Le bilan du compte temps pour l’année N et du nombre de récupérations est réalisé de la manière suivante :

  • en fin d’année, un bilan de l’année N est établi pour chaque agent et lui est notifié ;
  • un bilan global au niveau de l’organisme et de la zone de contrôle est réalisé pour adapter aux besoins la planification des Ce bilan est partagé avec les organisations syndicales et avec les chefs d’équipe ou les agents dans les organismes ne fonctionnant pas en équipe.

 

 

ARTICLE 9

TRANSMISSION DES DONNÉES

 L’ensemble des éléments d’analyse ayant conduit à la définition du BV et du nombre de RO tels que décrits aux articles 2 et 5 sont transmis à l’échelon central de la DO.

Les analyses réalisées par le chef de service sur les situations de rappel des agents en RO ou sur les situations pour lesquelles le nombre de secteurs ouverts n’est pas celui attendu telles que décrites à l’article 6 sont transmises à l’échelon central de la DO.

Le bilan global au niveau de l’organisme tel que décrit à l’article 8 est transmis à l’échelon central de la DO.

Des points réguliers sont réalisés entre l’échelon central de la DO et les organismes sur l’ensemble de ces données. Ils devront en particulier permettre de vérifier le respect des principes généraux définis à l’article 1.

Un bilan sera réalisé à l’issue de chaque été aéronautique afin d’adapter, le cas échéant, le dispositif. Ce bilan sera présenté en CSA.

 

ARTICLE 10

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 Jusqu’au prochain renouvellement des instances de dialogue social, les compétences des CSA sont exercées par le comité technique local compétent.

Les récupérations accordées et non prises en 2021, sont prises en 2022 selon les règles en vigueur en 2021 :

  • La partie entière des récupérations dites « dérogatoires » peut être posée comme des Jl dans les trois mois qui suivent l’activité génératrice
  • Le cas échéant, une demi-récupération dérogatoire donne une priorité à l’agent pour être placé en RO hors site sur une journée où des RO sont prévues par le service. Cette priorité s’exerce une seule fois et dans les trois mois qui suivent l’activité génératrice.
  • Les récupérations liées à la réalisation de cycles densifiés en 2021 peuvent être prises jusqu’à la fin de la période de moindre trafic définie au lancement de l’expérimentation en 2021 selon le découpage Jro/Jmt initialement prévu.
  • La valeur du compte-temps au 31 décembre 2021 est diminuée, si elles y avaient été créditées, de la somme des récupérations ci-dessus et le résultat, s’il est positif, est reporté en Jl au 1er janvier

 

ARTICLE 11

 La présente décision est applicable du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. La décision DSNA/D N°52/2020 du 21 décembre 2020 relative à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les organismes de contrôle de la navigation aérienne est abrogée.

 

ARTICLE 12

 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

 

Fait le 4 octobre 2021

 

Le directeur des services de la navigation aérienne

FLORIAN GUILLERMET

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