Les textes de référence de la profession

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Fonction publique Fonction publique

Décret relatif à la protection sociale complémentaire

22 avril 2022

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

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Décret relatif à la protection sociale complémentaire

22 avril 2022

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

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