Nos réf.: DSNA/SDRH N°21/120
1. Textes réglementaires
- Articles 37 bis et 40 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
- Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat;
- Décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
2. Principes généraux
L'article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que l'autorisation d'accomplir un travail temps partiel est de droit dans certaines situations. Cette note vise à définir les modalités de mise en œuvre de cet article pour les ICNA et TSEEAC affectés sur des postes de contrôleurs et assurant uniquement les services du contrôle de la circulation aérienne, appelés ci-après« contrôleurs ».
2.1. Temps partiel annualisé
Le temps de travail des contrôleurs est établi sur un principe d'enchainement de vacations d'amplitude horaire précise et de cycles de travail comportant un nombre de vacations de durée variable et de périodicité non hebdomadaire. Leur réalisation ne correspond pas aux quotités fixes de temps de travail des autres fonctionnaires. Une disposition particulière est donc nécessaire. La durée de service à temps partiel de droit est ainsi mise en place uniquement dans un cadre annualisé.
Deux cadres annualisés sont définis:
- Un cadre particulier applicable uniquement pour les demandes de. temps. partiel à l'issue du congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant présentées jusqu'au 30 juin 2022, en application du décret n'2020-467 du 22. avril 2020 susvisé, ci-après dénommé « temps partiel spécial d'accueil de l'enfant» ;
- Un cadre générique applicable pour les autres demandes de temps partiel de droit,
En particulier, à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption :
- à l'issue du congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil. de l'.enfant, le temps partiel de droit peut être demandé selon l'un ou l'autre des cadres.
- par la suite, seul le cadre générique peut être appliqué.
A noter que les périodes non trava.illées ne pourront excéder 31 jours calendaires successifs quelle qu'en soit la raison (congés, repos, jours non travaillés du temps partiel), sauf dans le cas de la première période non travaillée continue du temps partiel spécial d'accueil de l'enfant (cf paragraphes 3.1.3 et3.2.3)
2.2. Quotité de temps partiel
Conformément à l'article 1-2 du décret n'82-624 du 20 juillet susvisé, pour les contrôleurs bénéficiant d'un temps partiel de droit, les quotités de temps de travail possibles sont de 50%, 60%, 70% ou 80%.
2.3. Préavis et durée d'autorisation de travail à temps partiel:
Un préavis minimal de 3 mois est exigé afin de pouvoir procéder aux modifications nécessaires du tour de service. Le non-respect de ce préavis entraine le décalage du début effectif de la période à temps partiel.
L'autorisation de travail à temps partiel est établie par SDRH en lien avec le service d'affectation du contrôleur pour une période d'un an.
Le temps partiel spécial d'accueil de l'enfant n'est pas reconductible mais, à l'issue, une demande de temps partiel de droit ne relevant pas du décret n°2020-467 peut être formulée.
Pour les autres demandes de temps partiel de droit, l'autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction dans la limite de fin des droits ou, au plus tard, d'une période de 3 ans. Au-delà, une demande explicite de renouvellement doit-être formulée.
Le temps partiel de droit pris à la suite de la naissance d'un enfant cesse automatiquement le jour du troisième anniversaire de l'enfant, et, en cas d'adoption, le jour de l'échéance du délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, quel que soit l'âge de l'enfant.
Le temps partiel pour donner des soins cesse de plein droit à partir du moment où il est établi que l'état de santé du conjoint, de l'enfant ou de l'ascendant ne nécessite plus une présence partielle du contrôleur.
Le retour à temps plein avant la fin de la période autorisée ne pourra intervenir que pour motifs graves et sous réserve d'un préavis d'un mois conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
3. Différentes options d'application du temps partiel de droit
Le choix de la première ou de la deuxième option pour les agents en centre s'effectue annuellement sur proposition de l'agent après accord du service et en fonction des nécessités de service. Sans demande particulière de l'agent, l'option choisie est maintenue par tacite reconduction (sauf dans le cas du temps partiel spécial d'accueil de l'enfant).
3.1. 1ère option : le premier contrôleur reste en équipe
3.1.1. Equilibrage des équipes:
Un changement d'équipe pourra être imposé afin de rééquilibrer l'effectif des équipes.
3.1.2. Planning annuel des cycles de travail, hors temps partiel spécial d'accueil de l'enfant:
Un planning annuel des cycles de travail est annexé à l'autorisation de travail à temps partiel et est établi par le service au regard de l'intérêt et du bon fonctionnement du service selon les principes ci-dessous :
- La période de temps partiel est découpée en créneaux de dix cycles. En fonction de la quotité de travail choisie par le premier contrôleur, x cycles répartis de façon régulière ne sont pas travaillés dans chacun de ces créneaux :
- 80% : 2 cycles sur 10 non travaillés, planifiés à raison d'un cycle non travaillé après 4 cycles travaillés ;
- 70% : 3 cycles sur 10 non travaillés, planifiés à raison d'un cycle non travaillé après 2 ou 3 cycles travaillés ;
- 60% : 4 cycles sur 10 non travaillés, planifiés à raison d'un cycle non travaillé après 1 ou 2 cycles travaillés
- 50% : 5 cycles sur 10 non travaillés, planifiés à raison d'un cycle non travaillé après chaque cycle travaillé.
- La répartition des cycles non travaillés dans une période de 10 cycles est modifiable à titre exceptionnel avec préavis d'un mois pour des motifs graves et après accord du service, à l'initiative du contrôleur ou du service.
3.1.3. Planning annuel de travail pour le temps partiel spécial d'accueil de l'enfant en équipe:
Les temps partiels organisés selon cette modalité commencent par une période non travaillée accolée au congé maternité, paternité ou d'accueil de l'enfant, suivie d'une période à temps partiel « classique ». La durée de la période initiale non travaillée et la quotité de la deuxième période de l'année sont les suivantes en fonction de la quotité de temps partiel annualisé demandée :
- 50% : 61 jours non travaillés puis temps partiel à 60%
- 60% : 52 jours non travaillés puis temps partiel à 70%
- 70% :-46 jours non travaillés puis temps partiel à 80%
- 80% : 61 jours non travaillés puis reprise à temps plein.
Lorsque l'agent rejoint son équipe, il suit l'alternance de cycles travaillés et non travaillés selon les modalités définies au 3.1.2 appliquées à la quotité de temps partiel définie pour la seconde partie de son année.
Si l'agent rejoint son équipe en cours de cycle, le premier cycle non entier réalisé est compté comme suit dans l'alternance des cycles travaillés et non travaillés, sauf décision conjointe de l'agent et du service notamment pour répartir les temps partiels de l'équipe :
- si l'agent est réintégré dans l'équipe alors qu'il reste plus de la moitié des vacations du cycle à réaliser, le cycle tronqué est compté comme un cycle entier travaillé
- si l'agent est réintégré dans l'équipe alors qu'il reste la moitié ou moins des vacations du cycle à réaliser, le cycle tronqué n'est pas compté.
Par exemple, pour un cycle à 12 jours et un temps partiel de reprise à 80% :
- si l'agent réintègre l'équipe au plus tard le 3• jour du cycle, ce cycle sera compté comme entier et le premier cycle à temps partiel sera donc après les 3 cycles complets suivants ·
- si l'agent réintègre l'équipe à partir du 4e jour du cycle, le cycle n'est pas compté et l'agent devra faire 4 cycles complets· avant son prochain cycle non travaillé.
Dans le cas où l'agent doit suivre une procédure de « relâcher» au retour de sa première période non travaillée continue, l'agent pourra choisir soit d'être à temps partiel pendant son relâcher, soit de passer à temps plein afin de se former plus rapidement.
- Si le relâcher se fait en équipe et que l'agent souhaite être à temps partiel, les modalités ci-dessus s'appliquent.
- Si le relâcher sè fait en équipe et que l'agent souhaite être à temps plein, le service compte le nombre de cycles qui auraient dû être non travaillés selon les modalités ci-dessus et ne l'ont pas été, et les déduit des cycles à travailler suivants selon un planning convenu entre le service et l'agent.
- Si le relâcher se fait en détachement en subdivision instruction et que l'agent souhaite être à temps partiel,· la quotité de temps partiel définie cisdessus s'applique à un éycle de détaché à 4j/7, soit :
- 50 % annualisé : 60% à la reprise donc alternance de semaines à 3 jourset 2 jours
- 60% annualisé : 70 % à la reprise donc sur 5 semaines : 4 semaines de 3 jours puis 1 semaine de 2 jours
- 70% annualisé : 80% à la reprise donc .sur 5 semaines : 1 semaine de 4 jours puis 4 semaines de 3 jours
- 80% annualisé : 100% à la reprise donc des semaines de 4 jours
Si le relâcher se fait en détachement en subdivision instruction et que l'agent souhaite être à temps plein, le service compte le nombre de jours qui auraient dû être non travaillés selon les modalités de l'alinéa précédent et ne l'ont pas été et en déduit le nombre de jours compensatoires à poser sur la suite de l'année. Ces jours compensatoires sont ensuite déduits des cycles travaillés suivants selon un planning convenu entre le service et l'agent, au maximum sous la forme de cycles ou demi-cycles non travaillés, et le reste en jour fractionnés. Tous les jours compensatoires doivent être posés avant la fin de l'année à temps partiel de l'agent.
3.1.4. Droits. à abserice au sein des. équipes :
Le contrôleur à temps partiel est pris en compte en considérant que pendant un cycle non travaillé il n'est pas compté dans l'effectif de l'équipe.
3.1.5. Droits à congés annuels:
Pour un contrôleur à temps plein, les droits à congés sont généralement compris entre 54 et 56 jours annuels répartis selon des dispositions locales. Le contrôleur bénéficie de x% de ces droits à congés. Ainsi, dans le cas où le nombre de jours de congés est de 54, selon la durée du cycle et la quotité de travail choisie, les droits à congés sont :
Si les droits à congés sont autres, une répartition similaire est effectuée en fonction de la quotité de temps travaillée. De même que le planning des cycles de travail, cette répartition est annexée l'autorisation de temps de travail à temps partiel.
Le contrôleur en temps partiel spécial d'accueil de l'enfant bénéficie sur la deuxiême période de son temps partiel . des droits à congés correspondant à sa quotité de travail annuelle. Par exemple, un contrôleur à 50%, travaillera selon un rythme à 60% en deuxième partie d'année mais avec les congés correspondant à un temps partiel de 50%.
Dans le cas des temps partiels spéciaux d'accueil de l'enfant â 80%, afin de respecter la quotité de 80% sur l'année et la durée initiale maximale de deux mois, des jours compensatoires sont accordés à l'agent pour la deuxième partie :
- Cycle à 5 jours : 2 cycles + 1 jour fractionné
- Cycle à 6 jours : 2 cycles
- Cycle à 8 jours : 1 demi-cycle + 2 jours factionnés
- Cycle â 12 jours: 2 demi-cycles
3.2. 2ème option : le contrôleur est sorti d'équipe - seule option possible pour les sites ne fonctionnant pas en équipe.
L'ensemble des contrôleurs en temps partiel de droit effectue des vacations dirigées planifiées par la subdivision contrôle ou le chef de circulation aér.ienne selon un rythme de travail individualisé.
3.2.1. Planning annuel des vacations de travail hors temps partiel spécial d'accueil de l'enfant :
Il est établi avant chaque début de période annuelle de tra.vail à temps partiel au regard de l'intérêt et du bon fonctionnement du service selon les principes ci-dessous :
- Le nombre de vacations à effectuer sur l'année est de x%*155 (x% étant la quotité de travail choisie).
- Le ratio de vacations de week-end correspond au ratio moyen des contrôleurs du centre.
- Répartition des vacations :
- 80% : sur 60j hors congés, 24 vacations sont effectuées :
- 70% : sur 60j hors congés, 21 vacations sont effectuées ;
- 60% : sur 60j hors congés, 18 vacations sont effectuées ;
- 50% : sur 60j hors congés, 15 vacations sont effectuées.
Le positionnement des vacations travaillées par période de 20 jours est défini annuellement et répartit de façon régulière les jours non travaillés tout en s'assurant que le nombre d'heures non travaillées correspond à la quotité choisie par le premier contrôleur. Cette répartition est modifiable à titre exceptionnel avec préavis d'un mois pour des motifs graves et après accord du service motivé, à l'initiative du contrôleur ou du service.
3.2.2. Planning annuel des vacations de travail pour le temps partiel spécial d'accueil de l'enfant :
Les temps partiels organisés selon cette modalité commencent par une période non-travaillée accolée au congé maternité, paternité ou d'accueil de l'enfant, suivie d'une période à temps partiel « classique ». La durée de la période initiale non travaillée et la quotité de la deuxième période de l'année sont les suivantes en.fonction de la quotité de temps partiel annualisé demandée :
- 50% : 61 jours non travaillés puis temps partiel à 60%
- 60% : 52 jours non travaillés puis temps partiel à 70%
- 70% : 46 leurs non travaillés puis temps partiel à 80%
- 80% : 61 jours non travaillés puis reprise à temps plein.
Lorsque fagent revient dans lé tour de service, son planning de vacations est établi selon les modalités définies au 3.2.1 appliquées à la quotité de temps partiel définie pour la seconde partie de son année.
Dans le cas où l'agent doit suivre une procédure de « relàcher » au retour de sa première période non travaillée continue, l'agent pourra choisir soit d'être à temps partiel pendant son relâcher, soit de passer à temps plein afin de se former plus rapidement.
- Si l'agent souhaite être àtemps partiel, les modalités du 3.2.1 s'appliquent
- Si l'agent souhaite être à temps plein, le service compte le nombre de vacations supplémentaires par rapport au 3.2.1 réalisées sur la ou les périodes de 60 jours impactées par le relâcher et en déduit un nombre de jours compensatoires à poser impérativement sur la suite de l'année selon un planning convenu entre l'agent et le service.
3.2.3. Droit à congés annuels :
Pour un contrôleur à temps plein les droits à congés sont généralement compris entre 54 et 56 jours annuels répartis selon des dispositions locales. Lè contrôleur bénéficie de x% de ces droits à congés. Ainsi, en foncti.on de la quotité de travail choisie, les droits congés sont dans le cas de 54 jours de droit à congés :
- 80% : 44 jours (43,2) ;
- 70% : 38 jours (38) ;
- 60% : 33 jours (32,4) ;
- 50% : 27 jours.
Si les droits à congés sont a1,1tres, une répartition similaire est effectuée en fonction de la quotité de temps travaillée, Cette répartition est annexée à l'autorisation de temps de travail à temps partiel.
Le contrôleur en temps partiel spécial d'accueil de l'enfant bénéficie bien sur la deuxième période de son temps partiel des droits à congés correspondant à sa quotité de travail annuelle. Par exemple, un contrôleur à 50%, travaillera selon un rythme à 60% en deuxième partie d'année mais avec les congés correspondant à un temps partiel de 50%.
Dans le cas des temps partiels spéciaux d'accueil de l'enfant à 80%, afin de respecter la quotité de 80% sur l'année et la durée initiale maximale de deux mois, 6 jours compensatoires sont accordés à l'agent pour la deuxième partie de l'année (à poser impérativement avant la fin de l'année à temps partiel).
4. Cas des chefs de salle, adjoints chefs de salle, chefs de l'approche et chefs de tour :
Pour des raisons de nécessité et de fonctionnement de service, l'exercice des fonctions de chef de salle, adjoint chef de salle, chef de l'approche et chef de tour est incompatible avec un temps partiel.
Un agent nommé sur l'une de ces fonctions et souhaitant un temps partiel de droit devra préalablement mettre fin à son mandat.
