Les objectifs de formation en langue anglaise des contrôleurs aériens en application du règlement (UE) 2015/340 sont définis par la note d'information technique DSNA NIT ECL1 22 0051. La présente note ne vise pas à modifier ces objectifs, mais à définir les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Elle s'attache en particulier à cadrer au niveau national l'utilisation des ressources humaines et du marché national de formation en langue anglaise en complément du guide SDRH relatif à la formation en langue anglaise.
La formation en langue anglaise s'appuie en particulier sur la qualité de la formation en langue anglaise pratiquée par les formateurs en làngue anglaise. La présente vise spécifiquement à harmoniser la politique en matière de recrutement des formateurs.en langue anglaise tout en maintenant la diversification des méthodes de formations : formateurs en langue anglaise de la DGAC, marché de formation en langue anglaise, stages d'immersion en France2 et à l'étranger, stage à l'ENAC, Interactive Learning3, etc.
Afin de compléter l'offre de formation des formateurs en langue anglaise, un marché national de formation en anglais et en anglais aéronautique est notamment mis en place au 2nd semestre 20224. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale ferme d'un an à compter de la date de notification du marché. Il peut être reconduit tacitement quatre fois un an sans que le contrat ne puisse excéder 5 ans. Ce marché n'a pas vocation à assurer le traitement et le suivi de données personnelles liées à la licence tel que le nombre d'heures PIFA et le suivi des mentions linguistiques.
1 ECL : Evaluation des Compétences Linguistiques
2 Stage via le marché de formation en langue anglaise ou le stage AEROLIFT: stage en immersion en langue anglaise situé en France et assuré par les formateurs en langue anglaise. Ce stage permet de comptabiliser un équivalent formation de 50 heures PIFA.
3 Modules d'auto-formation en langue anglaise disponibles pour l'ensemble des agents sur la plateforme eao.dsna.fr et accessibles à distance 24h/24. Chaque module constitue un équivalent formation de 5 heures PIFA.
4 Dans certaines entités, un marché de formation en anglais existe déjà et pourra être utilisé jusqu'à son terme.
1. Acteurs de la formation en langue anglaise
1.1. La sous-direction des ressources humaines et les coordonnateurs nationaux de formation en langue anglaise
La politique de formation en langue anglaise est pilotée par la sous-direction des ressources humaines. Cette dernière s'appuie en particulier sur le département formation. Parmi les formateurs en langue anglaise, deux coordonnateurs nationaux sont nommés par lettre de mission du l,Ous-directeur des ressources humaines pour
une période de 3 ans renouvelables. Ils ont pour objectif d'animer le réseau des formateurs en langue anglaise et de participer aux réflexions nationales relatives à la formation en langue anglaise.
Dans le cadre de ce mandat, les deux coordonnateurs sont rattachés fonctionnellement au chef du département formation de la sous-direction des ressources humaines et assument ce mandat à hauteur d'une quotité respective de 40% de leur temps de travail. En raison de la charge de travail induite, ces postes font l'objet d'une valorisation indemnitaire spécifique.
Afin de piloter au mieux le réseau des formateurs en langue anglaise et d'assurer les besoins temporels de mutualisation des ressources, ces postes sont complémentaires aux postes de formateurs en langue anglaise et ouvert avec respectivement un coordonnateur pour les SNA et un coordonnateur pour les CRNA.
1.2. Les subdivision instruction des CRNA et des SNA
Au niveau local, sous l'autorité hiérarchique des chefs de service exploitation et sous l'autorité fonctionnelle de la sous-direction des ressources humaines, il revient à la subdivision instruction de s'assurer de la validation par la DSAC et du suivi du document Procédures d'Evaluations Linguistiques (PEL) de leur service, que les moyens sont mis en oeuvre.
Les chefs de subdivisions ou les assistants de subdivisions ont pour mission de manager les équipes qui leur sont dédiées pour encadrer la formation en langue anglaise et de suivre les mentions linguistiques des ATCOs et les formations spécifiques pour les élèves non qualifiés.
1.3. Les coordonnateurs linguistiques
La coordination des formateurs de langues internes ou dans le cadre du marché national de formation en langue anglaise est assurée par un formateur coordinateur de langue anglaise en local5. Les actes administratifs relatifs au marché sont assurés par les SIR et le pôle achats de la DSNA. Ce travail de coordination est intégré au temps de travail des formateurs désignés coordinateurs linguistiques.
Parmi les formateurs, certains sont en effet délestés d'une partie de suivi de mentions linguistiques au profit de tâches de coordination et ce, environ à hauteur de 40 % de leur temps. Dans ce cadre, ils remplissent les missions suivantes:
- Ils participent au recrutement des formateurs locaux et à leur formation ;
- Ils coordonnent l'action des formateurs locaux, les conseillent sur le choix des supports et des méthodes, valident les supports qu'ils réalisent;
- Ils conseillent les responsables de la formation locale dans le choix des modalités d'organisation des stages;
- Ils coordonnent les stages d'immersion en France et en pays anglophone;
- Ils définissent les besoins locaux dans le cadre du marché national de formation sous l'égide du chef de subdivision instruction ;
- Ils s'assurent de la qualité des prestations offertes par le marché national ;
- Ils assurent la cohérence et la continuité entre la formation initiale et continue.
5 A noter que dans certains centres, ces missions sont assurées par des assistants de subdivision. Elles ont vocation à revenir à termes à un formateur coordonnateur du centre.
1.4. Les formateurs linguistiques
Conformément à la note d'information Technique NIT DSNA ECL, les formateurs en langue anglaise assurent des formations pour lesquelles l'agent est seul avec le formateur et des formations en groupe. En collaboration avec la subdivision Instruction,
- Ils assurent en présentiel et/ou distancie! la formation initiale et continue des contrôleurs aériens à l'anglais général et professionnel ;
- Ils réalisent des supports pédagogiques pour de l'anglais généraliste et aéronautique spécifique à la navigation aérienne ;
- Ils établissent et suivent les PIFA6;
- Ils intègrent au PIFA les formations que suivent les ATCOs en dehors de celles dispensées par la DSNA (immersions, formations dispensées dans le cadre du marché national, etc.) ;
- Ils assurent l'évaluation formative des apprenants ;
- Ils représentent l'interlocuteur des tests, en particulier TIARE et MTF7 (pour les évaluateurs ANGEVAL) ; Ils participent aux activités nationales (stage AEROLIFT8, mutualisation des ressources, Interactive English etc.) sur la base du volontariat.
6 PIFA : Plan Individuelle de Formation en Anglais
7 MTF: Multilingual Test Format• Aviation Language Proficiency (Test anglais OACI)
8 AEROLIFT: AEROnautical Language Immersion France-wide Training
2. Politique de gestion RH des formateurs linguistiques
2.1. Statut des formateurs en langue anglaise
Les formateurs en langue anglaise sont répartis entre des fonctionnaires de catégorie B, intégrés au corps des assistants d'administration de l'aviation civile (ASAAC), des contractuels à durée indéterminée, des contractuels à durée déterminée long de 3 ans et des contractuels à durée déterminée infra-annuel.
L'objectif en termes de recrutement de formateurs de langue anglaise est de recruter des contrats à durée déterminée long de 3 ans, renouvelable une fois, et conduisant au bout des 6 ans à un contrat à durée indéterminée. Les contrats infra-annuels n'ont pas vocation à constituer la solution de recrutement des formateurs en langue anglaise, à l'exception des situations prévues pour ce type de contrats (remplacement d'un congé maternité, d'un congé maladie, etc.).
Par conséquent, dans un contexte de contrainte sur les effectifs de la DGAC et de mise en oeuvre d'un marché national de formation en langue anglaise, il est nécessaire de disposer de critères permettant de définir un socle de recrutement de formateurs en langue anglaise directement en COD long de 3 ans. Ces recrutements se feront au départ d'un agent lorsque le nombre de formateurs du CRNA ou du SNA est inférieur au socle sans passer par les arbitrages interservices des recrutements externes à la DSNA.
2.2. Critère de dimensionnement des effectifs
La répartition géographique des formateurs internes en langue anglaise est essentielle pour permettre aux contrôleurs d'avoir au moins un formateur interne dans les CRNAet les SNA. Le nombre de formateurs en langue anglaise est cependant à trois ou quatre dans les CRNA en raison eu nombre de mentions linguistiques et à deux dans les SNA, à l'exception de ceux qui fonctionnent aujourd'hui avec moins de deux formateurs en langue anglaise : CDG, Orly et SNA Sud. De même, le caractère insulaire de certains organismes : Ajaccio, Bastia, Point à-Pitre et Cayenne, nécessite la présence d'au moins un formateur de langue anglaise sur chacun de ces sites.
Ce sont en effet les formateurs en langue anglaise qui se déplacent sur les sites et non les contrôleurs. C'est pourquoi, la règle de dimensionnement est différente entre les CRNA et les SNA car en CRNA, les élèves sont tous implantés sur le même site alors qu'un délai de route est nécessaire pour pouvoir rejoindre l'ensemble des terrains des SNA.
Afin de diversifier les enseignements et de mélanger les populations, le réseau travaillera également sur la mutualisation des ressources humaines entre les services, ainsi qu'au sein d'une même aire géographique : BresUGuipavas, Aix/Marseille notamment. L'essor des moyens de formation à distance permet notamment aux formateurs en langue anglaise de donner des cours en distancie! à des ATCOs issus d'un autre centre.
En particulier, en raison de la situation actuelle existante au SNA-OI et au SAC-SPM, cette solution de formation à distance sera maintenue dans ces deux organismes.
2.3. Dimensionnement des centres
Les chiffres ci-dessus permettent de définir un dimensionnement national en termes de ressources humaines (coordonnateur linguistique et formateurs) pour assurer la formation en langue anglaise. Pour les prévisions de départs en retraite, l'âge de 65 ans a été retenu, mais celui-ci peut être soumis à des fluctuations locales. Les coordinateurs nationaux sont compensés par un formateur en langue.anglaise supplémentaire. La compensation par +1 d'un coordinateur national sera transférée à une autre entité en cas de changement de coordinateur national.
Les tableaux de dimensionnement sont définis en annexe. Pour diverses raisons, si ce dimensionnement n'est pas atteint, les centres feront appel plus régulièrement aux formations nationales proposées par le réseau des formateurs en langue anglaise ainsi qu'au marché national de formation en langue anglaise.
2.4. Situation transitoire
Dans les centres où le nombre de formateurs est supérieur au socle, les formateurs fonctionnaires, en COI ou en COD long de 3 ans restent en poste et assurent leurs missions actuelles. Les COD long actuels seront proposés par la DSNA en COI. L'atteinte de la cible se fera avec les départs en retraite ou en mobilité. Néanmoins, la mutualisation avec d'autres centres« sous dotés » sera prioritairement recherchée en attendant qu'il y'ait atteinte de la cible et sera pilotée par SDRH en fonction des besoins.
Les formateurs en contrats infra-annuels dans les CRNA Est, Sud-Est et Sud-Ouest et les SNA Nord-Est, Sud Est et Sud-Sud-Est pourront avoir une priorité de recrutement sur des contrats à durée déterminée long de 3 ans proposées par la DSNA dans les limites du socle défini pa·rcentre. En particulier, au vu des objectifs du socle et des prévisions de départs en retraite, la DSNA proposera le recrutement en COD long pour les formateurs en COD infra-annuels au CRNA Est, au CRNA Sud-Est, au CRNA Sud-Ouest, au SNA Sud-Sud-Est et au SNA Sud Est sur leur localisation actuelle. La DSNA proposera également un COD long de formateurs à CDG pour la formatrice en COD infra-annuel du SNA-NE.
Cette note entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
