Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l’avis du comité social d’administration de la direction des services de la navigation aérienne en date du 9 octobre 2024 ;

Arrête :

CHAPITRE 1ER CHEF DE SALLE

Article 1er  Attribution des chefs de salle

Les chefs de salle des centres en route de la navigation aérienne sont chargés de superviser le fonctionnement opérationnel en temps réel de la salle de contrôle. La description des fonctions du chef de salle figure dans un manuel local « chef de salle », qui comprend également les règles et les consignes qu’il doit appliquer.

Le chef de salle doit veiller en priorité :

• au maintien de la sécurité des vols ;
• au respect des consignes opérationnelles ;
• à l’optimisation de la capacité de contrôle.

Il assure notamment :

• l’information des contrôleurs en poste sur toute donnée à caractère opérationnel ou technique susceptible d’avoir une incidence sur leur travail ;
• le contrôle général de la bonne adaptation des mesures de gestion et de réglementation des flux de trafic aux moyens disponibles ;
• le suivi de l’application des lettres d’accord avec les autres organismes de la circulation aérienne civils ou militaires ;
• l’interface de la salle de contrôle avec la maintenance opérationnelle ;
• le relevé des infractions ;
• la mise en œuvre des procédures d’urgence ;
• la continuité du service d’alerte ;
• la mise en œuvre des procédures de relève en cas d’événement grave ;
• le respect des procédures de traitement et de notification des évènements ;
• le respect des mesures de sûreté ;
• la préservation des conditions de travail ;
• le respect des consignes en vigueur y compris du règlement intérieur à l’intérieur de la salle de contrôle.

Le chef de salle est assisté :

• d’un ou plusieurs superviseurs ATFCM qui assurent la préparation, la mise en œuvre et le suivi des opérations de gestion des flux du trafic aérien en liaison avec les autres organismes de régulation et qui le renseigne en temps réel sur l’écoulement du trafic et les charges des secteurs de contrôle ;
• le cas échéant d’un agent programmé sur une autre vacation de fonction de chef de salle du jour, sous l’autorité du chef de salle en fonction ;
• d’un bureau de télécommunications et d’information de vol de rattachement, ou d’un centre d’information de vol (Flight Information Center – FIC) de rattachement qui assure :
  • la transmission des messages et la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement de la salle de contrôle ;
  • la mise en œuvre du service d’alerte ;
  • certains services liés à la mise en œuvre d’un centre d’information de vol.

Le chef de salle en fonction tient et émarge le cahier de marche pour assurer la bonne continuité de l’exercice de la fonction sur la journée, ainsi que la traçabilité du fonctionnement opérationnel des organismes.

Le chef de salle rend compte de tout dysfonctionnement ou incident grave à sa hiérarchie directe ou au responsable de permanence opérationnelle.

Le chef de salle participe :

• à la préparation des schémas tactiques, des exercices militaires ou toute opération particulière (y compris technique) affectant la salle de contrôle ;
• à l’analyse et au retour d’expérience des évènements relevés lors de la présence en salle ;
• le cas échéant, à la gestion de son équipe.

Article 2

Les chefs de salle disposent de consignes écrites ainsi que des informations importantes à caractère opérationnel pour les évènements particuliers anticipés afin de faciliter la préparation opérationnelle de la journée.

Article 3

Le chef de salle est responsable de la conformité de l’armement des positions de contrôle ouvertes et du schéma d’ouverture des secteurs de contrôle en fonction des effectifs en service mis à sa disposition par le service.

En cas d’observation d’un armement non conforme, il fait compléter l’armement immédiatement. Si l’armement ne peut être complété, le chef de salle fait fermer la position dans les meilleurs délais, après avoir pris, éventuellement, les mesures de régulations propres à préserver la sécurité. Dans ce cas, il informe sans délai le responsable de permanence opérationnelle et fait un rapport écrit de l’événement.

En cas d’évènements de nature à avoir un impact sur le travail du secteur ou s’il estime que la sécurité est, ou est susceptible d’être mise en cause, il est responsable de mettre en œuvre les dégroupements ou regroupements nécessaires selon des modalités coordonnées avec les premiers contrôleurs de secteur.

Le chef de salle peut modifier les séquences de tenue de poste de contrôle et de pause :

• en fonction des besoins immédiats liés à l’écoulement du trafic aérien ;
• en respectant la durée maximale d’une plage de tenue de poste et la durée minimale de pause.

Ces modifications le jour J sont autorisées selon les modalités et conditions définies dans l’arrêté relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile et tracées par le chef de salle et transmises au service.

Article 4 Conditions d’emploi des chefs de salle

Pour assurer la continuité de cette fonction sur la journée, chaque centre en route de la navigation aérienne définit une organisation de la tenue de poste de chef de salle limitant le nombre d’agents se relayant sur la fonction à quatre personnes par 24 heures.

Chaque centre en route de la navigation aérienne définit un dispositif d’identification prévisionnelle des chefs de salle en fonction le jour J, avec un préavis identique à la date limite de dépôt des congés afin de préparer et d’organiser de manière optimale le fonctionnement opérationnel, notamment en cas d’événement ou de situation particulière prévisible.

Les chefs de salle exercent leurs fonctions sur des vacations de fonction dédiées. Ces vacations de fonction sont préférentiellement armées par le chef de salle d’une équipe dont les horaires de la vacation générique sont proches de ceux de la vacation de fonction.

Les chefs de salle ne peuvent pas effectuer de détachement 12-36 mois.

Les détachements de courte durée peuvent être autorisés dans les cas particuliers nécessitant l’expertise d’un chef de salle. Dans ce cas, il s’agit d’une fonction supplémentaire et il convient de s’assurer que ce détachement reste compatible avec l’équilibre entre toutes les fonctions de l’agent. Seuls les agents répondant à l’ensemble des critères permettant l’exercice de leur mention d’unité, peuvent exercer les fonctions de chef de salle.

Article 5 Nombre de chefs de salle

Le nombre de chefs de salle est fixé, pour chaque centre en route de la navigation aérienne, à quatre par équipe.

Article 6 Nomination de chefs de salle

Les chefs de salle des centres en route de la navigation aérienne sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable automatiquement deux fois, par le chef de centre sur proposition du chef de service exploitation et après avis de la commission définie à l’article 19 du présent arrêté, parmi les premiers contrôleurs et les chefs d’équipe vérifiant l’ensemble des critères suivants :

• être candidat à la fonction ;
• avoir exercé une mention d’unité, à l’exception des mentions partielles et intermédiaires, d’un organisme d’une liste 1 à 8 pendant au moins six ans ;
• exercer une des mention d’unité totale du centre en route de la navigation aérienne concerné depuis au moins deux ans ;
• avoir exercé les fonctions de superviseurs ATFCM pendant au moins un an localement ou avoir déjà exercé les fonctions de chef de salle dans le même organisme.

Le comité social d’administration local définit si nécessaire la répartition à établir entre les postes chefs de salle pourvus par les premiers contrôleurs et ceux pourvus par les chefs d’équipe.

Un chef d’équipe nommé chef de salle peut continuer à exercer ses fonctions de chef d’équipe pendant son mandat de chef de salle.

Chaque centre en route de la navigation aérienne définit, après avis du comité social d’administration local, des règles de désignation pour pallier l’absence éventuelle de candidats.

Article 7 Renouvellement des chefs de salle

Lorsque le comité social d’administration local n’a pas défini de besoin de rotation sur les fonctions de chef de salle, le renouvellement du mandat est automatique, sous réserve du suivi de la formation adaptée de maintien de compétence. Toutefois, sous réserve que cela reste compatible avec le bon fonctionnement du service, il peut être mis fin aux fonctions d’un chef de salle qui le demande à l’issue de son mandat.

Chaque centre en route de la navigation aérienne examine en comité social d’administration local la nécessité de mettre en place une rotation sur les fonctions de chefs de salle. Si un tel besoin est validé, les modalités organisant cette rotation sont fixées en comité social d’administration local. Ces modalités respectent les règles suivantes :

• Le volume de rotation annuel est fixé en tenant compte des départs naturels à remplacer, entre 10 % et 20 % de l’effectif fixé à l’article 5 du présent arrêté. Toutefois, cette valeur sera dépassée si le remplacement des départs naturels le nécessite.
• La rotation éventuelle ne concerne que les chefs de salle à la fin de leur troisième mandat.
• Les mandats des chefs de salle en fin de troisième mandat et non concernés par la rotation sont prolongés pour une durée de trois ans.
• Sur proposition du chef de service exploitation et après avis de la commission, le chef de centre met fin aux fonctions de chef de salle des agents concernés par la rotation.
• Un chef d’équipe nommé chef de salle dans un centre en route de la navigation aérienne avec rotation sur la fonction de chef de salle et rotation sur la fonction de chef d’équipe redevient premier contrôleur à l’issue du mandat de chef de salle.

Sous réserve que cela reste compatible avec le bon fonctionnement du service, il peut être mis fin aux fonctions d’un chef de salle qui le demande à l’issue de ses deux premiers mandats.

Pour raisons de service, il peut être mis fin par le chef de centre aux fonctions d’un chef de salle, avant la fin de son mandat.

Article 8 Formation des chefs de salle

La nomination comme chef de salle est précédée d’une formation obligatoire, incluant une plage minimale de formation pratique, à la gestion opérationnelle de la salle de contrôle.

Les agents n’ayant jamais exercé précédemment des fonctions d’encadrement d’équipe reçoivent une formation complémentaire en matière de gestion d’équipe.

Une formation de maintien de compétence obligatoire est délivrée tous les trois ans aux chefs de salle.

Une note de service de la direction des services de la navigation aérienne précise les modalités de la formation initiale et continue des chefs de salle.

Chaque chef de salle doit également suivre le socle commun de formation de management opérationnel, défini nationalement et décliné localement.

CHAPITRE 2 SUPERVISEUR ATFCM

Article 9 Attribution des superviseurs ATFCM

Sous l’autorité du chef de salle (CDS), le superviseur ATFCM assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi temps réel de l’exécution des mesures ATFCM en coordination étroite avec le gestionnaire de réseau et en tant que de besoin la CNGE/CNGR (Cellule nationale de gestion de l’espace et Cellule nationale de gestion de réseau). Il doit faire face à tout événement susceptible d’avoir un impact sur l’écoulement du trafic.

Le superviseur ATFCM assiste le CDS pour prendre en temps réel les mesures visant à optimiser la capacité offerte (modification des configurations initialement retenues en pré-tactique) et celles visant à mieux répartir la demande dans l’espace et dans le temps au regard des données de trafic les plus à jour, tout en s’assurant de maintenir la cohérence globale au niveau réseau.

Il est chargé de suivre l’évolution de la demande de trafic afin de signaler au CDS tout événement pouvant avoir un impact significatif sur la charge des secteurs.

En complément des fonctions qu’il assure sous l’autorité du CDS, le superviseur ATFCM participe avec l’entité FMP de la subdivision contrôle et en liaison avec la CNGE/CNGR (Cellule nationale de gestion du réseau), à la préparation pré-tactique des plans de capacité (configurations/capacités) et des éventuelles mesures ATFCM devant être anticipées.

Le superviseur ATFCM assure en coordination avec le CDS l’interface temps réel avec le gestionnaire de réseau, en informant en tant que de besoin la CNGE/CNGR des événements significatifs pouvant avoir un impact sur le réseau national.

Dans le cadre de ses attributions de suivi temps réel, et sous l’autorité du CDS, le superviseur ATFCM :

• anticipe au mieux les modifications à apporter aux mesures ATFCM arrêtées en pré-tactique afin d’optimiser la capacité de contrôle offerte ;
• assure un suivi des délais induits dans sa zone de compétence, en mettant en œuvre après coordination avec le CDS, et en relation avec le gestionnaire de réseau les mesures propres à les réduire ;
• met en œuvre, après coordination avec le CDS, les mesures d’urgence nécessaires (si besoin en coordonnant avec la CNGE/CNGR et les centres adjacents) et coordonne avec les gestionnaires de réseau les mesures éventuelles à mettre en place ;
• informe le CDS des surcharges prévisibles. A ce titre, il coordonne avec le CDS les décisions d’activation ou de non-activation de mesures ATFCM ;
• assiste le CDS dans sa mission de prévention des situations de surcharge, afin que le CDS puisse avec l’anticipation nécessaire mettre en œuvre le dégroupement des secteurs concernés.
• émarge et consigne toutes ces actions sur un cahier de marche.

Le superviseur ATFCM informe le gestionnaire de réseau, et en tant que de besoin la CNGR, de tout événement qui pourrait avoir une influence sur l’écoulement du trafic, ainsi que des modifications correspondantes apportées en temps réel au plan ATFCM du jour.

Le superviseur ATFCM – ou le CDS lorsqu’il reprend cette fonction – est le correspondant local privilégié en temps réel du gestionnaire de réseau. A ce titre il est le relai de communication entre le gestionnaire de réseau et les acteurs locaux (CDS, aérodromes, Défense).

En cas de problème affectant la capacité aéroportuaire, le superviseur ATFCM et le chef de tour (respectivement le chef de l’approche de l’organisme de Roissy Charles de Gaulle) rechercheront ensemble les mesures les mieux adaptées à la situation.

En particulier, le superviseur ATFCM communique sans délai au gestionnaire de réseau les capacités que lui auront fournies les chefs de tour (respectivement le chef de l’approche de l’organisme de Roissy Charles de Gaulle) des aérodromes affectés par l’exploitation de procédures par faible visibilité (LVP). Il suit l’évolution de la situation en relation avec les chefs de tour des terrains concernés (respectivement le chef de l’approche de l’organisme de Roissy Charles de Gaulle).

Un manuel FMP précise les fonctions du superviseur ATFCM, en tenant compte des procédures générales définies dans les consignes et lettres d’accord du gestionnaire de réseau, des consignes particulières de la direction des opérations, et de toute autre information nécessaire au bon déroulement des opérations entre gestionnaire de réseau, le CRNA et les SNA de sa zone de responsabilité.

Article 10 Conditions d’emploi des superviseurs ATFCM

Chaque centre en route de la navigation aérienne définit un dispositif d’identification prévisionnelle des superviseurs ATFCM en fonction le jour J, avec un préavis identique à la date limite de dépôt des congés afin de préparer et d’organiser de manière optimale le fonctionnement opérationnel, notamment en cas d’événement ou de situation particulière prévisible.

Les superviseurs ATFCM exercent leurs fonctions sur des vacations de fonction dédiées dans la journée.

Seuls les agents détenteurs d’une mention d’unité, peuvent exercer les fonctions de superviseurs ATFCM.

Article 11 Nombre de superviseurs ATFCM par centre en route de la navigation aérienne

A la date de publication du présent arrêté, le dimensionnement retenu pour les superviseurs ATFCM est de :

• douze par zone de qualification du CRNA Nord ;
• douze par zone de qualification du CRNA Sud-Est ;
• dix-huit pour le CRNA Ouest ;
• dix-huit pour le CRNA Est ;
• quinze en moyenne pour le CRNA Sud-Ouest.

Article 12 Nomination des superviseurs ATFCM

Les superviseurs ATFCM des centres en route de la navigation aérienne sont nommés pour un mandat minimal de deux ans, renouvelable pour une année supplémentaire, par le chef de centre sur proposition du chef de service exploitation et après avis de la commission définie à l’article 19 du présent arrêté, parmi les premiers contrôleurs et les chefs d’équipe vérifiant l’ensemble des critères suivants :

• être candidat à la fonction ;
• avoir exercé une mention d’unité, à l’exception des mentions partielles et intermédiaires, d’un organisme d’une liste 1 à 8 pendant au moins cinq ans ;
• exercer une des mentions d’unité totale du centre en route de la navigation aérienne concerné depuis au moins deux ans.

Chaque centre en route de la navigation aérienne définit, après avis du comité social d’administration local, des règles de désignation pour pallier l’absence éventuelle de candidats.

Article 12 Formation des superviseurs ATFCM

La nomination des superviseurs ATFCM est accompagnée d’une formation obligatoire, dispensée essentiellement au niveau local, et comprenant au moins cinq jours de théorie et cinq jours de pratique encadrée.

Chaque superviseur ATFCM doit également suivre le socle commun de formation de management opérationnel, défini nationalement et décliné localement.

CHAPITRE 3 CHEFS D’EQUIPE

Article 14 Attribution des chefs d’équipe

Les chefs d’équipe des centres en route de la navigation aérienne assurent la gestion des contrôleurs de leur équipe.

Ils assurent, en plus, au bénéfice des agents de leurs équipes respectives :

• le suivi et la diffusion des consignes et autres notes de service et d’information ;
• le suivi des plans de formation et des plans de compétence en unité ;
• le suivi du système de management de la sécurité.

Ces fonctions sont exercées de façon permanente, parallèlement aux fonctions opérationnelles.

Article 15 Nombre de chefs d’équipe

Dans un centre en route de la navigation aérienne, le cumul du nombre d’agents chefs d’équipe et/ou chefs de salle est fixé à un maximum de 35 % de l’effectif des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés en salle de contrôle qui comprend les premiers contrôleurs en équipe, les chargés de fonctions temporaires en subdivision et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en formation.

Article 16 Nomination de chefs d’équipe

Les chefs d’équipe de centre en route de la navigation aérienne sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable, par le chef de centre sur proposition du chef de service exploitation et après avis de la commission définie à l’article 19 du présent arrêté, parmi les premiers contrôleurs, vérifiant l’ensemble des critères suivants :

• être candidat ;
• avoir exercé une mention d’unité, à l’exception des mentions partielles et intermédiaires, d’un organisme d’une liste 1 à 8 pendant au moins six ans ;
• exercer une des mention d’unité totale du centre en route de la navigation aérienne concerné depuis au moins deux ans ;
• avoir été chargé de fonctions temporaires, à l’exception des fonctions de superviseur ATFCM, dans une subdivision de l’organisme pendant un minimum de douze mois en cinq périodes maximum.

Chaque centre en route de la navigation aérienne définit, après avis du comité social d’administration local, des règles de désignation pour pallier l’absence éventuelle de candidats. Un suivi des difficultés rencontrées est effectué en comité social d’administration de la direction des opérations.

Lorsque le comité social d’administration local n’a pas défini de besoin de rotation sur les fonctions de chef d’équipe, le renouvellement du mandat est automatique. Toutefois, sous réserve que cela reste compatible avec le bon fonctionnement du service, il peut être mis fin aux fonctions d’un chef d’équipe qui le demande à l’issue de son mandat.

Pour raisons de service, il peut être mis fin par le chef de centre aux fonctions d’un chef d’équipe, avant la fin de son mandat.

Article 17 Rotation de chefs d’équipe

Chaque centre en route de la navigation aérienne examine en comité social d’administration local, la nécessité de mettre en place une rotation sur les fonctions de chefs d’équipe. Si un tel besoin est validé, les modalités organisant cette rotation sont fixées en comité social d’administration local. Ces modalités respectent les règles suivantes :

• la rotation ne concerne que les chefs d’équipe ayant achevé deux mandats. Toutefois, sous réserve que cela reste compatible avec le bon fonctionnement du service, il peut être mis fin aux fonctions d’un chef d’équipe qui le demande à l’issue de son premier mandat ;
• les mandats des chefs d’équipe ayant achevé deux mandats et non concernés par la rotation, sont prolongés pour une période d’un an.

Sur proposition du chef de service exploitation et après avis de la commission, le chef de centre met fin aux fonctions de chef d’équipe des agents concernés par la rotation.

Article 18 Formation de chefs d’équipe

La nomination comme chef d’équipe est précédée d’une formation obligatoire de trois jours dont le contenu est approuvé par le directeur des services de la navigation aérienne.

CHAPITRE 4 COMMISSION LOCALE

Article 19

Il est créé dans chaque centre en route de la navigation aérienne une commission chargée de rendre un avis d’aptitude à la fonction de chef de salle, de superviseur ATFCM et de chef d’équipe.

Sa composition minimale est fixée comme suit :

• le chef de service exploitation ou son représentant ;
• le chef de la subdivision Contrôle ou son représentant ;
• le chef de la subdivision Instruction ou son représentant ;
• un chef de salle désigné annuellement ;
• un chef d’équipe désigné annuellement ;
• un premier contrôleur non promouvable désigné annuellement.

La procédure de désignation du chef de salle, du chef d’équipe et du premier contrôleur participant à la commission est définie après avis du comité social d’administration compétent. Ces trois agents ne peuvent pas être candidats à une fonction sur lesquelles la commission émet un avis.

Si tous les premiers contrôleurs ou chefs d’équipe sont promouvables, un ou deux chefs de salle supplémentaire(s) est (sont) désigné(s) auprès de la commission par l’autorité ayant pouvoir de nomination.

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle analyse les candidatures sur les éléments constitués par :

• le dossier technique regroupant les informations relatives à la carrière de l’agent : affectations occupées au sein de la navigation aérienne, qualifications et mentions d’unité obtenues et durées d’exercice, fiches de formations, détachements effectués, participation à des groupes de travail. Ce dossier peut être consulté par l’intéressé ;
• les éléments relatifs à l’aptitude de l’agent à tenir les fonctions de chef de salle, de chef d’équipe et de superviseur ATFCM ;
• des règles particulières définies après avis du comité social d’administration compétent.

Elle établit un compte-rendu de ses travaux indiquant les agents proposés pour le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les agents dont il est proposé de mettre fin aux fonctions de chef de salle, de superviseur ATFCM ou de chef d’équipe.

Lorsque la commission ne retient pas d’agent sur l’un ou l’ensemble des postes à pourvoir, elle transmet à l’autorité ayant pouvoir de nomination le compte-rendu de ses délibérations qui doit comporter la position de chacun de ses membres.

CHAPITRE 5 MESURES TRANSITOIRES

Article 20

Les adjoints chefs de salle en fonction à l’entrée en vigueur du présent arrêté ne sont pas tenus par la durée minimale de mandat de deux ans, décrite à l’article 12 du présent arrêté. Le nombre de superviseur ATFCM, défini à l’article 11 du présent arrêté, sera adapté en fonction des organisations mises en place. Les dispositions du chapitre 2 sont applicables au plus tard au 31 décembre 2025.

Article 21

L’arrêté du 14 mars 2008 fixant les attributions, l’effectif, la procédure de nomination, et la formation des chefs de salle et des chefs d’équipe dans les centres en route de la navigation aérienne est abrogé.

Article 22

L’arrêté du 24 avril 2008 fixant les attributions, l’effectif, la procédure de nomination, et la formation des adjoints au chef de salle chargés de l’ATFCM dans les centres en route de la navigation aérienne est abrogé.

Article 23

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Fait le 20 décembre 2024

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne, Frédéric Guignier