Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle aérien ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Article 2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est composée comme suit :
| Nombre de représentants | Part
de femmes | Part
d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 6 | 6 | 6 | 6 | 31,85 % | 68,15 % |
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2022Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 4 avril 2022Art. 1, Art. 2
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude
