Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le décret n° 2025-912 du 5 septembre 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPS, système de vérification de la présence sur site » des contrôleurs aériens ;
Afin de répondre aux recommandations du BEA (rapport BEA-FRAN-2023-23) sur les exigences de sécurité à mettre œuvre en salle ou en tour de contrôle,
Décide :
Article 1er
Sont habilitées à accéder à et à exploiter les données issues du système de vérification de la présence sur site SPS mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article 2 du décret n° 2025-912 du 5 septembre 2025, au titre de la finalité prévue au 2° de l’article premier de ce décret, les personnes exerçant les fonctions de :
- directeur de la direction de la sécurité à la DSNA et d’adjoint au directeur de la sécurité en charge de la sécurité,
- responsable du projet SPS.
Ces personnes sont habilitées à accéder aux données de journalisation mentionnées à l’article 5 du décret du 5 septembre 2025 susmentionné.
Le responsable du projet SPS exerce les fonctions d’administrateur du système SPS.
Article 2
Sont habilitées à accéder en lecture aux données issues du système de vérification de la présence sur site SPS mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article 2 du décret du 5 septembre 2025, au titre des finalités prévues aux 1° et 3° de l’article premier de ce décret les personnes exerçant les fonctions de :
- directeur des opérations à la DSNA,
- adjoint au directeur des opérations de la DSNA,
- chef de centre en-route de la navigation aérienne (CRNA), chef de service de la navigation aérienne (SNA), chef d’organisme et adjoint à un chef de CRNA ou de SNA ou d’organisme, en ce qui concerne leur CRNA ou SNA ou organisme,
- chef d’un service exploitation de CRNA ou de SNA ou d’organisme et adjoint à un chef de service exploitation de CRNA ou de SNA ou d’organisme, en ce qui concerne leur CRNA ou SNA ou organisme,
- chef du service CA du Bourget et adjoint au chef du service CA du Bourget,
- chef du service Orly-aviation générale et adjoint au chef du service Orly-aviation générale.
Ces personnes sont habilitées à accéder en lecture aux données de journalisation mentionnées à l’article 5 du décret du 5 septembre 2025 susmentioné.
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère des Transports.
Fait le 20 octobre 2025
Le directeur des services de la navigation aérienne
Frédéric GUIGNIER
