1. DESCRIPTION DES DIFFERENTES FORMES D’EVALUATION

1.1. Procédures ENAC pour démontrer et proroger un niveau 6 OACI

Cette procédure est décrite dans la PEL de l’ENAC (cf Annexe 1).

1.2. Test permettant de démontrer un niveau 4 ou 5 OACI pour un ajout de ML

L’unique test permettant de démontrer un niveau 4 ou 5 est le MTF.

1.3. Test permettant de proroger ou renouveler un niveau 4 ou 5 OACI

Test agréé par la DSAC (par exemple : MTF, Eval@CDG ou TIARE) A noter que le test TIARE peut être réalisé en visioconférence.

1.4.  Evaluation des compétences linguistiques (ECL) permettant uniquement la prorogation vers un niveau 4 OACI dans le cadre d’un PIFA

• Évaluation dans le cadre d’une action de formation (ECLF).
• Évaluation sur position (ECLP).

2. DESCRIPTION DES DIFFERENTS EVALUATEURS

2.1. Evaluateur-contrôleur

Il s’agit d’un contrôleur :

• Détenant une mention d’unité valide,
• Détenant une mention linguistique valide,
• Ayant suivi avec succès une formation lui permettant de conduire les ECL (Evaluations des Compétences Linguistiques) des contrôleurs de la circulation aérienne détenant une mention linguistique.

Les évaluateurs-contrôleurs sont nommés par le Chef d’Organisme ou le chef du département ATM de l’ENAC (§ 8).

2.2. Pair-évaluateur linguistique

Il s’agit d’un contrôleur :

• Détenant une mention d’unité valide,
• Ayant suivi avec succès une formation lui permettant de conduire les tests linguistiques des contrôleurs de la circulation aérienne.

Un pair-évaluateur peut conduire une ECL, s’il est nommé évaluateur-contrôleur.

3. DELIVRANCE DE MENTION LINGUISTIQUE

A l’entrée dans la DGAC, la délivrance de la mention linguistique est soumise à la réussite d’un test.

Les agents DGAC ne détenant pas de mention linguistique effectueront ce test au plus tard avant leur affectation en centre.

Le test permet d’obtenir un niveau d’anglais OACI auquel est associé une durée de validité de la Mention Linguistique :

• Pour un niveau 4 OACI, la mention linguistique a une durée de validité de 3 ans,
• Pour un niveau 5 OACI, la mention linguistique a une durée de validité de 6 ans,
• Pour un niveau 6 OACI, la mention linguistique a une durée de validité de 9 ans.

4. PROROGATION DE MENTION LINGUISTIQUE

4.1. Cas de la mention linguistique de niveau 4

La prorogation d’une mention linguistique de niveau 4 est subordonnée :

• Au suivi du PIFA et à la réussite à l’évaluation des compétences linguistiques (ECL) qui peut être conduite :
  • Lors d’une action de formation (ECLF),
  • Ou sur position (ECLP).
• Ou à la réussite d’un test.

Le test ou l’ECL doit être réalisé dans les trois mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention linguistique.

4.2. Cas de la mention linguistique de niveau 5

La prorogation d’une mention linguistique de niveau 5 est subordonnée à la réussite d’un test. Cependant, il est recommandé pour un contrôleur détenant une mention linguistique de niveau 5 de suivre un PIFA. Dans le cadre du PIFA, sa mention linguistique peut être prorogée à la suite de la réussite à l’évaluation des compétences linguistiques (ECL). Dans ce cas, le niveau délivré est le niveau 4 OACI.

Le test ou l’ECL doit être réalisé dans les trois mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention linguistique.

4.3. Cas de la mention linguistique de niveau 6

La prorogation d’une mention linguistique de niveau 6 est subordonnée au suivi de la procédure décrite en annexe 1. Cependant, il est recommandé pour un contrôleur détenant une mention linguistique de niveau 6 de suivre un PIFA. Dans le cadre du PIFA, sa mention linguistique peut être prorogée à la suite de la réussite à l’évaluation des compétences linguistiques (ECL). Dans ce cas, le niveau délivré est le niveau 4 OACI.

Le test ou l’ECL doit être réalisé dans les trois mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention linguistique.

5.   RENOUVELLEMENT DE MENTION LINGUISTIQUE

Un test agréé par la DSAC est nécessaire pour permettre à l’agent de retrouver une mention linguistique valide, sauf dans les cas suivants :

• Perte de mention linguistique due à une erreur administrative,
• Evènement indépendant de la volonté de l’agent qui empêche l’organisation de l’ECL. Dans ce cas la CFA statue sur les modalités de renouvellement qui feront l’objet d’une demande de dérogation auprès de la DSAC.

6. MODALITES DE L’EVALUATION DES COMPETENCES LINGUISTIQUES

Chaque SNA, CRNA et l’ENAC décrit sa ou ses procédures d’évaluation linguistique dans sa PEL. L’évaluation des compétences linguistiques doit comprendre les trois éléments suivants :

• Evaluation de la compréhension,
• Evaluation de l’expression orale,
• Interaction.

L’ECL peut être conduite soit lors d’une action de formation (ECLF) soit sur une position opérationnelle (ECLP). Il ne sera pas possible d’organiser une évaluation sans l’accord de l’agent évalué.

6.1. ECLF : ECL lors d’une action de formation

La subdivision instruction organise l’action de formation, désigne le formateur en langue anglaise qui anime le cours dédié à l’évaluation, et coordonne la participation de l’évaluateur-contrôleur qui effectue l’évaluation.

• L’ECLF est conduite lors d’un cours identifié, animé par un formateur en langue anglaise en présence d’un évaluateur-contrôleur,
• L’ECLF est réalisable en visioconférence sous condition que l’identification de l’évalué soit possible,
• Dans le cadre d'une prorogation de ML niveau 4, il est possible pour un ATCO qui n'exerce plus de mention d’unité de proroger sa mention linguistique niveau 4 par une ECLF à condition qu’il ait l’accord de sa hiérarchie et qu’il suive un PIFA,
• L’évaluateur-contrôleur doit détenir une mention d’unité totale (à l’exclusion des ICA qui pourront mener des ECLF à l’ENAC),
• L’évaluateur contrôleur doit exercer des qualifications en cohérence avec les qualifications exercées par les agents évalués selon le tableau suivant :

Le cours « évaluation » doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Nombre de participants : 1 à 4
• Durée minimum : voir tableau ci-dessous

Les conditions pour réaliser une ECLF sont les mêmes en présentiel et en visioconférence.

• Contenu : anglais professionnel (ce contenu sera tracé).

Le formateur veille à ce que le temps de parole soit partagé entre tous les participants, et soit suffisant pour évaluer les 6 critères OACI pour chacun des participants (voir critères en annexe 2).

L’évaluateur-contrôleur note ses observations sur une fiche d’évaluation conforme au modèle joint en annexe.

En cas de réussite, il délivre l’attestation de niveau 4.

En cas d’échec : voir § 6.3.

6.2. ECLP : ECL sur position

Peuvent passer une ECLP :

• Les contrôleurs détenant l’ensemble des mentions d’unité du centre (mentions ZZ),
• Les ICA du centre (mentions partielles),
• Les contrôleurs avec mention restreinte d’unité.

Pour les ICA les modalités sont décrites dans la PEL de l’ENAC et la PEL des centres concernés.

L’évaluateur-contrôleur doit détenir l’ensemble des mentions d’unité valides du centre. La durée de l’évaluation est fixée par l’évaluateur-contrôleur en fonction de la nature du trafic, dans les limites suivantes :

• Durée minimum : 30 min.
• Durée maximum : 1h30.

L’évaluateur-contrôleur peut travailler avec le contrôleur évalué selon les modalités prévues dans les documents d’homologation du centre. L’exercice du contrôle prime sur le déroulement de l’évaluation. En fonction des circonstances, le contrôleur évalué et/ou l’évaluateur-contrôleur peuvent suspendre l’évaluation.

La durée de l’ECLP doit permettre d’évaluer les 6 critères OACI (voir annexe 2). Si un critère ne peut pas être évalué, un complément d’évaluation pour évaluer les critères manquants sera organisé en formation ou sur position.

L’évaluateur-contrôleur note ses observations sur une fiche d’évaluation conforme au modèle joint en annexe 4. En cas de réussite, l’attestation de niveau 4 est délivrée par l’évaluateur-contrôleur.

En cas d’échec : voir § 6.3.

Les ECLP ne sont pas possibles dans tous les centres. Les éventuelles restrictions ainsi que les mises à jour figureront dans les PEL des centres.

6.3. Cas d’un avis défavorable ou d’échec à l’ECL ou à un test (TIARE, MTF, EVAL@CDG...)

En cas de doute sur l’avis à rendre après une première ECLF ou ECLP, l’évaluateur-contrôleur peut demander une nouvelle ECLF ou ECLP à l’issue de laquelle un avis doit obligatoirement être rendu.

En cas d’échec, l’agent est retiré du tour de service et est déclaré en incapacité temporaire. La procédure incapacité temporaire est appliquée et DSAC/PNA est notifié de l’échec.

7. CONTESTATION ET RECOURS

Les évaluateurs des compétences linguistiques doivent s’abstenir de conduire une évaluation des compétences linguistiques chaque fois que leur objectivité est susceptible d’être altérée.

La procédure d’évaluation des compétences linguistiques ne peut avoir lieu dans des situations de tensions individuelles ou collectives sur des sujets techniques, opérationnels ou humains.

Dans un tel contexte, un agent peut demander à ne pas être évalué par un évaluateur, un évaluateur peut aussi pour les mêmes motifs, refuser d’évaluer un agent.

L’agent concerné doit informer de la situation son supérieur hiérarchique, la subdivision instruction ou le service exploitation. Toute mesure permettant à l'agent d'être évalué avec objectivité est alors prise.

La Commission de Formation en Anglais est compétente pour étudier et statuer sur tout recours déposé par un agent concernant son PIFA.

La commission spéciale statue sur tout recours déposé par un agent concernant son Évaluation des Compétences Linguistiques.

8. FORMATION ET CONDITIONS D’EXERCICE DES EVALUATEURS-CONTRÔLEURS

Les candidats à la fonction d’évaluateur-contrôleur postulent auprès de la commission définie par les CSA des organismes.

Les candidats doivent détenir une mention d’unité et avoir au minimum le niveau 4 OACI en langue anglaise.

Le suivi avec succès d’une formation de type ECL (ou ANGEVAL) permet, après nomination, d’exercer les fonctions d’évaluateur contrôleur pendant 3 ans (les stages correspondants sont listés dans le guide anglais et le guide des stages SDRH).

A l’issue ou avant la fin de la période de 3 ans, le suivi d’une formation de type refresh ECL (ou refresh ANGEVAL) permet d’exercer les fonctions d’évaluateur contrôleur pour une nouvelle période de 3 ans.

Les conditions d’organisation des nominations et renouvellements des évaluateurs-contrôleurs sont définies par les CSA des organismes.

9. PIFA

Chaque titulaire de la licence de contrôleur de la circulation aérienne exerçant les privilèges de sa mention d’unité doit avoir la possibilité de suivre un Plan Individuel de Formation en langue Anglaise, ci-après dénommé PIFA. Ce document est défini et établi conformément aux besoins individuels de chaque contrôleur dans le but de maintenir au minimum le niveau 4, voire de renforcer le niveau de compétences des agents en langue anglaise dans un souci constant de renforcement de la sécurité aérienne.

9.1. Etablissement du PIFA

Le premier PIFA ne peut être établi qu’à la suite d’un test, dans les 2 mois suivant ce test, sauf pour :

• Les stagiaires issus d’une scolarité ENAC (modalités décrites dans les guides DSNA spécifiques à chaque scolarité),
• Des cas particuliers conformément à la décision de la commission de formation en anglais locale.

Le PIFA est établi au cours d’un entretien individuel entre un formateur en langue anglaise et le contrôleur concerné. A la fin de l’entretien, le PIFA est signé par le formateur en langue anglaise et le contrôleur concerné. En cas de désaccord, la CFA statuera.

La fin du PIFA coïncide avec la fin de validité de la mention linguistique. NB : l’entretien peut également se dérouler en visioconférence.

9.2. Suivi du PIFA

Le PIFA comporte plusieurs formations, si possible régulièrement réparties sur la durée.

Des « équivalents-formations » sont définis entre les différents types de formations. Ainsi :

• Les stages pour lesquels l’agent est seul avec le formateur (one-to-one) sont décomptés au double des heures effectivement suivies,
• Les autres formations sont décomptées selon le nombre d’heures effectivement suivies. Le nombre maximum de participants est de 6,
• Le décompte du nombre d’heures liées aux stages en immersion figure dans le guide SDRH de formation en langue anglaise.

En cas de non-conformité aux règles PIFA, le contrôleur doit passer un test pour proroger sa mention linguistique. La formation en langue anglaise peut être dispensée à distance selon les mêmes modalités qu’en présentiel.

Le respect des règles énoncées ci-dessous permet au contrôleur ayant suivi le PIFA de proroger sa Mention Linguistique au moyen d’une ECL. A noter que les conséquences de la situation sanitaire sur le trafic ont amené la DSNA à établir un programme de remontée progressive des heures PIFA afin d’atteindre une situation stabilisée au 1er janvier 2025. Les seuils mentionnés ci-dessous représentent les minima nécessaires pour proroger la mention linguistique. Cependant, les centres peuvent d’ores et déjà, proposer une offre de formation correspondant à la situation visée au 1er janvier 2025.

9.3. Déroulement du PIFA

Si au cours du déroulement du PIFA, le ou les formateurs en langue anglaise constatent que le contrôleur rencontre d’importantes difficultés de compétences en langue anglaise, qui ne correspondent plus aux besoins inscrits dans le PIFA, ou si un agent éprouve le besoin de modifier son PIFA, un nouveau PIFA adapté aux besoins

du contrôleur est établi. En cas de désaccord entre les formateurs en langue anglaise et l’agent sur ce nouveau PIFA, la CFA statue.

Si au cours du déroulement du PIFA, le ou les formateurs en langue anglaise estiment que le contrôleur ne se conforme pas aux règles de suivi PIFA, ou ne participe pas activement aux formations PIFA, la CFA est réunie pour statuer sur la possibilité de prorogation via une ECL ou un test.

9.4. Cas des changements d’affectation

Lors du changement d’affectation d’un contrôleur vers un autre poste de contrôle, il conserve le PIFA précédemment établi et tous les acquis de ce PIFA. Un avenant au PIFA est établi dans les 6 mois suivant la date d’affectation afin de mettre en cohérence les formations disponibles dans le nouveau centre et les besoins de l’agent.

Les contrôleurs affectés sur des postes hors salle, et qui maintiennent valide leur mention d’unité, entrent dans le cadre de ce paragraphe. Ils doivent maintenir leur mention linguistique et doivent avoir la possibilité de suivre leur PIFA.

Les contrôleurs précédemment affectés sur des postes hors salle, qui n’ont pas de mention linguistique et qui sont affectés sur un poste de contrôle, suivront dès leur arrivée sur leur nouveau poste une formation adaptée pour leur permettre d’obtenir leur mention linguistique.

Une partie du nombre d’heures d’anglais effectuées à l’ENAC peut être utilisée dans le cadre du PIFA pour les stagiaires ENAC déjà détenteurs d’une mention linguistique et d’un PIFA en cours (cf Guide SDRH Formation en langue anglaise).

9.5. Cas particulier des recrutements extérieurs à la DGAC qui détiennent une mention linguistique valide

Dès son entrée dans la DGAC, l’agent doit passer un test. Un PIFA est établi dès le début de la formation en unité.

10. COMMISSION DE FORMATION EN ANGLAIS (CFA)

Une Commission de Formation en Anglais est créée dans chacun des CRNA, chacun des SNA et à l’ENAC. Elle se réunit en tant que de besoin pour :

• Examiner les cas de désaccord pour la rédaction ou l’amendement de PIFA,
• Examiner les demandes de modification de PIFA exprimées par un agent,
• Examiner les cas de manquement aux règles de suivi PIFA ou de suivi non actif du PIFA et statuer sur la possibilité ou non de prorogation via une ECL pour les contrôleurs concernés. La prorogation de mention linguistique via une ECL ne doit en aucun cas déroger au nombre total d’heures minimum défini au § 9.2, sauf pour les mentions prorogées avant le 31/12/2025. Dans ce cas dérogatoire, la CFA devra étudier le cas des mentions liées à un PIFA comportant une demande de stage en immersion. L’étude par la CFA devra identifier l’impossibilité pour l’agent d’effectuer les heures minimums en fonction de l’offre en langue anglaise disponible.
• Définir les cas particuliers d’établissement du PIFA,
• Examiner les demandes de renouvellement de mention linguistique par ECL dues à un évènement indépendant de la volonté de l’agent

Cette commission se réunit au moins une fois par an pour :

• Suivre la formation en anglais délivrée dans le CRNA ou sur l’ensemble des aéroports du SNA ou à l’ENAC, notamment en établissant régulièrement, pour les besoins de dimensionnement de la formation en langue anglaise, des bilans sur le niveau des agents de l’organisme (répartition en niveau 4, 5 ou 6),
• Cette commission est composée au minimum des agents cités ci-dessous :
  • Chef du service exploitation ou son représentant, chef d’organisme (si hors siège SNA) ou chef de la circulation aérienne, ou chef de département ATM de l’ENAC ou son représentant, qui en assure la présidence,
  • Coordonnateur linguistique et/ou un formateur en langue anglaise employé par la DSNA,
  • Chef(s) de subdivision(s) instruction ou son représentant,
  • Un ou plusieurs contrôleurs détenant une mention d’unité de l’organisme.

Sa composition complète est proposée pour avis au CSA compétent de l'organisme ou de l'ENAC.

Dans les SNA comportant plusieurs organismes, plusieurs CFA peuvent être créées. Leur composition est proposée pour avis au CSA compétent et doit suivre les principes énoncés ci-dessus.

Si la situation le nécessite, des experts sont convoqués et entendus par la commission. En particulier en absence de formateur en langue anglaise de la DSNA, la présence d'un expert de la formation en langue anglaise est recommandée. Les experts ne participent pas aux délibérations de la commission.

11. CAS PARTICULIER: EVALUATEUR CONTRÔLEUR DETENANT UNE MENTION D'EXAMINATEUR

Cet examinateur évaluateur-contrôleur peut effectuer lors d'une même séance sur position l'évaluation des compétences pratiques et l'évaluation des compétences linguistiques d'un agent.

L'agent évalué doit avoir donné son accord pour cette « double évaluation ».

Cette procédure doit être décrite dans les documents d'homologation du centre et respecter à la fois:

• Les conditions d'organisation, de validation et de recours de l'ECLP pour les terrains éligibles,
• Les conditions d'organisation, de validation et de recours de l'évaluation des compétences pratiques.

12. ENTREE EN VIGUEUR

Cette note entre en vigueur à partir du 4 aout 2024.

Frédéric GUIGNIER
Directeur des Services de la Navigation