1 Généralités

1.1 Contexte

Ce document définit les conditions applicables aux instructeurs pratiques de l'Ecole Nationale de !'Aviation Civile.

Sont à distinguer trois catégories d'instructeurs pratiques à l'ENAC :

Les Instructeurs Circulation Aérienne (ICA)
Les Instructeurs TSEEAC (ICAT)
Les autres personnels en charge de mission d'instruction pratique, désignés ci-après « STDI ne maintenant pas de MU ».

1.2 Définitions/ glossaires

ACS : contrôle régional de surveillance APS: contrôle d'approche de surveillance ATCO: Air Traffic Controller

CDM : Campagne De Mobilité

ATM : Air Traffic Management

CSA: Comité Social d' Administration

GSEA : Gestion de la Sécurité et Exploitation Aéronautique

MCTA: Management et Contrôle du Trafic Aérien ICA: ICNA Instructeur de la Circulation Aérienne. ICAT : Instructeur de la Circulation aérienne TSEEAC

OJTI : On-the-Job Training Instructor. Les titulaires d'une mention OJTI sont autorisés à dispenser des formations pratiques et à superviser ces formations sur des positions de travail opérationnelles pour lesquelles ils détiennent une mention d'unité valide.

STDI : Synthetic Training Device Instructor, instructeur sur simulateur. Les titulaires d'une mention STDI sont autorisés à dispenser et à superviser les formations pratiques sur outils de simulation ou simulateurs, conformément à l'article ATCO.C.030.

Outil de simulation : désigne tout type de dispositif permettant de simuler les conditions opérationnelles, notamment les simulateurs et les outils de simulation partiels.

Simulateur : désigne un outil de simulation qui présente les principales caractéristiques de l'environnement opérationnel réel et reproduit les conditions opérationnelles permettant à la personne formée de s'entraîner directement à la pratique des tâches en temps réel.

Mention d'unité : La mention d'unité désigne l'autorisation figurant sur ou faisant pa1tie d'une licence, qui indique l'indicateur d'emplacement de l'OACI et le secteur, groupe de secteurs ou fonctions opérationnelles dans le(s)quel(s) le titulaire a compétence pour intervenir.

Mention d'unité totale : désigne la dernière mention acquise par un stagiaire dans le cadre d'une formation en unité et lui permettant de terminer l'ensemble des formations inscrites au PFU de l'unité.

Mention partielle d'unité: Une mention partielle d'unité est une mention d'unité d'un organisme de la circulation aérienne, détenue par un agent ayant préalablement obtenu la mention totale de l'unité. Sa description détaillée est faite dans le programme de compétence d'unité agréé de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne. La durée de validité des mentions partielles d'unité est définie dans le PCU.

Séance de formation pratique: Une séance de formation pratique s'entend comme les séances planifiées, théoriques ou pratiques, en présence des élèves et le temps de travail complémentaire pédagogique y afférant, ou des séances planifiées hors contact élève comme - par exemple - celles avec le référent pédagogique en charge de la formation pratique.

Formation professionnelle : désigne la formation des contrôleurs déjà titulaires de la DSNA ou des contrôleurs issus des concours sur titres (RUE) : peut comprendre de la formation initiale (ICNA Pro, stages transfo, stage d'activation de rating...) ou toute demande de formation continue ou spécifique par la DSNA.

2 Activités

2.1 Domaines d'activités des Instructeurs ICNA ICA

Les instructeurs de la circulation aérienne à l'ENAC exercent leurs activités dans les différentes formations impliquant une connaissance pratique du contrôle de la circulation aérienne. Ils participent à la définition et à la réalisation des supports pédagogiques nécessaires à ces formations.

Les ICA exercent en premier lieu leurs activités dans les domaines suivants :

Lors des séances de formation pratique liées à un groupe d'élèves en formation initiale et professionnelle MCTA ou ICNA pendant leur formation à l'ENAC.
En participant à la réalisation ou validation de supports pédagogiques correspondants.

Ils peuvent être amenés à participer dans leur domaine de compétence (domaines définis en fonction de leur expérience contrôle et des ratings qu'ils ont exercés) à d'autres formations ou études impliquant la pratique du contrôle.

Ils exercent alors leurs activités dans les domaines suivants :

Lors des séances de formation pratique liées à un groupe de stagiaires ou élèves français ou étrangers en formation initiale ou professionnelle à l'ENAC ;
En participant à la réalisation ou validation des supports pédagogiques correspondants ;
En participant à des missions d'expertise et/ou des actions de formation en France ou à l'étranger ;
En participant à des expérimentations notamment dans le cadre de projets de recherche en lien avec I'ATM.

Les conditions d'emploi dans ces différents domaines sont définies par l'ENAC après avis du CSAENAC.

La gestion des priorités des activités des ICA s'appuie sur les principes suivants :

1^ère priorité : Les formations initiales MCTA et ICNA Pro et la réalisation ou validation des supports pédagogiques associés.
2^ème priorité : Les formations professionnelles ICNA, les formations initiales pour les GSEA et TSEEAC et la réalisation ou validation des supports pédagogiques associés.
3^ème priorité : Les activités de formation au contrôle pour les élèves ou stagiaires civils français ou étrangers, et la réalisation ou validation des supports pédagogiques associés. La participation aux études et expérimentations liées au contrôle.
4^ème priorité: Les formations initiales et professionnelles au profit d'autres corps de la DGAC ainsi que les activités de sensibilisation au contrôle pour des personnels hors DGAC.

Le pilotage de ces activités est assuré par la division formation pratique au contrôle du département ATM de l'ENAC qui rend compte, en tant que de besoin, en CSA ENAC.

2.2 Domaines d'activités des instructeurs TSEEAC (ICAT)

Les ICAT à l'ENAC exercent leurs activités dans les différentes formations impliquant une connaissance pratique du contrôle de la circulation aérienne dans leur domaine de compétences. Ils participent à la définition et à la réalisation des supports pédagogiques nécessaires à ces formations.

Les ICAT exercent en premier lieu leurs activités dans les domaines suivants :

Lors des séances de formation pratique liées à un groupe d'élèves en formation initiale et professionnelle GSEA ou TSEEAC pendant leur formation à l'ENAC.
Lors des séances de formation pratique liées à un groupe de stagiaires TSEEAC en formation professionnelle.
En participant à la réalisation ou validation des supports pédagogiques correspondants.

Ils peuvent être amenés à participer dans leur domaine de compétence à d'autres formations ou études impliquant la pratique du contrôle.

lis exercent alors leurs activités dans les domaines suivants :

Lors des séances de formation pratique liées à un groupe de stagiaires ou élèves français ou étrangers en formation initiale ou professionnelle à l'ENAC;
En participant à la réalisation ou validation des supports pédagogiques correspondants ;
En participant à des missions d'expertise et/ou des actions de formation en France ou à l'étranger ;
En participant à des expérimentations notamment dans le cadre de projets de recherche en lien avec l'ATM.

La gestion des priorités des activités des instructeurs TSEEAC s'appuie sur les principes suivants :

1^ère priorité : Les formations initiales GSEA et la réalisation ou validation des supports pédagogiques associés.
2^ème priorité : Les formations professionnelles TSEEAC, les formations initiales et professionnelles pour les ICNA sur leur domaine de compétences et la réalisation des supports pédagogiques associés.
3^ème priorité : Les activités de f01mation au contrôle pour les élèves ou stagiaires civils français ou étrangers, et la réalisation des supports pédagogiques associés. La participation aux études et expérimentations liées au contrôle.
4^ème priorité: Les formations initiales et professionnelles au profit d'autres corps de la DGAC ainsi que les activités de sensibilisation au contrôle pour des personnels hors DGAC.

Le pilotage de ces activités est assuré par la division formation pratique au contrôle du département ATM de l'ENAC qui rend compte, en tant que de besoin, en CSA ENAC.

2.3 Domaines d'activités des STDI ne maintenant pas de MU

2.3.1 Les STDI ne maintenant pas de MU, de l'ENAC

En fonction de leur expérience en tant que contrôleur, ils sont responsables dans leur domaine de compétences aérodrome/approche et/ou en-route :

Du développement et du suivi d'un degré de formation pratique initiale ;
Du développement et de la mise en œuvre de stages de formation continue ;
Du suivi et de l'amélioration de la qualité des formations pratiques.

Ils exercent alors leurs activités dans les domaines suivants :

Spécification des formations :
- Définition des objectifs pédagogiques, des progressions pédagogiques, spécification des contextes de simulation et des méthodes de travail ;
- Conception et élaboration des supports pédagogiques (manuels, livrets, EAO, diaporamas, simulations, etc... );
- Elaboration des évaluations et documents associés ;
- Organisation du processus de validation des formations et supports associés par les utilisateurs ;
- Vérification de la conformité aux exigences réglementaires.
Formation des instructeurs et des évaluateurs, vérification du bon déroulement des degrés, des stages et des évaluations ;
Formation pratique, hors formation MCTA et ICNA Pro, à hauteur maximum de 50% des instructeurs
Missions d'expertise et/ou actions de formation en France ou à l'étranger;
Participation à des expérimentations notamment dans le cadre de projets de recherche en lien avec l'ATM.

Tous les référents de degré de formation pratique doivent maintenir leur mention STDI et ont à ce titre pour mission d'assurer :

La cohérence pédagogique globale du domaine, incluant les formations initiales et continue pour la DGAC et les formations initiale et continue pour 1'étranger ;
L'analyse des demandes extérieures de formation dans son domaine et les études de faisabilité ;
Le suivi attentif des évolutions pédagogiques des degrés et stages de son domaine pour
répondre aux besoins ;
La veille réglementaire et opérationnelle ainsi que la mise à jour des formations de son domaine (mise en œuvre et suivi des retours d'expérience avec le chargé de projet REX-OPS).

2.3.2 Les STDI ne maintenant pas de MU, hors personnel ENAC

L'ENAC peut faire appel à des personnels extérieurs pour délivrer de la formation pratique au contrôle. Ces personnels sont des retraités contrôleurs de la DSNA ayant cessé d'exercer les prérogatives d'une MU depuis moins de 5 ans. Ils détiennent et maintiennent une mention STDI valide. Ils exercent leurs activités uniquement dans les domaines suivants :

Au profit de la formation MCTA : uniquement pour des séances de formation pratique dans le cadre du degré Pré-Transition (PT) DSNA. La dernière MU exercée de ces contrôleurs ICNA doit correspondre en termes de rating à la formation sur laquelle ils interviennent.
Au profit d'élèves ou stagiaires étrangers ou au profit d'autres corps de la DGAC (hors ICNA ou TSEEAC) : instruction en formation pratique ou sensibilisation au contrôle pour des personnels hors DGAC.

3 Conditions d'affectation

3.1 Conditions d'affectation ou de mise à disposition de l'ENAC des ICA

Les conditions d'affectation ou de mise à disposition de l'ENAC des ICA sont les suivantes :

Les ICA doivent à leur arrivée à l'ENAC être détenteurs d'une mention d'unité et d'une mention OJTI en état de validité.
Les avis de vacances d'emploi sont publiés pour recruter des ICA profil Approche ou des ICA profil En-route. Les ICA profil Approche doivent avoir exercé les privilèges d'une mention comportant les qualifications ADC et APS pendant au moins 2 ans. Les ICA profil En-route doivent avoir exercé les privilèges d'une mention comportant la qualification ACS en CRNA métropolitain pendant au moins 2 ans.

Conformément à l'article 9 du décret 11°90-998 du 8 novembre 1990 modifié, peuvent seuls exercer les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'ENAC avec le titre de premier contrôleur les ICNA qui détiennent une licence de contrôle contenant les mentions nécessaires à cette activité en état de validité, et qui ont exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, des fonctions de contrôle d'approche ou de contrôle régional pendant au moins trois années. Cette affectation est prononcée pour une durée de trois ans renouvelables deux fois au plus, sous réserve que l'intéressé maintienne en état de validité la mention partielle définie dans le programme de compétence d'unités de l'organisme où il était précédemment affecté. Les durées du présent paragraphe s'entendent comme la durée cumulée en tant qu'lCA affecté ou mis à disposition.

Ainsi les ICA affectés ou mis à disposition à l'ENAC doivent maintenir en état de validité la mention partielle d'unité de leur précédent centre d'affectation pour renouveler ce mandat. Ce maintien se fait dans les conditions prévues au paragraphe 4.1.1.1.
La demande de renouvellement de mandat doit être faite auprès de SDRH département Gestion par la voie hiérarchique (donc avec avis de l'ENAC) au plus tard 6 mois avant la fin du mandat de 3 ans à l'ENAC. Cette demande peut être refusée en cas de perte de validité de la licence, de l'aptitude médicale, de la mention partielle d'unité, de la mention linguistique ou de la mention examinateur, une fois les recours éventuels aboutis. Dans ce cas, l'agent sera réaffecté par SDRH selon la procédure habituelle de traitement des pertes d'aptitude médicale ou échecs de qualification. En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis au mandat ICA par accord entre la DGAC et l'ENAC.
Si l'affectation précédente de !'ICA a subi une réorganisation (déclassement de terrain) qui ne lui permettrait pas d'y revenir, l'agent doit se signaler au plus tard 6 mois avant la fin de son dernier mandat à SDRH/Gestion-ICNA afin de se voir réaffecté sur des fonctions autres qu'ICA à la fin de ce mandat.
En fin de mandat non renouvelé, l'intéressé est réaffecté dans son dernier centre ou bien dans une autre affectation après étude de la candidature en campagne de mobilité.
La convention de mise à disposition prévoit que les primes liées aux options d'organisation du travail du centre d'affectation ne soient plus perçues dans le cas de MAD. Une procédure parallèle à cette convention prévoit par ailleurs la prise en charge des frais de déménagement d'un agent mis à disposition dans le même cadre qu'un ICA affecté.

3.2 Conditions d'affectation des instructeurs TSEEAC (ICAT)

Les conditions d'affectation des ICAT sont les suivantes :

Les ICAT doivent à leur affectation à l'ENAC être détenteurs d'une mention d'unité et d'une mention OJTI en état de validité.
Les ICAT détenteurs d'une mention d'unité d'un centre métropolitain à leur affectation à l'ENAC maintiendront la mention d'unité de leur centre d'origine.
Les ICAT détenteurs d'une mention d'unité d'un centre Outre-mer, devront acquérir puis maintenir en état de validité la mention d'unité d'un centre de métropole.
Nota: les ICAT maintiennent la mention d'unité totale de leur organisme de rattachement.
Si la OSNA se désengage du terrain d'affectation de l'agent ICAT et si l'agent souhaite demeurer ICAT, l'ENAC, en lien avec SORH/Formation mettra tout en œuvre pour lui pe1mettre de se qualifier en vue de l'obtention d'une mention d'unité totale sur un autre terrain.

4 Maintien des compétences

Les ICA et les ICAT lors de leur affectation à l'ENAC doivent détenir une mention OJTI valide et la maintenir en état de validité pour l'exercice de leurs missions à l'ENAC. Cette mention est prorogée pendant leur affectation à l'ENAC, la demande de prorogation est faite par les centres.

Pour exercer les fonctions de STDI ne détenant pas de MU, les agents lors de leur affectation à l'ENAC doivent détenir une mention STDI valide. Leur mention STDI sera maintenue en état de validité pour l'exercice de leurs missions à l'ENAC et prorogée pendant leur affectation à l'ENAC, la demande de prorogation est faite par l'ENAC.

4.1 Maintien de compétences techniques

4.1.1 Maintien de compétences techniques des instructeurs détenteurs d'une mention d'unité valide: ICA et ICAT

Les ICA et les ICAT maintiennent en état de validité une mention d'unité. A ce titre ils vont annuellement dans leur centre de contrôle, exercer les privilèges de leur licence et suivent les formations de maintien de compétences prévues au PCV de leurs centres. Ce processus garantit leur niveau de connaissance des pratiques opérationnelles en vigueur. En cas de non prorogation de leur MU, les ICA et les ICAT suivent un PFU personnalisé.

Ces périodes de maintien de compétence sont organisées par le service, en accord avec l'agent et le centre de maintien de compétences, et ceci, autant que possible, en dehors des périodes de formation pratique au contrôle de la promotion dont est chargé 1'instructeur concerné, tout en respectant les contraintes liées au maintien de validité de la licence de contrôle aérien.

4.1.1.1 Maintien de validité de la mention d'unité des ICA

4.1.1.1.1 Conditions générales des maintiens de compétences

Seule la population des ICA peut prétendre détenir une Mention Partielle d'Unité (MPU). Le centre DSNA ayant un ICA affecté ou mis à disposition créera une MPU dans son PCU un an au plus tard après la publication du résultat de la campagne de mobilité. Cette MPU couvrira un ou plusieurs secteurs de l'organisme et sera décrite dans les PCV conformément aux modalités ci-dessous.

Pour les organismes dont la reprise d'approche est actée, une mention d'unité partielle SOL et/ou LOC est définie. Celle-ci est exercée exclusivement par les ICA de ces organismes. Une fois l'approche effectivement reprise, les mêmes conditions que décrites ci-dessous continuent de s'appliquer pour les ICA concernés.

Lors de l'arrivée ou lors de la mise en disposition comme ICA, une charte de formation fixant les modalités de programmation des périodes de mise à jour des compétences techniques et d'entraînement à l'exercice des privilèges de la mention partielle d'unité est établie entre le dernier centre d'exercice de cette mention (appelé ci-après centre), l'ENAC et l'intéressé.

La prorogation de la mention partielle d'unité d'un ICA est soumise :

À la détention d'un certificat médical valide,
Au suivi d'une formation de maintien des compétences, conformément aux modalités décrites au PCV de l'organisme de rattachement,
À la réussite de l'évaluation des compétences théoriques, conformément aux modalités décrites au PCU de l'organisme,
À la réussite de l'évaluation des compétences pratiques (conformément aux modalités décrites dans la NIT PCV en vigueur).
À l'exercice des privilèges de la licence, conformément aux modalités suivantes:
- Les procédures de relâcher décrites dans les PCV s'appliqueront.
- Les deux premières années de validité de la mention d'unité, l'ICA sera systématiquement supervisé sur les positions de contrôle.
- La troisième année de validité de la mention d'unité, l'ICA devra effectuer cent heures de contrôle sur le périmètre de sa mention partielle ainsi que le nombre d'occurrences associées. Ces heures de maintien de compétences de la MPU seront effectuées exclusivement sous supervision d'un OJTI.

Nombre d'heures troisième année	Heures sur trafic réel	Heures sur simulateur agréé
100 heures	50 heures minimum de maintien de compétences de la MPU	50 heures maximum

La prorogation des mentions d'unités partielles ou totales se fait sous la responsabilité de SDRH/Formation en coordination avec les centres concernés et l'ENAC.

Les mentions d'unité sont prorogées par la DSAC/PNA.

Une période de maintien de compétences sera planifiée de manière qu'une ECP (évaluation des compétences pratiques) puisse être organisée dans les 3 mois précédant l'échéance de la mention d'unité.

L'ICA se conforme aux consignes en vigueur pour ce qui concerne le renseignement du registre individuel des heures de contrôle effectuées, et la transmission de celles-ci. Le processus de suivi des heures effectuées et des éventuelles alertes est identique à celui appliqué aux autres contrôleurs du centre.
L'ICA doit également suivre une formation de maintien de compétences décrite au programme de compétence d'unité de son centre d'affectation. Le suivi des stages prévus à ce programme se fait dans la mesure du possible pendant les périodes de maintien de compétences pratiques décrites ci-dessus à des dates coordonnées entre le centre et l'ENAC.

4.1.1.1.2 Temps imparti aux maintiens de compétences

Des périodes de maintien de compétences pratiques dans le centre d'une durée annuelle globale de six semaines sont organisées, sauf problème particulier ou sauf demande de l'agent de réduire cette durée à 4 semaines minimum. Cette période peut être réduite conformément aux dispositions du paragraphe 4. l. l .1.4. Ces périodes de maintien de compétence permettent de faire toutes les formations prévues au PCU et des heures de contrôles sous supervision d'un OJTI. Elles pourront être effectuées en plusieurs séjours d'une durée minimale de deux semaines consécutives, exception faite des centres <l'outre-mer pour lesquels elles devront systématiquement être programmées en une seule session annuelle.
Ces périodes doivent permettre à l'ICA de proroger sa mention partielle d'unité.

4.1.1.1.3 Dispositions particulières d'emploi à l'ENAC

Dans le cas d'une perte temporaire de mention d'unité (inaptitude médicale temporaire ou mise en place d'un PFU personnalisé après la date de fin de validité de la MPU, déclassement de son centre d'affectation par exemple), un ICA peut continuer à assurer toutes ses missions d'instruction en formation pratique à l'ENAC dans la mesure où sa mention STDI est toujours valide.

4.1.1.1.4 Dispositions particulières entre 2025 et 2028

Conformément aux accords protocolaires et sous réserve d'application des modifications protocolaires au décret statutaire, une affectation ICA pourra être renouvelée pour un quatrième mandat de 3 ans.

Par ailleurs et par dérogation à l'article 4. I. I. l. I de cette NIT, la durée dédiée aux périodes de maintien des compétences opérationnelles sera raccourcie. Les modalités sont définies dans le plan de compétence en unité (PCU) défini par le centre opérationnel d'origine et agréé par la DSAC. Le PCU doit permettre à l'ICA de proroger sa Mention Partielle d'Unité. Son contenu précise notamment les formations réglementaires nécessaires (« PPS », « FSAU », « QCM »), le nombre d'heures de contrôle à effectuer, les évaluations pratiques et théoriques à valider.

Afin de satisfaire aux exigences décrites dans le PCU, l'organisation des périodes de maintien de compétences se fera comme suit :

Six semaines réparties sur les deux premières années de la triennale sur des dates proposées avec anticipation à l'ENAC par les centres, permettant les validations des formations règlementaires PPS et FSAU.
Six semaines la dernière année de la triennale, dont 2 semaines dans les trois mois précédant la date de validité de la mention partielle d'unité pour valider !'Evaluation des Compétences Pratiques (ECP). L'ICA doit effectuer l00h minimum sous supervision d'un OJTI tel que défini dans le PCU de son centre pendant cette dernière année comme défini dans le paragraphe 4.1.l. l. l.
Dans le cas spécifique d'un ICA retenu en mutation sur un poste de contrôle demandant les mêmes ratings que ceux exercés dans son centre actuel, le service organisera pour les ICA qui le demandent jusqu'à 6 semaines de Maintien de Compétences dans les 12 derniers mois de sa présence à l'ENAC.

4.1.1.2 Maintien de validité de la mention d'unité des instructeurs TSEEAC

Lors de l'affectation comme instructeur TSEEAC, une charte de formation fixant les modalités de programmation des périodes de mise à jour des compétences techniques et d'entraînement à l'exercice des privilèges de la mention d'unité (mention d'unité du centre d'affectation avant l'ENAC) est établie entre le dernier centre d'exercice de cette MU, l'ENAC et l'intéressé.

Dans le cas où le centre précédent est un centre d'autre-mer, cette charte sera établie avec le centre de métropole dans lequel l'instructeur devra acquérir et proroger sa mention d'unité.

Des périodes de maintien de compétences pratiques dans le centre d'une durée annuelle globale de dix semaines sauf problème particulier.
Les pétiodes de maintien de compétences seront planifiées de façon à répartir les 10 semaines de présence en centre sur l'année et à minimiser la durée des périodes de non-exercice des privilèges de la licence.
Une période de 3 semaines consécutive de présence en centre sera programmée dans la période de moindre charge en formation initiale à l'ENAC.
Afin de garantir la disponibilité de l'intéressé pour l'accomplissement de ses missions d'instruction et d'enseignement à l'ENAC, la présence sur site de l'intéressé débutera au plus tôt le lundi matin de la première semaine, et s'interrompra au plus tard le vendredi de la dernière semaine.
La programmation des périodes de maintien de compétences se fait en coordination entre les centres et l'ENAC. Une période de maintien de compétences sera obligatoirement planifiée de manière à ce qu'une ECP (évaluation des compétences pratiques) puisse être organisée dans les 3 mois précédant l'échéance de la MU. Il est également possible de programmer cette ECP plus tôt auquel cas la MU sera prorogée par anticipation à la date de l'ECP.
L'instructeur TSEEAC se conforme aux consignes en vigueur, pour ce qui concerne le renseignement du registre individuel des heures de contrôle effectuées, et la transmission de celles-ci. Le processus de suivi des heures effectuées et des éventuelles alertes est identique à celui appliqué aux autres contrôleurs du centre.
L'instructeur TSEEAC doit également suivre la formation de maintien de compétences décrite au programme de compétence d'unité de leur centre. Le suivi des stages prévus à ce programme peut se faire en dehors des périodes de maintien de compétences pratiques décrites ci-dessus à des dates coordonnées entre le centre et l'ENAC.
La prorogation des mentions d'unité se fait sous la responsabilité des centres concernés.

4.1.2 Maintien des compétences techniques des STDI ne maintenant pas de MU

Le maintien de compétences des STDI ne maintenant pas de MU comporte une formation Facteurs Humains, de l'entrainement sur simulateur et une immersion en centre opérationnel pour qu'ils maintiennent leur niveau de connaissance des pratiques opérationnelles en vigueur.

La formation FH a lieu sous la responsabilité de l'ENAC et peut être identique à celle dédiée aux ICA et ICAT dans le cadre de leur maintien de compétences.
L'entrainement sur simulateur a lieu à l'ENAC sur un support de formation pratique du domaine de compétences du STDI ne maintenant pas de MU (expérience contrôle et ratings exercés) et consiste en 20 heures de simulation sur les 3 ans de validité de la mention STDI.
L'immersion en centre opérationnel consistera en 2 jours d'observation en salle de contrôle sur les 3 ans de validité de la mention STDI.

En outre, les STDI ne maintenant pas MU maintiennent leur mveau de connaissances techniques en :

Suivant des cours et/ou des conférences dispensés dans le cadre des stages Transfo et/ou
Assistant à des conférences dans le cadre de séminaires aéronautiques / journées à thèmes organisés à l'ENAC et/ou
Participant à des visites d'organismes opérationnels et/ou
Participant aux rencontres entre l'ENAC-Département ATM et les centres opérationnels, mises en place par SDRH / Département formation avec pour objectif de renforcer la cohérence technique et pédagogique des formations initiales et en unité.

Il est à noter que, sans que cela soit formalisé comme une formation en tant que telle, les STDI sont de façon récurrente en contact étroit avec des contrôleurs de centres opérationnels lorsque ces derniers viennent participer en tant qu'examinateur aux évaluations de la formation pratique, aux stages transfo en tant qu'instructeur et lors des semaines d'ateliers pédagogiques.

Par ailleurs pour exercer une mention STDI, il faut détenir une mention linguistique valide.

4.2 Maintien de compétences pédagogiques

Tous les instructeurs de l'ENAC, à leur arrivée à l'ENAC, suivent une formation spécifique de formateurs à la formation initiale. Cette formation a pour objectifs de présenter les formations initiales au contrôle, les objectifs pédagogiques et les référentiels réglementaires, la spécification des degrés de formation pratique, les outils pédagogiques et leur utilisation, le rôle de l'instructeur lors des différentes séances pédagogiques, le système d'évaluation (formative et sommative) et le suivi élève, la relation avec l'équipe pédagogique et avec I'lnspecteur des Etudes de la promotion, la relation instructeur/ stagiaire, les différences entre instructeur sur position et instructeur en formation initiale.

Les instructeurs de l'ENAC suivront les formations FH agrées par l'autorité compétente pour l'ensemble des contrôleurs de la DSNA détenteurs d'une mention instructeur pratique (OJTI et/ou STDI).

Dans le cas des ICA et des ICAT, la formation FH nécessaire pour la prorogation de la mention d'unité et la mention OJTI peut avoir lieu soit sous la responsabilité du centre de rattachement de l'instructeur, soit sous celle de l'ENAC.

4.3 Prorogation des mentions linguistiques

L'organisation de la prorogation des mentions linguistiques des instructeurs de l'ENAC est de la responsabilité de l'ENAC.

Les ICA et ICAT détenteurs d'une mention d'unité valide, peuvent suivre un PIFA sous la responsabilité de l'ENAC, l'ENAC organise les évaluations de compétences linguistiques pendant une action de formation permettant la prorogation de leurs mentions linguistiques.

Pour les instructeurs détenteurs d'une mention d'unité valide, dans le cas d'une prorogation via une évaluation des compétences linguistiques réalisée en centre sur position, l'ENAC transmet au centre l'attestation de suivi PIFA. Le centre organise l'évaluation des compétences linguistiques sur position et renvoie l'attestation à l'ENAC qui prorogera la mention linguistique.

Les STDI ne maintenant pas de MU peuvent suivre un PIFA sous la responsabilité de l'ENAC, l'ENAC organise les évaluations de compétences linguistiques pendant une action de formation permettant la prorogation de leurs mentions linguistiques.

4.4 Mention Examinateur (ASSESSOR)

Pour l'exercice de leurs missions à l'ENAC:

Les ICA et les ICAT doivent détenir une mention examinateur.
Certains STDI ne maintenant pas MU peuvent détenir une mention examinateur pour en exercer les privilèges dans le cadre de leurs activités (stages instructeurs sur position export, examinateur) hors formation initiale MCTA, GSEA, ICNA Pro ou FCTLA.

Deux cas sont à distinguer :

Ils sont détenteurs d'une mention examinateur à leur arrivée à l'ENAC. Cette dernière organise la formation nécessaire à la prorogation de cette mention pendant la durée de leur affectation à l'ENAC.
Ils ne détiennent pas de mention examinateur à leur arrivée à l'ENAC. Cette dernière organise la formation et l'évaluation nécessaires à la délivrance ou le cas échéant, au renouvellement, de la mention examinateur.

5 Modalités d'exercice des fonctions d'instructeur pratique

5.1 Horaires pédagogiques

Comme prévu par l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les horaires pédagogiques sont 8h00 - 18h15, étendus à 20h15 pour la simulation de trafic aérien. Les créneaux de simulation, d'une durée d'1h55, sont planifiés selon les horaires suivants: 8h00/9h55, 10h15/12h10, 12h15/14h10, 14h15/16h10, 16h20/18h15 et 18h20/20h15.

L'articulation des promotions et des stages sera effectuée de manière à mettre au maximum en correspondance les périodes de vacances scolaires et les congés des promotions sans perdre de vue les rythmes pédagogiques de la formation pratique au contrôle.

Quelle que soit l'organisation du travail en vigueur, le rythme de travail des instructeurs est organisé sur 4 jours entiers glissants, hors contraintes particulières :

De programmation (déroulés de degrés spécifiques, etc..... ),
De planification (disponibilités des PER, des simulateurs ou des élèves etc.... ),
D'organisation de visites ou de stages,
Des semaines d'évaluations de fin de degrés.

Ces contraintes peuvent nécessiter la présence d'un instructeur sur plus de quatre jours (4,5 ou 5 jours) ou sur 4 jours entiers non glissants.

Le temps de travail effectif des instructeurs respecte une moyenne de 32 h hebdomadaire. Le temps dédié aux tâches pédagogiques, correspondant à la préparation et au retour des séances programmées) est moyenné sur la semaine pour pennettre de libérer des temps de coupure cumulés de 1,25 h par jour (de 2,25 h en cas de journée à 10,25 h d'amplitude).

5.2 Remplacements

Un instructeur de fonnation pratique n'ayant pas suivi une formation sur un degré ne peut assurer de remplacement sur celui-ci.

En cas d'absence imprévue, les séances de formation pratique, hors créneaux de simulation, avec contact élève de la première journée de cette absence sont assurées par les autres instructeurs de la promotion ou du stage.

5.3 Évaluations

Les règles d'emploi concernant les évaluations et les remplacements sont les suivantes :

La programmation des créneaux de simulation d'évaluation est de 2,5 maximum par jour, hors créneaux à destination d'élèves redoublants ou de créneaux de secours;
Un instructeur n'ayant pas suivi une formation au degré ou intervenant pour la première fois sur un degré ne peut assurer des remplacements ou des évaluations sur ce degré de formation. Toutefois, dans le cas de la mise en place d'un nouveau degré, un instructeur formé mais n'ayant pas instruit sur le degré peut assurer les évaluations ;
Durant les évaluations, au moins deux instructeurs parmi ceux rattachés à la promotion se consacrent exclusivement au suivi des évaluations. Ce chiffre peut être ramené à un, en cas de nécessité de service et lorsque les évaluations sont conduites à l'aide d'un système permettant la digitalisation du processus des évaluations, à l'exception de la journée précédant les tests de confirmation. En cas d'absence imprévue de l'instructeur de suivi des évaluations, un des référents du degré peut assumer cette charge;
Un instructeur ayant remplacé plus de 5 jours sur un degré donné ne peut examiner la promotion sur ledit degré, sauf dans le cas où cela conduit à une annulation des évaluations.

5.4 Gestion des absences

5.4.1 Principe

Les absences (congés, récupérations, maintiens de compétences des instructeurs, stages ou autres) sont organisées dans un souci constant du bon suivi pédagogique des élèves.

5.4.2 Récupérations et semaines de densification

Dans le cas où des options d'organisation du travail des ICA seraient déclenchées, les journées des ICA peuvent être densifiées avec la mise en œuvre de trois créneaux de simulation par jour, conformément aux dispositions du chapitre VIII et de l'annexe 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

A chaque journée de densification effectuée par un instructeur, une semaine est décomptée des 12 (ou 16).semaines annuelles de l'instructeur concerné, tout en plafonnant à une semaine décomptée au maximum la mise en œuvre effective de 3 journées densifiées sur la semaine par le même instructeur.

Concernant le degré PT, cette densification journalière permet d'absorber la décharge de temps nécessaire au référent ICA pour assumer de façon pertinente les tâches qui lui incombent. Cette densification induite est répartie entre 3 autres instructeurs présents sur la semaine, sous réserve que le nombre de créneaux assurés par le pool d'instructeurs nécessite plus de 8 créneaux individuels sans compter les 5 créneaux assurés par le référent.

La réalisation d'un troisième créneau de simulation journalier, hors créneaux d'évaluation, de simulation corrective, de confirmation, créneaux supplémentaires à destination d'élèves redoublants ou créneaux de secours, donne droit à récupération équivalente.

NIT ICA

Note d'information technique relative aux instructeurs pratiques de l'ENAC