1.   GENERALITES

Ce document cadre :

• Les éléments relatifs aux Programmes de Compétences en Unité des organismes de la circulation aérienne, en vue de la prorogation d’une mention d’unité conformément au règlement européen (UE) 2015/340, en excluant les mentions partielles d’unités,
• Les éléments relatifs aux conditions minimales d’exercice, et à l’enregistrement des heures d’exercice des titulaires de licence de contrôle de la circulation aérienne de la DSNA,
• Les conditions de prorogation et de renouvellement des mentions d’unité intermédiaire, restreintes et totales.

Les PCU sont agréés par l’autorité nationale de surveillance. Chaque unité est responsable de la rédaction, de la mise à jour et du suivi de la validité de son PCU.

Les PCU intègrent également les conditions de prorogation et de renouvellement des mentions partielles d’unité telles que définies dans la NIT ICA. Seul les ICNA nommés sur des postes d’instructeur de la circulation aérienne à l’ENAC pourront détenir une mention partielle d’unité.

2.   PROROGATION DE MENTION D’UNITE

Les modalités de transmission des éléments permettant la prorogation sont définies dans une procédure spécifique.

2.1.  Prorogation de mention d’unité finale, ou restreinte

La durée de validité des mentions d’unité des contrôleurs de la circulation aérienne de la DSNA est de 3 ans. La prorogation de la mention d’unité d’un contrôleur de la circulation aérienne est soumise :

• A la détention d’un certificat médical valide,
• A l’exercice des privilèges de la licence, conformément aux modalités décrites au §3,
• Au suivi d’une formation de maintien des compétences, conformément aux modalités décrites au §4,
• A la réussite de l’évaluation des compétences théoriques, conformément aux modalités décrites au §5,
• A la réussite de l’évaluation des compétences pratiques.

Les mentions d’unité sont prorogées par la DSAC/PNA.

2.2.  Prorogation de mention intermédiaire

La durée de validité d’une mention intermédiaire est de 3 ans. Une mention intermédiaire ne sera pas prorogée.

Si besoin et pour des circonstances exceptionnelles, une dérogation doit être demandée à SDRH.

3.   EXERCICE DES PRIVILEGES DE LA LICENCE

3.1.  Conditions d’exercice

Pour pouvoir exercer les privilèges de sa licence, chaque contrôleur doit détenir un certificat médical en cours de validité, une mention linguistique et une mention d’unité valides.

De plus, pendant la période de validité de sa mention d’unité, le contrôleur :

• Ne doit pas avoir interrompu l’exercice des privilèges de sa mention d’unité sur trafic réel pendant plus de 90 jours,
• Doit avoir effectué un nombre minimum d’occurrences sur chaque groupe de secteurs/positions de la mention par période de douze mois avant la date anniversaire de sa mention d’unité, conformément à la note DO en vigueur, lorsque le nombre de groupes de secteurs/positions est supérieur à 1,
• Doit avoir effectué un nombre minimum annuel d’heures de contrôle.

Pendant la période de validité de sa mention d’unité, le contrôleur doit avoir effectué :

• 200 heures d’exercice du contrôle par période de douze mois avant la date anniversaire de sa mention d’unité pour les mentions d’unité à l’exception des mentions intermédiaires et restreintes,
• 100 heures d’exercice du contrôle par période de douze mois avant la date anniversaire pour, les mentions intermédiaires et les mentions restreintes.

Pour l’ensemble des unités de contrôle de la DSNA :

• 50 % maximum des heures de contrôle requises peuvent avoir été effectuées sur simulateur agréé dans le cadre des formations décrites dans les PCU des unités. La totalité de ces heures pourra également être effectuée en tant que STDI. Cette disposition peut également être appliquée pour les mentions intermédiaires et restreintes.
• 50 % maximum des heures sur trafic réel requises peuvent avoir été effectuées en position d’ISP.

3.2.  Non-respect des conditions d’exercice

En cas de non-respect des conditions décrites au § 3.1, le titulaire de la licence est déclaré en incapacité temporaire. La NIT en vigueur relative à l’incapacité temporaire pour raisons de compétences s’applique.

Les procédures de relâcher sont décrites dans le PCU du centre. Un relâcher spécifique, lié à la non-réalisation des heures, peut être décrit dans le PCU de l’unité.

4.   FORMATION MAINTIEN DES COMPETENCES

Les contrôleurs maintiennent leurs compétences par le suivi de formations inscrites et décrites dans les programmes de compétence en unité agréés par la DSAC/PNA.

L’ensemble de ces formations est d’une durée minimale de six jours :

• Ces six jours sont fractionnés et répartis sur les trois années,
• Ils peuvent être regroupés dans le cas de prorogation anticipée.

Ces formations doivent porter sur les sujets suivants :

• Pratiques et procédures standard, des retours d’expérience locaux ou nationaux peuvent être utilisés,
• Facteurs humains,
• Situations anormales et d’urgence, en utilisant une phraséologie agréée et une communication efficace (formation FSAU). La durée de cette formation est de 3 demi-journées minimum. Cette formation contient au moins 3 exercices pratiques.

Les « Retours d’expérience locaux et/ou nationaux » peuvent servir de supports à ces sessions FSAU. L’organisation de ces formations peut regrouper plusieurs unités.

Chaque session de formation est tracée et une attestation globale est éditée pour chaque contrôleur.

5.   EVALUATION DES COMPETENCES THEORIQUES

La démonstration des compétences théoriques du contrôleur concerné par la prorogation est faite en présentiel au moyen d’un questionnaire à choix multiples.

Ce questionnaire à choix multiples est constitué de questions d’ordre général et de questions spécifiques à l’unité.

Les questions d’ordre général portent sur les connaissances suivantes :

• La réglementation,
• Les moyens techniques mis en œuvre,
• L’exploitation des systèmes de la navigation aérienne,
• L’espace aérien,
• L’environnement du contrôle,
• Les recommandations issues des retours d’expérience nationaux (REX ITES, consignes de la Direction des Opérations),
• Les Situations Anormales et d’Urgence,
• Les Facteurs Humains.

Les questions spécifiques à l’unité (autrement appelées questions locales) concernent les procédures et consignes locales, et reprennent les thèmes abordés lors des formations de maintien des compétences.

Le processus de validation des questions est décrit dans le PCU. Il implique au minimum un contrôleur détenteur de la mention d’unité finale de l’organisme.

Le questionnaire à choix multiples comporte un nombre minimal de 80 questions pour les organismes de contrôle de la circulation aérienne des listes 1 à 8 et 60 questions pour les organismes de contrôle de la circulation aérienne des listes 9 à 11. La part des questions locales est au minimum de 60 %.

Ce questionnaire doit comporter des questions sur les sujets facteurs humains dispensés dans les modules en cours.

Il faut insérer obligatoirement des questions PPS, FSAU et FH, soit à chaque questionnaire, soit dans une banque de questions (avec obligation qu’au moins une question relative à chacun des 3 domaines PPS, FSAU et FHU) soit systématiquement sélectionnée à chaque génération de questionnaire.

Chaque contrôleur doit répondre individuellement au QCM. Un retour correctif doit être fait vers l’agent (qu’il soit individuel ou collectif) et pas uniquement une information de réussite. L’organisation d’une séance de correction collective permet lorsqu’elle est possible, d’apporter des réponses pédagogiques grâce à un échange interactif.

Ce QCM et son retour correctif peuvent être réalisés sous outils informatiques. Ils doivent être surveillés pour permettre l’identification de l’élève.

La séance de correction à objectif pédagogique peut être intégrée à la formation de maintien des compétences.

La réussite au questionnaire à choix multiples est conditionnée par un résultat supérieur ou égal à 70% de bonnes réponses.

Une attestation de réussite nominative est alors délivrée par l’organisme de la circulation aérienne. Le QCM et l’attestation sont archivés pendant cinq ans.

En cas d’échec, la NIT Incapacité Temporaire pour des raisons de compétences s’applique.

6.   EVALUATION DES COMPETENCES PRATIQUES

6.1.  Principes généraux

La prorogation de la (des) mention(s) d’unité(s) d’un titulaire d’une licence de contrôle de la navigation aérienne nécessite que les compétences pratiques de ce dernier soient évaluées conformément au Programme de Compétence en Unité dans les trois mois précédant la date d’expiration de la mention d’unité.

Les compétences pratiques du candidat peuvent être évaluées soit sous forme d’une évaluation dédiée, soit sous forme d’une évaluation continue.

Ces évaluations sont effectuées sur des positions de contrôle gérant du trafic réel.

Après avis du CSA local compétent chaque unité définit et décrit dans son PCU, le ou les types d’évaluations qui seront pratiquées et la ou les positions de contrôle associées à la mention sur lesquelles l’évaluation doit se dérouler.

6.2.  Organisation des évaluations pour la prorogation de la mention d’unité

L’objectif de l’évaluation est de vérifier l’aptitude du candidat à exercer en toute sécurité les privilèges associés à la mention d’unité évaluée.

L’évaluation doit être effectuée avec un trafic standard pour l’unité et la position de contrôle concernée, sans que l’évaluation n’influence la gestion du trafic.

Les situations d’urgence et anormales font partie des situations qu’un contrôleur exerçant les privilèges de la mention doit être en mesure de gérer et ne justifient pas l’interruption systématique de l’évaluation.

Une séance interrompue (par un examinateur ou l’évalué) en raison de situations particulières (sans lien avec l’aptitude du candidat) est reprogrammée sans être comptabilisée comme séance d’évaluation.

Néanmoins, l’examinateur doit veiller à ce que les conditions du déroulement de l’évaluation ne soient pas de nature à influencer la bonne gestion de la situation ou l’évaluation objective de l’agent.

L’examinateur, s’il détient la mention d’unité du centre, peut travailler avec le contrôleur évalué selon les modalités prévues au PCU de l’unité.

A l’issue de chaque séance un débriefing est effectué par l’examinateur à l’agent évalué.

Ces évaluations sont faites par un ou plusieurs examinateurs détenant une mention d’examinateur valide.

Le ou les examinateurs remplissent le formulaire d’évaluation des compétences pratiques. Tous les examinateurs ayant participé à l’évaluation de l’agent, signent l’attestation. Ils la transmettent à la subdivision instruction.

Si l’avis est favorable, l’attestation d’avis favorable à la prorogation signée par tous les examinateurs sera incluse dans le dossier de demande de prorogation transmis à DSAC PNA.

6.2.1.    Evaluation dédiée :

Le nombre et la durée de la ou des séances sont décrits dans le PCU de l’unité.

Dans tous les cas, il ne pourra être décrit plus d’une séance par groupe de secteurs/positions. En aucun cas, la durée d’une séance ne pourra excéder 1 heure 30.

La dernière séance d’évaluation doit avoir lieu dans les trois mois précédant la date d’expiration de la mention d’unité évaluée.

Si le trafic n’est pas jugé significatif par l’examinateur, une séance d’évaluation sur simulateur agréé peut être activée si cela est prévu dans le PCU de l’unité.

Le responsable de l’organisation des évaluations programme les séances en coordination avec l’agent et les examinateurs. L’agent est prévenu de la programmation de la ou des séance(s) et du (des) nom(s) du (des) examinateurs.

Si plusieurs séances sont prévues au Programme de Compétence en Unité, chaque séance peut être évaluée par un examinateur différent. Dans ce cas, les examinateurs doivent se coordonner pour rendre un avis. L’évaluation fait l’objet d’un avis unique, favorable ou défavorable.

En cas de doute sur l’avis à donner, le ou les examinateur(s) peuvent demander l’organisation d’une séance supplémentaire avant d’émettre un avis. Il ne peut pas être programmé plus d’une séance supplémentaire par examinateur.

Dans le cas où plusieurs examinateurs ont participé à l’évaluation pratique de l’agent, si un d’eux émet un avis défavorable, le résultat de l’évaluation est défavorable.

L’agent est alors déclaré en incapacité temporaire et est sorti du tour de service. La procédure Incapacité temporaire s’applique.

6.2.2.    Evaluation continue :

L’organisation de l’évaluation continue est décrite dans le PCU de l’unité.

Sont mentionnés en particulier la durée (dans la limite de 3 mois maximum), le nombre d’examinateurs, les positions concernées. La période définie doit se terminer dans les 3 mois précédant la fin de validité de la mention d’unité. L’agent est prévenu avant le début de la période d’évaluation continue qu’il est programmé en ECP ainsi que des dates de début et de fin de l’évaluation et du ou des nom(s) du ou des examinateur(s).

Plusieurs examinateurs peuvent participer à l’évaluation continue d’un agent. Chacun des examinateurs doit avoir travaillé avec l’évalué pendant une période suffisante pour mener à bien l’évaluation. Ils doivent se coordonner pour rendre l’avis.

La notification de résultat d’évaluation doit être signée dans les trois mois précédant la date d’expiration de la mention d’unité. Elle fait l’objet d’un avis unique, favorable ou défavorable.

L’avis mentionne :

• Que les examinateurs ont travaillé avec l’évalué pendant la période du … au …
• Et que l’avis est « favorable à la prorogation de mention d’unité » ou « défavorable à la prorogation de mention d’unité ».

Si l’avis est défavorable, l’agent est alors déclaré en incapacité temporaire et est sorti du tour de service. La procédure Incapacité temporaire s’applique.

Dans le cas où plusieurs examinateurs ont participé à l’évaluation pratique de l’agent, si un d’eux émet un avis « défavorable », le résultat de l’évaluation est « défavorable ».

6.3.  Contestation et recours

La Commission Spéciale est mise en place dans chaque unité.

Les rôles et la composition de cette Commission Spéciale sont décrits dans la NIT « Procédure incapacité temporaire pour raison de compétences ».

Cette commission traite en particulier des cas de contestation et recours sur ECP des agents de cette unité ainsi que les cas d’incapacité temporaire relatifs aux évaluations des compétences pratiques.

7. EVALUATION POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA MENTION D’UNITE

Un Plan de Formation personnalisé approuvé par la DSAC est nécessaire pour permettre à l’agent de retrouver une mention d'unité valide, sauf dans les cas suivants :

• Perte de mention d'unité due à une erreur administrative,
• Evènement indépendant de la volonté de l’agent qui empêche l’organisation de l’ECP. Dans ce cas les modalités de renouvellement feront l’objet d’une demande de dérogation auprès de la DSAC.

8. LES EXAMINATEURS

8.1.  Principe d’impartialité

Les examinateurs des compétences pratiques doivent s’abstenir de conduire une évaluation pratique chaque fois que leur objectivité est susceptible d’être altérée.

La procédure d’évaluation des compétences pratiques ne peut avoir lieu dans des situations de tensions individuelles ou collectives sur des sujets techniques, opérationnels ou humains.

Dans un tel contexte, un agent peut demander à ne pas être évalué par un examinateur en particulier, un examinateur peut aussi pour les mêmes motifs, refuser d’évaluer un agent.

L’agent concerné doit informer de la situation son supérieur hiérarchique, la subdivision instruction ou le service exploitation, toute mesure permettant à l'agent d'être évalué avec objectivité sera alors prise.

8.2.  Formation

La formation examinateur pratique doit comprendre l’enseignement et l’évaluation appropriée des connaissances et aptitudes requises au moyen de méthodes théoriques et pratiques.

La formation des examinateurs comprend deux parties :

• Une partie « formation au référentiel »,
• Une partie « formation pédagogique » réalisée par le suivi d’un stage ENAC agréé par la DSAC.

Une évaluation des compétences d’examinateur pratique est faite à l’issue de la « formation pédagogique ». Elle est conduite par un examinateur ayant exercé les privilèges d’une mention d’examinateur pendant au moins 3 ans.

Cette évaluation peut être organisée à l’ENAC ou en centre.

Les modalités d’organisation de cette évaluation sont décrites dans le guide examinateur de SDRH Formation.

8.3.  Délivrance de la mention d’examinateur pratique

Les candidats à la délivrance d’une mention d’examinateur pratique doivent :

• Détenir en état de validité la mention finale de l’unité,
• Avoir exercé les privilèges d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne pendant au moins deux ans,
• Moins d’un an avant la demande, avoir suivi avec succès la formation d’examinateur pratique décrite au paragraphe 5.2,

La durée de validité de la mention d'examinateur pratique doit débuter au plus tard trente jours après la date de réussite à l'évaluation des compétences pratiques examinateur.

8.4.  Nomination à la fonction d’examinateur pratique.

Pour être nommé à la fonction d’examinateur, l’agent doit avoir exercé les privilèges d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne pendant au moins 5 ans (CRNA), 3 ans pour les listes 1 à 6 hors CRNA, 2 ans pour les listes 7 à 11.

Les services pourront demander des dérogations individuelles à SDRH/Formation pour nommer un examinateur avec une expérience d’exercice de la licence inférieure à ces minimums mais supérieure à 3 ans pour les CRNA et 2 ans pour les listes 2 à 11.

Un bilan annuel des dérogations demandées sera présenté en GS Formation par SDRH. Pour être nommé, un examinateur doit détenir une mention d’examinateur valide.

Chaque service définit une commission de nomination des examinateurs.

Cette commission rend son avis et le propose au chef d’entité qui nomme les examinateurs. Les examinateurs sont nommés pour une période de 3 ans renouvelable.

Le renouvellement de la nomination est soumis à l’avis de la commission de nomination. Pour conserver cette fonction, ils doivent maintenir leur mention d’examinateur valide.

L’agent nommé examinateur recevra systématiquement une information de son service spécifiant la durée de son mandat et le type d’examens qu’il est à même de réaliser.

8.5.  Exercice de la fonction d’examinateur pratique.

Pour pouvoir exercer les fonctions d’examinateur des compétences en vue de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement de mention d’unité, l’agent doit détenir une mention d’examinateur valide et avoir été nommé examinateur par le chef d’entité de son unité.

Il doit :

• Détenir la mention d’unité associée à l’examen pratique depuis une période immédiatement précédente d’au moins un an.
• Justifier de 2 ans d’expérience dans l’exercice des qualifications et mentions de qualifications associées.

Cas particuliers :

La Mention d’examinateur n’est pas liée à une unité. Elle est inscrite sur la licence de l’agent et est délivrée pour 3 ans par la DSAC. L’agent ne peut exercer les privilèges de la mention d’examinateur dans sa nouvelle unité que lorsqu’il remplit les conditions d’exercice pour la fonction d’examinateur pratique de cette unité

Le tableau ci-dessous précise à titre indicatif les conditions d’exercice selon le centre d’origine et le centre dans lequel l’agent est affecté après mutation ou après une promo ICNA Pro :

 * peut être ramené à un an pour les mentions intermédiaires en fonction des qualifications et mentions de qualifications inscrites sur ces mentions intermédiaires.

8.6.  Prorogation de la mention d’examinateur pratique

Avant qu’elle n’arrive à expiration, la mention d’examinateur peut être prorogée par le suivi avec succès d’une formation de maintien de compétences portant sur les aptitudes à évaluer.

Si un examinateur perd sa mention d’unité, il ne peut plus exercer la fonction d’examinateur pour la délivrance de mention d’unité, la prorogation de mention d’unité ou la délivrance de la mention ISP.

Dans le cas d’une mutation, la prorogation de la mention d’examinateur pratique sera proposée lors du PFU de l’agent même s’il n’est pas nommé à la suite.

8.7.  Renouvellement de la mention d’examinateur pratique

Lorsque la mention d’examinateur n’est plus valide, elle peut être renouvelée par les moyens suivants :

• En suivant avec succès une formation de maintien de compétences portant sur les aptitudes à évaluer et les pratiques opérationnelles en vigueur au cours de l’année précédant la demande,
• Et en passant avec succès une évaluation des compétences d'examinateur pratique, 30 jours avant la demande de renouvellement.

L’organisation de cette évaluation est semblable à celle de l’évaluation pour la délivrance dont les modalités sont décrites dans le guide d’organisation des évaluations des compétences pratiques d’examinateur.

La durée de validité de la mention d'examinateur pratique doit débuter au plus tard trente jours après la date de réussite à l'évaluation.

9. LES INSTRUCTEURS REGIONAUX

Les instructeurs régionaux peuvent examiner sur un terrain de leur SNA autre que celui ou ceux où ils exercent une mention d’unité :

• S’ils détiennent une mention d'unité avec la qualification associée et, le cas échéant, une mention de qualification pertinente pour examiner sur ce terrain conformément au tableau ci-dessous ;
• Et s’ils détiennent une mention d’examinateur des compétences pratiques.

Chaque unité décrit dans ses PFU et PCU les conditions d’examens/évaluations ainsi que les conditions requises pour être examinateur dans cette unité.

10. CAS PARTICULIER : EVALUATEUR-CONTRÔLEUR DETENANT UNE MENTION D’EXAMINATEUR

Conformément à la note d’information technique, si l’examinateur est également évaluateur-contrôleur, il peut effectuer, lors d’une même séance sur position, ou pendant la période d’évaluation continue des compétences pratiques, l’évaluation des compétences pratiques et l’évaluation des compétences linguistiques d’un agent.

L’agent évalué doit avoir donné son accord pour cette « double évaluation ».

Cette procédure doit être décrite dans les PCU et PEL de l’unité. Elle doit respecter à la fois :

• Les conditions d’organisation, de validation et de recours de l’ECLP (Evaluation des Compétences Linguistiques sur Position) ;
• Les conditions d’organisation, de validation et de recours de l’évaluation des compétences pratiques.

11. SUIVI DU PCU

Une attestation globale conforme au modèle fourni par la DSAC est complétée et signée par le responsable de la formation. Elle est transmise à la DSAC pour la prorogation de la mention d’unité.

Le contrôleur est responsable du suivi de sa licence. Le QR Code sur sa licence et OLAF ATCO lui permettent de suivre les validités de ses mentions. Le contrôleur doit réaliser les actions nécessaires à la prorogation de ses mentions.

Selon la taille et le type de l’unité de la circulation aérienne considérée, un agent est désigné pour suivre le déroulement du programme de compétence d’unité.

La subdivision instruction assure le suivi des PCU des contrôleurs afin d’anticiper les besoins globaux en formation.

Dans les centres fonctionnant en équipes, les correspondants formation des équipes assurent le suivi et la veille des échéances PCU des agents de leurs équipes. Ce suivi est réalisé par la subdivision instruction pour les contrôleurs non rattachés à une équipe.

Pour les centres ne travaillant pas en équipes, l’encadrement du centre, le chef de la circulation aérienne ou son adjoint ont la charge de ce suivi.

12. FORMATIONS DANS LE CADRE DU CHANGEMENT

Lorsque la mise en œuvre d’un changement implique une formation des contrôleurs des unités impactées par ce changement, cette formation entre dans la cadre du programme de compétence en unité. Un programme de formation doit être établi, et doit comporter :

• La méthode selon laquelle la formation est dispensée (cours théoriques, simulations…),
• La description des compétences des instructeurs dispensant cette formation et éventuellement le plan de formation de ces instructeurs,
• La méthode d’évaluation (modalités, intervenants, gestion de l'échec).

Ce programme nécessite l’approbation préalable de la DSAC pour être mis en œuvre.

Les contrôleurs doivent avoir suivi avec succès cette formation avant d’exercer les privilèges de la licence dans l’environnement modifié.

Cette formation ne peut se substituer à la formation décrite dans le plan de compétence en unité qu’après accord de la DSAC. Dans ce cas, des équivalents de formation sont définis dans le programme de la formation au changement approuvé par la DSAC.

13. ORGANISATION DE LA FORMATION FACTEURS HUMAINS

13.1. Généralités

La formation facteurs humains en unité (FHU) est dispensée par des facilitateurs nommés selon les conditions décrites dans le guide FHU de SDRH.

Ces formations sont dispensées dans le cadre de la formation PFU et de la formation PCU. Les supports de formation sont fournis par la DSNA et agréés par la DSAC.

Le GNCR (Groupe National de Conception et Réalisation) est constitué pour une période de 3 ans, et travaille sous la responsabilité du Coordonnateur National FHU. Le GNCR est chargé de :

• Définir et produire les supports,
• Former les facilitateurs à dispenser ces supports.

Les organismes peuvent également développer des supports supplémentaires. Chaque CRNA ou SNA doit disposer d’un nombre de facilitateurs lui permettant de :

• Dispenser de façon efficace les formations FH, en maintenant la compétence des facilitateurs FH,
• Participer aux travaux DSNA permettant la conception des supports de formation (GNCR),
• Participer à la formation des nouveaux facilitateurs FH à la délivrance des supports de formation (GNCR),
• Permettre à la DSNA de bénéficier d’un vivier d’experts et référents participant à divers groupes de travail et projets nécessitant une connaissance approfondie du domaine des facteurs humains.

13.2. Formation des facilitateurs

Pour pouvoir dispenser une formation FHU, les facilitateurs doivent suivre une formation adaptée (initiale et continue). Ces formations sont organisées par SDRH/Formation.

Un module spécifique doit être suivi pour dispenser la formation FH PCU et/ou la formation FH PFU.

13.3. Nomination des facilitateurs

Chaque SNA ou CRNA définit la commission adéquate et la procédure de nomination des facilitateurs FH. Des représentants d’une ou plusieurs unités extérieures au siège du SNA sont membres de cette commission. Les facilitateurs FH sont nommés pour 3 ans.

Pour être nommé, un facilitateur doit avoir détenu une mention d’unité et une mention d’ISP.

13.4. Exercice de la fonction de facilitateur

La formation facteurs humains en unité (FHU) est dispensée par des facilitateurs qui ont suivi la formation adéquate décrite dans le guide FHU de SDRH.

Les formations sont dispensées par un binôme de facilitateurs dont au moins un des deux détient une mention ISP et une mention d’unité valides.

Le fait de dispenser une formation permet aux facilitateurs de valider le suivi de cette formation.

14. ENTREE EN VIGUEUR

Cette note entre en vigueur à partir du 4 aout 2024

 Frédéric GUIGNIER

Directeur des Services de la Navigation Aérienne