1. GENERALITES

Le service ou la subdivision exploitation désigne dans chaque unité le responsable en charge de l’organisation des examens/évaluations des compétences pratiques.

Chaque unité définit dans son Plan de Formation en Unité (PFU) les modalités d’organisation des examens/évaluations des compétences pratiques conformément à cette note.

2. PREREQUIS A LA FORMATION EN UNITE

2.1.  Cas où le stage « transfo » est obligatoire

Tout titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne n’ayant pas encore commencé à exercer les privilèges d’une qualification dans un délai d’un an à compter de son affectation en unité doit suivre, avec succès, un stage « transfo » à l’ENAC avant de débuter une formation sur position en unité.

Tout titulaire d’une qualification ayant interrompu l’exercice des privilèges associés à cette qualification pendant les quatre années précédant immédiatement son affectation, ou plus, doit suivre, avec succès, un stage « transfo » à l’ENAC avant de débuter une formation sur position pour cette qualification.

Le succès de ce stage est conditionné à :

1) La réussite du test théorique sur les compétences liées aux exigences applicables à la qualification adossée à la mention d’unité totale du centre receveur.

2) Un bilan de compétences satisfaisant sur la formation pratique évaluant les compétences précédemment acquises

Le bilan de compétence sera rempli par des examinateurs. Il pourra être partiellement rempli par des STDI, auquel cas il sera exigé une validation par des examinateurs.

En cas d’échec au test théorique, l’agent pourra repasser ce test une deuxième fois.

En cas de bilan de compétences insatisfaisant ou de deuxième échec au test théorique, l’ENAC transmet le bilan de compétences au responsable de formation du centre receveur et à SDRH/Formation.

2.2.        Commission de mise à niveau de qualification

Une commission de mise à niveau de qualification est créée à la DSNA. La CMNQ doit se réunir pour :

• Examiner les cas de bilan de compétences insatisfaisant lors d’un stage transfo,
• Examiner les cas de double échec au test théorique d’un stage transfo.

Dans ces cas, l’agent est convoqué et entendu par la CMNQ, ce qui lui permet d’apporter toutes les précisions qui lui semblent utiles sur le déroulement de sa formation. Il peut être accompagné par un représentant des personnels s’il en fait la demande.

La commission délibère ensuite sans la présence du candidat. Elle rend un avis argumenté sur :

• La poursuite de la formation en unité avec détail de la formation complémentaire à apporter avant de démarrer le PFU,
• L’impossibilité de commencer le PFU et suggère les suites à donner.

Toute formation complémentaire doit être tracée et réussie/validée par un examinateur.

Dans le cas où, aucune formation n'est identifiée pour permettre à l'agent d'atteindre le niveau de compétence requis, la mobilité de l'agent se verrait annulée.

Après délibération, la commission reçoit l’agent et lui explique son avis.

L’avis de la commission est transmis au chef de département formation des corps techniques de SDRH qui prend une décision motivée sur la possibilité de commencer une formation en unité dans le centre receveur ou non.

Les débats des réunions de la CMNQ sont confidentiels. Un compte-rendu de la réunion est établi. Sur demande expresse, il peut être transmis à l’autorité nationale de surveillance et/ou à l’agent.

L’agent est informé des possibilités de recours.

La commission de mise à niveau de qualification est composée :

• Du chef de division gestion du corps concerné de SDRH ou son représentant,
• Du chef de programme formation ATCO de SDRH ou son représentant,
• Du chef de service exploitation du centre receveur de l’agent ou son représentant,
• Du chef de subdivision instruction du centre receveur de l’agent ou son représentant,
• Du chef de division formation pratique de l’ENAC ou son représentant,
• Du responsable de stage / référent de degré de formation pratique de l’ENAC correspondant à la qualification objet du stage,
• D’un examinateur ayant participé au bilan de compétence de l’agent.

Cette commission est présidée par le chef de division formation ATCO de SDRH ou son représentant.

3.   DELIVRANCE D’UNE MENTION D’UNITE

Pour la délivrance d’une mention d’unité, des examens sont effectués sur des positions de contrôle gérant du trafic réel (ils peuvent également être réalisés sur simulateur agréé sous réserve d’au moins une séance en dans le cas où l’environnement opérationnel ne peut pas ou n’a pas permis à la personne évaluée de démontrer l’application des procédures enseignées. Cette possibilité doit être décrite dans le PFU de l’unité.

Ces examens permettent d’évaluer l’aptitude pratique de l’agent à tenir les positions de travail associées aux privilèges de la mention d’unité recherchée. Ils se déroulent sur les positions représentatives de l’ensemble des postes de travail de l’unité.

Les examens pratiques doivent être organisés pendant les heures de trafic significatif sur la/les positions de contrôle associée(s) à la mention d’unité objet de l’examen.

3.1.  Modalités de déroulement des examens

Elles doivent respecter les termes de la présente note et être décrites dans le PFU du centre. Il doit être précisé en particulier :

• Les modalités de décision de présentation du stagiaire,
• La/les positions de travail où se déroule l’examen, éventuellement le type de trafic attendu,
• Le nombre de séances nécessaires pour valider l’examen, en détaillant les séances en réel, les éventuelles séances sur simulateur et la façon dont ces dernières pourraient être activées.
• L’amplitude de l’examen,
• Le nombre d’examinateurs et leur fonction au cours des examens,
• Les modalités de « notification immédiate d’ajout de mention » à la DSAC,
• Les mesures en cas d’avis défavorable,
• Les modalités de recours.

Présentation aux examens :

La décision de présentation du stagiaire à l’examen s’appuie sur une organisation et un suivi de la formation qui doivent assurer une acquisition effective des compétences au cours des phases d’apprentissage et de perfectionnement de la formation en unité.

Type de trafic attendu :

Une séance ne peut être validée que par trafic significatif. Cette notion doit être appréciée par le(s) examinateur(s) au vu de l’analyse du trafic moyen de l’unité ainsi que des pointes de trafic prévisibles sur une année.

Nombre de séances de l’examen :

Un examen sur une mention d’unité intermédiaire doit comporter au moins 2 séances. Un examen sur une mention d'unité finale doit comporter :

• Au moins 4 séances sur les organismes des listes 1 à 6 inclus
• Au moins 2 séances sur les organismes des listes 7 à 11 inclus

Il est possible de réaliser une partie de ces séances sur simulateur sous réserve d’au moins une séance en réel et dans le cas où l’environnement opérationnel ne peut pas ou n’a pas permis à la personne évaluée de démontrer les compétences attendues d’un ATCO. De plus, il est indispensable que le nombre total de séances de test (réel et simulateur) ne soit pas inférieur à celui défini dans le PFU.

Amplitude de l’examen :

L’amplitude maximale d’un examen doit permettre de maintenir une pertinence sur le débriefing du stagiaire et de conserver un bon historique des séances en vue de motiver la décision finale des examinateurs. L’unité doit définir dans son PFU l’amplitude de l’examen ainsi que la procédure appliquée si cette amplitude ne peut être respectée.

Nombre d’examinateurs par examen :

Le nombre d’examinateurs par examen et par séance ainsi que leur position lors des séances sont définis dans les documents de formation de l’unité.

Modalités de « notification immédiate d’ajout de mention » :

L’examen est considéré comme réussi lorsque les examinateurs s’accordent sur une décision favorable à l’issue de la synthèse de l’ensemble des séances. La décision doit être formalisée sur le formulaire de compte-rendu d’examen et co-signé par l’ensemble des examinateurs ayant participé à l’examen.

La « notification immédiate d’ajout de mention » est alors envoyée à la DSAC selon les modalités décrites par DSAC PNA.

Procédure de recours :

Les mesures en cas d’échec, les contestations et procédures de recours sont décrites dans les documents de formation de chaque unité.

3.2.  Commission de la Formation en Unité

Une Commission de Formation en Unité est créée par chaque unité de la circulation aérienne. La CFU doit se réunir pour :

• Examiner les cas de formations anormalement longues (formations dépassant de plus de X mois le temps de formation moyen de l’unité, X devant être défini par l’unité dans ses documents de formation), ou examiner les cas de stagiaires rencontrant des difficultés (par exemple difficultés pour être présenté aux examens),
• Examiner les cas de difficultés de formation ou d’échec aux examens.
• Une CFU peut proposer un arrêt de formation sans qu’il n’y ait eu d’examen formel en cas de difficultés avérées à l’acquisition des compétences exigées dans le PFU.

Dans ces cas, l’agent est convoqué et entendu par la CFU, ce qui lui permet d’apporter toutes les précisions qui lui semblent utiles sur le déroulement de sa formation. Il peut être accompagné par un représentant des personnels ou, selon son choix, de toute autre personne de l’unité s’il en fait la demande.

La commission délibère ensuite sans la présence du candidat.

Elle rend un avis argumenté : « poursuite de la formation », ou « arrêt de la formation ».

Après délibération, la commission reçoit l’agent et lui explique son avis.

L’avis de la commission est transmis au chef d’organisme qui prend une décision motivée sur la poursuite ou l’arrêt de la formation.

Les débats des réunions de la CFU sont confidentiels. Un compte-rendu de la réunion est établi. Sur demande expresse, il peut être transmis à l’autorité nationale de surveillance et/ou à l’agent.

Selon le classement de l’organisme, la composition de la commission de formation en unité est au minimum la suivante. Si la situation le nécessite, des experts sont convoqués et entendus par la commission. Ils ne participent pas aux délibérations de la commission.

a) Pour les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 7 organisées en équipe ou en pôle :

• Le chef du service exploitation ou son représentant, ou le chef de la division circulation aérienne ou son représentant, ou le chef de la subdivision contrôle ou son représentant, ou le chef de la circulation aérienne de l’organisme ou son représentant, qui en assure la présidence.
• Le chef de la subdivision instruction ou son représentant, ou le responsable de l’instruction de l’aérodrome ou son représentant.
• Pour les organismes fonctionnant en équipe ou en pôles :
  • Un chef de salle ou un chef d’équipe, ou un chef de tour ou un chef de l’approche ou un chef de quart, de l’équipe ou du pôle du candidat si le stagiaire y est affecté,
  • Un chef de salle ou un chef d’équipe, ou un chef de tour ou un chef de l’approche ou un chef de quart de l’unité, si le stagiaire n’est pas affecté en équipe ou en pôle,
• Un chef de tour ou un chef de quart pour les organismes ne fonctionnant pas en équipe,
• Le ou les examinateurs du candidat si le candidat a été présenté à des examens de vérification d’aptitude pratique.

b) Pour les autres organismes de la circulation aérienne :

• Le chef de la subdivision instruction ou son représentant du SNA, (ou le chargé de formation au SNA OI ou le chef de sub INS du SNA/RP/AG),
• Le chef du service exploitation ou son représentant, ou le chef de la division circulation aérienne ou son représentant, ou le chef de la subdivision contrôle ou son représentant, ou le chef de la circulation aérienne de l’organisme ou son représentant, qui en assure la présidence,
• Un instructeur ayant participé à la formation locale et/ou un instructeur régional ou le chef du service de l’Etat de l’aviation civile,
• Un chef de tour ou un chef de quart pour les organismes qui en sont dotés,
• Le ou les examinateurs du candidat, si le candidat a été présenté à des examens de vérification d’aptitude pratique.

3.3.  Suivi de la formation

Dans toutes les unités, le suivi de la formation sera formalisé afin :

• D’examiner le déroulement des formations en unité,
• De prendre connaissance des documents de suivi formation établis pour chaque stagiaire et des différentes évaluations théoriques et pratiques réalisées au cours de ces formations,
• Eventuellement décider des mises en test,
• Après réussite aux examens, effectuer avec le contrôleur un débriefing de sa formation.

4.   LES EXAMINATEURS

Les rôles et pratiques des examinateurs des compétences pratiques suivront les mêmes règles que celles figurant dans la NIT PCU.

5.    FORMATIONS AUX FACTEURS HUMAINS

Les Plans de Formations en unité doivent prévoir le suivi de formations FH PFU afin de valider les compétences requises par l'IR 2023/893 en la matière.

6.    ENTREE EN VIGUEUR

Cette note entre en vigueur à partir du 04 aout 2024.

Fréderic Guignier
Directeur des Services de la Navigation