1. Rappels

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de !'École nationale de l'aviation civile, une « récupération » est la transformation d'une « période de service » en « période de repos » en contrepartie d'une « période de service » effectuée lorsque l'agent était planifié en « période de repos » ou pour garantir le respect de la durée hebdomadaire et annuelle de travail.

2. Types de récupération

On distingue trois types de récupération :

• Les récupérations « standard » (RS) 

Les modalités de dépôt et d'acceptation de ces récupérations sont identiques à celles relatives aux congés annuels ou jours de repos associés, selon les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 8 juillet 2024 ; elles sont valables au plus tard le 31 décembre de l'année suivante de leur obtention.

• Les récupérations « planification trimestrielle » (RPT)
  •  Ces récupérations RPT ne sont applicables qu'aux organismes des listes 1 à 5 et aux organismes des listes 6 à 11 avec un cycle de travail en pôle. Pour les organismes des listes 6 à 11 qui n'ont pas de cycle de travail en pôle, les RPT indiquées dans la présente note sont à considérer comme des RS.
  • Lors de la phase de planification trimestrielle, les modalités de dépôt et d'acceptation de ces récupérations sont identiques à celles relatives aux congés annuels.
  • Ces récupérations peuvent être demandées entre la phase de planification trimestrielle et DL ; elles sont acceptées entre DL et DL +5 si la récupération n'a pas pour conséquence un nombre d'agents simultanément en congés et récupérations (calculé par équipe de contrôleurs pour les organismes des listes 1 à 5 et par pôle pour les organismes des listes 6 à 11 organisés avec un cycle de travail en pôle):
    • du 1er novembre au 31 mars inclus : strictement supérieur à la valeur alpha ;
    • du 1er avril au 31 octobre inclus: strictement supérieur à la somme de la valeur alpha_ref (ou alpha_min en cas de mise en oeuvre de l'option 3 définie par l'arrêté du 8 juillet 2024) et du nombre de recyclages libres programmés  conformément aux dispositions de l'article 10 du 8 juillet 2024;
    • si un organisme définit une période de charge couvrant tout ou partie de la période du 1er novembre au 31 mars inclus, une période alternative de 5 mois peut être définie localement, après validation de la Direction des Opérations, pour définir les RPT.
  • Ces récupérations peuvent être demandées entre DL +5 et J-1 ; elles sont accordées si cette acceptation ne conduit pas à diminuer l'effectif restant en dessous du BC.
  • Ces récupérations sont valables au plus tard le 31 décembre de l'année suivante de leur obtention.
• Les récupérations « de moindre trafic » (RMT)
  • Ces récupérations sont gérées selon des dispositions identiques aux RS, mais peuvent être uniquement utilisées du 1er novembre au 31 mars inclus. Si un organisme définit une période de charge couvrant tout ou partie de la période du 1er novembre au 31 mars inclus, une période alternative de 5 mois (sécable en trois périodes distinctes maximum) peut être définie localement, après validation de la Direction des  Opérations, pour définir les RMT.
  • Ces récupérations sont valables au plus tard le 31 décembre de l'année suivante de leur obtention

3. Forfait pour activités

Pour tous les organismes, un forfait de 1 RPT est accordé et crédité aux contrôleurs de la circulation aérienne en salle et en tour (incluant notamment les chefs de salle, chefs de tour, superviseurs ATFCM et chefs de l'approche) en début d'année en compensation :

• De l'entretien professionnel prévu à l'article 2 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010
• Des briefings et débriefings lors de séances d'instruction sur position
• Des visites médicales à norme hors examens complémentaires associés
• De la visite médicale de prévention et des examens associés
• Des éventuelles activités liées à la gestion interne des équipes et des pôles (pour les organismes concernés)
• Du temps nécessaire pour déclarer les heures de contrôle effectuées
• De périodes de bureau de courte durée effectuées exclusivement à distance (durée inférieure ou égale à 2h)
• Du QCM de renouvellement de mention d'unité
• Des convocations à un entretien hiérarchique ayant conduit à la constatation d'un service non fait ou à une sanction

Ces activités ne donneront pas lieu à récupération supplémentaire. Les activités programmées par les agents doivent être sans impact sur le tour de service à l'exception :

• Du QCM de renouvellement de mention d'unité qui peut être réalisé sur un jour de repos, en amon/aval d'une vacation de contrôle ou d'une VIC ou réalisé à la place d'une VIC ;
• De la visite médicale à norme qui peut être réalisé sur un jour de travail ou de repos ; sur un jour de travail, la visite médicale est « hors-quota » du paramètre alpha défini dans l'organisme mais compte dans le paramètre beta lorsqu'il est utilisable.

Note : Pour l'ensemble des organismes concernés, une durée forfaitaire par vacation de contrôle de relève et de prise de consigne est également définie dans l'arrêté du 8 juillet 2024. Ce temps inclut la prise d'information pour un agent dont la VIC est transformée en vacation de contrôle, et pour l'ensemble des agents, y compris s'ils étaient précédemment en repos, en congé ou en récupération, la prise de connaissance préalable des  informations du service relatives à la journée considérée, incluant les journées couvertes par un préavis de grève. If inclut enfin la prise en compte des notes de service et les démarches administratives liées à la licence de contrôle.

4. Forfait pour correspondants équipe ou correspondants RH, correspondants sécurité et maître de mémoire

Un forfait de récupération est prévu pour compenser le temps passé sur certaines activités nécessaires au bon fonctionnement des organismes de contrôle.
Un forfait de 2 récupérations RPT est accordé et crédité en début d'année aux« correspondants RH » équipe ou pôle et aux correspondants sécurité équipe des organismes de contrôle. Il ne peut y avoir qu'un seul correspondant sécurité équipe par équipe et un seul correspondant RH par équipe et par pôle. Néanmoins, 2 correspondants RH au sein d'une même équipe ou d'un même pôle peuvent être acceptés ; dans ce cas, les 2 RPT sont  réparties entre les 2 correspondants.
Un forfait de 2 récupérations RPT est accordé et crédité au moment de leur désignation aux contrôleurs qui assument une charge de maître de mémoire.

5. Récupérations associées aux périodes de bureau

Toute période de bureau¹ réalisée sur une journée où le contrôleur était normalement en période de repos (hors activités prises en compte dans le forfait décrit au paragraphe 3) donne droit à une récupération standard RS créditée le lendemain, sauf quand l'activité est compensée par une dispense.

6. Récupérations associées aux vacations complémentaires

Pour tous les organismes, une récupération RPT est accordée pour chaque agent ayant réalisé une vacation complémentaire au sens de l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 2024. Elle est créditée le lendemain de la réalisation de la vacation complémentaire.

7. Récupérations associées aux cycles densifiés (options 1 et 1-plus)

Pour les organismes de contrôle mettant en oeuvre une option 1 ou 1-plus de l'organisation du travail des contrôleurs, chaque agent obtient une récupération RPT ou RS pour chaque vacation de contrôle dite « JE » ¹ effectivement réalisée par l'agent, créditée le lendemain de la réalisation du cycle dans les conditions suivantes :

• RPT: au plus 2/3 du total obtenu cumulé depuis le début de l'année civile arrondi à l'entier supérieur,
• RS : 1/3 du total obtenu cumulé depuis le début de l'année civile arrondi à l'entier inférieur.

JE¹ : Telle que définie par l'arrêté du 8 juillet 2024

8. JRH

Les récupérations JRH décrites dans la consigne DO sont des récupérations RPT.
Un bilan anonyme des modifications effectuées le jour J par le chef de salle, le chef de tour, le chef de l'approche ou les contrôleurs présents en l'absence de chef de tour selon les dispositions des articles 18, 22 et 26 de l'arrêté du 8 juillet 2024 sera présenté en CSA chaque année en vue de réévaluer les amplitudes horaires des vacations.

9. Récupérations supplémentaires

a. Mise en oeuvre d'un compte de la circulation aérienne

Il est institué, pour les ICNA et les TSEEAC, exerçant une mention d'unité dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne, un compte de la circulation aérienne (CCA). Ce compte est ouvert, après obtention d'une mention d'unité totale dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne.
Le compte de la circulation aérienne ne peut être alimenté que par des jours issus du forfait annuel de jours tel que défini ci-après.
L'ensemble des journées déposées dans le CCA sont  exclusivement utilisables, de droit, dans la période qui précède immédiatement le départ à la retraite de l'agent considéré ou de sa radiation des cadres ; le cas échéant, le contrôleur n'est plus comptabilisé dans l'effectif de l'équipe ou du centre. Le CCA n'est pas exclusif du CET défini par le décret n°2002-634 pour les agents dont les fonctions actuelles ou passées sont éligibles à un CET.
L'utilisation des jours inscrits au compte de la circulation aérienne peut être combinée avec une période de congés annuels, de jours de réduction du temps de travail, de récupérations et de jours issus de compte épargne-temps.

b. Modalités d'octroi des récupérations supplémentaires

À compter du 1er janvier de l'année prévue de mise en oeuvre du système SPS tel que défini dans le plan d'actions de la DSNA en réponse à la recommandation du BEA n°FRAN-2023-023, un forfait de 18 récupérations est forfaitairement octroyé, au début de chaque année N, aux contrôleurs de la circulation aérienne affectés en tour ou en salle dans un organisme de la circulation aérienne et détenant une mention d'unité totale, selon les modalités suivantes:

• 8 jours dans le compte de la circulation aérienne (CCA)
• 4 récupérations RPT
• 6 récupérations RMT

À compter du 1er janvier de la troisième année de mise en oeuvre de ce forfait, le forfait de 18 récupérations est modifié comme suit:

• 6 jours dans le CCA
• 6 récupérations RPT
• 6 récupérations RMT

Les contrôleurs de la circulation aérienne hors salle (y compris ïes instructeurs régionaux) et maintenant une mention d'unité totale ou restreinte bénéficient de 6 jours annuels dans le CCA.
Les chefs de la circulation aérienne maintenant une mention d'unité peuvent choisir d'intégrer les récupérations dont ils disposent au titre de l'application de l'article 28 de l'arrêté du 8 juillet 2024 dans le CCA, dans la limite de 12 récupérations par an.
Les récupérations du forfait défini dans le présent paragraphe qui n'ont pas été posées au 31 janvier de l'année suivante de leur obtention sont perdues, ou intégrées au CCA si ce sont des RPT du forfait.
Les modifications effectuées le jour J par le chef de salle, le chef de tour, le chef de l'approche ou les contrôleurs présents en l'absence de chef de tour selon les dispositions des articles 18, 22 et 26 de l'arrêté du 8 juillet 2024 sont sans impact sur ce forfait de récupérations supplémentaires.
Ce forfait de récupérations supplémentaires n'est pas pris en compte dans la méthodologie de calcul du BO ou des effectifs cibles des organismes de la circulation aérienne considérés.
Ce forfait de récupérations supplémentaires e_st attribué en fonction de la situation de l'agent au 1er janvier de chaque année N. Il ne sera pas réalisé de prorata à l'exception des agents en formation faisant l'acquisition de la mention d'unité totale de l'organisme. Pour ces derniers, il sera réalisé un prorata en fonction des qualifications de l'agent au 1er janvier, au 1er mai et au 1er septembre de l'année considérée et les récupérations seront créditées le jour d'obtention de la mention d'unité totale de l'organisme. Les jours dans le CCA seront donnés en priorité puis les récupérations RPT et enfin les récupérations RMT.

Exemple: un contrôleur en formation au 01/01 obtient sa mention d'unité totale du centre au 01/03 d'une année N (à compter de la troisième année de mise en oeuvre de ce forfait). Il bénéficie au 01/03 de 6 jours dans le CCA et 6 récupérations RPT.

10. Dispositions transitoires

Les récupérations obtenues avant la date de publication de la présente note de service sont prises en compte comme suit:

• Pour les récupérations non utilisées et obtenues antérieurement au 31 décembre 2023 en application de la décision DSNA/D N° 210118 en date du 4 octobre 2021 relative à la mise en oeuvre des réserves opérationnelles dans les organismes de contrôle de la navigation aérienne : les JL sont transformées en RS, les JMT en RMT et les JRO en RPT, valables jusqu'au 31 décembre 2025 (sous réserve du bilan effectué en application du CSA DO du 18 décembre 2023) ;
• Les récupérations obtenues en 2024 sont transformées en RS avec la date de validité acquise, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2025.

Pour les contrôleurs détachés au premier janvier de l'année d'initialisation du forfait de 18 récupérations, un prorata exceptionnel est effectué selon les modalités suivantes :

• 6 récupérations dans le CCA au 1er janvier de l'année d'initialisation ;
• 8 récupérations supplémentaires en cas de fin de détachement entre le 2 janvier et le 30 avril (2 jours CCA + 4 jours RPT + 2 jours RMT) ;
• 4 récupérations supplémentaires en cas de fin de détachement entre le 1er mai et le 30 septembre (2 jours CCA + 2 jours RPT).

Les agents affectés dans les organismes des listes 3 à 9 équipés d'un système de contrôle d'accès permettant de réaliser des contrôles de présence bénéficient à compter du 1er septembre 2025 de 6 jours de récupération sur le compte de la circulation aérienne.
Les agents affectés dans les organismes des listes 10 et 11 bénéficient à compter du 1er janvier 2027 du forfait de récupération prévu au §9b, sauf si le plan d'actions de la DSNA en réponse à la recommandation du BEA n°FRAN-2023-023 ne prévoit plus la mise en oeuvre du SPS dans ces organismes.

11. Dispositions finales

Seules les activités décrites dans la présente note et selon les modalités décrites ci-dessus, peuvent donner droit à des récupérations pour les ICNA et TSEEAC assurant le service de contrôle dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne, sauf décision de la Direction des Opérations. En particulier, les récupérations accordées aujourd'hui par les chefs de centre ou les chefs d'organisme sont abrogées à compter de l'année de mise en oeuvre des récupérations définies au §9.
En revanche, des dispenses seront accordées si nécessaire pour assurer le respect de la règlementation relative au respect d'un nombre moyen de périodes de service d'au plus un jour sur deux sur l'année.
La présente note abroge la note DSNA-D n°2024-048 du 24 octobre 2024 relative à la gestion des récupérations des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des  techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne.