1.     Contexte

Un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives des contrôleurs siégeant en CSA DSNA ou signataires du protocole a été initié afin d'étudier et de proposer les modifications à apporter à l'arrêté filière contrôle du 8 juillet 2024¹, afin d'y ajusterdifférents paramètres à l'aune d'une première année de mise en œuvre.

La présente note de service vise à définir les modalités de mise en œuvre des conclusions de ce groupe de travail dans l'attente des modifications réglementaires nécessaires de l'arrêté précité.

¹ Arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dansles organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile

2.     Tolérance de certaines montées décalées et départs anticipés

En application des articles 18, 22 et 26 de l'arrêté du 8 juillet 2024, des modifications peuvent conduire à ce qu'un contrôleur de la circulation aérienne commence sa vacation de contrôle après le début de vacation initialement prévue (« montée décalée ») ou termine sa vacation de contrôle avant la fin de vacation initialement prévue (« départ anticipé »).

Dans l'attente des modifications réglementaires de l'arrêté du 8 juillet 2024 précité, les incohérences de badgeage avec le tour de serviceainsi que les montées décalées ou départs anticipés actuellement non conformes ne feront pas l'objet de suites par l'administration, dans les cas suivants:

• Un départ anticipé non tracé suite à une relève, jusqu'à 15 minutes avant la fin de vacation de contrôle initialement prévue;
• Les montées décalées ou départs anticipés pour une vacation de contrôle de nuit, sous réserve des conditions suivantes :
  • la durée effective de la vacation élémentaire sur site ne peut pas être inférieure à 6 heures pour un agent en période de charge telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 2024 et à 5 heures le reste de l'année ;
  • les montées décalées ou départs anticipés ne conduisent pas à diminuer l'effectif restant sous un minimum de 2 contrôleurs en organisme de contrôle d'approche ou de 4 contrôleurs par zone d'organisme de contrôle en route, et sous réserve des conditions de capacité et de sécurité de la gestion du trafic aérien de l'organisme. Les vacations de fonction de chef de tour, lorsque la position dédiée est obligatoire, ou de chef de salle ne sont pas concernés par cettedisposition ;
• Sous réserve de respect du BC, les montées décalées pour les vacations élémentaires débutant moins de 1 h 30 après le début de journée du matin, lorsque la tenue de position par une séance d'instruction (agent qui suit un plan de formation en unité en vue d'obtenue une mention d'unité et son instructeur détenant une mention d'unité valide) ou par un agent détenteur d'une mention d'unité intermédiaire conduit l'effectif présent à dépasser le besoin en capacité (BC) ;
• Une durée cumulée de décalage des montées décalées et de départs anticipés supérieure à 3 heures pour un agent sur une vacation de contrôle de jour, sans pouvoir dépasser 4 heures cumulées ;
• Un départ anticipé au cours d'une pause repas (déjeuner et dîner) d'une vacation de contrôle, sous réserve qu'un départ anticipé qui aurait eu lieu à la fin de ladite pause repas soit conforme aux conditions des articles 18, 22 et 26 de l'arrêté du 8 juillet 2024.

Les conditions suivantes décrites dans les articles 18, 22 et 26 de l'arrêté du 8 juillet 2024 précité restent applicables en toutes circonstances :

• Les montées décalées et départs anticipés ne sont pas autorisés s'ils conduisent à générer ou aggraver une régulation ATFCM. En particulier, il est considéré qu'une prolongation de régulation ATFCM, qui auraient pu être évitée en absence de montéedécalée ou de départ anticipé, est une aggravation d'une régulation ATFCM ;
• Ledit contrôleur de la circulation aérienne doit être à jour de toutes ses formalités administratives notamment le remplissage desheures et de ses obligations opérationnelles notamment la prise en compte des dernières consignes ;
• Les montées décalées et départs anticipés ne peuvent pas être réalisés lors d'un préavis de grève d'une organisation syndicale représentative à la DGAC, sur le ou les organismes concernés et sur la plage temporelle du préavis ;
• Les montées décalées et départs anticipés ne peuvent pas conduire à enfreindre les règles de durée maximale de tenue de poste de fonction ou de temps minimal de pause;
• Les montées décalées et départs anticipés sont autorisés et tracés par le chef de salle, le chef de tour ou le chef de l'approcheou les contrôleurs présents en l'absence de chef de tour, et transmises au service.

3.     Modalités de rappel des agents ayant bénéficié de montée décalée ou départ anticipé

Un agent bénéficiant d'une montée décalée ou départ anticipé doit pouvoir répondre aux sollicitations le jour même sur les horaires de lavacation élémentaire sur laquelle il était initialement programmé conformément au cycle de travail, et être en mesure de rejoindre leservice sous un délai maximal de 1h30, dans la limite de l'heure de la fin de ladite vacation élémentaire.

Afin de garantir une gestion sûre et optimisée du trafic aérien, le chef de salle, le chef de l'approche ou le chef de tour, ou en l'absence chef de tour les contrôleurs présents, peuvent rappeler un agent ayant bénéficié d'une montée décalée ou d'un départ anticipé parmessagerie professionnelle ou téléphone personnel communiqué au service par l'agent (sur OLAF ATCO).

Dans ce cas, le chef de salle, le chef de l'approche ou le chef de tour ou en l'absence de chef de tour les contrôleurs présents notent le rappel sur le cahier de marche ou sur le module OLAF ATCO.