1. Rappels

La note SDRH du 12 juillet 2022 précise les modalités du congé de naissance et de paternité suite aux évolutions réglementaires de 2021.

La présente note de service vise à préciser ces modalités pour le cas particulier des agents visés par la précédente note et assurant le service de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes de la DSNA.

2. Gestion du congé de naissance et de paternité

Dans les organismes des listes 1 à 5 et les organismes des listes 6 à 11 avec un cycle de travail en pôle, sont « hors-quota», c'est-à-dire non inclus dans les limitations alpha/beta :

• le congé de naissance ;
• le congé de paternité :
  • pour sa période consécutive au congé de naissance lorsque la demande est faite au moins un mois avant la date présumée de l'accouchement. En cas de naissance à une date différente de celle présumée de l'accouchement, cette période est décalée de droit à la demande de l'agent ; elle demeure hors-quota si elle est consécutive au congé de naissance. Durant la période consécutive au congé de naissance, l'agent reste comptabilisé dans l'effectif de l'équipe/pôle pour la détermination des limitations alpha/beta de l'équipe/pôle ;
  • pour toute période non-consécutive au congé de naissance lorsque la demande est faite lors de la planification trimestrielle qui inclut le début de cette période. Durant la période non­ consécutive au congé de naissance, l'agent n'est alors plus comptabilisé dans l'effectif de l'équipe/pôle pour la détermination des limitations alpha/beta de l'équipe/pôle.

Dans les organismes des listes 6 à 11 qui ne sont pas organisés en pôle, sont hors-quota, c'est-à-dire non inclus dans les limitations alpha/alpha_quot/beta :

• le congé de naissance ;
• le congé de paternité. En cas de naissance à une date différente de celle présumée de l'accouchement, cette période est décalée de droit à la demande de l'agent et elle demeure hors-quota.

Durant la période hors-quota, l'agent reste comptabilisé dans l'effectif de l'organisme pour la détermination des limitations alpha/alpha_quot/beta de l'organisme.

Les limitations alpha/alpha_quot/beta et la planification trimestrielle sont celles définies dans l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.