Cette note détaille les modalités de gestion des vacations d’intervention de contrôle (VIC) définies par l’arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôles de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l’École nationale de l’aviation civile.

La présente note abroge la note DSNA-D n°2024-047 du 24 octobre 2024 relative aux modalités de gestion des vacations d’intervention de contrôle.

1. Principes généraux

Les vacations d’intervention de contrôle (VIC) sont mises en œuvre dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne des listes 1 à 5 et pour les organismes des listes 6 à 11 avec un cycle de travail en pôle.

Les vacations d’intervention de contrôle (VIC) visent à traiter les éventuelles surcapacités d’effectif avérées en tour ou salle de contrôle afin d’utiliser au mieux les compétences des contrôleurs aériens.

Au sens de la présente décision, « l’équipe » ou « le pôle » désigne la totalité des contrôleurs d’une équipe ou d’un pôle, détenant la mention d’unité totale de l’organisme ou une mention d’unité intermédiaire.

Un agent en VIC devra être en mesure d’être présent sur son lieu de travail à l’heure de début de la vacation de contrôle correspondante en cas de transformation de la VIC en vacation de contrôle notifiée jusqu’à 18h la veille, selon les modalités décrites ci-après.

Un agent programmé en VIC doit également pouvoir répondre aux sollicitations le jour même sur les horaires de la vacation élémentaire sur laquelle il était initialement programmé, et être en mesure de rejoindre le service sous un délai maximal de 1h30 en cas de transformation de la VIC en la vacation de contrôle élémentaire correspondante.

Les heures limites de début et de fin de la vacation de contrôle élémentaire assurée par l’agent en VIC qui est rappelé correspondent à la vacation de contrôle élémentaire sur laquelle il est initialement programmé. La vacation de contrôle élémentaire concernée, est précisée dans le tableau de service pour chaque agent en VIC.

Le service peut également transformer des VIC en périodes de bureau incluses dans les horaires de la vacation élémentaire pour un nombre d’agents égal au nombre de VIC sur la vacation diminué de deux unités pour les CRNA, et les organismes de Paris-CDG et Paris-Orly (respectivement une unité pour les autres organismes concernés). Ces périodes de bureau planifiées concernent des activités de simulation, de formation, ainsi que des activités pouvant être suivies via des supports électroniques (EAO).

Les VIC sont systématiquement transformées en une vacation de contrôle sur une journée couverte par un préavis de grève d’une organisation syndicale représentative en CSA-R DGAC, sur le ou les organismes concernés et sur la plage temporelle du préavis. Les agents programmés en VIC doivent ainsi être présent sur leur lieu de travail à l’heure de début de la vacation de contrôle correspondante, prévue au tour de service.

Les modalités sur les remplacements et permutations applicables dans les organismes de contrôle s’appliquent également aux VIC sous réserve de la compatibilité des qualifications de l’agent et de l’activité.

2. Nombre d’agents en VIC

Le nombre d’agents en VIC sur une vacation de contrôle générique donnée un jour J est défini comme le nombre d’agents de l’équipe ou du pôle prévu sur cette vacation de contrôle au tableau de service (qui ne sont ni en congés, ni en récupération, ni en repos, ni en dispense, ni en autorisation d’absence, ni planifiés sur des périodes de bureau) :

• auquel est ajouté le cumul du nombre de recyclages prévus sur cette vacation de contrôle générique ;
• duquel est soustrait le nombre d’agents nécessaires pour satisfaire le besoin en capacité de contrôle (BC), dont les modalités de calcul sont précisées au §3 de la présente note.

Si le résultat est négatif ou nul pour une vacation de contrôle générique donnée un jour J, le nombre d’agents en VIC pour cette vacation de contrôle générique est nul.

3. Besoins en capacité de contrôle (BC)

Pour les CRNA, le besoin en capacité de contrôle (BC) pour une vacation générique du jour J est défini en fonction du nombre d’unités de contrôle simultanément nécessaires par unité de temps calculé en fonction des capacités stratégiques des secteurs, des besoins historiques sur des journées équivalentes et des prévisions du Network Manager.

Pour l’ensemble des autres organismes, le BC pour une vacation de contrôle générique du jour J est évalué en fonction :

• de la grille de besoin opérationnel définie pour l’organisme
• des ouvertures de position de contrôle constatées sur des journées de référence équivalentes ;
• le cas échéant, de l’évaluation du nombre de positions qu’il aurait fallu ouvrir sur des journées de référence équivalentes pour éviter de provoquer des régulations staffing ou des dépassements de capacité et des grilles d’armement prévues et réalisées ;
• des évolutions constatées ou prévisibles depuis les journées de référence considérées ;
• des éventuels besoins spécifiques d’instruction sur position pour les agents titulaires d’une mention d’unité intermédiaire et affectés en équipe ou en pôle.

Le BC est établi par le service par vacation de contrôle générique et adapté jusqu’à 35 jours avant la vacation de contrôle générique considérée. Une réunion d’information est réalisée de façon annuelle avec les représentants des personnels afin de présenter les travaux relatifs au BC sur la période à venir et de partager le bilan de la période passée.

La date limite de dépôt des congés (DL) est définie en CSA compétent conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2024.

Entre DL et DL+5, le chef de service, ou son représentant, fournit aux équipes ou aux pôles :

• Le nombre d’agents en VIC ;
• Le cas échéant, le nombre de VIC transformées en périodes de bureau ;
• La répartition des contrôleurs de l’équipe, le cas échéant en VIC, au sein des vacations élémentaires des vacations génériques conformément à la répartition définie dans le cycle de travail.

Entre DL+5 et DL+10, les équipes ou les pôles fournissent au service la répartition des noms des agents sur les vacations élémentaires conformément à la répartition définie dans le cycle de travail et les noms des agents en VIC avec un ordre de priorité de rappel (et ceux qui souhaitent poser un congé ou une récupération parmi ces agents) et, le cas échéant, les noms des agents devant effectuer une période de bureau suite à la transformation d'une VIC.

Si les équipes ou les pôles ne peuvent fournir la répartition des noms des agents sur les vacations élémentaires, cette répartition sera faite par le service.

Si les équipes ou les pôles ne peuvent fournir les noms des agents en VIC ou l’ordre de priorité, le processus de désignation suivant sera mis en œuvre :

• Seront placés en VIC de manière prioritaire les agents ayant effectué le moins de VIC dans l’équipe
• En cas de nombre de VIC effectuées équivalent, seront placés en VIC de manière prioritaire les agents ayant effectué leur dernière VIC à la date la plus éloignée du jour considéré.
• En cas de parfaite égalité sur les deux critères précédents, seront placés en VIC de manière prioritaire les agents par classement alphabétique du nom de famille

Entre DL+5 et J-1 à 18h00 :

• Toute demande de transformation d’une VIC en congé ou en récupération est immédiatement accordée, à l’exception des situations où le tableau de service est figé selon les modalités définies par décision de la direction des services de la navigation aérienne lorsqu’un préavis de grève a été déposé sur la période considérée ;
• Le chef de service, ou son représentant, peut transformer une VIC en la vacation de contrôle élémentaire correspondante, suivant l’ordre de priorité défini et en fonction du besoin. Dans ce cas, l’agent est informé par messagerie professionnelle et doit être en mesure d’être présent sur son lieu de travail à l’heure de début de la vacation de contrôle élémentaire correspondante.
• Les équipes ou les pôles peuvent effectuer des permutations entre un agent programmé sur une vacation élémentaire d’une vacation générique et un agent programmé en VIC jusqu’à J-1 18h00 sous réserve du respect des butées de gestion de la fatigue, et de transmission au service.
• Les équipes ou les pôles peuvent effectuer des permutations entre un agent en congé ou récupération et un agent programmé sur une vacation élémentaire d’une vacation générique ou en VIC jusqu’à J-1 18h sous réserve du respect des butées de gestion de la fatigue, et de validation du service.

Après permutation avec un agent d’une autre équipe, un agent peut poser un congé ou une récupération dans cette autre équipe (sous réserve des règles de dépôt de congés dans cette équipe) ou être placé en VIC (sous réserve d’être au-dessus du BC dans cette équipe)

Passé DL, un recyclage libre supplémentaire au-delà du BC augmente le nombre de VIC sur la vacation générique concernée

Les équipes ou les pôles peuvent effectuer des permutations entre deux agents programmés sur deux vacations élémentaires d’une vacation générique jusqu’au début de la vacation générique sous réserve du respect des butées de gestion de la fatigue, et de transmission au service.

4. Modalités de rappel le jour J des agents en VIC

Le chef de service, ou son représentant, met à la disposition des personnes susceptibles de faire le rappel la liste des agents prévus en VIC, la vacation de contrôle élémentaire associée et l’ordre de priorité de rappel.

Un agent programmé en VIC doit pouvoir répondre aux sollicitations le jour même sur les horaires de la vacation élémentaire sur laquelle il était initialement programmé conformément au cycle de travail, et être en mesure de rejoindre le service sous un délai maximal de 1h30 en cas de transformation de la VIC en la vacation de contrôle élémentaire correspondante sur le site de contrôle prévu sur cette vacation élémentaire. En particulier, un rappel effectué entre J-1 18h00 et le début de la vacation élémentaire sur laquelle l’agent était initialement prévu est pris en compte au début de cette dernière.

Afin de garantir une gestion sûre et optimisée du trafic aérien, le chef de salle, le chef de l’approche ou le chef de tour, ou en l’absence chef de tour les contrôleurs présents, le chef de service ou son représentant (notamment le responsable de permanence opérationnelle) peuvent rappeler un agent en VIC pour rejoindre la vacation de contrôle élémentaire correspondante par messagerie professionnelle ou téléphone personnel communiqué au service par l’agent (sur OLAF ATCO).

Dans ce cas, le chef de salle, le chef de l’approche ou le chef de tour ou en l’absence de chef de tour les contrôleurs présents note le rappel sur le cahier de marche ou sur le module OLAF ATCO dédié à la gestion des VIC lorsqu’il est disponible dans l’organisme.

Un agent rappelé en VIC pour rejoindre la vacation de contrôle élémentaire correspondante peut bénéficier d’un départ anticipé au sens des articles 18, 22 et 26 de l’arrêté du 8 juillet 2024 en respectant les conditions précisées dans ces mêmes articles à l’exception des règles de durée effective de la vacation élémentaire sur site et de durée cumulée de décalage des montées décalées et de départs anticipés.