Le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 modifié fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2022 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrête :
Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - direction générale de l'aviation civile.
Article 2
Le nombre de places offertes au recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle visés à l'article précédent, ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Article 3
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
| Date de début des inscriptions | Date clôture des inscriptions | |
|---|---|---|
| Concours interne | 1er décembre 2025 | 19 janvier 2026 |
| Examen professionnel | 4 novembre 2025 | 21 janvier 2026 |
| Sélection professionnelle |
Article 4
Les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixées comme suit :
| Epreuve(s) écrite(s) | Epreuve(s) orale(s) | |
|---|---|---|
| Concours interne | 9 et 10 avril 2026 | A compter du 28 avril 2026 |
| Examen professionnel | A compter du 12 mars 2026 | |
| Sélection professionnelle |
Article 5
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 19 février 2026 pour l'examen professionnel et la sélection professionnelle ainsi que le 7 avril 2026 pour le concours interne, conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.
Article 6
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir, feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines,
J. Taveau
