1 OBJET DE LA PROCEDURE
Cette procédure répond à l'exigence ATS.OR.305 du Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017.
Elle vise à détecter des cas de consommation problématique de substances psychoactives par les contrôleurs de la circulation aérienne.
2 CHAMP D'APPLICATION
Cette procédure s'applique à tous les contrôleurs (ATCO) de la DSNA et à toutes les entités de la DSNA.
3 TERMINOLOGIE
AME: Médecin examinateur aéromédical.
CMCNA: comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
4 RESPONSABILITES
| ACTEUR | ROLE ET RESPONSABILITE |
|---|---|
| Médecin évaluateur de la DSAC | Définit le protocole de test des urines ; Fixe les valeurs seuils pour chaque substance recherchée dans les urines; |
| AME |
Il réalise les visites AME selon les prescriptions du règlement (UE) 2015/340 du 20 février 2015. |
| Chef d'entité | Exige, lorsque jugé nécessaire, qu'une visite AME soit effectuée par l'ATCO |
5 DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
5.1 Introduction
Cette procédure repose essentiellement sur les moyens et mécanismes déjà mis en œuvre dans le cadre de la gestion des certificats médicaux délivrés aux contrôleurs aériens.
5.2 Tests effectués lors des examens médicaux
Lors de chaque examen médical en vue de l'obtention, de la prorogation ou du renouvellement du certificat médical Euroclass3, des analyses d'urines sont systématiquement effectuées permettant de détecter la consommation de certaines substances psychoactives (cocaïne, cannabis, opiacés).
D'autre part, ces tests sont complétés, tous les quatre ans avant 40 ans, tous les deux ans après 40 ans par une analyse de sang qui permet, entre autres, de détecter une possible consommation anormale d'alcool.
Le protocole de test des urines est défini par le médecin évaluateur et est décrit en annexe 1 à cette procédure.
Les analyses de sang sont effectuées, sur ordonnance de l'AME, dans un laboratoire médical au choix de l'agent.
Les valeurs seuils (eut-off), pour chaque substance recherchée dans les urines sont fixées par le médecin évaluateur de la DSAC. Actuellement, elles sont définies en s'appuyant sur la version 2.0 des guidelines de l'EWDTS (European Workplace Drug Testing Society).
5.3 Périodicité des tests
5.3.1 Tests fixés par l'AME
Les visites « à normes » sont programmées conformément à la règlementation européenne : tous les deux ans avant 40 ans, tous les ans ensuite.
Selon la situation médicale de l'agent concerné, des visites plus régulières peuvent être programmées par l'AME.
Ainsi, chaque contrôleur est testé périodiquement, tous les ans, tous les deux ans ou plus régulièrement selon la décision de l'AME.
5.3.2 Tests complémentaires suite à une demande de l'encadrement
Conformément à la NIT IT MED (réf DSNA/D/16 - 216 du 21/12/2016), un avis aéro-médical d'un AME est obligatoire pour une reprise du service suite à une incapacité temporaire pour raison médicale prononcée par un membre de l'encadrement opérationnel de l'unité du contrôleur lorsqu'il y a un doute manifeste, motivé et circonstancié qu'un agent est sous influence de substances psychoactives. Suite à l'avis favorable de l'AME pour une reprise de service, si l'encadrement opérationnel estime qu'un doute subsiste, une visite effectuée par l'AME peut être demandée par le chef de service.
L'examen médical AME correspondant pourra conduire l'agent à devoir effectuer tout ou partie des tests de détection de consommation de substance psychoactive décrits ci-avant.
5.4 Suites données en cas de détection d'un cas de consommation problématique
Si la présence d'une substance psychoactive est détectée, une décision concernant l'aptitude médicale est prise par l'AME ou le médecin évaluateur, après procédure de renvoi vers ce dernier.
Seule la décision d'aptitude, d'inaptitude ou de renvoi-vers le médecin évaluateur est communiquée à l'encadrement de ce dernier.
En cas de décision d'inaptitude, le contrôleur a la possibilité de faire un recours contre cette décision auprès du CMCNA. Il est informé de cette possibilité et des modalités d'appel lorsqu'il reçoit la décision (annexe 2).
