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► B                      RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/373 DE LA COMMISSION du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant lerèglement (CE) no     482/2008, les règlements d'exécution (UE) no                      1034/2011, (UE) no     1035/2011 et (UE)2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 62 du 8.3.2017, p. 1)

Modifié par:

Rectifié par:

► C1 Rectificatif, JO L 214 du 18.8.2017, p. 43 (2017/373)
► C2 Rectificatif, JO L 108 du 7.4.2022, p. 69 (2020/469)
► C3 Rectificatif, JO L 125 du 11.5.2023, p. 64 (2017/373)
► C4 Rectificatif, JO L 143 du 2.6.2023, p. 129 (2020/469)

▼M1

▼C4

Article premier
Objet 

Le présent règlement établit des exigences communes concernant:

a)   la fourniture de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne («ATM/ANS») pour la circulation aérienne générale, en particulier pour les personnes morales ou physiques fournissant ces services et fonctions;

b)   les autorités compétentes et les entités qualifiées agissant en leur nom qui effectuent des tâches de certification, de supervision et de mise en application concernant les services visés au point a);

c)   les règles et procédures relatives à la conception des structures d’espace aérien.

Article 2
Définitions

▼B
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'annexe I et les définitions suivantes s'appliquent:

▼M13
1) les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil ⁽¹⁾ et à l’article 3 du règle-ment (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ⁽²⁾;

⁽¹⁾   Règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (JO L, 2024/2803, 11.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2803/oj).

⁽²⁾   Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, etabrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, ELI:http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1139/oj).

▼M1
▼C4
2) «prestataire de services d’ATM/ANS», toute personne morale ou physique fournissant tout service d’ATM/ANS tel que défini à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1139, soit indi-viduellement soit de manière groupée, pour la circulation aérienne générale;

▼M8
3) «gestionnaire de réseau», l’organisme chargé des tâches nécessaires à l’exécution des fonctions visées àl’article 6 du règlement (CE) no 551/2004;

4) «service paneuropéen», une activité conçue et mise en place pour les utilisateurs dans la plupart ou la totalité des États membres, qui peut également s'étendre au-delà de l'espace aérien du territoire auquel s'applique le traité;

5) «prestataire de services de données (DAT)», un organisme qui est un:

a) prestataire de DAT de type 1 qui traite des données aéronau-tiques en vue d'une utilisation à bord des aéronefs et fournit une base de données aéronautiques conforme aux DQR, dans des conditions contrôlées, pour lesquelles aucune compatibilité d'application/d'équipement de bord correspondante n'a été déter-minée;

b) prestataire de DAT de type 2 qui traite des données aéronau-tiques et fournit une base de données aéronautiques en vue d'une utilisation sur des applications/équipements d'aéronef certifiés et conforme aux DQR, pour lesquelles une compatibilité avec l'application/l'équipement a été déterminée;

▼M1
▼C4
6) «conception des structures d’espace aérien», un processus qui garantit que les structures d’espace aériensont conçues, étudiées et validées de manière appropriée avant d’être mises en œuvre et utilisées par lesaéronefs;

7) «système anticollision embarqué (ACAS)», un système embarqué qui, au moyen des signaux du transpondeur de radar secondaire de surveillance (SSR) et indépendamment des systèmes sol, renseigne le pilote sur les aéronefs dotés d’un transpondeur SSR qui risquent d’entrer en conflit avec son aéronef;

8) «entité chargée de créer les données et les informations aéronau-tiques», toute entité publique ou privéechargée de créer les données et les informations aéronautiques utilisées comme source pour les produits et les services d’information aéronautique. Ces entités n’incluent pas les prestataires de servicesd’ATM/ANS visés à l’article 2, point 2), du présent règlement ni les aérodromes définis à  l’article 2,  paragraphe  1,  point  e), du  règle-ment (UE) 2018/1139 ;

▼M8
9) «interrogateur mode S», un système, composé d’une antenne et de dispositifs électroniques, prenant en charge l’adressage individuel des aéronefs en mode Select («mode S»);

10) «interrogateur mode S éligible», tout interrogateur mode S qui remplit au moins l’une des conditionssuivantes:

a) l’interrogateur repose, au moins partiellement, sur des interroga-tions et réponses appel général mode S pour l’acquisition de cibles mode S;
b) l’interrogateur verrouille les cibles mode S acquises en réponse à des interrogations appel général mode S, de façon permanente ou intermittente, sur une partie ou la totalité de sa zone de couverture; ou
c) l’interrogateur utilise des protocoles de communication multisite pour applications de liaison dedonnées;

11) «opérateur mode S», toute personne, organisation ou entreprise qui exploite ou propose d’exploiter un interrogateur mode S, par exemple:

a) un prestataire de services de surveillance;
b) un fabricant d’interrogateurs mode S;
c) un exploitant d’aérodrome;
d) un établissement de recherche;
e) toute autre entité autorisée à exploiter un interrogateur mode S;

12) «brouillage préjudiciable», le brouillage qui empêche le respect des exigences de performance;

13) «plan d’attribution des codes d’interrogateur», le dernier ensemble complet d’attributions de codesd’interrogateur ayant été approuvé.

▼M1
▼C4

Article 3
Fourniture d’ATM/ANS et conception des structures d’espace aérien

1. Les États membres s’assurent que l’ATM/ANS approprié est fourni et que les structures d’espace aérien sont conçues conformément au présent règlement de manière à faciliter la circulation aérienne géné-rale, tout en tenant compte des considérations de sécurité, des exigences du trafic et de l’incidence environnementale.

▼B
2. Lorsque les États membres adoptent des dispositions supplémen-taires pour compléter le présent règlement sur des questions relevant de leur compétence en vertu du présent règlement, ces dispositions suivent les normes et les pratiques recommandées établies par la convention de Chicago. Lorsqu'un État membre recourt aux dispositions de l'article 38 de la convention de Chicago, il adresse unenotification, dûment motivée, non seulement à l'OACI, mais aussi à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») au plus tard deux mois après l'adoption des dispositionssupplémentaires.

3. Conformément à la convention de Chicago, les États membres publient ces dispositions supplémentaires par l'intermédiaire de leurs publications d'informations aéronautiques.

4. Lorsqu'un État membre décide d'organiser la fourniture de certains services de la circulation aérienne spécifiques ►C1 dans un environ-nement concurrentiel ◄, il prend toutes les mesures appropriées afin d'assurer que les prestataires de ces services spécifiques n'adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet d'empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit de l'Union et de la législation nationale applicables, constitue un abus de position dominante.

▼M1
▼C4
5. Les États membres veillent à ce que:

a) les entités chargées de créer les données et les informations aéronau-tiques satisfont aux exigences énoncées:

i) au point ATM/ANS.OR.A.085 de l’annexe III, à l’exception des exigences prévues aux points c), d), f)1) et i) de celui-ci;
ii) au point ATM/ANS.OR.A.090 de l’annexe III;

b) les données et les informations aéronautiques sont créées, traitées et transmises par du personnel convenablement formé, compétent et dûment habilité.

Lorsque des données ou des informations aéronautiques sont desti-nées à être utilisées aux fins de vols IFRou de vols VFR spéciaux, les exigences visées au premier alinéa, points a) et b), s’appliquent à toutes les entités chargées de créer ces données et informations aéronautiques.

6. Lorsqu’il est déterminé que des services de la circulation aérienne doivent être fournis dans des parties spécifiques de l’espace aérien ou à des aérodromes spécifiques, les États membres s’assurent que ces parties de l’espace aérien ou ces aérodromes sont précisés pour ce qui est des services de la circulation aérienne quidoivent être fournis.

▼M8
6 bis. Les États membres veillent à ce que l’utilisation d’un émetteur au sol exploité sur leur territoire ne produise pas de brouillage préjudi-ciable sur d’autres systèmes de surveillance.

▼C4
7. Les États membres s’assurent que des accords appropriés sont mis en place entre les prestataires de services d’ATM/ANS et les exploitants d’aéronefs concernés afin de garantir une coordination adéquate des activités etdes services fournis ainsi que l’échange des données et des informations pertinentes.

8. Les États membres identifient les personnes ou les organismes chargés de la conception des structuresd’espace aérien et s’assurent que ces personnes ou organismes respectent les exigences énoncées à l’appendice1 de l’annexe XI (partie FPD).

9. Les États membres s’assurent que la maintenance et la révision périodique des procédures de vol pour les aérodromes et l’espace aérien relevant de leur autorité sont réalisées. À cette fin, les États membres identifient les personnes ou les organismes chargés de ces tâches et s’assurent que les personnes ou les organismes respectent les exigences énoncées à l’article 6, points a) et k).

Article 3 bis
Détermination des besoins en matière de fourniture de services de la circulation aérienne

1. Les États membres déterminent les besoins en matière de fourni-ture de services de la circulation aérienne en tenant compte de tous les facteurs suivants:

a) les types de circulation aérienne concernés;
b) la densité de la circulation aérienne;
c) les conditions météorologiques;
d) les autres facteurs pertinents liés aux objectifs des services de la circulation aérienne définis au pointATS.TR.100 de l’annexe IV.

2. Lorsqu’ils déterminent les besoins en matière de fourniture de services de la circulation aérienne, les États membres ne tiennent pas compte des systèmes anticollision embarqués dans les aéronefs.

Article 3 ter
Coordination entre les organismes militaires et les prestataires de services de la circulation aérienne 

Sans préjudice de l’article 6 du règlement (CE) no 2150/2005, les États membres établissent des procéduresspéciales afin que:

a) les prestataires de services de la circulation aérienne soient notifiés si un organisme militaire observe qu’unaéronef, qui est ou pourrait être un aéronef civil, approche toute zone ou est entré dans toute zone danslaquelle une interception pourrait s’avérer nécessaire;

b) le prestataire de services de la circulation aérienne confirme, en collaboration étroite avec l’organisme militaire, l’identité de l’aéronef et lui fournit l’aide à la navigation nécessaire afin d’éviter la néces-sitéd’une interception.

Article 3 quater
Coordination des opérations aériennes potentiellement dangereuses pour l’aviation civile

1. Les États membres s’assurent que les opérations potentiellement dangereuses pour les aéronefs civils se déroulant au-dessus de leur territoire sont coordonnées, y compris au-dessus de la haute mer, dans le cas oùl’autorité compétente a accepté, sur la base d’un accord régional de navigation aérienne de l’OACI, d’êtrechargée de fournir les services de la circulation aérienne dans l’espace aérien concerné. La coordination est effectuée assez tôt pour permettre la diffusion, en temps opportun, d’informations concernant ces activités.

2. Les États membres mettent en place des accords pour la diffusion d’informations concernant les activités visées au paragraphe 1.

Article 3 quinquies
Fréquence VHF (très haute fréquence) d’urgence

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres s’assurent que la fréquence VHF d’urgence (121,500 MHz) n’est utilisée qu’à de véri-tables fins d’urgence telles que spécifiées au point ATS.OR.405, point a),de l’annexe IV.

2. Exceptionnellement, les États membres peuvent permettre l’utili-sation de la fréquence VHF d’urgence visée au paragraphe 1 à des fins autres que celles spécifiées au point ATS.OR.405, point a), de l’annexe IV si cesfins sont limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif et afin de réduire l’impact sur les aéronefs en situation de détresse ou d’urgence et sur les activités des organismes des services de la circulationaérienne.

Article 3 sexies
Attribution des codes d’interrogateur mode S

1. Les États membres veillent à ce que les changements d’attribution de code d’interrogateur résultant d’une actualisation du plan d’attribu-tion des codes d’interrogateur soient communiqués aux opérateurs mode S concernés sous leur autorité dans un délai de quatorze jours civils à compter du jour de la réception du plan actualisé d’attribution des codes d’interrogateur.

2. Chaque État membre met à la disposition des autres États membres, par le système d’attribution de codes d’interrogateur et au moins tous les six mois, un relevé actualisé de l’attribution et de l’utili-sation des codes d’interrogateur par les interrogateurs mode S éligibles dans sa zone deresponsabilité.

3. Lorsqu’il y a chevauchement entre la couverture d’un interrogateur mode S situé dans la zone de responsabilité d’un État membre et la couverture d’un interrogateur mode S situé dans la zone de responsabi-lité d’un pays tiers, l’État membre concerné:

a) veille à ce que le pays tiers soit informé des exigences de sécurité relatives à l’attribution et àl’utilisation des codes d’interrogateur;
b) prend les mesures nécessaires pour coordonner l’utilisation des codes d’interrogateur avec le paystiers en question.

4. Un État membre notifie aux prestataires de services de la circula-tion aérienne relevant de sa juridiction les interrogateurs mode S sous la responsabilité d’un pays tiers pour lesquels l’attribution de code d’inter-rogateur mode S n’a pas été coordonnée.

5. Les États membres vérifient la validité des demandes de code d’interrogateur qu’ils reçoivent des opérateurs mode S avant de mettre les codes d’interrogateur à disposition, au moyen du système d’attribu-tion des codes d’interrogateur, à des fins de coordination conformément à l’annexe IV, point 15, du règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission ⁽¹⁾.

6. Les États membres veillent à ce que les opérateurs mode S, autres que les prestataires deservices de surveillance, se conforment au point CNS.TR.205 de l’annexe VIII.

7. Les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 6 ne s’appliquent pas dans l’espace aérien du ciel unique européen qui ne fait pas partie de la région Europe (EUR) de l’Organisation de l’aviationcivile internationale (OACI).

⁽¹⁾ règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 28 du 31.1.2019, p. 1).

Article 3 septies
Utilisation de l’espace aérien du ciel unique européen

1. Dans le cadre de la protection du spectre, les États membres veillent à ce qu’un transpondeur de radar de surveillance secondaire («transpondeur SSR») embarqué sur tout aéronef survolant un État membre ne soit pas soumis à des interrogations excessives qui sont transmises par des interrogateurs de surveillance au sol et qui suscitent des réponses ou, lorsqu’elles ne suscitent pas de réponse, sont de puis-sance suffisante pour dépasser le niveau minimal du récepteur du trans-pondeur SSR. En cas de désaccord entre les États membres sur les mesures nécessaires, les États membres concernés saisissent la Commis-sion.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les assignations de fréquence pour les communications vocales soient converties en assi-gnations utilisant un espacement entre canaux de 8,33 kHz. Lesexigences de conversion ne s’appliquent pas aux assignations de fréquence:

a) qui resteront dans un espacement entre canaux de 25 kHz sur les fréquences suivantes:

1) la fréquence d’urgence (121,5 MHz);
2) la fréquence auxiliaire pour les opérations de recherche et de sauvetage (123,1 MHz);
3) les fréquences de liaison numérique VHF (VDL) assignées pour être utilisées dans l’espaceaérien du ciel unique européen;
4) les fréquences du système embarqué de communications, d’adres-sage et de compte rendu (ACARS) (131,525 MHz, 131,725 MHz et 131,825 MHz);

b) lorsque l’exploitation avec porteuse décalée dans un espacement entre canaux de 25 kHz estutilisée.

3. Les exigences énoncées au paragraphe 2 ne s’appliquent ni dans l’espace aérien du ciel unique européen qui ne fait pas partie de la région EUR de l’OACI, ni dans la FIR/l’UIR des Canaries.

4. Les dérogations à l’obligation de veiller à ce que toutes les assi-gnations de fréquence soient converties à l’espacement entre canaux de 8,33 kHz pour des cas ayant une incidence limitée sur le réseau, accor-dées par les États membres en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlementd’exécution (UE) no 1079/2012 et qui ont été communiquées à la Commission, restent valables.

5. Les États membres établissent et publient dans des publications nationales d’information aéronautique, le cas échéant, les procédures de prise en charge des aéronefs qui ne sont paséquipés:

a) de transpondeurs SSR mode S;
b) de radios ayant la capacité d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz.

▼B

Article 4
Autorité compétente en matière de certification, de supervision et de mise en application

1. L'autorité compétente chargée de délivrer les certificats aux pres-tataires de services et, le cas échéant, l'accusé de réception des décla-rations soumises par les prestataires de services d'informations de vol visés à l'article 7, et chargée de la supervision et de la mise en appli-cation en ce qui concerne les prestataires de services est l'autorité natio-nale de surveillance visée à l'article 4 du règlement (CE) no 549/2004 de l'État membre dans lequel la personne morale ou physique demandant le certificat ou soumettant la déclaration a son principal établissement d'exploitation ou éventuellement son siège social, à moins que l'Agence ne soit l'autorité compétente conformément à l'article 22 bis du règle-ment (CE) no 216/2008.

Aux fins du présent règlement, les prestataires de services de données et le gestionnaire de réseau sont considérés comme des prestataires de services paneuropéens pour lesquels, conformément à l'article 22 bis, point c), du règlement (CE) no 216/2008, l'Agence est l'autorité compé-tente.

2. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 satisfont aux exigences énoncées à l'annexe II.

3. Lorsque l'un des prestataires de services concernés est un orga-nisme pour lequel l'Agence est l'autorité compétente, les autorités compétentes des États membres concernés se concertent avec l'Agence afin de garantir le respect des exigences énoncées aux points ATM/ ANS.AR.A.005 b) 1), 2)et 3) de l'annexe II:

a) soit lorsque les prestataires de services fournissent des services concernant ►C1 les blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB) s'étendant sur un espace aérien relevant de la responsabilité de plusieursÉtats membres ◄, tels que visés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 550/2004;
b) soit lorsque les prestataires de services fournissent des services trans-frontaliers de navigation aérienne tels que visés à l'article 2, para-graphe 5, du règlement (CE) no 550/2004.

4. Lorsqu'un État membre a nommé ou établi plusieurs autorités compétentes conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 549/2004 ou telle que visées à l'article 2, paragraphes 3 à 6, durèglement (CE) no 550/2004 pour accomplir les tâches de certification, de supervision et de mise enapplication au titre du présent règlement, il veille à ce que les domaines de compétence de chacune de ces autorités soient claire-ment définis, notamment ►C1 en termes de responsabilités et de limi-tations géographique et d'espace aérien ◄. En pareil cas, ces autorités établissent entre elles une coordination, fondée sur des accords écrits, afin d'assurer une supervision et une mise en application efficaces en ce qui concerne tous les prestataires de services auxquels elles ont délivré des certificatsou qui, le cas échéant, leur ont soumis des déclarations.

5. Lorsqu'elles accomplissent leurs tâches de certification, de super-vision et de mise en application ►C1 au titre du présent règlement ◄, les autorités compétentes sont indépendantes de tout prestataire de services. Cette indépendance est assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel, entre ces autorités compétentes et les prestataires de services. Dans ce contexte, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de façon impar-tiale ettransparente.

6. Les États membres et, si l'Agence est l'autorité compétente, la Commission veillent à ce que leurs autorités compétentes ne permettent pas que leur personnel intervienne dans l'accomplissement des tâches de certification, de supervision et de mise en application de cette autorité au titre du présentrèglement, lorsqu'il y a des raisons de penser que cette implication pourrait entraîner, directement ou indirectement, un conflit d'intérêts, concernant notamment des intérêts familiaux ou financiers.

7. L'Agence maintient une base de données des coordonnées des autorités compétentes visées au paragraphe 1. À cette fin, les États membres communiquent à l'Agence les noms et adresses de leurs auto-rités compétentes, et toute modification ultérieure qui y est apportée.

8. Les États membres et, si l'Agence est l'autorité compétente, la Commission déterminent les ressources nécessaires et les capacités requises par les autorités compétentes pour l'accomplissement de leurs tâches, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 549/2004 et àl'article 22 bis du règlement (CE) no 216/2008, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris une évaluation menée par les autorités compétentes respectives pour déterminer les ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches au titre du présent règlement.

Article 5
Pouvoirs de l'autorité compétente visée à l'article 4

1. Si cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches de certification, de supervision et de mise en application au titre du présent règlement, les autorités compétentes sont habilitées à:

▼C1
a) exiger des prestataires de services placés sous leur supervision qu'ils leur communiquent toutes lesinformations nécessaires;

▼B
b)   ►C1 exiger de tout représentant, gestionnaire ou autre membre du personnel de ces prestataires de services qu'il fournisse des explications ◄ orales sur tout fait, document, objet, procédure ou autrepoint pertinent pour la supervision du prestataire de services;

c) accéder à tous locaux, terrains, y compris les sites d'exploitation, et moyens de transport de cesprestataires de services;

d) examiner, copier ou consigner des extraits de tout document, registre ou donnée détenu par ces personnes ou auquel elles ont accès, quel que soit le support sur lequel les informations en question sont stockées;

e) mener des audits, des évaluations, des enquêtes et des inspections de ces prestataires de services.

2. Si cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches de certification, de supervision et de mise en application au titre du présent règlement, les autorités compétentes sont également habilitées à exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 1 en relation avec les organismes sous-traitants placés sous la supervision des prestataires de services, tels que visés au point ATM/ANS.OR.B.015 de l'annexeIII.

3. Les pouvoirs prévus aux paragraphes 1 et 2 sont exercés en conformité avec la législationnationale de l'État membre dans lequel les activités en question ont lieu, en tenant dûment compte,d'une part, de la nécessité de garantir l'exercice effectif de ces pouvoirs et, d'autre part, des droits et des intérêts légitimes du prestataire de services et de tout tiers concerné, et en conformité avec leprincipe de proportionna-lité. Lorsque la législation nationale applicable impose une autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné avant de pénétrer dans les locaux, terrains et moyens de transport visés au para-graphe 1, point c), les pouvoirs liés ne sont exercés qu'aprèsobtention de cette autorisation préalable.

Lors de l'exercice des pouvoirs visés aux paragraphes 1 et 2, les auto-rités compétentes veillent à ce que les membres de leur personnel et, le cas échéant, tout autre expert participant aux activités, soient dûment autorisés.

4. Les autorités compétentes prennent ou engagent toute mesure exécutoire appropriée qui est nécessaire pour que les prestataires de services auxquels elles ont délivré un certificat ou, le cas échéant, qui leur ont soumis une déclaration puissent satisfaire ou continuer à satis-faire auxexigences du présent règlement.

Article 6
Prestataires de services

Les prestataires de services obtiennent un certificat et sont habilités à exercer les privilèges accordés dans le cadre de ce certificat lorsque, outre les exigences visées à l'article 8 ter, paragraphe 1, durègle-ment (CE) no 216/2008, ils satisfont et continuent de satisfaire aux exigences suivantes:

a) pour tous les prestataires de services, ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe III (Partie-ATM/ANS.OR), sous-parties A et B, et à l'annexe XIII (Partie-PERS);

b)pour les prestataires de services autres que les prestataires de services de la circulation aérienne,outre les exigences fixées au point a), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe III (Partie-ATM/ ANS.OR), sous-partie C;

c) pour les prestataires de services de navigation aérienne, les presta-taires assurant la gestion des courants de trafic aérien et le gestion-naire de réseau, outre les exigences fixées au point a), ►C1les exigences établies ◄ à l'annexe III (Partie-ATM/ANS.OR), sous-partie D;

▼M1
▼C4
d) pour les prestataires de services de la circulation aérienne, outre les exigences fixées aux points a) et c), les exigences énoncées à l’annexe IV (partie ATS) et les exigences énoncées dans le règle-ment (UE) no923/2012;

▼B
e) pour les prestataires de services météorologiques, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe V (Partie-MET);

f) pour les prestataires de services d'information aéronautique, outre les exigences fixées aux pointsa), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe VI (Partie-AIS);

g) pour les prestataires de services de données, outre les exigences fixées aux points a) et b), ►C1les exigences établies ◄ à l'annexe VII (Partie-DAT);

h) pour les prestataires de services de communication, de navigation ou de surveillance, outre lesexigences fixées aux points a), b) et c),

► C1 les exigences établies ◄ à l'annexe VIII (Partie-CNS);

i) pour les prestataires de services de gestion des courants de trafic aérien, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe IX (Partie-ATFM);

j) pour les prestataires assurant la gestion de l'espace aérien, outre les exigences fixées aux points a)et b), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe X (Partie-ASM);

▼M1
▼C4
k) pour les prestataires de services de conception de procédures de vol, outre les exigences fixées auxpoints a) et b), les exigences énoncées à l’annexe XI (partie FPD);

▼B
l) pour le gestionnaire de réseau, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 lesexigences établies ◄ à l'annexe XII (Partie-NM).

Article 7
Déclaration soumise par les prestataires de services d'information de vol

▼C1
Lorsque, conformément à l'article 8 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/2008, les États membres permettent aux prestataires de services d'information de vol de déclarer qu'ils ont les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées aux services fournis, ces prestataires satisfont, outre les exigences fixées au paragraphe 1 dudit article, aux exigences établies au point ATM/ANS.OR.A.015 de l'annexe III du présentrèglement.

▼B

Article 8
Certificats existants

1. Les certificats qui ont été délivrés conformément au règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 sont réputés avoir été délivrés confor-mément au présent règlement.

2. Les États membres remplacent les certificats visés au paragraphe 1 par des certificats conformes au modèle figurant à l'appendice 1 de l'annexe II au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 9
Abrogation et modification

1. Le règlement (CE) no 482/2008 et les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011 et (UE) no1035/2011 sont abrogés.

2. Le règlement d'exécution (UE) 2016/1377 est abrogé.

3. Les articles 12 et 21 du règlement (UE) no 677/2011 et l'annexe VI de ce règlement sont supprimés.

Article 10
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journalofficiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 2 janvier 2020. Toutefois,

1) l'article 9, paragraphe 2, s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

2) en ce qui concerne l'Agence, l'article 4, paragraphes 1, 2, 5, 6 et 8, et l'article 5, s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement;

3) en ce qui concerne les prestataires de services de données, l'article 6 s'applique à partir du 1erjanvier 2019 et, dans le cas où un tel prestataire demande et obtient un certificat conformément à l'article 6, cet article s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-ment applicable dans tout Étatmembre.

▼M4

ANNEXE III - EXIGENCES COMMUNES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES ATM/ANS - (Partie ATM/ANS.OR)

▼B

SOUS-PARTIE A — EXIGENCES GÉNÉRALES (ATM/ANS.OR.A)

ATM/ANS.OR.A.001 Champ d'application

Conformément à l'article 6, la présente annexe établit les exigences à satisfaire par les prestataires de services.

ATM/ANS.OR.A.005 Demande d'un certificat de prestataire de services

a) Une demande de certificat de prestataire de services ou de modification d'un certificat existant est introduite selon la forme et la manière établies par l'autorité compétente, en prenant en compte les exigences applicables du présent règlement.

b) Conformément à l'article 6, afin d'obtenir le certificat, le prestataire de services satisfait:

1) aux exigences visées à l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 216/2008;
2) aux exigences communes énoncées dans la présente annexe;
3) aux exigences spécifiques énoncées aux annexes IV à XIII, lorsque ces exigences sont applicables au regard des services que le prestataire de services fournit ou prévoit de fournir.

ATM/ANS.OR.A.010 Demande d'un certificat limité

a) Nonobstant le point b), le prestataire de services de la circulation aérienne peut demander un certificat limité à la prestation de services dans l'espace aérien relevant de la responsabilité de l'État membre où se situe son principal lieu d'activité ou, le cas échéant, son siège social, lorsqu'il fournit ou prévoit de fournir des services uniquement ►C1 au bénéfice d'une ou plusieurs des catégories suivantes ◄:

1) travail aérien;
2) aviation générale;
3) transport aérien commercial avec des aéronefs ayant une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou ayant moins de 20 sièges de passagers;
4) transport aérien commercial de moins de 10 000 mouvements par an, quels que soient la masse maximale au décollage et le nombre de sièges de passagers; aux fins de la présente disposition, les «mouvements» sont comptés, au cours d'une année donnée, ►C1 comme la moyenne annuelle calculée sur les trois années précédentes du nombre total de décollages et d'atterrissages ◄.

b) En outre, les prestataires de services de navigation aérienne suivants peuvent également demander uncertificat limité:

▼C1
1) un prestataire de services de navigation aérienne autre que les prestataires de services de la circulation aérienne si son chiffre d'affaires annuel brut pour les services qu'il fournit ou envisage de fournir n'excède pas 1 000 000 EUR;

▼B
2) un prestataire de services de navigation aérienne fournissant des services d'information de vol d'aérodrome ►C1 s'il n'exploite de manière régulière pas plus d'un poste de travail dans chaque aérodrome. ◄

c) Comme déterminé par l'autorité compétente, un prestataire de services de navigation aérienne sollicitant uncertificat limité conformément au point a) ou au point b)1), respecte, à tout le moins, les exigencessuivantes définies:

1) au point ATM/ANS.OR.B.001 Compétence et aptitude techniques et opérationnelles;
2) au point ATM/ANS.OR.B.005 Système de gestion;
3) au point ATM/ANS.OR.B.020 Exigences en termes de personnel;
4) au point ATM/ANS.OR.A.075 Ouverture et transparence dans la fourni-ture des services;
5) dans les annexes IV, V, VI et VIII, lorsque ces exigences sont applicables au regard des services que le prestataire de services fournit ou prévoit de fournir, conformément à l'article 6.

d) Comme déterminé par l'autorité compétente, le prestataire de services de navigation aérienne sollicitant uncertificat limité conformément au point b)2) respecte, à tout le moins, les exigences énoncées aux pointsc)1) à c)4) et les exigences spécifiques énoncées à l'annexe IV.

e) Un demandeur de certificat limité soumet une demande à l'autorité compétente selon la forme et la manièreétablies par l'autorité compétente.

ATM/ANS.OR.A.015 Déclaration par les prestataires de services d'information de vol

a) Conformément à l'article 7, un prestataire de services d'information de vol peut déclarer sa capacité et ses moyens d'assumer les responsabilités liées aux services fournis lorsqu'il respecte, outre les exigences visées à l'article 8 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 216/2008, les exigences suivantes:

1) soit le prestataire de services d'information de vol fournit, ou envisage de fournir, ses services enn'occupant pas plus d'un poste de travail de manière régulière;
2) soit ces services sont de nature temporaire, pour une durée convenue avec l'autorité compétente comme étant nécessaire pour garantir une assurance de la sécurité proportionnelle.

b) Un prestataire de services d'information de vol déclarant ses activités:

1) communique à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes avant de commencer ses opérations, selon la forme et la manière spécifiées par l'autorité compétente;
2) fournit à l'autorité compétente une liste des moyens de conformité alter-natifs employés, conformément aupoint ATM/ANS.OR.A.020;
3) maintient la conformité avec les exigences applicables et les informations fournies dans la déclaration;
4) communique à l'autorité compétente toute modification apportée à sa déclaration ou aux moyens acceptables de conformité qu'il emploie en soumettant une déclaration modifiée;
5) fournit ses services conformément à son manuel des opérations et respecte toutes les dispositionsapplicables qu'il contient.

c) Avant de cesser la prestation de ses services, le prestataire de services d'infor-mation de vol déclarant ses activités en informe l'autorité compétente dans un délai déterminé par l'autorité compétente.

d) Un prestataire de services d'information de vol déclarant ses activités respecte les exigences suivantesdéfinies:

1) au point ATM/ANS.OR.A.001 Champ d'application;
2) au point ATM/ANS.OR.A.020 Moyens de mise en conformité;
3) au point ATM/ANS.OR.A.035 Démonstration de conformité;

▼C1
4) au point ATM/ANS.OR.A.040 Changements — généralités;

▼B
5) ►C1 au point ATM/ANS.OR.B.010 Changements apportés au système fonctionnel; ◄
6) au point ATM/ANS.OR.A.050 Facilitation et coopération;
7) au point ATM/ANS.OR.A.055 Constatations et mesures correctives;
8) au point ATM/ANS.OR.A.060 Réaction immédiate à un problème de sécurité;
9) au point ATM/ANS.OR.A.065 Comptes rendus d'événements;
10) au point ATM/ANS.OR.B.001 Compétence et aptitude techniques et opérationnelles;
11) au point ATM/ANS.OR.B.005 Système de gestion;
12) au point ATM/ANS.OR.B.020 Exigences en termes de personnel;
13) au point ATM/ANS.OR.B.035 Manuels des opérations;
14) au point ATM/ANS.OR.D.020 Responsabilité et couverture des risques;
15) à l'annexe IV.

e) Un prestataire de services d'information de vol déclarant ses activités ne commence ses opérations qu'après avoir reçu de l'autorité compétente l'accusé de réception de la déclaration.

ATM/ANS.OR.A.020 Moyens de mise en conformité

a) ►C1 Des moyens de conformité alternatifs (AltMOC) aux AMC adoptés ◄ par l'Agence peuvent être utilisés par le prestataire de services pour établir le respect des exigences du présent règlement.

b) Lorsque le prestataire de services souhaite utiliser un AltMOC, avant de le mettre en œuvre, il fournit à l'autorité compétente une description complète de cet AltMOC. La description inclut ►C1 toute mise à jourdes manuels ou des procédures qui pourrait s'avérer pertinente ◄, ainsi qu'une évaluation démontrant lerespect des exigences du présent règlement.

Un prestataire de services peut mettre en œuvre ces moyens de conformité alternatifs sous réserve de l'obtention de l'autorisation préalable de l'autorité compétente  et  de  la  réception  de  la  notification  prévue  aupoint ATM/ANS.AR.A.015, point d).

ATM/ANS.OR.A.025 Maintien de la validité d'un certificat

a) Le certificat d'un prestataire de services reste valable pour autant que:

1) le prestataire de services continue à respecter les exigences applicables du présent règlement, y compris celles concernant la facilitation et la coopé-ration aux fins de l'exercice des pouvoirs des autorités compétentes et celles concernant le traitement des constatations, spécifiées respectivement aux pointsATM/ANS.OR.A.050 et ATM/ANS.OR.A.055;
2) le certificat n'ait pas été restitué, suspendu ou révoqué.

b) En cas de révocation ou de restitution, le certificat est renvoyé sans délai à l'autorité compétente.

ATM/ANS.OR.A.030 Maintien de la validité d'une déclaration d'un prestataire de services d'informationde vol

Une déclaration délivrée par un prestataire de services d'information de vol conformément au pointATM/ANS.OR.A.015 reste valable sous réserve que:

a) le prestataire de services d'information de vol continue de respecter les exigences applicables du présent règlement, y compris celles concernant la facilitation et la coopération aux fins de l'exercice des pouvoirs des autorités compétentes et celles concernant le traitement des constatations, spécifiées respectivement aux pointsATM/ANS.OR.A.050 et ATM/ANS.OR.A.055;

b) la déclaration n'ait pas été retirée par le prestataire de ces services ou ► C1 annulée par l'autorité compétente ◄.

ATM/ANS.OR.A.035 Démonstration de conformité

À la demande de l'autorité compétente, un prestataire de services fournit tous les éléments de preuve démontrant qu'il respecte les exigences applicables du présent règlement.

▼C1
ATM/ANS.OR.A.040 Changements — généralités

a) La notification et la gestion:

1) d'un changement du système fonctionnel ou d'un changement qui influe sur  le  système  fonctionnel  sont  réalisées  conformément  au point ATM/ANS.OR.A.045;
2) d'un changement de la prestation de services, du système de gestion du prestataire de services et/ou du système de gestion de la sécurité, qui n'influe pas sur le système fonctionnel, sont réalisées conformément au point b).

b) Tout changement tel que visé au point a) 2), requiert l'approbation préalable avant la mise en œuvre, à moins qu'un tel changement ne soit notifié et géré conformément à une procédure approuvée par l'autorité compétente, comme indiqué aupoint ATM/ANS.AR.C.025, point c).

ATM/ANS.OR.A.045 Changements apportés à un système fonctionnel

a) Un prestataire de services prévoyant un changement de son système fonc-tionnel:

1) informe l'autorité compétente du changement;
2) fournit à l'autorité compétente, si elle le demande, toute information supplémentaire lui permettant de décider d'examiner ou non l'argumentaire en faveur du changement;
3) informe les autres prestataires de services et, si possible, les acteurs de l'aéronautique concernés par le changementenvisagé.

b) Après avoir notifié un changement, le prestataire de services informe l'autorité compétente chaque fois que les informations communiquées conformément aux points a) 1) et a) 2), sont sensiblement modifiées, et informe les presta-taires de services et acteurs de l'aéronautique pertinents chaque fois que les informations communiquées conformément au point a) 3), sont sensiblement modifiées.

c) Un prestataire de services ne permet la mise en service opérationnel que des parties du changement pour lesquelles les activités requises par les procédures visées au point ATM/ANS.OR.B.010 sont achevées.

d) Si le changement est soumis à un examen de l'autorité compétente conformé-ment au point ATM/ANS.AR.C.035, le prestataire de services ne permet la mise en service opérationnel que des parties du changement pour lesquelles l'autorité compétente a approuvé l'argumentaire.

e) Lorsqu'un changement influe sur d'autres prestataires de services et/ou acteurs de l'aéronautique, tels qu'identifiés au point a) 3), le prestataire de services et ces autres prestataires de services déterminent, en coordination:

1) les relations de dépendance entre eux et, si possible, avec les acteurs de l'aéronautique concernés;
2) les hypothèses et les atténuations des risques qui concernent plusieurs prestataires de services ou acteurs del'aéronautique.

f) Ces prestataires de services concernés par les hypothèses et les atténuations des risques visées au point e) 2) utilisent uniquement, dans leur argumentaire en faveur du changement, des hypothèses et des atténuations des risques convenues etalignées les uns avec les autres et, si possible, avec les acteurs de l'aéronautique.

▼M8

g) Avant d’intégrer un équipement ATM/ANS dans son système fonctionnel, le prestataire de services ATM/ANS veille:

1) à ce qu’un certificat ait été délivré par l’Agence pour l’équipe-ment ATM/ANS nouveau ou modifié,conformément au règlement délégué (UE) 2023/1768, et à ce que cet équipement soit fabriqué par un organisme de conception ou de production agréé, conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1769 ⁽¹⁾ de laCommission; ou
2) à ce qu’une déclaration ait été délivrée par un organisme de conception agréé pour l’équipement ATM/ANS nouveau ou modifié, conformément au règlement délégué (UE) 2023/1768, et à ce que cet équipement soit fabriqué par un organisme de conception ou de production agréé, confor-mément au règlement d’exécution (UE) 2023/1769; ou
3) à ce qu’une attestation de conformité ait été délivrée pour l’équipe-ment ATM/ANS nouveau ou modifié, conformément à l’article 6, para-graphe 1, du règlement délégué (UE) 2023/1768; ou
4) lorsque l’équipement ATM/ANS n’est pas soumis à l’évaluation de la conformité prévue par le règlement délégué(UE) 2023/1768, à ce que la conformité de cet équipement ATM/ANS aux spécifications et qualifi-cations applicablesait été vérifiée.

h) Le prestataire de services ATM/ANS veille à ce que la conformité de l’équi-pement ATM/ANS aux spécifications du fabricant de l’équipement, y compris l’installation et le ou les essais sur site, ait été vérifiée.

i) Avant que le prestataire de services ATM/ANS ne mette en service l’équipe-ment ATM/ANS, il veille à ce que le système fonctionnel modifié intégrant cet équipement ATM/ANS satisfasse à toutes les exigences applicables et il recense tous lesécarts et toutes les limitations.

j) Lorsque le prestataire de services ATM/ANS met en service l’équipe-ment ATM/ANS, il veille à ce que cet équipement nouveau ou modifié soit mis en service conformément aux conditions d’utilisation ainsi qu’aux éven-tuelles limitations applicables, et à ce qu’il satisfasse à toutes les exigences applicables.

⁽¹⁾ Règlement d’exécution (UE) 2023/1769 de la Commission du 12 septembre 2023 fixant les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l’agrément des organismes participant à la conception ou à la production des systèmes et composants degestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/203 (JO L 228 du15.9.2023, p. 19.

▼B
ATM/ANS.OR.A.050 Facilitation et coopération

Un prestataire de services facilite les inspections et audits réalisés par l'autorité compétente ou par une entité qualifiée agissant en son nom et il coopère dans la mesure nécessaire pour un exercice efficient et efficace des pouvoirs des autorités compétentes visés à l'article 5.

ATM/ANS.OR.A.055 Constatations et mesures correctives

Après réception de la notification des constatations transmise par l'autorité compétente, le prestataire de services:

a) identifie la cause à l'origine de la non-conformité;

b) définit un plan de mesures correctives qui reçoit l'approbation de l'autorité compétente;

c) démontre la mise en œuvre des mesures correctives, à la satisfaction de l'autorité compétente, dans le délai proposé par le prestataire de services et convenu avec ladite autorité conformément au point ATM/ANS.AR.C.050, point e).

▼M8
ATM/ANS.OR.A.060 Réaction immédiate à un problème de sécurité

a) Un prestataire de services met en œuvre toutes les mesures de sécurité, y compris les consignes de sécurité, prescrites par l’autorité compétente, confor-mément au point ATM/ANS.AR.A.025, point c).

Lorsqu’une consigne de sécurité est émise pour corriger la situation établie dans l’attestation de conformité délivrée conformément à l’article 6 du règle-ment délégué (UE) 2023/1768, le prestataire de services ATM/ANS, sauf décision contraire de l’autorité compétente en cas de nécessité d’une action urgente:

1) propose une mesure corrective appropriée et soumet les détails de cette proposition à l’autorité compétente pour approbation;
2) se conforme à cette mesure corrective une fois que l’autorité compétente l’a approuvée.

▼M4
ATM/ANS.OR.A.065 Comptes rendus d’événements

a) Dans le cadre de son système de gestion, le prestataire de services ATM/ANS met en place et tient à jour un système de comptes rendus d’événements, notamment pour les comptes rendus obligatoires et volontaires. Le prestataire de services ATM/ANS établi dans un État membre veille à ce que le système soit conforme aux exigences du règlement (UE) no376/2014 et du règle-ment (UE) 2018/1139, ainsi qu’aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de cesrèglements.

b) Le prestataire de services ATM/ANS rend compte à l’autorité compétente et à tout autre organisme que l’État membre dans lequel le prestataire de services ATM/ANS fournit ses services demande d’informer, de tout événement ou toute circonstance liés à la sécurité, et en particulier de tout accident ou incident grave, qui, s’ils ne sont pas corrigés ou traités, mettent endanger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne.

c) Sans préjudice du point b), le prestataire de services ATM/ANS rend compte à l’autorité compétente et à l’organisme responsable de la conception et/ou de la maintenance de systèmes et de composants ATM/ANS, s’il est différent du prestataire de services ATM/ANS, de toute défaillance, de tout défaut tech-nique, dépassement des limitations techniques, événement ou de toute autre circonstance anormale qui a mis ou aurait pu mettre en danger la sécurité des services et quin’a pas débouché sur un accident ou un incident grave.

d) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, lescomptes rendus:

1) sont établis dès que possible, mais dans tous les cas dans les 72 heures après que le prestataire de services ATM/ANS a eu connaissance de l’événement ou des circonstances faisant l’objet du compte rendu, sauf si des événementsexceptionnels l’en empêchent;
2) sont établis selon la forme et la manière spécifiées par l’autorité compétente.
3) contiennent toutes les informations pertinentes relatives aux circonstances connues du prestataire de servicesATM/ANS.

e) Pour les prestataires de services ATM/ANS qui ne sont pas établis dans un État membre, les comptes rendusobligatoires initiaux:

1) préservent de façon appropriée la confidentialité de l’identité de l’auteur du compte rendu et des autres personnes mentionnées dans le compte rendu d’événement;
2) sont établis dès que possible, mais dans tous les cas dans les 72 heures après que le prestataire de services ATM/ANS a eu connaissance de l’événement, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchent;
3) sont établis selon la forme et la manière spécifiées par l’autorité compé-tente.
4) contiennent toutes les informations pertinentes relatives aux circonstances connues du prestataire de servicesATM/ANS.

f) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et de ses actes délégués et d’exécution, lorsque cela s’avère pertinent, un compte rendu de suivi détail-lant les mesures que l’organisme a l’intention de prendre pour éviter que des événements similaires ne se répètent à l’avenir est établi dès que lesdites mesures sont déterminées; ces comptes rendus de suivi:

1) sont envoyés aux entités concernées auxquelles il a été initialement fait rapport conformément aux points b) et c); et
2) sont établis selon la forme et la manière spécifiées par l’autorité compé-tente.

▼B
ATM/ANS.OR.A.070 Plans d'urgence

Un prestataire de services de navigation aérienne met en place des plans d'urgence pour tous les services qu'il fournit en cas d'événements qui ont pour effet d'entraîner une dégradation importante ou une interruption de sesopérations.

ATM/ANS.OR.A.075 Ouverture et transparence dans la fourniture des services

a) Un prestataire de services fournit ses services d'une manière ouverte et trans-parente. Il publie les conditions d'accès à ses services ainsi que les modifi-cations qui y sont apportées et établit un processus de consultation avec les utilisateurs de ses services sur une base régulière ou telle que nécessaire pour des modifications spécifiques dans la prestation des services, soit individuel-lement, soit collectivement.

b) Un prestataire de services n'opère pas de discrimination fondée sur la natio-nalité ou sur d'autres caractéristiques de l'utilisateur ou de la classe des utili-sateurs de ses services, de manière contraire au droitde l'Union.

▼M1
▼C4
ATM/ANS.OR.A.080 Fourniture de données aéronautiques

a) Un prestataire de services veille à ce que les données aéronautiques relatives à ses services soient fournies en temps utileau prestataire AIS.

b) Lorsque des données aéronautiques relatives à ses services sont publiées, le prestataire de services:

1) assure le suivi des données;
2)notifie au prestataire AIS toute modification nécessaire pour garantir que les données sont correctes et exhaustives;
3) adresse une notification au prestataire AIS lorsque les données sont incor-rectes ou inappropriées.

ATM/ANS.OR.A.085 Gestion de la qualité des données aéronautiques

Lorsqu’il crée, traite ou transmet des données au prestataire AIS, le prestataire de services:

a) veille à ce que les données aéronautiques visées à l’appendice 1 soient conformes aux spécifications du cataloguede données aéronautiques;

b) veille à ce que les exigences suivantes en matière de qualité des données soient respectées:

1) la précision des données aéronautiques correspond à celle spécifiée dans le catalogue de données aéronautiques;
2) l’intégrité des données aéronautiques est maintenue;
3) sur la base de la classification de l’intégrité spécifiée dans le catalogue de données aéronautiques, des procédures sontmises en place:

i) pour les données ordinaires, afin d’éviter leur altération tout au long du traitement des données;
ii) pour les données essentielles, afin d’éviter toute altération à chaque étape de l’ensemble du processus et d’inclure des processus supplé-mentaires, en tant que de besoin, pour faire face aux risques potentiels dans l’architecture globale du système, en vue de garantir l’intégrité des données à ce niveau;
iii) pour les données critiques, afin d’éviter toute altération à chaque étape de l’ensemble du processus et d’inclure des processus d’assurance de l’intégrité supplémentaires en vue d’atténuer entièrement les effets des défaillances qui présentent des risques potentiels pour l’intégrité des données d’après une analyse approfondie de l’architecture d’ensemble du système;

4) la résolution des données aéronautiques est adaptée à la précision réelle des données;
5) la traçabilité des données aéronautiques est assurée;
6) l’actualité des données aéronautiques est assurée en incluant des limites pour la période de validité des données;
7) l’exhaustivité des données aéronautiques est assurée;
8) les données fournies satisfont aux exigences de format prescrites;

c) en ce qui concerne la création des données, conclut des accords formels spécifiques avec le créateur des données quicontiennent des instructions pour la création, la modification ou la suppression des données et qui incluent au minimum:

1) une description claire des données aéronautiques qui doivent être créées, modifiées ou supprimées;
2) l’entité à laquelle les données aéronautiques doivent être fournies;
3) la date et l’heure auxquelles les données aéronautiques doivent être fournies;
4) le format du rapport de création de données à utiliser;
5) le format des données aéronautiques à transmettre;
6) l’exigence d’identifier toute restriction dans l’utilisation des données;

d) veille à ce que des techniques de validation et de vérification des données soient utilisées pour s’assurer que les données aéronautiques satisfont aux exigences de qualité des données associées; en outre:

1) la vérification garantit que les données aéronautiques sont reçues sans être altérées et qu’il n’y a pas d’altération à aucun stade du processus de traitement des données aéronautiques dans son ensemble;
2) les données et les informations aéronautiques entrées manuellement font l’objet d’une vérification indépendante afin de repérer les éventuelles erreurs introduites à cette occasion;
3) lors de l’utilisation de données aéronautiques pour obtenir ou calculer de nouvelles données aéronautiques, les données initiales sont vérifiées et validées, sauf si elles sont fournies par une source faisant autorité;

e) transmet les données aéronautiques par voie électronique;

f) conclut des accords formels avec:

1) toutes les parties qui lui transmettent des données;
2) d’autres prestataires de services ou exploitants d’aérodrome lors de l’échange de données et d’informationsaéronautiques;

▼C2
g) veille à ce que les informations énumérées au point AIS.TR.505, point a), soient fournies en temps utile aufournisseur AIS;

▼M1
▼C4
h) collecte et transmet des métadonnées qui comprennent au minimum:

1) l’identification des organismes ou entités effectuant toute action visant à créer, transmettre ou manipuler les donnéesaéronautiques;
2) l’action effectuée;
3) la date et l’heure auxquelles l’action a été effectuée;

i) veille à ce que les outils et les logiciels utilisés pour la prise en charge ou l’automatisation des processus de données et d’informations aéronautiques remplissent leurs fonctions sans altérer la qualité des données et des informa-tionsaéronautiques;

j) veille à ce que des techniques de détection des erreurs sur les données numé-riques soient utilisées lors de la transmission ou du stockage des données aéronautiques, ou les deux, afin d’assurer les niveaux d’intégrité des données applicables;

k) veille à ce que le transfert de données aéronautiques fasse l’objet d’un processus d’authentification approprié qui permet aux destinataires de confirmer que les données ont été transmises par une source autorisée;

l) veille à ce que les erreurs relevées lors de la création des données et après leur transmission soient traitées, corrigées ou résolues et que la priorité soit donnée à la gestion des erreurs survenues sur les données aéronautiques critiques etessentielles.

ATM/ANS.OR.A.090 Systèmes de référence communs pour la navigation aérienne

Aux fins de la navigation aérienne, les prestataires de services utilisent:

a) le système géodésique mondial — 1984 (WGS-84) comme système de réfé-rence horizontal;

b) le niveau moyen de la mer (MSL) comme système de référence vertical;

c) le calendrier grégorien et le temps universel coordonné (UTC) comme systèmes de référence temporels.

▼B

SOUS-PARTIE B — GESTION (ATM/ANS.OR.B)

ATM/ANS.OR.B.001 Compétence et aptitude techniques et opérationnelles

Un prestataire de services veille à être en mesure de fournir ses services d'une manière sûre, efficace, continue et durable, en adéquation avec les prévisions relatives au niveau de la demande globale dans un espace aérien déterminé. À cette fin, il maintient une capacité et un savoir-faire adéquats sur les plans technique et opérationnel.

ATM/ANS.OR.B.005 Système de gestion

a) Un prestataire de services met en œuvre et maintient un système de gestion qui comprend:

1) une définition claire de la chaîne de responsabilité dans l'ensemble de sa structure, et notamment la responsabilité directe du gestionnaire responsable;
2) une description de l'ensemble des conceptions et des principes du presta-taire de services en ce qui concerne la sûreté, la qualité et la sécurité de ses services, constituant collectivement une politique, signée par le dirigeant responsable;
3) les moyens permettant de vérifier les performances de l'organisme du prestataire de services à la lumière desindicateurs de performances et des objectifs de performance du système de gestion;
4) un processus pour identifier les modifications au sein de l'organisme du prestataire de services et le contexte dans lequel il opère, susceptible d'influer sur les processus établis, les procédures et les services et, si nécessaire, modifier le système de gestion et/ou le système fonctionnel pour intégrer ces modifications;
5) un processus pour réviser le système de gestion, identifier les causes de performances médiocres du système de gestion, déterminer les implications de ces performances, et supprimer ou atténuer ces causes;
6) un processus pour garantir que le personnel du prestataire de services est qualifié et compétent pour exécuter ses tâches de manière sûres, efficace, continue et durable. Dans ce contexte, le prestataire de services établit des politiques de recrutement et de formation du personnel;
7) un moyen formel de communication qui garantit que tout le personnel du prestataire de services a pleinement connaissance du système de gestion, qui permet la transmission des informations critiques et qui permet d'expli-quer pourquoi des mesures particulières sont prises et pourquoi des procé-dures sontintroduites ou modifiées;

▼M8

8) un processus pour garantir que la conception, ou les modifications appor-tées à la conception, des équipementsATM/ANS qui sont soumis à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2023/1768 est/sont conforme(s) aux spécifications applicables, comprenant une fonction indépendante de vérification de la démonstration de la conformité sur laquelle le prestataire de services ATM/ANS s’appuie pour délivrer une attestation de conformité et la documentationrelative à la conformité y afférente.

▼B
b) Un prestataire de services fournit une documentation relative aux processus principaux du système de gestion, notamment un processus visant à sensibi-liser le personnel à ses responsabilités, et la procédure relative à la modifi-cation de ces processus.

c) Un prestataire de services établit une fonction pour surveiller le respect, par son organisme, des exigences applicables et le caractère adéquat des procé-dures. La surveillance de la conformité comporte un système de retour d'infor-mations concernant les constatations, vers le cadre responsable, afin d'assurer la mise en œuvreeffective des mesures correctives le cas échéant.

d) Un prestataire de services surveille le comportement de son système fonc-tionnel et, ►C1 lorsque des performances insuffisantes sont identifiées, il en établit les causes et les supprime ou, après avoir déterminé les conséquences des performances insuffisantes, il en atténue les effets. ◄

e) Le système de gestion est en adéquation avec la taille de l'organisme du prestataire de services ainsi qu'avecla complexité de ses activités et prend en compte les dangers et les risques associés qui sont inhérents à ces activités.

f) Dans son système de gestion, le prestataire de services établit des interfaces formelles avec les prestataires de services et les acteurs de l'aéronautique pertinents afin de:

1) garantir que les dangers pour la sécurité de l'aviation entraînés par ses activités sont identifiés et évalués etque les risques qui y sont associés sont gérés et atténués comme il se doit;
2) garantir qu'il fournit ses services conformément aux exigences du présent règlement.

g) Si le prestataire de services détient également un certificat d'exploitant d'aéro-drome, il veille à ce que le système de gestion couvre toutes les activités dans le cadre de ses certificats.

▼M7
ATM/ANS.OR.B.005A Système de gestion de la sécurité de l’information

Outre le système de gestion visé au point ATM/ANS.OR.B.005, le prestataire de services établit, met en œuvre et entretient unsystème de gestion de la sécurité de l’information conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/203 afin d’assurer la bonne gestion des risques liés à la sécurité de l’information suscepti-bles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne.

▼C1
ATM/ANS.OR.B.010 Procédures de gestion des changements
 ▼B
a) Un prestataire de services utilise des procédures pour gérer, évaluer et, si nécessaire, atténuer ►C1 l'incidence des changements apportés ◄ à ses systèmes fonctionnels conformément aux points ATM/ANS.OR.A.045, ATM/ ANS.OR.C.005,ATS.OR.205 et ATS.OR.210, le cas échéant.

b) Les procédures visées au point a) ou ►C1 tout autre changement important ◄ apportée à ces procédures:

1) sont soumises, pour approbation, par le prestataire de services à l'autorité compétente;
2) ne sont pas utilisées tant qu'elles ne sont pas approuvées par l'autorité compétente.

c) Lorsque les procédures approuvées visées au point b) ne sont pas adéquates ► C1 pour un changement particulier ◄, le prestataire de services:

1) adresse une demande à l'autorité compétente pour une dérogation permet-tant de s'écarter des procédures approuvées;
2) communique les détails de cet écart et sa justification à l'autorité compé-tente;
3) n'a pas recours à cet écart avant qu'il soit approuvé par l'autorité compé-tente.

▼M13
ATM/ANS.OR.B.015 Activités sous-traitées

a) Les prestataires de services peuvent, si nécessaire, sous-traiter des activités à des organismes extérieurs à l’appui de leursactivités.

b) Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/2803, tout prestataire de services veille à ceque les activités comprises dans l’ATM/ANS relevant de la définition énoncée à l’article 3, point 5), du règlement (UE) 2018/1139 pour lesquelles les exigences spécifiques énon-cées aux annexes III à XIII sont applicables en vertu du présent règlement ne soient sous-traitées qu’à un organisme titulaire d’un certificat comportant les termes pertinents de l’agrément, ou ayant présenté une déclaration, selon le cas.

c) Les activités auxiliaires peuvent être sous-traitées à un organisme qui n’est pas titulaire d’un certificat ni n’a présenté dedéclaration.

d) Les activités auxiliaires ne sont sous-traitées que lorsqu’il a été établi que toute incidence sur la fourniture des servicespeut être gérée efficacement.

e) Le prestataire de services contrôle régulièrement l’exécution de ses activités sous-traitées.

ATM/ANS.OR.B.016 Utilisation de ressources provenant d’organismes non certifiés

Lorsqu’un prestataire de services recourt à du personnel ou à des équipements fournis par un organisme externe, il veille à ce que:

a) ce personnel et ces équipements soient pleinement intégrés dans leur système fonctionnel et de gestion et que le contrôleopérationnel soit maintenu;

b) la responsabilité de l’activité incombe entièrement au prestataire de services;

c) un contrat formel soit conclu à cet effet.

▼B
ATM/ANS.OR.B.020 Exigences en termes de personnel

a) Un prestataire de services désigne un dirigeant responsable qui a autorité pour veiller à ce que toutes lesactivités soient financées et exécutées conformé-ment aux exigences applicables. Le dirigeant responsable est chargé d'établir et de maintenir un système de gestion efficace.

b) Un prestataire de services définit l'autorité, les tâches et les responsabilités des responsables désignés, en particulier des cadres exerçant des fonctions liées à la sécurité, à la qualité, à la sûreté, aux finances et aux ressources humaines, telles qu'applicables.

ATM/ANS.OR.B.025 Exigences en termes d'installations

Un prestataire de services veille à ce qu'il y ait des installations adéquates et appropriées pour exécuter et gérer toutes les tâches et activités conformément aux exigences applicables.

ATM/ANS.AR.B.030 Archivage

a) Un prestataire de services établit un système d'archivage permettant un stockage adéquat des archives et une traçabilité fiable de toutes ses activités, couvrant plus particulièrement tous les éléments mentionnés aupoint ATM/ANS.OR.B.005.

b) Le format et la période de conservation des archives mentionnées au point a) sont précisés dans les procédures du système de gestion du prestataire de services.

c) Les archives sont stockées de manière à ne pas être endommagées, altérées ou dérobées.

ATM/ANS.OR.B.035 Manuels d'exploitation

a) Un prestataire de services fournit et tient à jour un manuel d'exploitation relatif à la fourniture de ses services à l'usage du personnel opérationnel et destiné à guider ce personnel dans ses tâches.

b) Il veille à ce que:

1) les manuels d'exploitation contiennent les instructions et les informations dont le personnel opérationnela besoin pour remplir ses tâches;
2) le personnel ait accès aux parties des manuels d'exploitation qui le concernent;
3) le personnel opérationnel soit informé des modifications apportées au manuel d'exploitation quis'applique à ses tâches, de manière à ► C1 permettre leur application dès leur entrée en vigueur ◄.

SOUS-PARTIE C — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUXPRESTATAIRES DE SERVICES AUTRES QUE DES PRESTATAIRES ATS (ATM/ANS.OR.C)

ATM/ANS.OR.C.001 Champ d'application

La présente sous-partie établit les exigences à satisfaire par le prestataire de services autre qu'un prestataire de services de la circulation aérienne, outre les exigences énoncées dans les sous-parties A et B.

▼C1
ATM/ANS.OR.C.005 Évaluation du support à la sécurité et assurance des changements du système fonctionnel

a) Pour tout changement notifié conformément au point ATM/ANS.OR.A.045, point a) 1), le prestataire de services autre que le prestataire de services de la circulation aérienne:

1) veille à ce qu'une évaluation du support à la sécurité soit réalisée, couvrant le périmètre du changement, à savoir:

i) l'équipement, les éléments procéduraux et humains modifiés;
ii) les interfaces et interactions entre les éléments modifiés et le reste du système fonctionnel;
iii) les interfaces et les interactions entre les éléments modifiés et le contexte dans lequel il va être exploité;
iv) le cycle de vie du changement depuis sa définition jusqu'à son exploi-tation, y compris la transition vers la miseen service;
v) les modes dégradés envisagés;

2) offre l'assurance, avec une confiance suffisante, au moyen d'un argumen-taire complet, documenté et valide, que le service se comportera et conti-nuera de se comporter uniquement comme précisé dans le contexte spécifié.

b) Un prestataire de services autre qu'un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que l'évaluation du support à la sécurité visée au point a) comprenne:

1) une vérification du fait que:

i) l'évaluation correspond au périmètre du changement tel que défini au point a) 1);
ii) le service se comporte uniquement comme précisé dans le contexte spécifié;
iii) la manière dont le service se comporte est conforme aux exigences applicables du présent règlement imposées aux services fournis par le système fonctionnel modifié et n'est contraire à aucune de celles-ci; et

2) la spécification des critères de suivi nécessaires pour démontrer que le service fourni par le système fonctionnel modifié continuera de se comporter uniquement comme précisé dans le contexte spécifié.

SOUS-PARTIE D — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRESD'ANS ET D'ATFM ET AU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU (ATM/ANS.OR.D)

ATM/ANS.OR.D.001 Champ d'application

La présente sous-partie établit les exigences à satisfaire par les prestataires de services de navigation aérienne (ANS) et degestion des courants de trafic aérien (ATFM) et par le gestionnaire de réseau, outre les exigences énoncées dans lessous-parties A, B et C.

ATM/ANS.OR.D.005 Plans d'entreprise, annuels et de performance

a) Plan d'entreprise

1) Les prestataires de services de navigation aérienne et de services de gestion des courants de trafic aérien établissent un plan d'entreprise pour une période d'au moins cinq ans. Le plan d'entreprise:

i) énonce les buts et objectifs généraux des prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien, ainsi que leur stratégie pour les atteindre de manière cohérente avec tout plan global à plus long terme du prestataire de services de navigation aérienne et du prestataire de services de gestion des courants de trafic aérien et avec les exigences correspondantes du droit de l'Union pour le développement des infrastructures ou autres technologies;
ii)    contient des objectifs de performance en termes de capacité, d'environ-nement et de rentabilité, tels qu'applicables conformément au règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission ⁽¹⁾.

▼B
2) Les informations figurant aux points i) et ii) du point 1) sont alignées sur le plan de performance visé àl'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 et, en ce qui concerne les données relatives à la sécurité, elles sont cohé-rentes avec le programme national de sécurité visé dans la norme 3.1.1 de l'annexe XIX de la convention de Chicago dans sa première édition de juillet 2013.
3) Les prestataires de services de navigation aérienne et de services de gestion des courants de traficaérien fournissent des justificatifs, de l'ordre de la sécurité et économique, des principaux projets d'investisse-ment, y compris, le cas échéant, l'incidence estimée de ces projets sur les objectifs de performance appropriés visés au point 1)ii), et indiquant les investissements qui résultent des exigenceslégales liées à la mise en œuvre du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans leciel unique européen (SESAR).

b) Plan annuel

1) Les prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien établissentun plan annuel pour l'année à venir qui précise davantage les caractéristiques du plan d'entreprise et décrit les modifications apportées à celui-ci par rapport au plan précédent.
2) Le plan annuel couvre les dispositions suivantes sur le niveau et la qualité de service tels que le niveau attendu en matière de capacité, de sécurité, d'environnement et d'efficacité économique le cas échéant:

i) des informations sur la mise en œuvre de nouvelles infrastructures ou sur d'autres faits nouveaux etun exposé concernant la façon dont ceux-ci contribueront à améliorer les performances du prestataire de services de navigation aérienne ou du prestataire de gestion des courants de trafic aérien, y comprisle niveau et la qualité de service;
ii) des indicateurs de performance, le cas échéant, cohérents avec le plan de performance visé à l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004, en fonction desquels le niveau et la qualité de service peuvent être raison-nablement évalués;
iii) des informations sur les mesures prévues afin d'atténuer les risques pour la sécurité recensés dans le plan de sécurité du prestataire de services de navigation aérienne et de gestion des courants du trafic aérien, y compris des indicateurs de sécurité pour surveiller le risque en la matière et, le cas échéant, le coût estimé des mesures d'atténua-tion;
iv) la situation financière du prestataire de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien, prévue à court terme et les éventuels changements apportés au plan d'entreprise ou les éventuelles répercussions sur celui-ci.

c) Partie des plans consacrée aux performances

Les prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien mettent lesinformations contenues dans la partie de leurs plans d'entreprise et de leurs plans annuels consacrée aux performances à la disposition de la Commission, à la demande de celle-ci, dans les conditions prévues parl'autorité compétente et conformément au droit national.

⁽¹⁾ Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les servicesde navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).

▼M7
ATM/ANS.OR.D.010 Gestion de la sûreté

a) Les prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien et le gestionnaire de réseau établissent, en tant que partie intégrante  de  leur  système  de  gestion  tel  que  requis  au point ATM/ANS.OR.B.005, un système de gestion de la sûreté afin de garantir:

1) la sûreté de leurs installations et de leur personnel de manière à prévenir toute interférence illicite dans la fournituredes services;
2) la sûreté des données opérationnelles qu’ils reçoivent, produisent ou utili-sent, de manière que leur accès soit réservé aux seules personnes autori-sées.

b) Le système de gestion de la sûreté définit:

1) le processus et les procédures relatifs à l’évaluation et à l’atténuation des risques dans le domaine de la sûreté, à lasurveillance et à l’amélioration de la sûreté, aux évaluations de la sûreté et à la diffusion des enseignements;
2) les moyens destinés à recenser, superviser et déceler les manquements à la sûreté et à alerter le personnel par des signaux d’avertissement appropriés;
3) les moyens de contrôler les effets des manquements à la sûreté et d’iden-tifier les mesures de rétablissement et les procédures d’atténuation permet-tant d’en éviter la réapparition.

c) Les prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien et le gestionnaire de réseau garantissent, s’il y a lieu, l’habi-litation de sûreté de leur personnel et travaillent en coordination avec les autorités civiles et militaires compétentes pour assurer la sûreté de leurs installations, de leur personnel et de leurs données.

d) Les aspects relatifs à la sécurité de l’information sont gérés conformément au point ATM/ANS.OR.B.005A.

▼B
ATM/ANS.OR.D.015 Solidité financière — capacité économique et financière

Les prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien sont en mesure de remplir leurs obligations financières, notamment en ce qui concerne leurs coûts d'exploitation fixes et variables ou leurs coûts d'investissement. Ils utilisent un système de comptabilité analytique adéquat. Ils prouvent  leur  aptitude  au  moyen  du  plan  annuel  visé  au point ATM/ANS.OR.D.005, point b), et de leurs bilans et comptes, selon leur statut juridique, et sont soumis à un audit financier indépendant.

ATM/ANS.OR.D.020 Responsabilité et couverture des risques

a) Les prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien et le gestionnaire de réseau mettent en place des arrangements pour couvrir les responsabilités liées à l'exécution de leurs tâches conformé-ment à la législation applicable.

b) La méthode utilisée pour fournir la couverture est adaptée à la perte et au préjudice potentiels en cause, compte tenu du statut juridique des prestataires concernés et du gestionnaire de réseau et du niveau de lacouverture de risques disponible auprès des assureurs.

c) Les prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien et le gestionnaire de réseau qui ont eux-mêmes recours aux services d'un autre prestataire de services veillent à ce que les accords qu'ils concluent à cet effet spécifient la répartition des responsabilités entre eux.

► C1
ATM/ANS.OR.D.025 ◄ Exigences de communication

a) Les prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien présentent un rapport annuel de leurs activités à l'autorité compétente.

b) Pour les prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien, ce rapport présente les résultats financiers du pres-tataire sans préjudice de l'article 12 du règlement (CE) no 550/2004, ses performances opérationnelles ainsi que toutes les activités ou changements importants, en particulier dans le domaine de la sécurité.

▼M8
c) Le gestionnaire de réseau présente un rapport annuel de ses activités à la Commission et à l’Agence. Ce rapport porte sur ses performances opération-nelles, ainsi que sur les activités et évolutions importantes à signaler, en particulier dans ledomaine de la sécurité.

▼B
d) Les rapports annuels visés aux points a) et c) incluent au moins:

1) une évaluation du niveau de performance des services fournis;
2) pour les prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien, leurs performances par rapport aux objectifs de performance  établis  dans  le  plan  d'entreprise  visé  au point ATM/ANS.OR.D.005, point a), en comparant les performances réelles aux performances exposées dans le plan annuel, en utilisant les indicateurs de performance établis dans le plan annuel;
3) pour le gestionnaire de réseau, ses performances par rapport aux objectifs de performance établis dans le plan de réseau stratégique, en comparant les performances réelles aux performances exposées dans le plan de réseau opérationnel, enutilisant les indicateurs de performance établis dans le plan de réseau opérationnel;
4) une explication des différences avec les buts et objectifs correspondants et une identification des mesures requises pour remédier à tout écart entre les plans et les performances réelles, au cours de la période de référence visée à l'article 11du règlement (CE) no 549/2004;
5) l'évolution sur le plan des opérations et des infrastructures;
6) les résultats financiers, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une publication séparée conformément à l'article 12, paragraphe1, du règlement (CE) no 550/2004;
7) des informations sur la procédure de consultation formelle des utilisateurs des services;
8) des informations sur la politique des ressources humaines.

e) Les prestataires de services de navigation aérienne et de gestion des courants de trafic aérien et le gestionnaire de réseau mettent leurs rapports annuels à la disposition de la Commission et de l'Agence lorsqu'elles en font la demande. Ils mettent également ces rapports à la disposition du public, selon les condi-tions fixées par l'autorité compétente, conformément audroit de l'Union et à la législation nationale.

▼B 

ANNEXE IV - EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE - (Partie ATS)

SOUS-PARTIE A — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LACIRCULATION AÉRIENNE (ATS.OR)

SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES

ATS.OR.100 Propriété

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne informe les autorités compétentes de:

1) son statut juridique, la structure de son capital et toute disposition ayant des conséquences significatives sur le contrôle de ses actifs;
2) les liens qu'il a avec des organisations qui ne sont pas impliquées dans la fourniture de services de navigation aérienne — y compris les activités commerciales auxquelles il participe directement ou à travers des entre-prises liées — qui représentent plus de 1 % de ses prévisions de recettes. En outre, il notifie tout changement dans la détention de toute participation représentant 10 % ou plus de l'ensemble de soncapital.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne prend les mesures néces-saires pour prévenir toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait compro-mettre la fourniture impartiale et objective de ses services.

ATS.OR.105 Ouverture et transparence dans la prestation des services

Outre le point ATM/ANS.OR.A.075 de l'annexe III, le prestataire de services de trafic aérien ne s'engage pas dans une conduite qui aurait pour objet ou pour effet la prévention, la restriction ou la distorsion de concurrence, ni ne s'engage dans une conduite équivalant à un abus de position dominante, conformément au droit de l'Union ou à lalégislation nationale applicable.

▼M1
▼C4
ATS.OR.110 Coordination entre les exploitants d’aérodromes et les presta-taires de services de la circulation aérienne

Un prestataire de services de la circulation aérienne conclut des accords avec l’exploitant de l’aérodrome où il fournit des services de la circulation aérienne pour assurer une coordination adéquate des activités et des services fournis, ainsi quel’échange des données et informations pertinentes.

ATS.OR.115 Coordination entre les organismes militaires et les prestataires de services de la circulation aérienne

Sans préjudice de l’article 6 du règlement (CE) no 2150/2005, un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que ses organismes de services de la circulation aérienne fournissent aux organismes militaires compétents, soit régu-lièrement, soit sur demande, conformément aux procédures convenues locale-ment, les données de plan de vol et autres donnéespertinentes concernant les vols des aéronefs civils afin de faciliter leur identification.

ATS.OR.120 Coordination entre les prestataires de services météorologiques et les prestataires de services de lacirculation aérienne

a) Afin de s’assurer que les aéronefs reçoivent les informations météorologiques les plus récentes pour l’exploitation des aéronefs, un prestataire de services de la circulation aérienne prend des dispositions avec le prestataire de services météorologiques associé en ce qui concerne le personnel des services de la circulation aérienne:

1) outre l’utilisation d’instruments indicateurs, pour signaler, s’il est observé par le personnel des services de la circulation aérienne ou communiqués par des aéronefs, tout autre élément météorologique dont il peut être convenu;
2) pour signaler dès que possible les phénomènes météorologiques ayant une importance opérationnelle, s’ils sont observés par le personnel des services de la circulation aérienne ou communiqués par des aéronefs, qui n’ont pas étéinclus dans le rapport météorologique de l’aérodrome;
3) pour communiquer dès que possible les informations pertinentes concer-nant une activité volcanique prééruptive, des éruptions volcaniques et les informations concernant les nuages de cendres volcaniques. En outre, les centres de contrôle régional et les centres d’information de vol communi-quent ces informations au centre de veille météorologique et aux centres d’avis de cendres volcaniques (VAAC) associés.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce qu’une coor-dination étroite soit maintenue entre les centres de contrôle régional, les centres d’information de vol et les centres de veille météorologique associés afin que les informations sur les cendres volcaniques figurant dans les messages NOTAM et SIGMET soient cohérentes.

ATS.OR.125 Coordination entre les services d’information aéronautique et les prestataires de services de la circulation aérienne

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne fournit au prestataire de services d’information aéronautique concerné les informations aéronautiques qui doivent être publiées si nécessaire pour permettre l’utilisation de ces services de lacirculation aérienne.

b) Afin de veiller à ce que les prestataires de services d’information aéronautique obtiennent les données qui leur permettent de fournir une information avant le vol actualisée et de répondre aux besoins en matière d’informations à bord, un prestataire de services de la circulation aérienne et un prestataire de services d’information aéronautique prennent des dispositions pour transmettre aux prestataires de services d’information aéronautique compétents, le plus tôt possible:

1) les informations relatives aux conditions de l’aérodrome;
2) l’état opérationnel des installations associées, des services et des aides à la navigation dans leur zone deresponsabilité;
3) l’existence d’une activité volcanique observée par le personnel des services de la circulation aérienne ou signalée parun aéronef;
4) toute autre information présentant une importance pour l’exploitation de l’aérodrome.

c) Avant d’apporter des modifications aux systèmes d’aide de navigation aérienne placés sous sa responsabilité, un prestataire de services de la circu-lation aérienne:

1) assure une coordination étroite avec le(s) prestataire(s) de services d’infor-mation aéronautique concerné(s);
2) tient dûment compte du temps nécessaire au prestataire de services d’infor-mation aéronautique pour la préparation, la production et la publication des documents pertinents en vue de leur diffusion;
3) fournit les informations en temps utile au prestataire de services d’infor-mation aéronautique concerné.

d) Un prestataire de services de la circulation aérienne respecte les dates d’entrée en vigueur prédéterminées de la régularisation et du contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC) convenues au niveau inter-national,en plus du délai d’affranchissement de 14 jours, lorsqu’il soumet aux prestataires de services d’information aéronautique les informations ou données brutes, ou les deux, soumises au cycle AIRAC.

▼M3
ATS.OR.127 Coordination par les prestataires de services de la circulation aérienne dans l’espace aérien U-space

Les prestataires de services de la circulation aérienne:

a) fournissent, sur une base non discriminatoire, les informations pertinentes relatives à la circulation des aéronefs avec équipage à bord qui sont néces-saires dans le cadre des services d’informations communes visés dans le règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission ⁽¹⁾ pour un espace aérien U-space établi dans l’espace aérien contrôlé où leprestataire de services de la circulation aérienne est désigné pour fournir ses services;

b) établissent les procédures de coordination et les moyens de communication entre les organismes des services de la circulation aérienne appropriés, les prestataires de services U-space et, le cas échéant, les prestataires uniques de servicesd’informations communes permettant la fourniture de ces données.

⁽¹⁾ Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space (JO L139 du 23.4.2021, p. 161).

▼M1
▼C4
ATS.OR.130 Heure dans les services de la circulation aérienne

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les orga-nismes des services de la circulation aérienne soient équipés d’horloges, indi-quant l’heure selon le format «heures, minutes et secondes», clairement visi-bles depuischaque poste d’exploitation de l’organisme concerné.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les horloges des organismes des services de la circulation aérienne et les autres dispositifs d’enregistrement de l’heure soient vérifiés en tant que de besoin pour garantirune précision de plus ou moins 30 secondes par rapport à l’heure UTC. Chaque fois que les communications parliaison de données sont utilisées par un organisme des services de la circulation aérienne, les horloges et autres dispositifs d’enregistrement de l’heure sont vérifiés en tant que de besoin pour garantir une précision d’une seconde par rapport à l’heure UTC.

c) L’heure correcte doit être déterminée à partir d’une station horaire standard ou, si cela n’est pas possible, à partir d’un autre organisme qui a obtenu l’heure correcte grâce à cette station.

ATS.OR.135 Dispositions d’urgence

Un prestataire de services de la circulation aérienne élabore des plans d’urgence conformément à l’annexe III, point ATM/ANS.OR.A.070, en étroite coordination avec les prestataires de services de la circulation aérienne responsables de la fourniture de services dans les parties adjacentes de l’espace aérien et, le cas échéant, avec les usagers concernés.

ATS.OR.140 Défaillance et irrégularité des systèmes et équipements

Un prestataire de services de la circulation aérienne prend les dispositions néces-saires pour que les organismes des services de la circulation aérienne signalent immédiatement toute défaillance ou irrégularité des systèmes de communication, de navigation et de surveillance ou de tout autre système ou équipement impor-tant pour la sécurité qui pourrait compromettre la sécurité ou l’efficacité des opérations de vol ou la fourniture des services de la circulation aérienne, voire les deux.

ATS.OR.145 Fonctionnement du service du contrôle de la circulation aérienne

Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les informa-tions sur les mouvements d’aéronefs, ainsi qu’un registre des clairances ATC délivrées à ces aéronefs, soient affichés de manière à permettre une analyse immédiate en vue de maintenir la fluidité du trafic aérien avec une séparation adéquate entre les aéronefs.

ATS.OR.150 Transfert de la responsabilité du contrôle et transfert des communications

Le prestataire de services de la circulation aérienne établit les procédures de coordination applicables au transfert de laresponsabilité du contrôle des vols, y compris le transfert des communications et le transfert des points de contrôle, dans leslettres d’accord et les manuels d’exploitation, le cas échéant.

▼B

SECTION 2 — SÉCURITÉ DES SERVICES

▼C1
ATS.OR.200 Système de gestion de la sécurité

▼B
Un prestataire de services de la circulation aérienne met en place un système de gestion de la sécurité (SMS) qui peut fairepartie intégrante du système de gestion requis au point ATM/ANS.OR.B.005, comprenant les éléments suivants:

1) Politique et objectifs de sécurité

i) l'engagement en matière de gestion et la responsabilité concernant la sécurité qui sont inclus dans la politique desécurité;
ii) les responsabilités en matière de sécurité concernant la mise en œuvre et la maintenance du SMS et le pouvoir de prendre des décisions en matière de sécurité;
iii) la nomination d'un gestionnaire de la sécurité qui est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance d'unSMS efficace;
iv) la coordination d'une planification des mesures d'urgence avec les autres prestataires de services et acteurs de l'aéronautique qui assurent une inter-face avec le prestataire ATS pendant la prestation de ses services;
v) une documentation du SMS qui décrit tous les éléments du SMS, les processus SMS connexes et les résultats duSMS.

2) Gestion des risques pour la sécurité

i) un processus pour identifier les dangers associés à ses services, qui est fondé sur une combinaison de méthodes réactives, proactives et prédic-tives de collecte des données de sécurité;
ii) un processus qui assure une analyse, une évaluation et ►C1 un contrôle des risques pour la sécurité ◄ liés auxdangers identifiés;
iii) un processus pour garantir que sa contribution au risque d'accidents d'aéronefs est minimisée dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

3) Assurance de la sécurité

i) les moyens de suivi et de mesure des performances en matière de sécurité afin de vérifier les performances en matière de sécurité de l'organisme et de valider ►C1 l'efficacité des contrôles de risque en matière de sécurité ◄;
ii) un processus pour identifier les modifications qui pourraient influer sur le niveau de risque pour la sécurité lié à ses services et pour identifier et gérer les risques pour la sécurité qui pourraient résulter de ces modifications;
iii) un processus pour suivre et évaluer l'efficacité du SMS afin de permettre une amélioration continue desperformances globales du SMS.

4) Promotion de la sécurité

i) un programme de formation qui assure que le personnel est qualifié et compétent pour accomplir ses fonctions enmatière de SMS;
ii) une communication en matière de sécurité qui assure que le personnel est sensibilisé à la mise en œuvre du SMS.

▼C1
ATS.OR.205 Évaluation de la sécurité et assurance des changements apportés au système fonctionnel

a) Pour tout changement notifié conformément au point ATM/ANS.OR.A.045, point a) 1), le prestataire de services dela circulation aérienne:

1) veille à ce qu'une évaluation de la sécurité soit réalisée, couvrant le péri-mètre du changement, à savoir:

i) les équipements, les éléments procéduraux et humains qui sont modi-fiés;
ii) les interfaces et interactions entre les éléments qui sont modifiés et le reste du système fonctionnel;
iii) les interfaces et les interactions entre les éléments qui sont modifiés et le contexte dans lequel il va être exploité;
iv) le cycle de vie du changement depuis sa définition jusqu'à son exploi-tation, y compris la transition vers la miseen service;
v) les modes dégradés prévus de l'exploitation du système fonctionnel; et

2) offre l'assurance, avec une confiance suffisante, au moyen d'un argumen-taire complet, documenté et valide, que les critères de sécurité identifiés par l'application du point ATS.OR.210 sont valides et qu'ils seront et resteront respectés.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que l'évalua-tion de la sécurité visée au point a)comprenne:

1) l'identification des dangers;
2) la détermination et la justification des critères de sécurité applicables au changement, conformément au pointATS.OR.210;
3) l'analyse du risque des effets liés au changement;
4) l'évaluation des risques et, si nécessaire, l'atténuation des risques pour le changement afin qu'il puisse respecter lescritères de sécurité applicables;
5)la vérification du fait que:

i) l'évaluation correspond au périmètre du changement tel que défini au point a) 1);
ii) le changement répond aux critères de sécurité;

6) la spécification des critères de suivi nécessaires pour démontrer que le service fourni par le système fonctionnel modifié continuera de satisfaire aux critères de sécurité.

ATS.OR.210 Critères de sécurité

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne détermine si un change-ment apporté à un système fonctionnel est acceptable du point de vue de la sécurité, sur la base de l'analyse des risques induits par l'introduction du changement, différenciés selon les types d'opérations et les catégories de parties prenantes, le cas échéant.

b) L'acceptabilité en matière de sécurité d'un changement est évaluée en ayant recours à des critères de sécurité spécifiques et vérifiables, où chaque critère est exprimé en termes de niveau de risque pour la sécurité explicite, quanti-tatif ou uneautre mesure qui se rapporte au risque pour la sécurité.

c) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les critères de sécurité:

1) soient justifiés pour le changement spécifique, en tenant compte du type de changement;
2) lorsqu'ils sont respectés, prédisent que le système fonctionnel, après le changement, sera aussi sûr qu'il l'était avant le changement, ou alors le prestataire de services de la circulation aérienne présente un argumentaire justifiant que:

i) toute réduction temporaire de la sécurité sera contrebalancée par une future amélioration de la sécurité; ou que
ii) toute réduction permanente de la sécurité présente d'autres consé-quences bénéfiques;

3) considérés collectivement, garantissent que le changement ne crée pas un risque inacceptable pour la sécurité duservice;
4) soutiennent l'amélioration de la sécurité lorsque cela est raisonnablement possible.

▼B
ATS.OR.215 Exigences en matière d'octroi des licences et de certification médicale applicables aux contrôleurs de lacirculation aérienne

Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les contrô-leurs de la circulation aérienne soient dûment titulaires d'une licence et d'un certificat médical en cours de validité conformément au règlement (EU) 2015/340.

SECTION 3 — EXIGENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE FACTEURS HUMAINS RELATIVES AUXPRESTATAIRES DE SERVICES DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

ATS.OR.300 Champ d'application

▼C1
La présente section établit les exigences à satisfaire par le prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne enmatière de performance humaine afin de:

▼B
a) prévenir et atténuer le risque que le service de contrôle de la circulation aérienne soit assuré par des contrôleurs de la circulation aérienne présentant une consommation problématique de substances psychoactives;

b) prévenir et atténuer les effets négatifs du stress sur les contrôleurs de la circulation aérienne afin de garantir lasécurité du trafic aérien;

c) prévenir et atténuer les effets négatifs de la fatigue sur les contrôleurs de la circulation aérienne afin degarantir la sécurité du trafic aérien.

ATS.OR.305 Responsabilités des prestataires de services de contrôle de la circulation aérienne en ce qui concerne la consommation problématique de substances psychoactives par les contrôleurs de lacirculation aérienne

a) Un prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne élabore et met en œuvre une politique, avec ses procédures connexes, afin de garantir que la consommation de substances psychoactives n'affecte pas la prestation du service de contrôle de la circulation aérienne.

b) Sans préjudice des dispositions énoncées dans la directive 95/46/CE du Parle-ment européen et du Conseil ⁽¹⁾et de la législation nationale applicable sur les tests des personnes, le prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne élabore et met en œuvre une procédure objective, transparente et non discriminatoire pour la détection des cas de consommation problématique de substances psychoactives par les contrôleurs de la circulation aérienne. Cette procédure tient compte des dispositions énoncées au point ATCO.A.015 du règlement(UE) 2015/340.

c) La procédure visée au point b) est approuvée par l'autorité compétente.

⁽¹⁾ Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

ATS.OR.310 Stress

Conformément au point ATS.OR.200, un prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne:

a) élabore et maintient une politique pour la gestion du stress des contrôleurs de la circulation aérienne, ycompris la mise en œuvre d'un programme de gestion du stress provoqué par un incident critique;

b) ►C1 fournit aux contrôleurs ◄ de la circulation aérienne des programmes d'éducation et d'information sur la prévention du stress, y compris le stress provoqué par un incident critique, conformément aux sections 3 et 4 de la sous-partie D de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340.

▼B
ATS.OR.315 Fatigue

Conformément au point ATS.OR.200, un prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne:

a) élabore et maintient une politique pour la gestion de la fatigue des contrôleurs de la circulation aérienne;

b) ►C1 fournit aux contrôleurs ◄ de la circulation aérienne des programmes d'éducation et d'information sur la prévention de la fatigue, complétant une formation sur les facteurs humains proposée conformément aux sections 3 et 4 de la sous-partie D de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commis-sion.

ATS.OR.320 Système(s) de tableau de service pour les contrôleurs de la circulation aérienne

a) Un prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne élabore, met en œuvre et surveille unsystème de tableau de service afin de gérer les risques de fatigue professionnelle des contrôleurs de la circulation aérienne par ►C1 une alternance sûre des vacations et des périodes de repos ◄. Dans le cadre dusystème de tableau de service, le prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne précise leséléments suivants:

1) le nombre maximal de journées de travail consécutives avec service;
2) le nombre d'heures maximal par ►C1 vacation ◄;
3) la durée maximale de prestation d'un service de contrôle de la circulation aérienne sans pauses;
4) le ratio entre les ►C1 vacations ◄ et les pauses lors de la prestation du service de contrôle de lacirculation aérienne;
5) les temps de repos minimaux;
6) le nombre maximal de ►C1 vacations ◄ consécutives empiétant sur la nuit, le cas échéant, en fonction des heures d'exploitation de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne concerné;
7) la durée de repos minimale après une ►C1 vacation ◄ empiétant sur la nuit;
▼C1
8)    le nombre minimal de périodes de repos par cycle.

▼B
b) Un prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne consulte les contrôleurs de la circulation aérienne qui sont soumis au système de tableau de service ou, le cas échéant, leur représentant, pendant son élaboration et son application, afin d'identifier et atténuer les risques concernant la fatigue qui pourraient être dus au système de tableau de service lui-même.

▼M1
▼C4

SECTION 4 — EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS

▼M8
ATS.OR.400 Service mobile aéronautique (communications air-sol) — généralités

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne utilise la liaison vocale ou la liaison de données, ou les deux, dans les communications air-sol à des fins de services de la circulation aérienne.

b) Lorsque les communications vocales air-sol reposent sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz, le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que:

1) tous les équipements de communication vocale air-sol soient capables d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz et puissent être synto-nisés sur des canaux espacés de 25 kHz;
2) toutes les assignations de fréquence pour les communications vocales soient capables d’utiliser l’espacement entrecanaux de 8,33 kHz;
3) les procédures applicables aux aéronefs pourvus de radios capables d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz et aux aéronefs non pourvus d’un tel équipement, faisant l’objet d’un transfert entre des orga-nismes des services de la circulation aérienne (ATS), soient spécifiées dans les lettres d’accord entre ces organismes ATS;
4) les aéronefs non pourvus de radios capables d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz puissent être pris encharge, à condition qu’ils puis-sent être traités de manière sûre dans les limites de capacité du système de gestion dutrafic aérien, par des assignations de fréquence UHF ou à 25 kHz d’espacement; et
5) il communique sur une base annuelle, à l’État membre qui l’a désigné, ses plans pour la gestion des aéronefs d’État non pourvus de radios capables d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz, en tenant compte des limites de capacité liées aux procédures publiées par les États membres dans leurs publications nationales d’information aéronautique.

c) Lorsque des communications bidirectionnelles pilote-contrôleur directes par liaison vocale ou par liaison de donnéessont utilisées pour la fourniture d’un service de contrôle de la circulation aérienne, le prestataire de services de la circulation aérienne prévoit des moyens d’enregistrement sur tous ces canaux de communication air-sol.

d) Lorsque des communications bidirectionnelles directes air-sol par liaison vocale ou par liaison de données sont utiliséespour la fourniture d’un service d’information de vol, y compris d’un service d’information de vol d’aérodrome (AFIS), le prestataire de services de la circulation aérienne prévoit des moyens d’enregistrement sur tous ces canaux de communication air-sol, sauf instruction contraire de l’autorité compétente.

▼C4
ATS.OR.405 Utilisation et disponibilité de la fréquence VHF d’urgence

a) Conformément à l’article 3 quinquies, la fréquence VHF d’urgence (121,500 MHz) est utilisée en cas de véritablesituation d’urgence, y compris dans l’une des situations suivantes:

1) pour mettre à disposition une fréquence inutilisée entre un aéronef en situation de détresse ou d’urgence et une station au sol lorsque les fréquences normales sont utilisées pour d’autres aéronefs;
2) pour mettre à disposition un canal de communication VHF entre des aéronefs et des aérodromes, normalement non utilisé par les services aériens internationaux, en cas d’urgence;
3) pour mettre à disposition un canal de communication VHF commun entre les aéronefs, civils ou militaires, et entre ces aéronefs et les services de surface participant à des opérations communes de recherche et de sauve-tage, avant depasser, si nécessaire, à la fréquence appropriée;
4) pour assurer la communication air-sol avec les aéronefs lorsqu’une défail-lance des équipements embarqués empêche l’utilisation des canaux ordinaires;
5) pour mettre à disposition une fréquence en vue de l’exploitation des émetteurs de localisation d’urgence (ELT), et de la communication entre les engins de sauvetage et les aéronefs engagés dans des opérations de recherche et de sauvetage;
6) pour mettre à disposition un canal de communication VHF commun entre les aéronefs civils et les aéronefs intercepteurs ou les organismes de contrôle d’interception, et entre les aéronefs civils ou intercepteurs et les organismes des services de la circulation aérienne en cas d’interception de l’aéronef civil.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne fournit la fréquence 121,500 MHz:

1) à tous les centres de contrôle régional et les centres d’information de vol;
2) aux tours de contrôle d’aérodrome et aux organismes de contrôle d’approche desservant les aérodromesinternationaux et les aérodromes de dégagement internationaux;
3) à toute autre partie désignée par l’autorité compétente, lorsque la mise à disposition de cette fréquence est jugée nécessaire pour assurer la réception immédiate des appels de détresse ou pour atteindre les objectifs visés au point a).

ATS.OR.410 Service mobile aéronautique (communications air-sol) — service d’information de vol

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille, dans la mesure du possible et selon les modalités approuvées par l’autorité compétente, à ce que les moyens de communication air-sol permettent les communications bidirec-tionnelles entre un centre d’information de vol et un aéronef correctement équipé volant en tout point de la région d’informationde vol.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les moyens de communication air-sol permettent des communications bidirectionnelles directes, rapides, continues et non statiques entre un organisme AFIS et un aéronefcorrectement équipé opérant dans l’espace aérien visé au point ATS.TR.110, point a) 3).

▼M8
ATS.OR.415 Service mobile aéronautique (communications air-sol) — service de contrôle régional

Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que:

a) les moyens de communication air-sol permettent des communications vocales bidirectionnelles entre un organisme assurant le contrôle régional et un aéronef correctement équipé volant en tout point de la ou des régions de contrôle; et

b) les moyens de communication air-sol permettent des communications de données bidirectionnelles entre un organisme assurant le contrôle régional et un aéronef correctement équipé volant dans l’espace aérien visé au point AUR.COM.2001 du règlement d’exécution (UE) 2023/1770 de la Commission ⁽¹⁾, pour exploiter les services de liaison de données visés au point 1) a) du point AUR.COM.2005 dudit règlement d’exécution.

⁽¹⁾ Règlement d’exécution (UE) 2023/1770 de la Commission du 12 septembre 2023 établis-sant des dispositions concernant les équipements des aéronefs requis pour l’utilisation de l’espace aérien du ciel unique européen et les règles d’exploitation relatives à l’utilisation de l’espace aérien du ciel unique européen et abrogeant le règlement (CE) no 29/2009 et les règlements d’exécution (UE) no 1206/2011, (UE) no 1207/2011 et (UE) no 1079/2012 (JO L 228 du 15.9.2023, p. 39).

▼C4
ATS.OR.420 Service mobile aéronautique (communications air-sol) — service de contrôle d’approche

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les moyens de communication air-sol permettent des communications bidirectionnelles directes, rapides, continues et non statiques entre l’organisme fournissant le service de contrôle d’approche et un aéronef correctement équipé placé sous son contrôle.

b) Lorsque l’organisme fournissant le service de contrôle d’approche opère en tant qu’organisme distinct, les communications air-sol sont effectuées sur les canaux de communication prévus pour son usage exclusif.

ATS.OR.425 Service mobile aéronautique (communications air-sol) — service de contrôle d’aérodrome

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les moyens de communication air-sol permettent des communications bidirectionnelles directes, rapides, continues et non statiques entre une tour de contrôle d’aéro-drome et unaéronef correctement équipé évoluant dans un rayon de 45 km (25 milles marins) autour de l’aérodrome concerné.

b) Lorsque les conditions le justifient, un prestataire de services de la circulation aérienne fournit des fréquences de communication distinctes pour le contrôle de la circulation dans l’aire de manœuvre.

▼M8
ATS.OR.430 Service fixe aéronautique (communications sol-sol) — généralités

a) Le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les communications par liaison vocale directe ou par liaison de données, ou les deux à la fois, soient utilisées pour les communications sol-sol aux fins des services de lacirculation aérienne.

b) Lorsque la communication à des fins de coordination ATC s’appuie sur l’automatisation, un prestataire de services de lacirculation aérienne veille à ce que:

1) les moyens appropriés soient mis en œuvre pour recevoir, stocker, traiter, extraire et afficher automatiquement les informations de vol pertinentes et pour les transmettre;
2) les défaillances ou anomalies de cette coordination automatisée soient clairement communiquées au(x) contrôleur(s) de la circulation aérienne responsable(s) de la coordination des vols dans un organisme transféreur;
3) les avertissements relatifs aux échanges d’informations soient transmis aux postes de travail concernés;
4) les informations relatives aux procédures d’échange d’informations perti-nentes soient fournies aux contrôleurs de lacirculation aérienne;
5) les contrôleurs de la circulation aérienne disposent des moyens pour modi-fier les informations de vol échangées.

▼C4
ATS.OR.435 Service fixe aéronautique (communications sol-sol) — communication au sein d’une région d’information de vol

a) Communications entre les organismes des services de la circulation aérienne

1) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce qu’un centre d’information de vol dispose demoyens de communication avec les organismes suivants qui fournissent un service dans sa zone de respon-sabilité:

i) le centre de contrôle régional;
ii) les organismes de contrôle d’approche;
iii) les tours de contrôle d’aérodrome;
iv) les organismes AFIS.

2) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce qu’un centre de contrôle régional, en plus d’êtrerelié au centre d’information de vol comme prescrit au point 1), dispose de moyens de communication avec les organismes qui fournissent un service dans sa zone de responsa-bilité suivants:

i) les organismes de contrôle d’approche;
ii) les tours de contrôle d’aérodrome;
iii) les organismes AFIS;
iv) les bureaux de piste des services de la circulation aérienne, lorsqu’ils sont établis séparément.

3) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce qu’un organisme de contrôle d’approche, en plus d’être relié au centre d’infor-mation de vol et au centre de contrôle régional comme prescrit aux points 1) et 2),dispose de moyens de communication avec:

i) la ou les tours de contrôle d’aérodrome connexes;
ii) le ou les organismes AFIS concernés;
iii) le ou les bureaux de piste des services de la circulation aérienne connexes, lorsqu’ils sont établis séparément.

4) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce qu’une tour de contrôle d’aérodrome ou un organisme AFIS, en plus d’être relié(e) au centre d’information de vol, au centre de contrôle régional et à l’organisme de contrôle d’approche comme prescrit aux points 1), 2) et 3), dispose des moyens de communication avec le bureau de piste des services de la circulation aérienne connexe, lorsque celui-ci est établi séparément.

b) Communications entre les organismes des services de la circulation aérienne et d’autres organismes

1) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce qu’un centre d’information de vol et un centrede contrôle régional disposent de moyens de communication avec les organismes qui fournissent un service dans leurzone de responsabilité respective suivants:

i) les organismes militaires compétents;
ii) le ou les prestataires de services météorologiques desservant le centre;
iii) la station de télécommunications aéronautiques desservant le centre;
iv) les bureaux des exploitants d’aéronefs concernés;
v) le centre de coordination des opérations de sauvetage ou, en l’absence d’un tel centre, tout autre service d’urgence approprié;
vi) le bureau NOTAM international desservant le centre.

2) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce qu’un organisme de contrôle d’approche, une tour decontrôle d’aérodrome et un organisme AFIS disposent de moyens de communication avec les organismes qui fournissent un service dans leur zone de responsabilité respective suivants:

i) les organismes militaires compétents;
ii) les services de sauvetage et d’urgence (y compris les services d’ambulance, de lutte contre l’incendie, etc.);
iii) le prestataire de services météorologiques desservant l’organisme concerné;
iv) la station de télécommunications aéronautiques desservant l’organisme concerné;
v) l’organisme fournissant le service de gestion d’aire, lorsqu’il est établi séparément.

3) Les moyens de communication requis en vertu des points b) 1) i) et b) 2) i) comprennent des dispositions visant à assurer des communications rapides et fiables entre l’organisme des services de la circulation aérienne concerné et le ou les organismes militaires chargés du contrôle des opéra-tions d’interception dans la zone relevant de la responsabilité de l’orga-nisme des services de la circulation aérienne, afin de satisfaire aux obli-gations énoncées à la partie 11 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012.

c) Description des moyens de communication

1) Les moyens de communication requis en vertu du point a), du point b) 1) i) et des points b) 2) i), ii) et iii) comprennent des dispositions relatives:

i) aux communications par liaison vocale directe seule ou en combinaison avec des communications par liaison de données, les communications étant établies instantanément aux fins du transfert de contrôle au moyen d’un radar ou de l’ADS-B, et normalement établies dans les 15 secondes à d’autres fins;
ii) aux communications imprimées, lorsqu’un compte rendu écrit est requis; le temps de transit des messages pour ces communications ne dépasse pas cinq minutes.

2) Dans tous les cas non visés au point c) 1), les moyens de communication comprennent des dispositions relatives:

i) aux communications par liaison vocale directe seule ou en combinaison avec des communications par liaison de données, les communications étant normalement établies dans les 15 secondes;
ii) aux communications imprimées, lorsqu’un compte rendu écrit est requis; le temps de transit des messages pour ces communications ne dépasse pas cinq minutes.

3) Dans tous les cas où le transfert automatique de données à destination ou en provenance des ordinateurs des services de la circulation aérienne, ou dans les deux sens, est nécessaire, des moyens appropriés d’enregistrement automatiquesont prévus.
4) Les moyens de communication requis aux points b) 2) i), ii) et iii) comprennent des dispositions relatives aux communications par liaison vocale directe organisées pour les communications de conférence, les communications étantnormalement établies dans les 15 secondes.
5) Tous les moyens de communication par liaison vocale directe ou par liaison de données entre les organismes des services de la circulation aérienne et entre ces organismes et les autres organismes visés aux points b) 1) et b) 2) sont dotés d’un système d’enregistrement automatique.

ATS.OR.440 Service fixe aéronautique (communications sol-sol) — communication entre les régions d’information de vol

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les centres d’information de vol et les centres de contrôle régional disposent de moyens de communication avec tous les centres d’information de vol et centres de contrôle régional voisins. Dans tous les cas, ces moyens de communication comprennent des dispositions relatives à la fourniture de messages sous une forme adéquate permettant d’être conservée de manière permanente, et à leur transmission conformément aux durées d’acheminement prévues dans les accords régionaux de navigation aérienne de l’OACI.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les moyens de communication établis entre les centres de contrôle régional desservant des zones de contrôle contiguës comprennent, en outre, des dispositions relatives aux communications par liaison vocale directe et, le cas échéant, aux commu-nications par liaison de données, avec enregistrement automatique, les communications étant établies instantanément aux fins du transfert du contrôle utilisant lesdonnées de surveillance ATS, et normalement établies dans les 15 secondes à d’autres fins.

c) Lorsqu’un accord entre les États concernés l’exige afin d’éliminer ou de réduire la nécessité d’une interception en cas dedéviation de la route assi-gnée, un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les moyens de communication établis entre des centres d’information de vol ou des centres de contrôle régional adjacents autres queceux visés au point b):

1) comprennent des dispositions relatives à la liaison vocale directe, seule ou en combinaison avec des communicationspar liaison de données;
2) permettent d’établir normalement les communications dans un délai de 15 secondes;
3) soient dotés d’un système d’enregistrement automatique.

d) Un prestataire de services de la circulation aérienne concerné veille à ce que les organismes des services de la circulation aérienne adjacents soient mis en contact dans tous les cas où des circonstances particulières existent.

e) Lorsque les conditions locales sont telles qu’il est nécessaire d’autoriser un aéronef à pénétrer dans un espace aérien contrôlé avant le départ, le ou les prestataires de services de la circulation aérienne concernés veillent à ce que les organismes des services de la circulation aérienne délivrant la clairance à l’aéronef soient mis en contact avec l’organisme de contrôle de la circulation aérienne qui dessert l’espace aérien contrôlé adjacent.

f) Les moyens de communication utilisés pour établir les contacts visés aux points d) et e) comprennent des dispositionsrelatives aux communications par liaison vocale directe seule ou en combinaison avec les communications par liaison de données, avec enregistrement automatique, les communications étant établies instantanément aux fins du transfert du contrôle utilisant les données de surveillance ATS, et normalement établies dans les 15 secondes à d’autres fins.

g) Le prestataire de services de la circulation aérienne fournit des moyens d’enregistrement automatique appropriés dans tous les cas où un échange automatique de données entre ordinateurs des services de la circulation aérienne est requis.

ATS.OR.445 Communications pour le contrôle ou la gestion des véhicules autres que les aéronefs sur les aires de manœuvre des aérodromes

a) Sauf lorsque la communication par un système de signaux visuels est jugée adéquate, un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que des moyens de communication radiotéléphonique bidirectionnelle soient mis en placepour l’un des services suivants:

1) service de contrôle d’aérodrome pour le contrôle des véhicules sur l’aire de manœuvre;
2) AFIS pour la gestion des véhicules sur l’aire de manœuvre lorsque ce service est fourni conformément au pointATS.TR.305, point f).

b) La nécessité de disposer de fréquences de communication distinctes pour le contrôle ou la gestion des véhicules sur l’aire de manœuvre est déterminée sur la base d’une évaluation de la sécurité.

c) Des moyens d’enregistrement automatique sur toutes les fréquences visées au point b) sont prévus.

▼M8
ATS.OR.446 Données de surveillance

a) Les prestataires de services de la circulation aérienne n’utilisent aucune donnée provenant d’interrogateurs mode S sous la responsabilité d’un pays tiers si l’attribution du code d’interrogateur n’a pas été coordonnée.

b) Les prestataires de services de la circulation aérienne garantissent que les capacités nécessaires sont mises en œuvrepour permettre aux contrôleurs de la circulation aérienne d’assurer l’identification de chaque aéronef en utili-sant le système d’identification d’aéronef par liaison descendante, comme indiqué à l’appendice 1.

c) Les prestataires de services de la circulation aérienne garantissent une exploi-tation sans interruption dans l’espace aérien relevant de leur responsabilité et à la limite avec les espaces aériens adjacents en appliquant des niveaux mini-mauxadéquats pour la séparation des aéronefs.

▼C4
ATS.OR.450 Enregistrement automatique des données de surveillance

Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les données de surveillance provenant d’équipements radar primaire et secondaire ou d’autres systèmes (par exemple, ADS-B, ADS-C), utilisés comme aide aux services de la circulation aérienne, soient automatiquement enregistrées pour être utilisées dans les enquêtes sur les accidents et incidents, les opérations de recherche et de sauvetage, les services de la circulation aérienne et l’évaluation et la formation des systèmes desurveillance.

ATS.OR.455 Conservation des informations et données enregistrées

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne conserve pendant au moins trente jours les éléments suivants:

1) les enregistrements des fréquences de communication visés au point ATS.OR.400, points b) et c);
2) les enregistrements de données et de communications visés au point ATS.OR.435, points c) 3) et c) 5);
3) les enregistrements automatiques, visés au point ATS.OR.440;
4) les enregistrements de communications, visés au point ATS.OR.445;
5) les enregistrements de données, visés au point ATS.OR.450;
6) les bandes de progression de vol sur support papier, les données électro-niques de progression de vol et decoordination.

b)    Lorsque les enregistrements et les registres énumérés au point a) sont perti-nents pour les enquêtes sur les accidents et les incidents, ils sont conservés plus longtemps, jusqu’à ce qu’il soit évident qu’ils ne seront plus nécessaires.

ATS.OR.460 Communication de fond et enregistrement de l’environnement sonore

a) Sauf instruction contraire de l’autorité compétente, les organismes des services de la circulation aérienne sont équipés de dispositifs qui enregistrent les communications de fond et l’environnement sonore aux postes de travail du contrôleur de la circulation aérienne, de l’agent d’information de vol ou de l’agent AFIS, selon le cas, et sont capables de conserver les informations enregistrées pendant au moins les 24 dernières heures de fonctionnement.

b) Ces enregistrements ne sont utilisés qu’aux fins des enquêtes sur les accidents et les incidents qui font l’objet d’une déclaration obligatoire.

SECTION 5 — EXIGENCES EN MATIÈRE D’INFORMATIONS

ATS.OR.500 Informations météorologiques — Généralités

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que des informations actualisées sur les conditions météorologiques existantes et prévues soient mises à la disposition des organismes des services de la circu-lation aérienne concernés, si cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions respectives.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les infor-mations détaillées disponibles sur l’emplacement, l’étendue verticale, la direc-tion et la vitesse de déplacement des phénomènes météorologiques à proxi-mité de l’aérodrome, et en particulier dans les zones de montée et d’approche, qui pourraient présenter un danger pour les opérations aériennes, soient four-nies aux organismes des services de la circulation aérienne compétents.

c) Les informations visées aux points a) et b) sont fournies sous une forme telle qu’elles nécessitent un minimum d’interprétation de la part du personnel des services de la circulation aérienne et selon une fréquence qui satisfait aux exigences des organismes des services de la circulation aérienne concernés.

ATS.OR.505 Informations météorologiques destinées aux centres d’information de vol et aux centres de contrôle régional

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les centres d’information de vol et les centres de contrôle régional reçoivent les infor-mations météorologiques visées au point MET.OR.245, point f), de l’annexe V, l’accent étant mis en particulier sur l’apparition effective ou prévue d’une détérioration des conditions climatiques, dès que celle-ci peut être déterminée. Ces rapports et prévisions portent sur la région d’information de vol ou la région de contrôle et sur d’autres régions de ce type, si l’autorité compétente le prescrit.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les centres d’information de vol et les centres de contrôle régional reçoivent, à des intervalles appropriés, des données actualisées sur la pression en vue du calage altimétrique pour les emplacements spécifiés par le centre d’informa-tion de vol ou le centre de contrôle régionalconcerné.

ATS.OR.510 Informations météorologiques destinées aux organismes fournissant un service de contrôle d’approche

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les orga-nismes fournissant un service de contrôle d’approche reçoivent des informa-tions météorologiques au sujet de l’espace aérien et des aérodromes qui les concernent,conformément au point MET.OR.242, point b), de l’annexe V.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que, lorsque plusieurs anémomètres sont utilisés, les affichages auxquels ils se rapportent soient clairement marqués pour identifier la piste et la section de piste contrôlée parchaque anémomètre.

c) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les orga-nismes fournissant un service de contrôle d’approche reçoivent des données actualisées sur la pression en vue du calage altimétrique pour les emplace-ments spécifiés par l’organisme fournissant un service de contrôle d’approche.

d) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les orga-nismes fournissant un service de contrôle d’approche pour l’approche finale, l’atterrissage et le décollage soient équipés d’un ou de plusieurs dispositifs d’affichage du vent de surface. Le(s) dispositif(s) d’affichage est/sont lié(s) au(x) même(s) site(s) d’observation et sont alimentés par le(s) même(s) capteur(s) que le(s) dispositif(s) d’affichage correspondant(s) dans la tour de contrôle de l’aérodrome ou dans l’organisme AFIS et dans la station météo-rologique aéronautique, lorsqu’une telle station existe.

e) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les orga-nismes fournissant un service de contrôle d’approche pour l’approche finale, l’atterrissage et le décollage aux aérodromes où les valeurs de portée visuelle de piste sont évaluées au moyen d’instruments, soient équipés d’un ou plusieurs dispositifs d’affichage permettant la lecture des valeurs actualisées de la portée visuelle de piste. Le(s) dispositif(s) d’affichage est/sont lié(s) au(x) même(s) site(s) d’observation et sont alimentés par le(s) même(s) capteur(s) que le(s) dispositif(s) d’affichage correspondant(s) dans la tour de contrôle de l’aérodrome ou dans l’organisme AFIS, ou les deux, et dans la station météorologique aéronautique,lorsqu’une telle station existe.

f) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les orga-nismes fournissant un service de contrôle d’approche pour l’approche finale, l’atterrissage et le décollage aux aérodromes où la hauteur de la base des nuages est évaluée au moyen d’instruments, soient équipés d’un ou plusieurs dispositifs d’affichage permettant la lecture des valeurs actualisées de la hauteur de la base des nuages. Les dispositifs d’affichage sont liés au(x) même(s) site(s) d’observation et sont alimentés par le(s) même(s) capteur(s) que le(s) dispositif(s) d’affichage correspondant(s) dans la tour de contrôle de l’aérodrome ou dans l’organisme AFIS, ou les deux, et dans la station météo-rologique aéronautique, lorsqu’une telle station existe.

g) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les orga-nismes fournissant un service de contrôle d’approche pour l’approche finale, l’atterrissage et le décollage reçoivent les informations disponibles sur le cisaillement du vent qui pourrait affecter négativement un aéronef sur la trajectoire d’approche ou de décollage ou pendant uneapproche indirecte.

ATS.OR.515 Informations météorologiques destinées aux tours de contrôle d’aérodrome et aux organismes AFIS

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les tours de contrôle d’aérodrome et, sauf instruction contraire de l’autorité compétente, les organismes AFIS reçoivent des informations météorologiques au sujet de l’aérodrome qui les concerne, conformément au point MET.OR.242, point a), de l’annexe V.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les tours de contrôle d’aérodrome et les organismes AFIS reçoivent des données actua-lisées sur la pression en vue du calage altimétrique de l’aérodrome concerné.

c) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les tours de contrôle d’aérodrome et les organismes AFIS soient équipés d’un ou de plusieurs dispositifs d’affichage du vent de surface. Le(s) dispositif(s) d’affi-chage est/sont lié(s) au(x) même(s) site(s) d’observation et est/sont alimentés par le(s) même(s) capteur(s) que le(s) dispositifs d’affichage correspondant(s) dans la station météorologique aéronautique, lorsqu’une telle station existe. Lorsque plusieurs capteurs sont utilisés, les affichages auxquels ils se rappor-tent sont clairement marqués pour identifier la piste et la section de piste contrôlée par chaque capteur.

d) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les tours de contrôle d’aérodrome et les organismes AFIS aux aérodromes où les valeurs de portée visuelle de piste sont mesurées au moyen d’instruments, soient équipés d’un ou plusieurs dispositifs d’affichage permettant la lecture des valeurs actualisées de la portée visuelle de piste. Le(s) dispositifs d’affi-chage est/sont lié(s) au(x) même(s) site(s) d’observation et est/sont alimentés par le(s) même(s) capteur(s) que le(s) dispositifs d’affichage correspondant(s) dans la station météorologique aéronautique, lorsqu’une telle stationexiste.

e) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les tours de contrôle d’aérodrome et lesorganismes AFIS aux aérodromes où la hauteur de la base des nuages est évaluée au moyen d’instruments, soient équipés d’un ou plusieurs dispositifs d’affichage permettant la lecture des valeurs actualisées de la hauteur de la base des nuages. Les dispositifs d’affi-chage sont liés au(x) même(s) site(s) d’observation et sont alimentés par le(s) même(s) capteur(s) que le(s) dispositifs d’affichage correspondants dans la tour de contrôle et dans l’organisme AFIS, ainsi que dans la station météo-rologique aéronautique, lorsqu’une telle station existe.

f) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que la tour de contrôle d’aérodrome et les organismes AFIS reçoivent les informations disponibles sur le cisaillement du vent qui pourrait affecter négativement un aéronef sur la trajectoire d’approche ou de décollage ou pendant une approche indirecte, et un aéronef sur la piste pendant le roulage après l’atterrissage ou pendant la course de décollage.

g) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les tours de contrôle d’aérodrome et les organismes AFIS et/ou d’autres organismes concernés reçoivent des avertissements d’aérodrome, conformément au pointMET.OR.215, point b), de l’annexe V.

ATS.OR.520 Informations sur l’état de l’aérodrome et l’état opérationnel des installations associées

Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les tours de contrôle d’aérodrome, les organismes AFIS et les organismes fournissant un service de contrôle d’approche reçoivent des informations actualisées au sujet des conditions de l’aire de mouvement ayant une importance opérationnelle, y compris l’existence de dangers temporaires, et de l’état opérationnel des instal-lations associées à l’aérodrome ou aux aérodromes qui les concernent, tel que signalé par l’exploitantd’aérodrome.

ATS.OR.525 Informations sur l’état opérationnel des services de navigation

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que les organismes des services de la circulation aérienne soient tenus informés en temps utile et réel de l’état opérationnel des services de radionavigation et des aides visuelles essentiels aux procédures de décollage, de départ, d’approche et d’atterrissage dans leur zone de responsabilité, ainsi que des services de radionavigation et des aides visuelles essentiels à la circulation de surface.

b) Un prestataire de services de la circulation aérienne prend les dispositions nécessaires conformément au point ATM/ANS.OR.B.005, point f), de l’annexe III pour que les informations visées au point a) du présent point-concernant lesservices GNSS soient fournies.

ATS.OR.530 Retransmission des informations relatives à l’efficacité du freinage

Si un prestataire de services de la circulation aérienne reçoit, par communications vocales, un compte rendu en vol spécial concernant une efficacité du freinage ne correspondant pas à celle qui a été signalée, il en informe sans délai l’exploitant d’aérodrome concerné.

▼B

SOUS-PARTIE B — EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DESERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE (ATS.TR)

SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES

▼M1
▼C4
ATS.TR.100 Objectifs des services de la circulation aérienne (ATS)

Les services de la circulation aérienne ont pour objectifs de:

a) prévenir les abordages entre aéronefs;

b) prévenir les collisions, sur l’aire de manœuvre, entre les aéronefs et des obstacles;

c) accélérer et régulariser la circulation aérienne;

d) fournir des avis et des renseignements utiles à l’exécution sûre et efficace des vols;

e) adresser une notification aux organismes compétents lorsque des aéronefs ont besoin de l’aide des organismes de recherches et de sauvetage, et prêter à ces organismes le concours nécessaire.

ATS.TR.105 Répartition des services de la circulation aérienne (ATS)

Les services de la circulation aérienne comprennent les services identifiés comme suit:

a) le service du contrôle de la circulation aérienne, en vue d’atteindre les objec-tifs visés aux points a), b) et c) du point ATS.TR.100, ce service étant divisé en trois parties comme suit:

1) service de contrôle régional: la fourniture de services du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés, à l’exception des parties de ces vols décrites aux points 2) et 3) du présent point, afin d’atteindre les objectifs fixés auxpoints a) et c) du point ATS.TR.100;
2) service de contrôle d’approche: la fourniture de services du contrôle de la circulation aérienne pour les parties des vols contrôlés associées à l’arrivée ou au départ, afin d’atteindre les objectifs fixés aux points a) et c) du pointATS.TR.100; et
3) le service de contrôle d’aérodrome: la fourniture de services du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d’aérodrome, à l’exception des parties des vols décrites au point 2) du présent point, afin d’atteindre les objectifs fixésaux points a), b) et c) du point ATS.TR.100;

b) le service d’information de vol ou le service consultatif de la circulation aérienne, ou les deux, en vue d’atteindrel’objectif fixé au point d) du poin-t ATS.TR.100;

c) le service d’alerte, en vue d’atteindre l’objectif fixé au point e) du poin-t ATS.TR.100.

ATS.TR.110 Établissement des organismes fournissant des services de la circulation aérienne

a) Les services de la circulation aérienne sont fournis par les organismes établis comme suit:

1) des centres d’information de vol sont établis pour fournir des services d’information de vol et d’alerte dans les régions d’information de vol, à moins que la responsabilité de fournir de tels services dans une région d’information de vol ne soit confiée à un organisme de contrôle de la circulation aérienne disposant des installations nécessaires pour s’acquitter de cette responsabilité;
2) des organismes de contrôle de la circulation aérienne sont établis pour fournir des services du contrôle de lacirculation aérienne, d’information de vol et d’alerte dans les régions de contrôle, les zones de contrôle et les aérodromes contrôlés;
3) des organismes AFIS sont établis pour fournir des services d’information de vol et d’alerte aux aérodromes AFIS et dans l’espace aérien associé à ces aérodromes.

b) Un ou plusieurs bureaux de piste des services de la circulation aérienne ou d’autres dispositifs sont établis afin de recevoir les comptes rendus concernant les services de la circulation aérienne et les plans de vol soumis avant le départ.

ATS.TR.115 Identification des organismes des services de la circulation aérienne

a) Les organismes des services de la circulation aérienne sont désignés avec précision comme suit:

1) un centre de contrôle régional ou un centre d’information de vol est normalement identifié par le nom d’une ville, d’une caractéristique géogra-phique ou d’une région voisine;
2) une tour de contrôle d’aérodrome ou un organisme de contrôle d’approche est normalement identifié(e) par le nom de l’aérodrome auquel elle/il fournit des services ou par le nom d’une ville, d’une caractéristique géographique ou d’une région voisine;
3) un organisme AFIS est normalement identifié par le nom de l’aérodrome auquel il fournit des services ou par le nom d’une ville, d’une caractéris-tique géographique ou d’une région voisine;

b) Le nom des organismes des services de la circulation aérienne et le nom des services sont complétés par l’un dessuffixes suivants, selon le cas:

1) centre de contrôle régional — CONTROL;
2) contrôle d’approche — APPROACH;
3) contrôle d’approche au radar des arrivées — ARRIVAL;
4) contrôle d’approche au radar des départs — DEPARTURE;
5) organisme de contrôle de la circulation aérienne (en général) lorsqu’il fournit des services de surveillance ATS —RADAR;
6) contrôle d’aérodrome — TOWER;
7) contrôle de la circulation de surface — GROUND;
8) délivrance de clairance — DELIVERY;
9) centre d’information de vol — INFORMATION;
10) organisme AFIS — INFORMATION.

ATS.TR.120 Langue de communication entre les organismes des services de la circulation aérienne

Sauf lorsque les communications entre les organismes des services de la circu-lation aérienne sont effectuées dans une langueconvenue d’un commun accord, la langue utilisée pour ces communications est l’anglais.

ATS.TR.125 Expression de la position de l’aéronef dans le plan vertical

a) Pour les vols effectués dans des régions où une altitude de transition est établie, la position de l’aéronef dans le plan vertical, sous réserve des dispo-sitions du point b), est exprimée par l’altitude si l’aéronef se trouve à l’alti-tude de transition ou au-dessous, et par le niveau de vol si l’aéronef se trouve au niveau de transition ou au-dessus. Lorsqu’un aéronef traverse la couche de transition, sa position dans le plan vertical est exprimée par le niveau de vol s’il monte etpar l’altitude s’il descend.

b) Si un aéronef qui a reçu la clairance d’atterrissage, ou dans un aérodrome AFIS un aéronef qui a été informé que la piste est disponible pour l’atterris-sage, termine son approche en utilisant la pression atmosphérique à l’altitude de l’aérodrome (QFE), la position de cet aéronef dans le plan vertical est exprimée en fonction de la hauteur au-dessus du niveau de l’aérodrome pendant la partie du vol pour laquelle le QFE peut être utilisé; elle est toutefois exprimée en fonctionde la hauteur au-dessus du niveau du seuil de piste:

1) pour les pistes aux instruments dont le seuil se trouve à 2 m (7 ft) ou plus au-dessous de l’altitude de l’aérodrome;
2) pour les pistes avec approche de précision.

ATS.TR.130 Détermination du niveau de transition

a) L’organisme des services de la circulation aérienne compétent détermine le niveau de transition à utiliser dans les zones où une altitude de transition est établie, pour la période de temps appropriée sur la base des rapports QNH (calage altimétriquerequis pour lire, une fois au sol, l’altitude de l’aérodrome) et de la pression prévue au niveau moyen de la mer, sinécessaire.

b) Le niveau de transition est situé au-dessus de l’altitude de transition de telle sorte qu’un minimum nominal de séparation verticale de 300 m (1 000 ft) soit assuré entre les aéronefs volant simultanément à l’altitude de transition et au niveau detransition.

ATS.TR.135 Niveau de croisière minimal pour les vols IFR

a) Les organismes de contrôle de la circulation aérienne n’attribuent pas de niveaux de croisière inférieurs aux altitudesminimales de vol établies par les États membres, sauf autorisation spécifique de l’autorité compétente.

b) Les organismes de contrôle de la circulation aérienne:

1) déterminent le ou les niveaux de vol le(s) plus bas utilisable(s) pour l’ensemble ou une partie de la région decontrôle dont ils sont responsables;
2) attribuent des niveaux de vol égaux ou supérieurs à ce ou ces niveau(x);
3) transmettent le ou le(s) niveau(x) de vol le(s) plus bas utilisable(s) aux pilotes qui en font la demande.

ATS.TR.140 Fourniture d’informations sur le calage altimétrique

a) Les organismes des services de la circulation aérienne compétents disposent à tout moment, en vue de la transmission aux aéronefs en vol qui en font la demande, des informations nécessaires pour déterminer le niveau de vol le plus bas qui assurera une marge de franchissement du relief suffisante sur les routes ou tronçons de routes pour lesquels cesinformations sont requises.

b) Les centres d’information de vol et les centres de contrôle régional disposent, en vue de la transmission aux aéronefs qui en font la demande, d’un nombre approprié de rapports QNH ou de prévisions de pression pour les régions d’information devol et les régions de contrôle dont ils sont responsables, ainsi que pour les régions adjacentes.

c) Le niveau de transition est communiqué à l’équipage de conduite en temps utile avant l’arrivée à ce niveau pendant ladescente.

d) Sauf lorsque l’on sait que ce renseignement a déjà été communiqué à un aéronef dans une transmission dirigée, uncalage altimétrique QNH est indiqué dans:

1) la clairance de descente lors de la première clairance vers une altitude au-dessous du niveau de transition;
2) les clairances d’approche ou les clairances d’entrée dans le circuit d’aérodrome;
3) les clairances de roulage données aux aéronefs au départ.

e) Un calage altimétrique QFE, tel que décrit au point ATS.TR.125, point b), est fourni aux aéronefs sur demande ou defaçon régulière par accord local.

f) Les organismes des services de la circulation aérienne compétents arrondissent les calages altimétriques fournis auxaéronefs à l’hectopascal inférieur entier le plus proche.

ATS.TR.145 Suspension du vol selon les règles de vol à vue sur un aérodrome ou aux abords d’un aérodrome

a) Chaque fois que la sécurité l’exige, une partie ou la totalité des vols VFR sur un aérodrome ou aux abords d’un aérodrome peut être suspendue par l’un des organismes, l’une des personnes ou l’une des autorités suivants:

1) l’organisme de contrôle d’approche ou le centre de contrôle régional compétent;
2) la tour de contrôle d’aérodrome;
3) l’autorité compétente.

b) Lorsqu’une partie ou la totalité des vols VFR sur un aérodrome ou aux abords d’un aérodrome est suspendue, la tour de contrôle d’aérodrome applique les procédures suivantes:

1) suspendre tous les départs VFR;
2) rappeler tous les vols locaux effectués en VFR ou obtenir l’autorisation d’effectuer des vols VFR spéciaux;
3) notifier à l’organisme de contrôle d’approche ou le centre de contrôle régional, selon le cas, des mesuresprises;
4) notifier à tous les exploitants, ou à leurs représentants désignés, les raisons pour lesquelles de telles mesures sont prises, si nécessaire ou sur demande.

ATS.TR.150 Feux aéronautiques au sol

Un prestataire de services de la circulation aérienne établit des procédures pour l’utilisation des feux aéronautiques au sol, qu’ils se trouvent ou non sur un aérodrome ou aux abords d’un aérodrome.

ATS.TR.155 Services de surveillance ATS

a) Un prestataire de services de la circulation aérienne peut utiliser des systèmes de surveillance ATS pour fournir des services de la circulation aérienne. Dans ce cas, le prestataire de services de la circulation aérienne précise les fonctions pour lesquelles les informations de surveillance ATS sont utilisées.

b) Lorsqu’il fournit des services de surveillance ATS, le prestataire de services de la circulation aérienne:

1) veille à ce que le(s) système(s) de surveillance ATS utilisé(s) permette(nt) la présentation d’informations de surveillance actualisées en permanence, y compris les indications de position;
2) lorsqu’un service du contrôle de la circulation aérienne est fourni:

i) détermine le nombre d’aéronefs auxquels des services de surveillance ATS sont fournis simultanément et qui peuvent être contrôlés en toute sécurité dans les circonstances actuelles;
ii) fournit à tout moment aux contrôleurs de la circulation aérienne des informations complètes et actualisées concernant:

A. les altitudes minimales de vol établies dans la zone de responsabilité;
B. le(s) niveau(x) de vol le(s) plus bas utilisable(s) déterminé(s) conformément aux points ATS.TR.130 etATS.TR.135;
C. les altitudes minimales établies applicables aux procédures fondées sur le guidage tactique et l’assignation d’une route directe, y compris la correction de température nécessaire ou la méthode pour corriger l’effet des basses températures sur les altitudes minimales.

c) Un prestataire de services de la circulation aérienne établit, conformément aux fonctions pour lesquelles les informations de surveillance ATS sont utilisées dans la fourniture de services de la circulation aérienne, des procédures pour:

1) identifier les aéronefs;
2) fournir des informations sur la position des aéronefs;
3) guider les aéronefs;
4) fournir une aide à la navigation aux aéronefs;
5) fournir des renseignements sur les conditions météorologiques défavorables, s’il y a lieu;
6) transférer le contrôle des aéronefs;
7) réagir en cas de défaillance du ou des systèmes de surveillance ATS;
8) réagir en cas de panne du transpondeur SSR, conformément aux dispo-sitions de la section 13 de l’annexe durèglement d’exécution (UE) no 923/2012;
9) gérer les alertes et avertissements liés à la sécurité fondés sur la surveil-lance ATS, lorsqu’ils sont mis en œuvre;
10) gérer l’interruption ou la cessation du service de surveillance ATS.

d) Avant de fournir un service de surveillance ATS à un aéronef, l’identification est établie et le pilote informé. Par la suite, l’identification est maintenue jusqu’à la fin du service de surveillance ATS. En cas de perte ultérieure de l’identification, le pilote en est informé et, le cas échéant, des instructions appropriées sont émises.

e) Lorsqu’il apparaît qu’un vol contrôlé identifié se trouve en trajectoire conflic-tuelle avec un aéronef inconnu, faisant craindre un risque d’abordage, le pilote du vol contrôlé doit, dans la mesure du possible:

1) être informé de la présence de l’aéronef inconnu et, s’il en fait la demande ou si le contrôleur estime que la situation l’exige, se voir proposer une action d’évitement; et
2) être informé lorsque le conflit n’existe plus.

f) Sauf instruction contraire de l’autorité compétente, la vérification de l’indica-tion de niveau transmise à partir de l’altitude-pression et affichée est effectuée par chaque organisme des services de la circulation aérienne doté des équi-pementsnécessaires lors du premier contact avec l’aéronef intéressé ou, en cas d’impossibilité, le plus tôt possible après cecontact.

g) Seule l’indication de niveau transmise à partir de l’altitude-pression et vérifiée est utilisée pour déterminer si l’aéronef a effectué l’une des actions suivantes:

1) maintenir un niveau;
2) quitter un niveau;
3) passer un niveau en montée ou en descente;
4) atteindre un niveau.

ATS.TR.160 Fourniture de services de la circulation aérienne pour les essais en vol

L’autorité compétente peut spécifier des conditions et des procédures supplémen-taires ou alternatives à celles contenues dansla présente sous-partie B, qui doivent être appliquées par les organismes des services de la circulation aérienne fournissant desservices de la circulation aérienne en vue d’essais en vol.

SECTION 2 — SERVICE DU CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

ATS.TR.200 Demande

Le service du contrôle de la circulation aérienne est fourni à:

a) tous les vols IFR dans un espace aérien de classe A, B, C, D ou E;

b) tous les vols VFR dans un espace aérien de classe B, C ou D;

c) tous les vols VFR spéciaux;

d) l’ensemble de la circulation d’aérodrome dans les aérodromes contrôlés.

ATS.TR.205 Fourniture de services du contrôle de la circulation aérienne

Les parties du service du contrôle de la circulation aérienne décrites au point ATS.TR.105, point a), sont fournies par les différents organismes comme suit:

a) le service de contrôle régional par l’un des organismes suivants:

1) un centre de contrôle régional;
2) l’organisme fournissant le service de contrôle d’approche dans une zone de contrôle ou dans une région de contrôle d’étendue limitée qui est désignée principalement pour la fourniture du service de contrôle d’approche et où aucuncentre de contrôle régional n’est établi;

b) le service de contrôle d’approche par l’un des organismes suivants:

1) un organisme de contrôle d’approche lorsqu’il est nécessaire ou souhai-table d’établir un organisme distinct;
2) une tour de contrôle d’aérodrome ou un centre de contrôle régional lorsqu’il est nécessaire ou souhaitable de combiner, sous la responsabilité d’un organisme, les fonctions du service de contrôle d’approche avec celles du service de contrôle d’aérodrome ou du service de contrôle régional;

c) le service de contrôle d’aérodrome: par une tour de contrôle d’aérodrome.

ATS.TR.210 Fonctionnement du service du contrôle de la circulation aérienne

a) Pour assurer le service du contrôle de la circulation aérienne, un organisme du contrôle de la circulation aérienne:

1) dispose de renseignements relatifs aux mouvements prévus de chaque aéronef, ou à toute modification à cet égard, et d’informations actualisées sur la progression réelle de chaque aéronef;
2) détermine, d’après les renseignements reçus, les positions connues relatives des aéronefs signalés;
3) délivre des clairances, des instructions ou des renseignements, ou tous ces éléments, afin de prévenir les abordages entre des aéronefs placés sous son contrôle, et d’accélérer et de régulariser la circulation aérienne;
4) coordonne les clairances, le cas échéant, avec d’autres organismes:

i) chaque fois qu’un aéronef pourrait sinon entraver la circulation d’aéro-nefs placés sous le contrôle de ces autres organismes;
ii) avant de transférer à ces autres organismes le contrôle d’un aéronef.

b) Les clairances délivrées par les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurent la séparation:

1) entre tous les vols dans les espaces aériens de classes A et B;
2) entre les vols IFR dans les espaces aériens de classes C, D et E;
3) les vols IFR et les vols VFR dans un espace aérien de classe C;
4) entre les vols IFR et les vols VFR spéciaux;
5) entre les vols VFR spéciaux, sauf indication contraire de l’autorité compé-tente.

Lorsque le pilote d’un aéronef le demande et que le pilote de l’autre aéronef l’approuve, pour autant que cela soit prescrit par l’autorité compétente dans les cas repris au point 2) du premier paragraphe dans des espaces aériens de classes D et E, un vol peut obtenir une clairance pour autant qu’il maintienne sa propre séparation dans une partie spécifique du vol en dessous de 3 050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de descente, de jour et en condi-tions météorologiques devol à vue.

c) À l’exception des opérations sur pistes parallèles ou quasi parallèles visées au point ATS.TR.255, ou des cas où une réduction des minimums de séparation peut être appliquée aux abords d’un aérodrome, un organisme de contrôle de la circulation aérienne assure la séparation par au moins l’un des moyens suivants:

1) une séparation verticale, obtenue en attribuant différents niveaux choisis dans le tableau des niveaux de croisière qui figure à l’appendice 3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012; toutefois, la corres-pondance entre les niveaux et la route prescrite dans ce tableau ne s’applique pas lorsque des indications contraires figurent dans les publi-cations d’information aéronautique concernées ou dans les clairances ATC. Le minimum nominal de séparation verticale est de 300 m (1 000 ft) jusqu’au niveau de vol. 410 inclus et de 600 m (2 000 ft) au-dessus de ce niveau. Les informations relatives à la hauteur géométrique ne sont pas utilisées pour définir la séparation verticale;
2) une séparation horizontale, obtenue en assurant l’une des séparations suivantes:

i) une séparation longitudinale, en maintenant un intervalle de temps ou une distance entre les aéronefs volant sur une même route, sur des routes convergentes ou dans des directions opposées;
ii) une séparation latérale, en maintenant les aéronefs sur des routes diffé-rentes ou dans des régions géographiquesdifférentes.

d) Lorsque le contrôleur de la circulation aérienne constate que le type de séparation ou le minimum utilisé pour séparer deux aéronefs ne peut être maintenu, il établit un autre type de séparation ou un autre minimum avant que le minimum deséparation en cours d’application ne soit dépassé.

ATS.TR.215 Sélection et notification des minimums de séparation pour l’application du point ATS.TR.210, point c)

a) Les minimums de séparation applicables dans une partie d’espace aérien déterminée sont choisis par le prestataire de services de la circulation aérienne chargé d’assurer les services de la circulation aérienne et agréé par l’autorité compétenteconcernée.

b) En ce qui concerne la circulation entre des espaces aériens adjacents et les routes qui sont plus proches des limites communes des espaces aériens adja-cents que ne le sont les minimums de séparation applicables compte tenu des circonstances, le choix des minimums de séparation se fait en concertation avec les prestataires de services de lacirculation aérienne chargés d’assurer les services de la circulation aérienne dans des espaces aériens voisins.

c) Les détails des minimums de séparation choisis et de leur zone d’application sont notifiés:

1) aux organismes des services de la circulation aérienne concernés;
2) aux pilotes et aux exploitants d’aéronefs par l’intermédiaire des publica-tions d’information aéronautique, lorsque la séparation repose sur l’utili-sation, par les aéronefs, d’aides ou de techniques de navigation spéci-fiques.

ATS.TR.220 Mise en œuvre de la séparation liée aux turbulences de sillage

a) Les organismes de contrôle de la circulation aérienne appliquent des mini-mums de séparation liés aux turbulences de sillage aux aéronefs lors des phases d’approche et de départ des vols dans l’un des cas suivants:

1) un aéronef suit directement un autre aéronef à la même altitude ou à moins de 300 m (1 000 ft) au-dessous;
2) les deux aéronefs utilisent la même piste ou des pistes parallèles distantes de moins de 760 m (2 500 ft);
3) un aéronef traverse le sillage d’un autre aéronef à la même altitude ou à moins de 300 m (1 000 ft) au-dessous.

b) Le point a) ne s’applique pas aux vols VFR à l’arrivée ni aux vols IFR à l’arrivée qui effectuent une approche à vue, lorsque l’aéronef a signalé l’aéronef précédent en vue et a reçu l’instruction de suivre et de maintenir sa propre séparation par rapport à cet aéronef. Dans ces cas, l’organisme de contrôle de la circulation aérienne émet un avertissement concernant les turbu-lences de sillage.

ATS.TR.225 Responsabilité du contrôle

a) Un vol contrôlé n’est contrôlé que par un seul organisme de contrôle de la circulation aérienne à la fois.

b) La responsabilité du contrôle de tous les aéronefs évoluant dans un bloc d’espace aérien donné est confiée à un seul organisme de contrôle de la circulation aérienne. Toutefois, le contrôle d’un aéronef ou d’un groupe d’aéronefs peut être délégué à d’autres organismes de contrôle de la circula-tion aérienne, à condition que la coordination entre tous les organismes de contrôle de la circulation aérienne concernés soit assurée.

ATS.TR.230 Transfert de la responsabilité du contrôle

a) Lieu ou moment du transfert

La responsabilité du contrôle d’un aéronef est transférée d’un organisme de contrôle de la circulation aérienne à unautre selon les modalités suivantes:

1) Entre deux organismes fournissant le service de contrôle régional
La responsabilité du contrôle d’un aéronef est transférée d’un organisme fournissant le service de contrôle régional dans une région de contrôle à l’organisme fournissant le service de contrôle régional dans une région de contrôle adjacente au moment du franchissement de la limite de la région de contrôle commune, estimé par le centre de contrôle régional qui contrôle l’aéronef, ou à tout autre point ou moment dont les deux orga-nismes ont convenu.

2) Entre un organisme fournissant un service de contrôle régional et un organisme fournissant un service de contrôle d’approche ou entre deux organismes fournissant un service de contrôle d’approche.
La responsabilité du contrôle d’un aéronef est transférée d’un organisme à un autre, et vice versa, à un point ou à un moment convenu entre les deux organismes.

3) Entre un organisme fournissant le service de contrôle d’approche et une tour de contrôle d’aérodrome

i) Aéronef à l’arrivée — La responsabilité du contrôle d’un aéronef à l’arrivée est transférée, conformément aux lettres d’accord et aux manuels d’exploitation, selon le cas, de l’organisme fournissant le service de contrôle d’approche à la tour de contrôle d’aérodrome lorsque l’aéronef se trouve dans l’une des situations suivantes:

A) il est aux abords de l’aérodrome, et:

a) on considère que l’approche et l’atterrissage seront effectués par référence visuelle au sol, ou
b) il a atteint des VMC ininterrompues;

B) il est à un point ou à un niveau prescrit;
C) il a atterri.

ii) Aéronef au départ — La responsabilité du contrôle d’un aéronef au départ est transférée, conformément aux lettres d’accord et aux manuels d’exploitation, selon le cas, de la tour de contrôle d’aérodrome à l’organisme fournissant leservice de contrôle d’approche:

A) lorsque les conditions VMC prévalent aux abords de l’aérodrome:

a) avant que l’aéronef ne quitte les abords de l’aérodrome, ou
b) avant que l’aéronef n’entre dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC), ou
c) à un point ou à un niveau prescrit;

B) lorsque les conditions IMC prévalent à l’aérodrome:

a) immédiatement après le décollage de l’aéronef, ou
b) à un point ou à un niveau prescrit.

4) Entre des secteurs ou des postes de contrôle au sein d’un même organisme de contrôle de la circulation aérienne
La responsabilité du contrôle d’un aéronef est transférée d’un secteur ou d’un poste de contrôle à un autre secteur ou poste de contrôle au sein du même organisme de contrôle de la circulation aérienne en un point, à un niveau ou à un moment précis, conformément aux instructions de l’orga-nisme de services de circulation aérienne.

b) Coordination du transfert

1) La responsabilité du contrôle d’un aéronef n’est pas transférée d’un orga-nisme de contrôle de la circulation aérienne à un autre sans le consente-ment de l’organisme de contrôle acceptant, qui est obtenu conformément aux points 2), 3), 4)et 5).
2) L’organisme de contrôle transféreur communique à l’organisme de contrôle acceptant les parties appropriées duplan de vol en cours et toute information de contrôle pertinente pour le transfert demandé.
3) Lorsque le transfert de contrôle doit s’effectuer au moyen de systèmes de surveillance ATS, les informations de contrôle pertinentes pour le transfert comprennent des informations concernant la position et, si nécessaire, la trajectoire et la vitesse de l’aéronef, telles qu’observées par les systèmes de surveillance ATS immédiatement avant le transfert.
4) Lorsque le transfert de contrôle doit s’effectuer à l’aide de données ADS-C, les informations de contrôle pertinentes pour le transfert compren-nent la position quadridimensionnelle et d’autres renseignements au besoin.
5) L’organisme de contrôle acceptant:

i) indique qu’il est en mesure d’accepter le contrôle de l’aéronef aux conditions spécifiées par l’organisme de contrôle transféreur, sauf si, par accord préalable entre les deux organismes concernés, l’absence d’une telle indication estinterprétée comme signifiant l’acceptation des conditions spécifiées, ou communique toute modification néces-saire;
ii) précise toute autre information ou clairance nécessaire pour une partie ultérieure du vol, dont il exige que l’aéronef dispose au moment du transfert.

6) Sauf dispositions contraires convenues entre les deux organismes de contrôle concernés, l’organisme de contrôle acceptant n’adresse pas de notification à l’organisme de contrôle transféreur lorsqu’il a établi des communications par liaison vocale ou liaison de données bidirectionnelles, ou les deux, avec l’aéronef concerné et en prend le contrôle.
7) Une phraséologie normalisée est utilisée dans la coordination entre les organismes ou les secteurs des services de la circulation aérienne, ou les deux. Un langage clair n’est utilisé que lorsque la phraséologie normalisée ne convient pasà la transmission voulue.

▼M8
c) La coordination du transfert de contrôle entre les organismes fournissant le service de contrôle régional au sein de la région EUR de l’OACI ou, lorsqu’il en est ainsi convenu, avec d’autres centres de contrôle de la circulation aérienne ou entre ces autres centres, s’appuie sur des procédures automatisées telles que définies à l’appendice 2.

▼C4
ATS.TR.235 Clairances ATC

a) Les clairances ATC reposent exclusivement sur les conditions requises pour la fourniture du service du contrôle de la circulation aérienne.

1) Les clairances sont délivrées uniquement afin d’accélérer la circulation aérienne et de séparer les aéronefs et sontbasées sur la circulation dont les services de la circulation aérienne ont connaissance, dans la mesure où cette circulation affecte la sécurité des vols. Cette circulation comprend non seulement les aéronefs en vol et sur l’aire de manœuvre sur lesquels le contrôle est exercé, mais également tous les véhicules et autres obstacles temporaires placéssur l’aire de manœuvre en service.
2) Les organismes de contrôle de la circulation aérienne délivrent les clai-rances ATC qui sont nécessaires pour prévenir les collisions et pour accé-lérer et régulariser la circulation aérienne.
3) Les clairances ATC sont transmises de façon à parvenir à l’aéronef assez tôt pour qu’il puisse s’y conformer.
4) Lorsque le pilote commandant de bord d’un aéronef informe un organisme de contrôle de la circulation aérienne qu’une clairance ATC n’est pas satisfaisante, l’organisme de contrôle de la circulation aérienne délivre une clairance modifiée, si cela est faisable.
5) Lorsqu’il guide un aéronef ou lui assigne une route directe qui n’est pas incluse dans le plan de vol, détournant ainsi unvol IFR d’une route ATS ou d’une procédure aux instruments publiée, un contrôleur de la circulation aérienne fournissant un service de surveillance ATS délivre des clairances de sorte que la marge de franchissement d’obstacles prescrite soit assurée à tout moment, jusqu’à ce que l’aéronef atteigne le point où le pilote rejoint la route prévue dans le plan de vol ou s’engage sur une route ATS ou une procédure aux instruments publiée.

b) Teneur des clairances

Une clairance ATC comprend:

1) l’identification de l’aéronef, telle qu’indiquée dans le plan de vol;
2) la limite de la clairance;
3) la route:

i) la route à suivre est indiquée en détail dans chaque clairance, si cela est jugé nécessaire;
ii) l’expression «autorisé route plan de vol» («cleared flight planned route») n’est pas utilisée pour accorder unenouvelle clairance;

4) le ou les niveaux de vol pour la totalité ou une partie de la route, ainsi que les changements de niveaux, le caséchéant;
5) toute instruction ou information nécessaire concernant d’autres éléments tels que les créneaux de départ ATFM, le cas échéant, les manœuvres d’approche ou de départ, les communications et l’heure d’expiration de la clairance.

c) Afin de favoriser la mise à disposition des éléments visés au point b), un prestataire de services de la circulation aérienne évalue la nécessité d’établir des routes de départ et d’arrivée normalisées et des procédures associées pour faciliter:

1) un flux du trafic aérien sûr, régulier et rapide;
2) la description de la route et de la procédure dans les clairances ATC.

d) Clairances pour vol transsonique

1) La clairance ATC relative à la phase d’accélération transsonique d’un vol supersonique s’étend au moins jusqu’à lafin de ladite phase.
2) La clairance ATC relative aux phases de décélération et de descente d’un aéronef pour passer de croisière supersonique en vol subsonique vise à permettre une descente ininterrompue au moins pendant la phase transsonique.

e) Modifications de clairances en ce qui concerne la route ou le niveau

1) La clairance délivrée en réponse à une demande de modification de la route ou du niveau indique la natureexacte de cette modification.
2) Lorsque les conditions de la circulation ne permettent pas d’autoriser la modification demandée, le message contient les mots «IMPOSSIBLE» («UNABLE»). Si les circonstances le permettent, une autre route ou un autre niveau de volsont proposés.

f) Clairances conditionnelles
Les expressions conditionnelles, telles que «derrière l’aéronef qui atterrit» («behind landing aircraft») ou «derrière l’aéronef au départ» («after departing aircraft»), ne sont pas utilisées pour les mouvements concernant la ou les pistes en service, sauf lorsque le contrôleur de la circulation aérienne et le pilote intéressés peuvent voir l’aéronef ou le véhicule en question. L’aéronef ou le véhicule causant la condition établie dans la clairance délivrée est le premier aéronef ou véhicule à passer devant l’autre aéronef concerné. Dans tous les cas, une clairance conditionnelle comprend, dans l’ordre, les éléments suivants:

1) l’indicatif d’appel;
2) la condition;
3) la clairance;
4) un bref rappel de la condition.

g) Collationnement des clairances, des instructions et des informations liées à la sécurité

1) Le contrôleur de la circulation aérienne écoute le collationnement concer-nant les parties des clairances et instructions ATC liées à la sécurité visées au point SERA.8015, points e) 1) et e) 2) de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no923/2012, pour vérifier que la clairance ou les instruc-tions, ou les deux, ont été correctement reçues par l’équipage de conduite, et il prend immédiatement des mesures pour corriger toute anomalie relevée par le collationnement.
2) Sauf spécification contraire du prestataire de services de la circulation aérienne, le collationnement vocal n’est pas exigé dans le cas des messages CPDLC.

h) Coordination des clairances
Une clairance ATC est coordonnée entre les organismes de contrôle de la circulation aérienne afin de couvrir la totalité de la route d’un aéronef ou une partie spécifique de celle-ci, comme suit.

1) Un aéronef reçoit une clairance pour la totalité de la route jusqu’à l’aérodrome prévu initialement pour l’atterrissage dans l’une des situations suivantes:

i) lorsqu’il a été possible, avant le départ, de coordonner la clairance avec tous les organismes sous le contrôledesquels l’aéronef sera placé;
ii) lorsqu’il existe une assurance raisonnable qu’une coordination préalable sera effectuée entre les organismes sous le contrôle desquels l’aéronef sera placé par la suite.

2) Lorsque la coordination visée au point 1) n’a pu être accomplie ou n’est pas prévue, l’aéronef ne reçoit la clairance que jusqu’au point où la coor-dination est raisonnablement garantie; avant que l’aéronef n’atteigne ce point ou lorsqu’il l’atteint, sa clairance est renouvelée, des instructions d’attente étant émises selon le cas.
3) Lorsque l’organisme des services de la circulation aérienne le prescrit, l’aéronef contacte un organisme du contrôle de la circulation aérienne en aval afin de recevoir une clairance en aval avant le point de transfert de contrôle.

i) L’aéronef maintient les communications bilatérales nécessaires avec l’organisme de contrôle de la circulationaérienne actuel pendant qu’il obtient une clairance en aval.
ii) Une clairance établie comme clairance en aval est clairement identi-fiable comme telle par le pilote.
iii) À moins d’être coordonnées, les clairances en aval n’ont aucune inci-dence sur le profil initial de vol de l’aéronef dans quelque espace aérien que ce soit, si ce n’est celui de l’organisme de contrôle de la circulation aériennechargé de l’octroi de la clairance en aval.

4) Lorsqu’un aéronef envisage de partir d’un aérodrome se trouvant dans une région de contrôle pour pénétrer dans une autre région de contrôle dans un délai de 30 minutes, ou tout autre laps de temps spécifique convenu par les centres de contrôle régional concernés, une coordination avec le centre de contrôle régional suivant a lieu avant l’octroi de laclairance de départ.

5) Lorsqu’un aéronef envisage de quitter une région de contrôle pour effec-tuer un vol en dehors d’un espace aérien contrôlé pour ensuite rentrer dans la même région de contrôle ou une autre région de contrôle, une clairance peut être délivrée depuis le point de départ jusqu’à l’aérodrome initiale-ment prévu pour l’atterrissage. Une telle clairance ou les révisions qui y sont apportées ne s’appliquent qu’aux parties du vol effectuées à l’intérieur de l’espace aérien contrôlé.

▼M3
ATS.TR.237 Reconfiguration dynamique de l’espace aérien U-space

Les organismes de contrôle de la circulation aérienne:

a) limitent temporairement la zone à l’intérieur de l’espace aérien U-space désigné dans laquelle les exploitations d’UAS peuvent avoir lieu afin de tenir compte des changements à court terme de la demande de trafic d’aéro-nefs avec équipage à bord, en ajustant les limites latérales et verticales de l’espace aérien U-space;

b) veillent à ce que les prestataires de services U-space concernés et, le cas échéant, les prestataires uniques de servicesd’informations communes soient informés en temps utile et de manière efficace de l’activation, de la désactivation et des limitations temporaires de l’espace aérien U-space désigné.

▼M1
▼C4
ATS.TR.240 Contrôle des personnes et des véhicules dans les aérodromes contrôlés

a) La circulation des personnes ou des véhicules, y compris des aéronefs remorqués, sur l’aire de manœuvre d’un aérodrome est contrôlée par la tour de contrôle d’aérodrome dans la mesure nécessaire pour éviter tout risque pour eux-mêmes ou pour les aéronefs qui atterrissent, circulent à la surface ou décollent.

b) Lorsque les procédures d’exploitation par faible visibilité sont appliquées:

1) le nombre de personnes et de véhicules circulant sur l’aire de manœuvre d’un aérodrome est limité au minimum indispensable, et il est notamment tenu compte des spécifications relatives à la protection des zones critiques et deszones sensibles ou des zones d’équipements de radionavigation;
2) sous réserve des dispositions du point c), la ou les méthodes de séparation des véhicules et des aéronefs qui circulent à la surface est (sont) celle(s) prescrite(s) par le prestataire de services de la circulation aérienne et approuvée(s) par l’autorité compétente compte tenu des aides disponibles;
3) lorsqu’une même piste est utilisée de façon continue à la fois pour des approches de précision aux instruments avec ILS ou MLS de catégorie II ou III, les zones critiques et les zones sensibles d’ILS/MLS les plus restrictives sont protégées.

c) Les véhicules de secours qui se dirigent vers un aéronef en détresse ont priorité de passage sur tout autre mouvement ensurface.

d) Sous réserve des dispositions du point c), les véhicules circulant sur l’aire de manœuvre sont tenus de respecter les règlessuivantes:

1) les véhicules, y compris les véhicules remorquant un aéronef, cèdent le passage aux aéronefs qui atterrissent, décollentou circulent à la surface;
2) les véhicules cèdent le passage aux autres véhicules remorquant un aéronef;
3) les véhicules cèdent le passage aux autres véhicules conformément aux instructions de l’organisme des services de lacirculation aérienne;
4) nonobstant les dispositions des points 1), 2) et 3), les véhicules, y compris les véhicules remorquant un aéronef, se conforment aux instructions données par la tour de contrôle d’aérodrome.

ATS.TR.245 Utilisation de l’équipement de surveillance de la circulation de surface dans les aérodromes

Lorsque cela est jugé nécessaire, en l’absence d’observation visuelle de tout ou partie de l’aire de manœuvre ou pour compléter l’observation visuelle, des systèmes avancés de guidage et de contrôle de la circulation de surface (A-SMGCS) ou d’autres équipements de surveillance appropriés sont utilisés par l’organisme des services de la circulation aérienne afin de:

a) surveiller les mouvements des aéronefs et des véhicules sur l’aire de manœuvre;

b) fournir des renseignements directionnels aux pilotes et aux conducteurs de véhicules, au besoin;

c) fournir des conseils et de l’aide pour le déplacement sûr et efficace des aéronefs et des véhicules sur l’aire demanœuvre.

ATS.TR.250 Informations de circulation essentielle et informations de circulation locale essentielle

a) Les informations de circulation essentielle sont fournies aux vols contrôlés concernés lorsqu’ils représentent une circulation essentielle les uns par rapport aux autres.

b) Les informations de circulation locale essentielle dont le contrôleur de la circulation aérienne a connaissance sont communiquées sans délai aux aéro-nefs concernés au départ et à l’arrivée.

ATS.TR.255 Opérations sur pistes parallèles ou quasi parallèles

Lorsque des opérations indépendantes ou dépendantes concernant une approche aux instruments ou le départ de pistes parallèles ou quasi parallèles sont effec-tuées, des procédures sont établies par le prestataire de services de la circulation aérienne et approuvées par l’autorité compétente.

ATS.TR.260 Sélection de la piste en service

La tour de contrôle d’aérodrome choisit la piste en service pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs en tenant compte dela vitesse et de la direction du vent de surface ainsi que d’autres facteurs locaux pertinents, tels que:

a) la configuration de la piste;

b) les conditions météorologiques;

c) les procédures d’approche aux instruments;

d) les aides à l’approche et à l’atterrissage disponibles;

e) les circuits d’aérodrome et les conditions de circulation aérienne;

f) la longueur de la ou des pistes d’atterrissage;

g) d’autres facteurs mentionnés dans les instructions locales.

ATS.TR.265 Contrôle de la circulation de surface de l’aérodrome par faible visibilité

a) Lorsque la circulation doit s’effectuer sur l’aire de manœuvre dans des condi-tions de visibilité qui empêchent la tour de contrôle d’aérodrome d’appliquer une séparation visuelle entre aéronefs et entre aéronefs et véhicules, les dispositionssuivantes s’appliquent:

1) à l’intersection des voies de circulation, un aéronef ou un véhicule se trouvant sur une voie de circulation n’est pasautorisé à se tenir plus près de l’autre voie de circulation que la limite de position d’attente définie par les positions d’attente intermédiaires, la barre d’arrêt ou le marquage d’intersection des voies de circulation, conformément aux spéci-fications de conception de l’aérodrome applicables;
2) la méthode de séparation longitudinale sur les voies de circulation est celle spécifiée pour chaque aérodrome par le prestataire de services de la circulation aérienne et approuvée par l’autorité compétente, compte tenu des caractéristiques des aides disponibles pour la surveillance et le contrôle de la circulation au sol, de la complexité du plan de l’aérodrome et des caractéristiques des aéronefs utilisant l’aérodrome.

b) Les procédures applicables au début et à la poursuite des opérations par faible visibilité sont établies conformément au point ATS.OR.110 et sont approuvées par l’autorité compétente.

ATS.TR.270 Autorisation des vols VFR spéciaux

a) ►M9 Des vols VFR spéciaux peuvent être autorisés à l’intérieur d’une zone de contrôle, sous réserve d’une autorisation ATC. Sauf autres autorisations délivrées par l’autorité compétente aux hélicoptères dans des cas particuliers tels que, entre autres, les vols effectués par les services de police, les vols médicaux, les opérations de recherche et de sauvetage ainsi que les vols de lutte contre les incendies, les conditions supplémentaires suivantes sont applicables: ◄

1) ces vols VFR spéciaux peuvent être effectués de jour uniquement, sauf autorisation contraire de l’autorité compétente;
2) par le pilote:

i) hors des nuages et en vue du sol;
ii) la visibilité de vol n’est pas inférieure à 1 500 m ou, pour les héli-coptères, à 800 m;
iii) vitesse de 140 kt IAS, ou moins, pour permettre de voir tout autre aéronef et tout obstacle à temps pouréviter une collision.

▼M9

3) Un organisme du contrôle de la circulation aérienne ne délivre pas de clairance VFR spécial autorisant un aéronef à décoller d’un aérodrome situé dans une zone de contrôle, à atterrir sur cet aérodrome ou à pénétrer dans le circuit d’aérodrome situé dans une zone de contrôle lorsque les conditions météorologiques rapportées pour cet aérodrome sont inférieures aux minimums suivants:

i) la visibilité au sol est inférieure à 1 500 m ou, pour les hélicoptères, à 800 m;
ii) le plafond est inférieur à 180 m (600 ft).

▼C4
b) Un organisme de contrôle de la circulation aérienne traite individuellement les demandes d’autorisation de ce type.

SECTION 3 — SERVICE D’INFORMATION DE VOL

ATS.TR.300 Demande

a) Le service d’information de vol est assuré par les organismes des services de la circulation aérienne compétents pour tous les aéronefs auxquels les rensei-gnements pourraient être utiles et qui se trouvent dans l’une des deux situations suivantes:

1) ils bénéficient du service du contrôle de la circulation aérienne;
2) leur présence est connue par d’autres moyens des organismes des services de la circulation aérienne intéressés.

b) Lorsque des organismes des services de la circulation aérienne assurent à la fois le service d’information de vol et le service du contrôle de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne a priorité sur le service d’information de vol chaque fois que le service du contrôle de la circulation aérienne l’exige.

c) Un prestataire de services d’information de vol prend les dispositions néces-saires pour:

1) l’enregistrement et la transmission d’informations sur la progression des vols;
2) la coordination et le transfert de la responsabilité de la fourniture du service d’information de vol.

ATS.TR.305 Portée du service d’information de vol

a) Les renseignements suivants relèvent du service d’information de vol:

1) informations SIGMET et AIRMET;
2) renseignements concernant toute activité volcanique prééruptive, toute éruption volcanique et la présence denuages de cendres volcaniques;
3) renseignements concernant le dégagement dans l’atmosphère de matières radioactives ou de produits chimiquestoxiques;
4) renseignements sur la disponibilité des services de radionavigation;
5) renseignements sur les modifications de l’état des aérodromes et des installations connexes, y compris des renseignements sur l’état des aires de mouvement lorsque leurs caractéristiques sont modifiées par la présence deneige, de glace ou d’une épaisseur significative d’eau;
6) renseignements sur les ballons libres non habités;
7) renseignements sur la configuration et l’état anormaux de l’aéronef;

▼M10

7 bis) renseignements sur les aéronefs sans équipage à bord;

▼C4

8) tout autre renseignement susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité.

b) Le service d’information de vol fourni aux aéronefs effectuant des vols comprend, outre les renseignements indiqués au point a), des informations concernant:

1) les conditions météorologiques observées ou prévues aux aérodromes de départ, de destination et de dégagement;
2) les risques de collision, pour les aéronefs évoluant dans les espaces aériens des classes C, D, E, F et G;
3) pour les vols effectués au-dessus d’étendues d’eau, dans la mesure du possible et lorsqu’un pilote en fait la demande, tous renseignements dispo-nibles sur les bâtiments de surface se trouvant dans la zone, par exemple indicatif d’appel radio,position, route vraie, vitesse, etc.;
4) les messages, y compris les clairances, reçus d’autres organismes des services de la circulation aérienne en vue de les transmettre aux aéronefs.

c) L’AFIS fourni aux aéronefs effectuant des vols comprend, outre les éléments pertinents indiqués aux points a) et b), desinformations concernant:

1) les risques de collision avec des aéronefs, des véhicules et des personnes circulant sur l’aire de manœuvre;
2) la piste en service.

d) Les organismes des services de la circulation aérienne transmettent, dès que possible, les comptes rendus en vols spéciaux et exceptionnels:

1) aux autres aéronefs concernés;
2) au centre de veille météorologique associé conformément à l’appendice 5 du règlement d’exécution (UE) no923/2012;
3) aux autres organismes des services de la circulation aérienne concernés.

Les transmissions aux aéronefs sont répétées régulièrement et poursuivies pendant un laps de temps déterminé par l’organisme des services de la circu-lation aérienne concerné.

e) Le service d’information de vol destiné aux aéronefs effectuant des vols VFR comprend, outre les renseignements indiqués au point a), les renseignements disponibles sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route lorsque ces conditions sont susceptibles de rendre impossible la pour-suite du vol selon les règles de vol à vue.

f) Lorsque l’autorité compétente le prescrit, l’organisme AFIS gère la circulation des véhicules et des personnes sur l’aire de manœuvre conformément à l’ensemble ou au sous-ensemble des dispositions du point ATS.TR.240.

ATS.TR.310 Diffusions du service automatique d’information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix)

a) Les diffusions du service automatique d’information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix) sont fournies aux aérodromes lorsqu’il est néces-saire de réduire la charge de communication sur les canaux de communication VHF air-sol des services de la circulation aérienne. Lorsqu’elles sont fournies, elles comprennent l’un des éléments suivants:

1) une diffusion desservant les aéronefs à l’arrivée;
2) une diffusion desservant les aéronefs au départ;
3) une diffusion desservant les aéronefs à l’arrivée et au départ;
4) deux diffusions desservant respectivement les aéronefs à l’arrivée et au départ aux aérodromes où la durée d’une diffusion desservant à la fois les aéronefs à l’arrivée et au départ serait excessivement longue.

b) Une fréquence VHF distincte est, dans la mesure du possible, utilisée pour les diffusions ATIS-voix. Si une fréquence distincte n’est pas disponible, la trans-mission peut s’effectuer sur le ou les canaux vocaux de l’aide ou des aides à la navigation en région terminale les plus appropriées, de préférence un VOR, à condition que la portée et la lisibilité soient adéquates et que le signal d’identification de l’aide à la navigation soit séquencé avec la diffusion afin que celle-ci ne soitpas masquée.

c) Les émissions ATIS-voix ne sont pas transmises sur le canal vocal d’un ILS.

d) Chaque fois que l’ATIS-voix est fourni, la diffusion est continue et répétitive.

e) Les informations contenues dans la diffusion en cours sont immédiatement portées à la connaissance de l’organisme ou des organismes des services de la circulation aérienne concernés par la fourniture aux aéronefs d’informations relatives à l’approche, à l’atterrissage et au décollage, lorsque le message n’a pas été préparé par cet organisme ou ces organismes.

f) Les diffusions ATIS-voix fournies aux aérodromes désignés en vue de leur utilisation par les services aériens internationaux sont disponibles au minimum en anglais.

ATS.TR.315 Service automatique d’information de région terminale par liaison de données (D-ATIS)

a) Lorsqu’un D-ATIS complète l’ATIS-voix mis à disposition, les informations sont identiques au contenu et au format de la diffusion de l’ATIS-voix appli-cable. Lorsque des informations météorologiques en temps réel sont incluses mais que les données restent dans les limites des paramètres des critères de changements significatifs établis au point MET.TR.200, points e) et f), de l’annexe V, le contenu, aux fins du maintien du même indicatif, est considéré comme étant identique.

b) Lorsqu’un D-ATIS complète l’ATIS-voix mis à disposition et que l’ATIS doit être mis à jour, l’ATIS-voix et le D-ATIS sont actualisés simultanément.

ATS.TR.320 Service automatique d’information de région terminale (liaison vocale et/ou de données)

a) Chaque fois que des messages ATIS-voix ou D-ATIS, ou les deux, sont fournis:

1) les informations communiquées concernent un seul aérodrome;
2) les informations communiquées sont mises à jour immédiatement dès qu’un changement significatif se produit;
3) la préparation et la diffusion du message ATIS incombent au prestataire de services de la circulation aérienne;
4) les messages ATIS individuels sont identifiés par un indicatif sous la forme d’une lettre de l’alphabetd’épellation conformément au point SERA.14020 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012.Les indicatifs assignés aux messages ATIS consécutifs sont classés par ordre alphabétique;
5) les aéronefs accusent réception des renseignements dès qu’ils établissent la communication avec l’organisme desservices de la circulation aérienne qui assure le contrôle d’approche ou avec la tour de contrôle d’aérodrome oul’organisme AFIS, selon le cas;
6) l’organisme des services de la circulation aérienne compétent doit, lorsqu’il répond au message visé au point 5),ou dans le cas d’un aéronef à l’arrivée, à tout autre moment prescrit par l’autorité compétente, fournir à l’aéronef lecalage altimétrique actualisé;
7) les informations météorologiques sont extraites du message local d’observation régulière ou du message locald’observation spéciale.

b) Lorsque l’évolution rapide des conditions météorologiques rend inopportune l’inclusion des informations météorologiques visées au point a) 7) dans l’ATIS, les messages ATIS indiquent que les informations météorologiques pertinentes seront fournies lors du contact initial avec l’organisme des services de la circulation aérienne compétent.

c) Il n’est pas nécessaire d’inclure dans les transmissions dirigées adressées à un aéronef les éléments d’information contenus dans un message ATIS en vigueur dont cet aéronef a accusé réception, à l’exception du calage altimé-trique qui doit être communiqué conformément au point a).

d) Si un aéronef accuse réception d’un message ATIS qui n’est plus en vigueur, l’organisme des services de la circulation aérienne prend sans délai l’une des mesures suivantes:

1) communiquer à l’aéronef tout élément d’information nécessitant une mise à jour;
2) enjoindre à l’aéronef d’obtenir les informations ATIS actualisées.

ATS.TR.325 Diffusions VOLMET et D-VOLMET

Lorsque l’autorité compétente le prescrit, des diffusions VOLMET HF ou VHF, ou un service D-VOLMET, ou l’ensemble de ces services, sont fournis, en utilisant des formules de radiotéléphonie standard.

SECTION 4 — SERVICE D’ALERTE

ATS.TR.400 Demande

a) Le service d’alerte est assuré par les organismes des services de la circulation aérienne:

1) à tout aéronef bénéficiant du service du contrôle de la circulation aérienne;
2) dans la mesure du possible, à tous les autres aéronefs pour lesquels un plan de vol a été déposé, ou dont la présence est connue des services de la circulation aérienne pour toute autre raison;
3) à tout aéronef que l’on sait ou croit être l’objet d’une intervention illicite.

b) Les centres d’information de vol ou les centres de contrôle régional servent de point central s’agissant du recueil de l’ensemble des informations sur l’état d’urgence d’un aéronef opérant dans la région d’information de vol ou dans la région de contrôle concernée et de la transmission de ces informations au centre de coordination des opérations de sauvetageapproprié.

c) Dans les cas où un aéronef se trouve en état d’urgence alors qu’il est sous le contrôle de la tour de contrôle ou du centre de contrôle d’approche d’un aérodrome ou qu’il a pris contact avec le prestataire du service d’information de vol de l’aérodrome (prestataire AFIS), la tour ou le centre adresse immédiatement une notification au centre d’information de vol ou au centre de contrôle de zone responsable, ce dernier adressant à son tour une notification au centre de coordination de sauvetage, à moins que la notification au centre de contrôle de zone, au centre d’information de vol ou au centre de coor-dination des opérations de sauvetage ne soit pas nécessaire, la nature de l’urgence rendant cette notification superflue.

d) Néanmoins, en premier lieu, la tour de contrôle d’aérodrome, le centre de contrôle d’approche responsable ou l’organisme AFIS concerné émet une alerte et prend toute autre mesure nécessaire à la mobilisation des organismes locaux chargés des opérations de sauvetage et d’urgence capables d’apporter l’assistance immédiate requise, conformément aux instructionslocales, lorsque l’une des situations suivantes se produit:

1) un accident d’aéronef est survenu sur l’aérodrome ou à proximité de celui-ci;
2) des informations ont été reçues indiquant que la sécurité d’un aéronef qui relève ou relèvera de l’autorité de la tour de contrôle d’aérodrome ou de l’organisme AFIS est susceptible d’avoir été compromise, ou l’a été;
3) leur intervention a été demandée par l’équipage;
4) ou lorsque cela est jugé nécessaire ou souhaitable pour une autre raison, ou que le degré d’urgence de la situation l’exige.

ATS.TR.405 Notification aux centres de coordination des opérations de sauvetage

a) Sans préjudice des autres circonstances dans lesquelles il pourrait être utile d’émettre une telle notification et exceptionfaite des cas indiqués au point ATS.TR.420, point a), les organismes des services de la circulation aérienne adressent immédiatement une notification aux centres de coordina-tion des opérations de sauvetage lorsqu’un aéronef est considéré en état d’urgence, comme suit:

1) Phase d’incertitude, dans l’une des situations suivantes:

i) aucune communication n’a été reçue d’un aéronef dans les 30 minutes qui suivent l’heure à laquelle une communication aurait dû être reçue, ou l’heure à laquelle a été effectuée la première tentative infructueuse pourétablir une communication avec cet aéronef, si cette dernière heure est antérieure à la première;
ii) un aéronef n’arrive pas dans les 30 minutes suivant la dernière heure d’arrivée prévue notifiée aux organismes des services de la circulation aérienne ou estimée par ceux-ci, l’heure la plus tardive étant retenue.

La phase d’incertitude ne s’applique pas lorsqu’il ne subsiste aucun doute quant à la sécurité de l’aéronef et de sesoccupants;

2) Phase d’alerte, dans l’une des situations suivantes:

i) après la phase d’incertitude, les tentatives ultérieures pour établir une communication avec l’aéronef ou les demandes de renseignements adressées à d’autres sources pertinentes n’ont apporté aucune informa-tion concernantl’aéronef;
ii) un aéronef a été autorisé à atterrir et n’atterrit pas dans les 5 minutes suivant l’heure d’atterrissage prévue, et la communication n’a pu être rétablie avec l’aéronef;
iii) sur les aérodromes disposant d’un AFIS, dans les circonstances pres-crites par l’autorité compétente;
iv) des informations ont été reçues indiquant que l’efficacité de l’exploi-tation de l’aéronef est compromise, mais pas au point de rendre probable un atterrissage forcé;
v) l’on sait ou l’on croit qu’un aéronef est l’objet d’une intervention illicite.

Les points i) à iv) ne s’appliquent pas lorsque des éléments probants contribuent à calmer les inquiétudes quant à lasécurité de l’aéronef et de ses occupants;

3) Phase de détresse, dans l’une des situations suivantes:

i) après la phase d’alerte, de nouvelles tentatives pour établir une communication avec l’aéronef et de nouvelles demandes de renseigne-ments plus larges n’ont pas abouti, laissant à penser que l’aéronef est en détresse;
ii) le carburant à bord est considéré comme épuisé ou insuffisant pour permettre à l’aéronef de parvenir en lieu sûr;
iii) des informations ont été reçues indiquant que l’efficacité de l’exploi-tation de l’aéronef est compromise au point de rendre probable un atterrissage forcé;
iv) des informations reçues indiquent, ou il est raisonnablement certain, que l’aéronef s’apprête à effectuer ou aeffectué un atterrissage forcé.

La phase de détresse ne s’applique pas lorsqu’il est raisonnablement certain que l’aéronef et ses occupants ne sont pas menacés d’un danger grave et imminent et qu’ils n’ont pas besoin d’un secours immédiat.

b) La notification comporte les informations suivantes lorsqu’elles sont disponibles, dans l’ordre indiqué:

1) INCERFA, ALERFA ou DETRESFA, en fonction de la phase d’urgence;
2) agence et personne qui appellent;
3) nature de l’urgence;
4) informations importantes tirées du plan de vol;
5) organisme qui a été le dernier à entrer en contact, heure et moyens utilisés;
6) dernier compte rendu de position et manière dont celle-ci a été déterminée;
7) couleur et marques distinctives de l’aéronef;
8) marchandises dangereuses transportées comme fret dans la cargaison;
9) toute mesure prise par le bureau de piste;
10) toute autre remarque pertinente.

c) Parmi les informations visées au point b), celles qui ne sont pas disponibles au moment où la notification est transmise à un centre de coordination des opérations de sauvetage sont recherchées par un organisme des services de la circulation aérienne préalablement à la déclaration d’une phase de détresse, si le temps le permet et s’il est raisonnablement certain que cette phase se produira.

d) Outre la notification visée au point a), les organismes des services de la circulation aérienne fournissent sans délai au centre de coordination des opérations de sauvetage l’une ou l’autre des informations suivantes:

1) toute information supplémentaire utile, notamment sur l’évolution de l’état d’urgence au cours des phases ultérieures;
2) toute information indiquant que la situation d’urgence n’existe plus.

ATS.TR.410 Utilisation de moyens de communication

Les organismes des services de la circulation aérienne utilisent, au besoin, l’ensemble des moyens de communication à leur disposition pour tenter d’établir et de maintenir la communication avec un aéronef en état d’urgence, et pour demander desnouvelles de l’aéronef.

ATS.TR.415 Tracé d’un aéronef en état d’urgence

Lorsqu’un état d’urgence est réputé exister, l’organisme des services de la circu-lation aérienne ou les organismes informés de l’urgence reportent le tracé de la trajectoire de l’aéronef concerné sur une carte ou un autre outil approprié afin de déterminer la position probable suivante de l’aéronef et la distance maximale parcourue depuis sa dernière position connue.

ATS.TR.420 Informations fournies à l’exploitant

a) Lorsqu’un centre de contrôle régional ou un centre d’information de vol décide qu’un aéronef se trouve en phased’incertitude ou en phase d’alerte, il en informe, dans la mesure du possible, l’exploitant de l’aéronef avant d’adresser unenotification au centre de coordination de sauvetage.

b) Dans la mesure du possible, un centre de contrôle régional ou un centre d’information de vol communique sans délai à l’exploitant de l’aéronef l’ensemble des informations notifiées au centre de coordination de sauvetage.

ATS.TR.425 Notification aux aéronefs évoluant à proximité d’un aéronef en état d’urgence

a) Lorsqu’un organisme des services de la circulation aérienne constate qu’un aéronef se trouve en état d’urgence, les autres aéronefs que l’on sait être à proximité de l’aéronef en état d’urgence sont informés dès que possible de la nature du casd’urgence, sauf dans les cas prévus au point b).

b) Lorsqu’un organisme des services de la circulation aérienne sait ou pense qu’un aéronef est l’objet d’une interventionillicite, il ne fait pas mention de la nature de la situation d’urgence dans les communications air-sol des services de la circulation aérienne à moins que l’aéronef concerné ne l’ait mentionnée auparavant dans ses communications et à moins d’être certain que cette mention n’aggravera pas la situation.